Reprise du message précédent :

1° C'est payé ou pas?
2° Oui, l'administration peut toujours interrompre le contrat à tout moment, c'est l'un de ses grands privilèges. Il faut commencer par une LRAR au photographe avec mise en demeure suivi d'une résiliation unilatérale sous 15 jours/1 mois.

Merci de ta réponse niju (tu es plus sérieux que sur le forum "posez vos questions aux flics" ;-) ).
1° ==> Ce n'est pas payé, mais les photos ont été faites fin novembre. Ca ne risque pas de poser problème?
2° ==> OK je lui en parle

Ah ben voilà, tu veux faire un stage en contrats publics ?
 

Perso, même avec le rattachement au foyer fiscal de mes parents, j'ai du payer la TH.
Et alors que mes revenus ont augmenté quand j'ai déclaré de mon coté, ma TH a baissé puisqu'ils ont enfin pris mon revenu comme référence et non celle de mes parents...

Si rien n'est payé, ne rien verser avant d'avoir reçu les photos. Mentionner dans la LRAR que vous le faites "selon le principe de l'exception d'inexécution", histoire de vous couvrir s'il est assez gonflé pour aller en justice.

Ah, et pour les flics: c'est pas leur compétence, tout simplement, les conflits de cet ordre

J'en suis à être capable d'accepter tout ce qui tombe, là

 
Y'a 2 ans (été 2008), j'ai payé one shot 2 taxes d'habitation 2005 et 2006  

 
T'avais reçu un courrier de l'administration fiscale avant l'année X+1 te parlant de ton assujetissement à la taxe d'habitation pour les années X concernées ? Si non, t'avais rien à payer

J'arrêtais pas de déménager. Probablement envoyé, jamais reçu (enfin, peut être que ma mère a reçu quelque chose ). Enfin, si j'ai reçu une fois un ATD pour un très ancien employeur saisonnier (des vendanges) .
Mais bon, je crois que je l'ai lu, j'ai rien compris et j'ai dû le jeter illico.

Du coup, un (autre) commandement de payer m'ait parvenu à l'été 2008 avec menace d'huissier et tout.
Enfin, je me dis que mes impôts ont dû servir à embellir la vie des habitants des villes dans lesquelles je suis passé

 
Merci !      

J'ai dit "ville", pas bourgade provinciale  

 
Justement je l'ai reçu et j'ai fait un courrier pour demander le rattachement car j'étais étudiant en apprentissage et comme dis au dessus j'ai contacté les impôts et j'ai été recontacté par le service des recouvrements du centre qui m'a dit : vous n'existez pas et les logements du proprio ( le sien + ses locations ) sont à jour  . l'explication de l'employé est qu'avec ma demande de rattachement au foyer fiscal j'ai mon dossier dans la ville de mes parents et il considère que je n'ai donc pas de taxe d'habitation à régler ici    
 
Donc j'ai renvoyé un mail pour savoir : si je n'ai vraiment rien à payer et donc avoir un justificatif  

Savez si il est possible de contester le délai de préavis de 15 jours après envoi d'une lettre de résiliation  d'un contrat de mandat de vente par une agence immobilière?
 
Cet article peut il s'appliquer ? : "Article 2004 du C. Civ
 
" Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le  
 
mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la  
 
procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
 
Le délai de 15 jours est compté à partir de la date de réception ou d'envoi de la lettre?
Merci de m'aider.

-J'ai bien entendu fait appel au réseau, mais sans résultat probant pour l'instant...
-disons que j'attendais au moins un message réponse, quoi, même pour me dire merde. J'suis un affectif, moi, j'aime quand on me parle, même si c'est pour m'insulter en allemand.
-Je m'accroche au droit privé en général, à l'exception du droit du travail.
 
Bref, je serais blonde à forte poitrine, ca serait pas pareil, je suis sûr

Pas compris
 
Tu peux préciser, dans l'ordre chronologique et avec les dates?

 
Docteur mon oeil !!! Il comprend pas même pas un cas pratique de 10 lignes  

Probablement... Là, je cherche un stage en cabinet d'avocat, mon cv a l'air de plus intéresser... On verra

J'en ai bien conscience, j'ai pas l'intention d'y croire
 
Mais quelques années à marner, ca me permettra de mieux me recaser ensuite vers plus tranquille. Ou pas.

J'ai des amis sur hfr?    
 
Sinon, j'en parle sans en parler, histoire de. Ensuite, je dis tout ce que j'ai fait pour des entreprises et combien je serais heureux de mettre tout ca à leur service pour pas cher

J'espère que tu rajoutes que tu as donné des conseils juridiques pointus à moultes personnes dans le besoin sur le board mondialement célèbre : HFR
 
(normalement ça imposera direct le respect de ton DRH)  

 
t'en as plein, tu réponds à 75% des questions du topic

Si, si. Je dis juste "moi très compétent, moi pas cher donc vous bon conseil pour pas cher que vous utiliser ensuite pour grand profit donc vous plus riche"

Je propose même de remplacer l'être aimé en cas de besoin. C'est dire

 
Rofl, il m'a refuser le devis  

Sous quel prétexte fallacieux?

SOus pretexe que le patrimoine nétant pas connu exactement -mm si on a plus qu'une grosse estimation -, il ne souhaite pas donner de chiffre qui sera faux, au final.

lol
 
Adresse toi à un autre notaire, pour voir.

 
non aucune idee  

 
J'ai mis en vente ma maison, j'ai donné mandat à une agence immobilière pour 129000€.
J'ai décidé de résilier le mandat après 6 mois.
J'ai envoyé par LRAR le courrier de résiliation le 22/12/2010 et reçu par l'agence le 23/12/2010.
Sur le contrat de mandat, il est écrit qu'un préavis de 15 jours est nécessaire après envoi de la lettre pour que la résiliation prenne effet.
Durant le délai de préavis, un acheteur accepte pour 129000€.
Sur le contrat, il est écrit que si je refuse la vente à 129000€, je dois quand même payer les honoraires de 9000€ .
 
Savez vous si :  
- il est possible de contester le délai de préavis de 15 jours?
- Le délai commence t'il à la date d'envoi ou de réception de la lettre de résiliation?
- qu'elle document exacte prouve que les acheteurs s'engage à payer? Un engagement oral des acheteurs est il suffisant?
 
Merci pour votre aide  

 
J'ai reçu ce matin un recommandé de l'agence qui dit que les acheteurs ont accepté la vente mais je n'ai vu aucune signature des acheteurs.

 
Oui ils ont fait la visite de la maison et leur identité figure sur le recommandé envoyé par l'agence.