Reprise du message précédent :

 
Oh bah on va t'expliquer...

Tu n'as plus d'inscription dans la BU d'une fac ?
Cela te permettrait d'accéder au cours en ligne de l'UNJF pour peu que la fac y soit inscrite.

 
Preuve du règlement par tes soins ?
 
Salut la foule

 
Un chèque au nom de l’intéressée ça marche ?

 
Non plus depuis bien longtemps

Et surtout preuve de son engagement à t'indemniser. Si j'étais lui, je dirais que c'était sa rémunération pour t'avoir laissé sa place ou ce genre de conneries, et donc que la somme versée n'avait pas vocation à être remboursée.
 
Tu as des mails/courriers de lui où il reconnait te devoir de l'argent?

 
Oui, j'ai !  
Je sais aussi que l'agence connaissait notre arrangement, ainsi que les deux autres colocataires.

Bon, alors une copie de tout ca, une LRAR au type avec menace d'aller devant le juge de proximité compétent sous 15 jours si tu n'as pas le paiement de ce qu'il te doit et les termes "mise en demeure" sur le courrier (important).

 
C'est pertinent de balancer du premier coup ses pièces comme ça, en copie ? C'est pas mieux de dire "j'ai les preuves que", sans dire lesquelles ?
 
Je pose une question, hein

Boaf, de toute façon, avant un procès, tu dois les communiquer pour que la partie adverse en prenne connaissance sous peine de ne pas pouvoir les utiliser, alors maintenant ou plus tard... Le coup du document que tu sors au dernier moment au tribunal, c'est du cinéma Dans la vraie vie, le type en face répond "violation du principe du contradictoire" et le juge écarte tes pièces comme si elles n'existaient pas.

 
Ah. Mon avocat m'avait dit qu'aux prud'hommes c'était vachement strict etc.., mais qu'au TGI c'était plus "souple". Enfin j'ai p'tèt mal compris à l'époque

Disons -comme on vient de me le faire remarquer par MP - qu'au TGI, comme tu as forcément un avocat, ils connaissent les ficelles et, quand c'est vraiment trop juste, ils demandent un report, que le juge accorde et tu repars pour 6 mois, mais les pièces ne seront pas forcément écartée.

Ah, oki. Ca m'aurait un peu ennuyé qu'à ce prix-là, il me raconte des cracks

 
OK !  
En ce qui concerne les témoignages, ils doivent écrire sur une simple feuille "Je soussigné blabla certifie que blabla
a reversé une partie de la caution à blablabla et qu'il était convenu qu'il lui rembourse à la fin du bail" ?

 
Normalement, c'est une attestation, elle doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité, et rédigée sur papier exprès pour, parce qu'il faut recopier une phrase longue comme le bras, dans laquelle tu écris que tu sais que si tu racontes des cracks tu peux aller en taule et manger grave

Bonjour,
 
Je cherche a savoir quel est le délai de prescription pour saisir les prud'hommes. Peut on constituer un dossier deux ans après les faits ?
 
De la même manière, une clause dans la lettre de licenciement spécifiant que le salarie "qui n'a pas conteste au bout de huit mois accepte de plein droit" a-t-elle une valeur légale ?
 
Merci d'avance, j'envisage d'attaquer mes anciens employeurs

 
Délai de saisine
 
Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés.
 
En matière de salaires et de créances non assimilables à un salaire (indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat, ...), le délai de prescription est de 5 ans ; il commence à courir du jour où le salaire ou la créance est exigible.
http://vosdroits.service-public.fr/F1052.xhtml
 
Mais...
 
 il est possible depuis la loi du 17 juin 2008 de prévoir par accord entre l'employeur et le salarié, un délai de prescription différent des prescriptions légales (au minimum 1 an et au maximum 10 ans).  
Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, une telle faculté pourrait, à titre d'exemple, être utilisée dans le cadre de transactions en limitant à une durée d'un an la période durant laquelle l'une des parties pourra intenter une action en annulation du protocole.  
 
Délai concernant les demandes à caractère salarial
Comme auparavant, les salariés disposent d'un délai de 5 ans pour effectuer une réclamation concernant le paiement de sommes ayant le caractère de salaires (salaire, prime, commissions,...).  
Le point de départ de ce délai était la date à laquelle le salaire était dû.
La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition.
 
Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L 3245-1 du code du travail).  
Cette disposition peut amener à créer une incertitude sur le point du départ de ce délai de 5 ans, la notion de « connaissance des faits ou date à laquelle le salarié aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir » étant susceptible de donner lieu à discussion devant les tribunaux.
 
http://avocats.fr/space/avocat-bordeaux.jalain/content/_d1d32b26-6c56-4ca7-8b84-a1943bf5d637
 

 
 
 
Moi aussi j'ai une question:
 
 
Je suis sorti de mon bail depuis un mois. Mon proprio vient de m'envoyer une lrar, me demandant de régler la totalité des augmentation de loyers (qu'il n'a pas appliqué pendant la durée du bail.    
 
Soit 400€...    
 
Bon j'ai vu que, pour le proprio,
" celui qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle peut réclamer la valeur de la hausse non appliquée et peut même remonter sur les 5 années antérieures. "
 
Donc à priori, je suis de la baise.    
 
Mais ça veut dire qu'un proprio peut venir vous réclamer un gros paquet de thunes 5 ans après que vous ayez quitté les lieux?    
 
 
 
 

 
Des cracks, des cracks, tant que c'est pas du cannabis    
 
Bien le merci en tout cas, je vais faire tout ça.

 
J'ai quitté mon emploi (rupture de période d'essai) il y a une semaine, le 14/01/2011.
 
Depuis, mon employeur ne m'a fourni aucun document (STC, Assedic,...). Juste une attestation comme quoi je quittai l'entreprise et que les deux parties étaient d'accord pour que je n'effectue pas mon préavis.
 
Question : De combien de temps dispose l'employeur pour me transmettre les documents relatifs à une fin d'emploi ?
 
Je les relance tous les jours... et tous les jours la même réponse : ça devrait arriver dans la journée ou demain matin. Bref, j'ai l'impression qu'ils me mènent en bateau.  
 
Merci d'avance pour vos réponses.  

Merci à Mur-mur

 
Je sais pas s'il y a un délai, mais normalement ceci doit t'être remis au moment où tu quittes l'entreprise    
 
S'ils traînent la patte, tu peux toujours faire une action en référé (= procédure beaucoup plus rapide) devant le conseil des prud'hommes.

J'ai plus intérêt à te voir sur le PSN alors !!!!  

 
Euh ah bon ?   Non tant pis j'y serai encore  

J'ai été dans le cas C'est à la rupture de contrat que les papiers de sortie sont dus, avec une tolérance due au délai administratif de l'entreprise

En l'occurrence il y a un délai défini dans le code du travail, c'est "à l'expiration du contrat de travail"

Il y a également le certificat de travail il me semble qui donne lieu à une amende en cas de non délivrance.

   
 
Voilà, c'était celui-ci

Bonsoir,
 
J'ai créé un précédent topic sur un problème de remboursement que je rencontre avec un site internet.  
Pour faire court, j'ai commandé une ceinture sur internet. A la réception de ma commande, je me suis rendue compte que ce n'était pas la bonne référence qui m'a été livrée. J'ai pris contact avec la société qui m'a confirmé que c'était bien une erreur dans la préparation de ma commande qui était à l'origine du problème et qu'il fallait que j'effectue un retour en suivant la procédure en demandant un échange ou un remboursement. J'ai donc renvoyé ma commande en moins de sept jours et j'ai demandé un remboursement pour acheter un autre article. Depuis le 16 décembre date à laquelle, l'entreprise a reçu la ceinture mais je n'ai toujours pas été remboursée. J'ai contacté l'entreprise en vain et sur tous les mails que j'ai envoyés, je n'ai reçu que deux réponses : une me demandant le numéro de ma commande, l'autre en me demandant l'adresse où mon colis avait été envoyé.
J'ai également essayé de les contacter via facebook comme leur page est visible par beaucoup de leurs clients je me suis dit que cela aurait un plus gros impact mais mon message est resté sans réponse.
 
Au cours de mes études, j'ai fait un peu de droit commercial et j'ai appris que si un client exerce son droit de rétraction sous sept jours, il doit être remboursé par le commerçant le plus rapidement possible ou dans un délai de trente jours maximum.
Dans mon cas, les trente jours sont dépassés depuis une semaine.  
 
J'ai envoyé un courrier à la société avec accusé de réception rappelant les faits et demandant un remboursement dans un délai d'une semaine avec en pièces jointes la facture, le bon de commande et les photos des produits (la société s'était trompée dans la préparation de ma commande, c'est pour cela que j'ai demandé à être remboursée).  
Cela fait plus d'une semaine que j'ai envoyé ce courrier et je n'ai eu aucun réponse de cette entreprise qui m'ignore. Par ailleurs, j'ai contacté une personne dans un cas similaire au mien (problème de remboursement).
 
J'aimerais maintenant passer à la vitesse supérieure car j'en ai assez d'être prise pour une imbécile pour rester polie et de me faire ignorer à chaque fois que j'essaie de contacter le service client ou la direction, c'est pourquoi je souhaite assigner la société en justice afin de me faire rembourser et de faire valoir mes droits.  
Je ne vois pas d'autres solutions à mon problème mais s'il y en a d'autres, n'hésitez pas à me les communiquer.
 
Bref, je ne sais pas par où commencer et quelles sont les étapes à suivre pour que la justice règle cette affaire. Je vous serai donc très reconnaissant pour votre aide à ce sujet.

 
Tu fais comme tu veux, mais ça va te coûter des milliers d'euros, pour une ceinture à combien ?

injonction de payer auprès du tribunal d'instance, c'est gratuit et rien que recevoir le papier, ca les fait bouger en général.

 
Si je comprends bien, je dois aller dans un tribunal d'instance ?
ça peut paraitre bête comme question, mais j'ai du mal à comprendre.
 
N'ayant pas de revenus, je pense demander l'aide juridictionnelle et au pire je peux essayer de contacter un avocat que je connais.

 
Tout est expliqué là : http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
 
J'imagine que ton litige porte sur moins de 4 000 euros. Dans ce cas, ce sera le juge de proximité qui sera compétent (sous réserve de rectifications de la part de niju, évidemment).

Oui c'est bien inférieur à 4000€, je fais surtout ça parce que je sais bien que la société fait tout pour que je lâche l'affaire alors qu'elle ne respecte pas la loi.
Merci pour le lien, je vais lire tout ça.

 
Je trouve ça un peu dommage de venir donner ce genre de conseils sur le topic des juristes. Une boite semble de mauvaise foi par des méthodes qu'elle veut décourageantes, c'est pas parce que le préjudice est "minime" (ceinture à 8€, 30€, 50€, plus encore ? même pour 8€, c'est anormal) qu'il faut direct comparer et se dire "Ca vaut pas le coup".
 
Faire plier ces boites vaut presque toujours le coup.
 
Bon courage, Pamlyz, avec le TI.

Question sur une procédure de changement de mission dans un contexte de contrat de prestataire SSII.
 
Bossant dans une grosse SSII, je sors d'un job de SD sur un site en interne. L'activité se termine fin décembre et je tombe en intercontrat au 31/12. Depuis quelques jours, je suis en poste chez un nouveau client, pour un autre poste, nouveau job, nouvel intitulé, nouvelles technos, nouvelles taches, etc...
 
Je me demande en fait si ça implique une renégociation de contrat, et plus généralement comment doit se passer le changement d'activités dans un cas de ce genre. Sachant tout de même que je n'ai toujours signé aucun papier concernant cette nouvelle activité. J'entame officiellement ce matin ma deuxième semaine de boulot.
 
Merci pour toutes infos.

bah c'est le principe des SSII ?
Je pige pas trop la question.
Pour toi, il faut renegocier ton contrat d'embauche ?