Reprise du message précédent :

C'est donc purement interne a la gendarmerie alors? Laisse courir pour l'instant.

Désolé, avec les fêtes j'ai oublié le bazar, je m'y remets

Donc le dommage est de plusieurs ordres :

• Pour le consommateur : publicité mensongère. On te vend un objet avec des capacités que tu n'atteindras jamais
• Pour moi : intérêt du logiciel grandement diminué vu le ciblage spécifique. L'intérêt devient nul (un logiciel dont le but est de faire chauffer le matériel... qui ne chauffe plus, c'est con), et impacte grandement l'autre utilité, c'est à dire la détection d'erreurs (le meilleur terrain pour détecter les erreurs, c'est encore de stresser. Si je stresse plus, je détecte rien). Cela a un impact vu que ledit logiciel est utilisé par des professionnels.

Je sais pas si il a matière à aller en justice, hein, je me renseigne sur la légalité de la chose. Je pense que le pivot, c'est que mon logiciel est ciblé spécifiquement, pas les autres

Si je devais faire une image, ce serait une bagnole qui peut atteindre 310 km/h sur circuit. Seulement voilà, la bagnole détecte que tu es sur le circuit de monaco, et t'empêche de dépasser 250km/h sur ce circuit car ce serait dommageable pour la bagnole ( à cause de choix de conception du constructeur). Aucun autre circuit ne te permet d'atteindre 310km/h. Moi, je suis le propriétaire du circuit de monaco. Sachant que l'étape suivante, serait de brider TOUS les circuits.

Je me demande même si je ne vais pas contacter mon assistance juridique sur l'affaire, car si la procédure est simple et peu couteuse...

c'est pas auj la prérentrée niju ?

 
Tu as raison de nous montrer la voie.
Bonne année à tous  

Si si. La c'est Debré qui dit combien le CC est formidable.

Bonjour, vous savez à partir de quand une lettre de résiliation d'un contrat de mandat avec une agence immobilière prend effet?
Ma mère a mis en vente sa maison et sur le contrat il est écrit qu'elle est obligé de vendre à partir de 129000€ sous peine de dommages et intérêts (9000€).Ma mère a décidé de ne plus vendre et a envoyé une lettre de résiliation à l'agence. Ils ont reçu la lettre le 23 décembre mais ils ont appelé ce matin pour dire qu'un acquéreur avait signé pour 129000€.
Vous connaissez les délais exactes et la législation?
Merci de m'aider.

 
Belgique ou France ? Bien que les bases du Droit des obligations sont quasi identiques.
 
La lettre a-t-elle été postée par courrier recommandé ?
 
Il faut évidemment voir le document qui a été signé à l'agence.
 
A-t-elle signé une promesse de vente avec l'acquéreur potentiel ?
 
Si elle a juste signé le contrat de mandat, elle peut le résilier moyennant le paiement des prestations de l'agence. Le D et I prévus sont, à mon sens, un incitent pour que le client ne baisse pas le prix et n'aliène le bien à un prix inférieur à sa valeur.
 
Ceci dit, dès réception du courrier par le destinataire (encore faut-il prouver l'envoi), la résiliation prend normalement effet sauf si indications contraires.

 
qu'il passe son bac avant de parler

 
 
C'est en France.
La lettre a été envoyé en recommandé avec accusé de réception et reçu le 23 décembre.
Elle n'a pas signé de promesse de vente avec l'acquéreur.
J'ai lu que selon la loi, il y a un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la lettre de résiliation par l'agence pour qu'elle prenne effet.
La vente est obligatoire que si le prix est supérieur à 129000€, si un aquéreur veut acheter à 128500€, elle peut refuser sans payer de D&I.
Donc si les acheteurs ont signé avec l'agence avant le jeudi 6 janvier, elle est obligé de vendre sinon elle paye les D & I de 9000€?

Il faut l'intervention d'un confrère français sur ce coup !
 
Ceci dit... Les dommages et intérêts sont prévus pour réparer un éventuel préjudice. Je me demande où se trouve le préjudice de l'agence si ta mère décide de ne plus vendre et qu'elle paie pour les prestations réalisées par cette première ???
 
Il se peut qu'une clause dans le contrat de mandat précise un intérêt sur le prix de vente. Il faut voir si ces intérêts ne sont pas à payer dans l'hypothèse où le bien serait vendu mais à un prix inférieur à 129.000 euros.

 
Merci pour les renseignements.
Elle n'a payé aucune prestation, l'agence se charge de faire les visites et reçoit un pourcentage sur le prix de vente.
Les D&I viennent des visites, annonces...faites par l'agence pour rien.

 
Selon ma protection juridique, aucun pivot, rien à faire, ils font ce qu'ils veulent

 
Réponse typique d'une assurance protection juridique !!!!!!!!!!!
 
Le nombre de personnes qui se disent "ah si mon assureur dit ça..." alors que toutes les compagnies refusent systématiquement d'intervenir pour économiser les primes de leurs clients !
 
Je n'ai pas lu ton cas mais si tu es certain que cela vaut le coup d'aller en justice, je te conseille d'aller consulter un avocat.
 
S'il y a matière à aller en justice, il prendra contact avec ton assurance PJ.
 
Sinon, tu paieras une consultation.

Ben j'en suis pas certain, c'est très technique et donc difficile à expliquer

En plus, aller en justice sur mes fonds persos pour un logiciel disponible gratuitement sur internet, voilà, moralement, ca me choque

21 ans, j'étais mineur lorsque le jugement a été prononcé.

 
Oui tu peux toujours en demander la copie au greffe du juge aux affaires familiales.

"juge aux affaires familiales" Ce qui n'existe pas en Belgique pour information. On ne sait jamais qu'on vienne à vous poser la question dans un jeu télévisé ! Il existe par contre le Tribunal de la Jeunesse pour les mineurs et diverses juridictions compétentes pour tout ce qui concerne la matière familiale.

Bonjour à tous    
 
Je vais quitter mon logement et l'agence de location me demande un justificatif de règlement de la taxe d'habitation pour me rendre ma caution. Le hic est que je viens de me rendre compte que je n'ai pas reçu l'an passé (j’étais dans mon logement au 1er Janvier 2010).
Mais j'avais effectué mon changement d'adresse (J’ai reçu l'impôt sur le revenu).
 
Je me demandais si c'était au propriétaire de me déclarer (sur sa taxe foncière) ? Ou si c'était à moi de le faire ?
 
et aussi : comme je n'ai pas reçu la taxe d'habitation, est ce le propriétaire qui l'aurai reçu ?
 
 
Merci de votre aide

 
J'ai été et suis encore locataire et on m'a jamais demandé un tel document pour me restituer ma caution. Je doute de la légalité de cette obligation, et si mes souvenirs sont bons, la loi de 89 n'impose nullement cette fourniture de document comme préalable. Je vais aller la relire par acquis de conscience. Sous réserve de la confirmation par un civiliste, envoie bouler l'agence. Si elle ne te rend pas ta caution dans les 2 mois suivant la fin de ton bail, saisine du juge d'instance en référé pour restitution de la caution ainsi que les intérêts y afférents, avec en cadeau une demande pécuniaire sur le fondement de la résistance abusive, et un petit article 700 pour clôturer tout ça.
 
Qu'est ce qu'elles peuvent m'insupporter les agences immo .....    

 
Je cherche justement la légalité de la demande pour voir la rétention sur la caution mais ce qui m'ennuie le plus j'avoue c'est qu'on vienne me redemander la taxe d'habitation avec des retards car naïvement j'ai pensé : si je ne l'ai pas c'est le proprio qui doit la payer ou il ne me déclare pas    
 
Mais je n'arrive pas à le joindre donc je ne sais pas si c'est un oubli qui va me retomber dessus avec *2 sur le coin du visage

 
Il n'y a strictement rien dans la loi de 89, l'article 22 dispose juste que :
 

 
L'agence n'a aucun fondement légal pour te demander ce document. S'ils veulent te retenir le montant de la taxe d'habitation va falloir qu'ils justifient dûment cette rétention et ils ne le pourront pas. C'est au proprio de déclarer, lorsqu'il reçoit sa taxe d'habitation, à déclarer qu'il a un locataire dans son logement. C'est les impôts qui se mettent ensuite en relation avec le locataire.
 
Conclusion, t'envoies bouler l'agence, et s'ils te rendent pas ta caution au bout des 2 mois, hop tribunal d'instance.

 
Donc je note la retenue de la caution est illicite et après il faut vite que j'arrive à avoir le propriétaire du bien ( l'agence ne fait que recevoir l'argent ) pour voir s'il ne l'a pas payé car dans un autre cas c'est que je n'ai pas été déclaré ?

 
Te compliques pas la vie pour rien.
- tu ne réponds pas à la demande de l'agence, ou tu les contacte pour leur dire que tu ne transmettras pas cette feuille car tu n'en as aucune obligation
- une fois les 2 mois depuis la fin de ton bail atteints :
            * l'agence te rend ta caution intégralement : rien
            * l'agence te rend ta caution amputée d'un montant qu'ils justifient comme correspondant à cette taxe : tribunal d'instance
            * l'agence ne te rend pas ta caution : tribunal d'instance
 
Les agences immobilières ne comprennent subitement la loi que quand elles reçoivent une assignation ou une convocation du tribunal d'instance ....

 
J'ai envoyé un mail pour demander le document du bon règlement de la taxe et le service des recouvrements m'appelle :  
1- Je n'existe pas dans la base
2- après vérification sur les locations de mon propriétaire ( et donc de mon logement) toutes les taxes d'habitation sont en règles mais il ne peut pas me faire la fiche donc il me transfère au bon service ( sans me donner le nom ) et sa coupe.
 
Pour lui je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents donc je n'ai pas de taxe d'habitation à régler !   pourquoi j'en payé avant alors    
 
Donc je ne sais pas comment va se régler l'affaire

 
Moi j'aurais rien fait, maintenant le fisc va regarder tout ça de près, alors que tu aurais pû échapper au paiement de la TH Surtout que ça ne concerne EN RIEN ton histoire de restitution de caution    

 
je veux surtout que tout soi en règles et le fisc peut regarder : étudiant avec déclaration des comptes et tt et tt toujours envoyé en temps et en heure (je planche plus sur l'agence qui oublie de dire : "oui il y a un nouveau locataire" pour garder de la thune quand on ne cherche pas le pourquoi de la demande de ce papier car j'ai aussi dit à l'agence que j'avais eu les impôts et tout et bizarrement elle a été toute ennuyée   et m'a fait : ha ee je vais vérifier

 
La taxe d'habitation pour l'année X, si elle n'est pas réclamée au 31 décembre de l'année X+1, on ne peut plus te la réclamer ... Faut jamais bouger quand on reçoit rien sur la taxe d'habitation

 
C'est l'évidence même, il y a des fous sur ce forum/planète   .

Mais non mais non, c'est être un bon citoyen que de payer les contributions que l'on doit.
 
En plus en matière de taxe d'habitation, y'a parfois des problèmes d'adressage. Et quand on reçoit la taxe 6 mois ou 1 an après, c'est parfois plus difficile de payer. Sans compter les pénalités qui risquent d'être appliquées, même si en cas d'erreur d'adressage elles peuvent/doivent être abandonnées. Donc vaut mieux bouger le plus tôt possible à mon avis.
imoteptek, y'a un truc qui m'échappe: tu dis avoir reçu ton avis d'impôt sur les revenus et être rattaché au foyer fiscal de tes parents? Les 2 à la fois pour une même année c'est pas possible.
Techniquement la taxe d'habitation est établie grâce aux éléments de la déclaration de revenus si y'en a une (c'est pour ça qu'il y a sur la 1ere page des cadres adresse au 1er janvier, ancienne adresse, nouvelle adresse) ou grâce aux informations données par le propriétaire ou son mandataire. Il me semble que le propriétaire est légalement tenu de donner le nom des occupants de ses logements mais j'en mettrais pas ma main à couper.
 
Je te conseille de contacter le service dont le nom est mentionné sur ta déclaration des revenus: c'est le service gestionnaire de ton dossier pour l'impôt sur les revenus et la taxe d'habitation. Enfin sauf si tu as déménagé ces dernières années (genre en 2009), ça risque d'être le bazar pour avoir le bon interlocuteur.
Va sur impôts.gouv.fr, rubrique "contacts" tout en haut. Tu mets l'adresse que tu occupais au 1er janvier 2010 (pour la taxe d'habitation 2010) dans le cadre "Vos services locaux", puis tu sélectionnes "centre des impôts", et là tu seras sûr (enfin, normalement ) d'avoir le bon service. Un mail ou zou tu seras fixé.
Et si tu te retrouves à devoir payer une taxe d'habitation alors que tu étais passé au travers, sache que la France te remercie.
(ou pas)

bon bah voila je suis passer chez le notaire aujourdhui et j avoue que je stressais un peu mais tout c 'est bien passer il vas donc s occuper de la sucession de ma mere et j avoue que ca me retire une sacre charge  
 
j etais arrive a un point ou j avais du mal a dormir  

Tu as une idée de la facture ?

Et toi, t'as enfin décidé d'être charitable avec son prochain? Et t'es gentil, tu dis "docteur Niju" quand tu parles de moi

'fulé
 
TH avec féloche, publi en l'état et proposition pour un prix de thèse, sachant que Saint M. Viv.ant, président du jury, a passé son temps à dire qu'il avait aimé et a trouvé mon défaut: "trop humble", je révolutionne le droit des brevets à ma manière, il faut l'assumer et l'affirmer comme tel, et non avec trop de retenue comme je le fais. J'ai rarement vu une soutenance se passer aussi bien que la mienne, j'ai eu quelques critiques sans réelle portée, mais avant même la délibération, les membres du jury parlaient déjà de ce qu'il fallait faire pour publier et de la manière de valoriser mon travail.

 
 
Et d'ailleurs, à ce propos, tu tentes la qualif', tout de même ?

Bonjour,
 
J'ai une petite question :
Ma femme est directrice dans une école primaire. Elle a choisi un prestataire pour faire les photos avec les enfants et a signé un contrat. Sous le contrat est bien précisé que les photos doivent être livrées sous 14 jours ouvrés après les prises. Les prises des photos ont été faites et la livraison aurait dû avoir lieu le 13 décembre.
Or pas de nouvelles depuis (ni en réponse aux nombreux mails envoyés, ni par téléphone).
Est-il possible de dénoncer le contrat ? Et dans ce cas, comment faire?
 
Merci :-)

Non. Je me suis posé la question, mais j'ai pas le feu sacré. A partir de là, aller se stresser pour obtenir de haute lutte un boulot sous payé que je n'aime pas, ce serait du masochisme. Je suis redevenu étudiant, à l'EFB. PPI, puis école puis stage en alternance. J'ai le premier, je cherche le dernier, là. Mais mon dossier fait peur .
 
Et parallèlement, je cherche un vrai emploi, mais sur 35-40 dépot de CV/LM (en réponse à des annonces, même pas spontané), zéro réponse, même pas pour dire "non". Ce qui m'a bien pourri les fêtes de fin d'année, j'aimerai bien comprendre ce qui cloche...

1° C'est payé ou pas?
2° Oui, l'administration peut toujours interrompre le contrat à tout moment, c'est l'un de ses grands privilèges. Il faut commencer par une LRAR au photographe avec mise en demeure suivi d'une résiliation unilatérale sous 15 jours/1 mois.