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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°24915973
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 15-12-2010 à 16:24:24  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

dj pone a écrit :

je sais :D
 
Aujourd'hui, une entreprise avec un job pas trop chiant pour 2500€ net par mois en junior 1ere année, je cracherai pas dessus :o je mettrai la robe plus tard :o


Bon courage !!!
Enfin, ça dépend de ton domaine.


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mood
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Posté le 15-12-2010 à 16:24:24  profilanswer
 

n°24915999
dj pone
Posté le 15-12-2010 à 16:26:25  profilanswer
 

Yes :D en IT :o
 
Dire que dans une célèbre société de gestion collective, on commence à 1300€ par mois, je demande la lune :D


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°24916209
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 15-12-2010 à 16:41:11  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Yes :D en IT :o
 
Dire que dans une célèbre société de gestion collective, on commence à 1300€ par mois, je demande la lune :D


Tu la demandes :) Surtout dans ce secteur. Qui est peu ou prou le miens également.
Tu risques de tomber d'un peu haut. Mais comme me l'avait dit l'une de mes anciennes Dir Jur : "On ne trouve tout de suite le job de sa vie" :o


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n°24917125
dj pone
Posté le 15-12-2010 à 17:59:14  profilanswer
 

Les cabs qui font de l'IT ne sont pas en général les cabs de quartier, ils ont une certaine dimension. Donc je pense, peut etre à tort, que niveau rémunération, ca sera pas de l'UJA ou en dessous...


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°24917188
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 15-12-2010 à 18:06:41  profilanswer
 

Tu parlais en entreprise :o


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n°24936123
titiandme
Posté le 17-12-2010 à 15:15:40  profilanswer
 

Bonjour a tous,  
 
Je vous explique mon histoire si quelqu'un peut me répondre c'est extra coool !  
 
Mon père etait employé dans une societé ou il etais commercial et 1 ans aprés qu'il soit entré dans cette societé celle ci a voulut acheter un local pour y exercé leurs activité ce local c'est une superbe maison et il on demandé a 16 des employé si il voulait acheter une part de la sci pour constitué un apport pour acheter cette maison et avec l'apport il on fait un crédit sur 9 ans qui se termine en octobre 2011 donc mon père fait partit des 16 personne il verse donc a la societé 1500€ en 2002 et malheureusement en 2005 mon père décede alors que je n'avait que 17 ans donc insouciante de tout cas et depuis 1 ans la societé m'as envoyé deux courrier le premier pour me faire un rachat de part pour la somme de 5000€ et le deuxieme pour la somme de 7000€ les deux courrier espacé a 15 jours d'intervale aprés je l'es ai contactez pour qu'il m'envoie les statut de la societé et il y a un une page :  
 
Article 11 décés d'un associé  
 
La societé n'est pas dissoute par le décés d'un associé mais les heritier devront solliciter l'agréement des associés statuant dans les condition de majorité prévues pour les decision extraordinnaire  
 
J'aimerais savoir se que je doit faire si sa vaut de l'argent et c'est pour cela je voudrais savoir si je peut la vendre ou si sa ne vaut rien ect...  
 
Merci de m'eclairer  
 
Virginia
 
 

n°24936226
niju
Call me doc'
Posté le 17-12-2010 à 15:25:10  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

Messieurs :)
 
Suite à vos (très bons)conseils de la dernière fois, je me pose une question, et je me demande juste si c'est légal.
 
Je travaille sur OCCT, comme beaucoup le savent. OCCT dispose d'un test GPU, qui est une application direct3d strictement normale, respectant la norme de A à Z, sans rien de louche ni ne s'écartant d'un 10ème des choses de bases fournies par la norme.
 
Or, les fabricants de carte graphique ont décidé de "brider" leurs cartes (i.e. réduire les fréquences) lors de la détection de ces programmes, car leur code est tellement optimisé (sic) que la carte graphique doit travailler à 100% de ses capacités, et comme le refroidissement et surtout l'alimentation électrique ne sont pas dimensionnés pour, la carte prend le risque de planter.
 
On se retrouve donc dans la situation suivante :

  • Les cartes en question sont compatibles avec la norme Direct3d et peuvent délivrer une puissance annoncée sur les boites
  • Elles brident un programme strictement dans la norme sous prétexte qu'il donne trop de travail à la carte 3d


==> L'utilisateur achète une carte qui ne peut pas délivrer la totalité des performances annoncées.
 
De mon point de vue, c'est la question de la bride que je me pose : ont'ils le droit de faire de telles discriminations ?
 
je dis pas que je vais partir en procès hein (y en a surement pour des dizaines d'années :lol: :sweat: ), mais je me pose quand même la question sur la légalité de la chose.
 
A votre avis ?
 
C'est pointu je sais :jap: Mais ca va m'orienter fortement sur la facon avec laquelle je communiquerai officiellement là dessus lors de versions ultérieures d'OCCT.
 
Merci :jap:


J'ai pas bien compris la technique mais sur le fond: pour aller en procès, il faudrait prouver un dommage. Quel serait-il?

n°24936268
niju
Call me doc'
Posté le 17-12-2010 à 15:28:36  profilanswer
 

titiandme a écrit :

Bonjour a tous,  
 
Je vous explique mon histoire si quelqu'un peut me répondre c'est extra coool !  
 
Mon père etait employé dans une societé ou il etais commercial et 1 ans aprés qu'il soit entré dans cette societé celle ci a voulut acheter un local pour y exercé leurs activité ce local c'est une superbe maison et il on demandé a 16 des employé si il voulait acheter une part de la sci pour constitué un apport pour acheter cette maison et avec l'apport il on fait un crédit sur 9 ans qui se termine en octobre 2011 donc mon père fait partit des 16 personne il verse donc a la societé 1500€ en 2002 et malheureusement en 2005 mon père décede alors que je n'avait que 17 ans donc insouciante de tout cas et depuis 1 ans la societé m'as envoyé deux courrier le premier pour me faire un rachat de part pour la somme de 5000€ et le deuxieme pour la somme de 7000€ les deux courrier espacé a 15 jours d'intervale aprés je l'es ai contactez pour qu'il m'envoie les statut de la societé et il y a un une page :  
 
Article 11 décés d'un associé  
 
La societé n'est pas dissoute par le décés d'un associé mais les heritier devront solliciter l'agréement des associés statuant dans les condition de majorité prévues pour les decision extraordinnaire  
 
J'aimerais savoir se que je doit faire si sa vaut de l'argent et c'est pour cela je voudrais savoir si je peut la vendre ou si sa ne vaut rien ect...  
 
Merci de m'eclairer  
 
Virginia
 
 


Ca veut dire que les autres associés peuvent te refuser comme associée (ce qu'ils font manifestement) mais qu'ils doivent par contre t'indemniser pour te racheter tes parts. La valeur, c'est la valeur de la maison au jour de l'accord divisé par le nombre total de part multiplié par le nombre de part que possédait ton père.  
Évidemment, tu ne peux pas non plus vendre tes parts à d'autres personnes.

n°24939064
philibear
Orbital Bacon
Posté le 17-12-2010 à 20:00:05  profilanswer
 

Bonsoir :hello:
Un particulier peut il vendre un objet "d'occasion" à un entrepreneur, avec lettre de cession ou facture, et que ça apparaisse dans la compta de l'entrepreneur ?
(ou plutôt, un entrepreneur peut il acheter à un particulier et etc etc.. [:klemton] )

n°24943933
niju
Call me doc'
Posté le 18-12-2010 à 00:17:03  profilanswer
 

philibear a écrit :

Bonsoir :hello:
Un particulier peut il vendre un objet "d'occasion" à un entrepreneur, avec lettre de cession ou facture, et que ça apparaisse dans la compta de l'entrepreneur ?
(ou plutôt, un entrepreneur peut il acheter à un particulier et etc etc.. [:klemton] )


Oui évidemment. Personne n'a à dicter à l'entrepreneur ses choix d'investissement. Ca influera par contre sur l'amortissement et en principe, le particulier est redevable des différents impots liés à la vente, me semble-t-il...

mood
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Posté le 18-12-2010 à 00:17:03  profilanswer
 

n°24944715
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 18-12-2010 à 01:03:40  profilanswer
 

philibear a écrit :

Bonsoir :hello:
Un particulier peut il vendre un objet "d'occasion" à un entrepreneur, avec lettre de cession ou facture, et que ça apparaisse dans la compta de l'entrepreneur ?
(ou plutôt, un entrepreneur peut il acheter à un particulier et etc etc.. [:klemton] )


Comment ils font les brocanteurs, garagistes, et autres  cash convecters ? :)


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n°24945442
philibear
Orbital Bacon
Posté le 18-12-2010 à 09:46:04  profilanswer
 

D'abord, merci pour vos réponses ;)
 

Djoul II a écrit :


Comment ils font les brocanteurs, garagistes, et autres  cash convecters ? :)


Ben pour eux c'est un peu le principe de leur métier; je pensais qu'il y avait une différence avec par exemple un maçon qui achèterait un outil, un véhicule ou des matériaux à un non-professionnel.

niju a écrit :


Oui évidemment. Personne n'a à dicter à l'entrepreneur ses choix d'investissement. Ca influera par contre sur l'amortissement et en principe, le particulier est redevable des différents impots liés à la vente, me semble-t-il...


ok. C'est à dire que si c'est de l'"outillage", il ne peut le faire rentrer dans l'amortissement ? Si c'est des matériaux ça ne change rien ?

Message cité 1 fois
Message édité par philibear le 18-12-2010 à 09:49:33
n°24945640
Skip'
Posté le 18-12-2010 à 10:59:34  profilanswer
 

Salut les jursites, j'ai une petite question pour vous :)
 
Je cherche à savoir à quoi correspondent les dates dans le passage en gras ci-dessous:
 

Citation :

La loi pour la modernisation de l’Economie (LME) n° 2008-776 du 04 août 2008 facilite l’aménagement numérique du territoire par :
 
    * Le droit à la fibre optique
          o le propriétaire d’un immeuble n’est pas en mesure de refuser le raccordement de l’immeuble au réseau très haut débit sauf « motifs sérieux et légitime » (modification article 1 de la loi n°66-457)
          o une convention devra être signée entre l’opérateur et le propriétaire. Celle-ci déterminera les conditions d'installation, de gestion et d'entretien et le remplacement des lignes.Les travaux d’installation doivent être terminés au plus tard six mois après la signature de la convention (nouvel article L.33-6 du CPCE)
          o pré-équipement en fibre optique, obligatoire à partir de 2010, pour les immeubles neufs de plus de 25 logements et en 2011 pour les autres (modification article L.111-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
    * La mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique : un opérateur qui aura déjà installé un réseau en fibre optique dans un immeuble devra partager son réseau avec les autres opérateurs qui lui en font la demande.
    * Le dégroupage de la sous boucle locale : obligation pour France Telecom, opérateur historique, de proposer une offre d’accès à la sous boucle locale pour les autres opérateurs à un tarif raisonnable.
    * Le droit à l’information des collectivités territoriales : obligation pour les opérateurs de communiquer gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.
    * Le droit pour les autorités de distribution d’eau et d’électricité de poser des fourreaux lors des travaux qu’elles réalisent (nouvel article L.2224-36 CGCT).


 
Est-ce que ça correspond au permis de construire? Au début des travaux? A la livraison de l'immeuble?
 
Merci :)

n°24946193
niju
Call me doc'
Posté le 18-12-2010 à 13:05:05  profilanswer
 

philibear a écrit :

D'abord, merci pour vos réponses ;)
 


 

philibear a écrit :


Ben pour eux c'est un peu le principe de leur métier; je pensais qu'il y avait une différence avec par exemple un maçon qui achèterait un outil, un véhicule ou des matériaux à un non-professionnel.


 

philibear a écrit :


ok. C'est à dire que si c'est de l'"outillage", il ne peut le faire rentrer dans l'amortissement ? Si c'est des matériaux ça ne change rien ?


Alors là, c'est de la compta, ca dépasse mes compétences :d
 
C'est juste que, de très loin, il me semble que les règles diffèrent selon le caractère neuf ou usagé du produit acheté.

n°24946210
niju
Call me doc'
Posté le 18-12-2010 à 13:07:00  profilanswer
 

Skip' a écrit :

Salut les jursites, j'ai une petite question pour vous :)
 
Je cherche à savoir à quoi correspondent les dates dans le passage en gras ci-dessous:
 

Citation :

La loi pour la modernisation de l’Economie (LME) n° 2008-776 du 04 août 2008 facilite l’aménagement numérique du territoire par :
 
    * Le droit à la fibre optique
          o le propriétaire d’un immeuble n’est pas en mesure de refuser le raccordement de l’immeuble au réseau très haut débit sauf « motifs sérieux et légitime » (modification article 1 de la loi n°66-457)
          o une convention devra être signée entre l’opérateur et le propriétaire. Celle-ci déterminera les conditions d'installation, de gestion et d'entretien et le remplacement des lignes.Les travaux d’installation doivent être terminés au plus tard six mois après la signature de la convention (nouvel article L.33-6 du CPCE)
          o pré-équipement en fibre optique, obligatoire à partir de 2010, pour les immeubles neufs de plus de 25 logements et en 2011 pour les autres (modification article L.111-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
    * La mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique : un opérateur qui aura déjà installé un réseau en fibre optique dans un immeuble devra partager son réseau avec les autres opérateurs qui lui en font la demande.
    * Le dégroupage de la sous boucle locale : obligation pour France Telecom, opérateur historique, de proposer une offre d’accès à la sous boucle locale pour les autres opérateurs à un tarif raisonnable.
    * Le droit à l’information des collectivités territoriales : obligation pour les opérateurs de communiquer gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.
    * Le droit pour les autorités de distribution d’eau et d’électricité de poser des fourreaux lors des travaux qu’elles réalisent (nouvel article L.2224-36 CGCT).


 
Est-ce que ça correspond au permis de construire? Au début des travaux? A la livraison de l'immeuble?
 
Merci :)


 
 
A priori, PC.

n°24960353
RykM
t'as de beaux gènes, tu sais..
Posté le 20-12-2010 à 02:23:55  profilanswer
 

Salut les juristes  :)  
 
J'ai une question triviale et embarrassante mais j'aurais besoin d'une reponse.
 
Ma douce et moi louons un appart' par une agence et j'ai clairement fait savoir que 2 interventions seraient necessaires (changement d'une vitre dans le salon felee sur 50% de la longueur et reparation d'une porte-fenetre qui laisse tout simplement l'appart' non-securisee).
 
Ca fait maintenant 4 mois que je les relance et tjs aucune reaction.
 
Je voudrais passer la vitesse superieure, comme menacer de ne pas payer le loyer par exemple.
J'ai lu ici et la que je pouvais engager les frais de reparation de mon cote et les deduire du loyer.
 
Quels sont mes recours ?
 
Je vis aux UK et c'est ma douce qui occupe l'appart', autant dire que je suis fou de rage. :fou:  
 
D'avance merci  [:dao]

Message cité 1 fois
Message édité par RykM le 20-12-2010 à 02:25:28
n°24963150
Skip'
Posté le 20-12-2010 à 12:29:07  profilanswer
 

niju a écrit :

A priori, PC.


 
 [:kolombin]  
 
Le PC de mon immeuble est de 2009  [:fegafobobos:2]

n°24964597
plolita
Posté le 20-12-2010 à 15:08:51  profilanswer
 

Bonjour,
je suis étudiante et j'ai un soucis avec mon propriétaire!! la radiateur ne chauffe pas assez. je lui ai exposé le problème. Tt ce qu'il a trouvé à me dire et qu'il faisait 19° dans la pièce et que si j'avais encore froid, je n'ai qu'à porter un gilet. le chauffage électrique est interdit. le radiateur cesse de fonctionner dans la nuit, et la pièce se refroidit très vite. du coup jme retrouve avec 16° dans ma chambre. je ne dors pas bien du tout. je voudrais déposer un préavis d'un mois mais j'ignore si le droit prévoit un préavis d'un mois pr raison de chauffage.
Que puis-je faire???

n°24967649
wlitw
Posté le 20-12-2010 à 20:05:59  profilanswer
 

plolita a écrit :

Bonjour,
je suis étudiante et j'ai un soucis avec mon propriétaire!! la radiateur ne chauffe pas assez. je lui ai exposé le problème. Tt ce qu'il a trouvé à me dire et qu'il faisait 19° dans la pièce et que si j'avais encore froid, je n'ai qu'à porter un gilet. le chauffage électrique est interdit. le radiateur cesse de fonctionner dans la nuit, et la pièce se refroidit très vite. du coup jme retrouve avec 16° dans ma chambre. je ne dors pas bien du tout. je voudrais déposer un préavis d'un mois mais j'ignore si le droit prévoit un préavis d'un mois pr raison de chauffage.
Que puis-je faire???


 
Non pas de raccourcis de préavis. Niju avait une fois parlé je crois me souvenir d'une procédure particulière à propos des questions de chauffage, je laisserai le docteur répondre.
 
Sinon une procédure en référé au tribunal d'instance afin de faire suspendre le paiement du loyer jusqu'à réparation du chauffage devait très très vite inciter le propriétaire à se bouger le cul ! :o

n°24967670
wlitw
Posté le 20-12-2010 à 20:08:19  profilanswer
 

RykM a écrit :

Salut les juristes  :)  
J'ai une question triviale et embarrassante mais j'aurais besoin d'une reponse.
Ma douce et moi louons un appart' par une agence et j'ai clairement fait savoir que 2 interventions seraient necessaires (changement d'une vitre dans le salon felee sur 50% de la longueur et reparation d'une porte-fenetre qui laisse tout simplement l'appart' non-securisee).
Ca fait maintenant 4 mois que je les relance et tjs aucune reaction.
Je voudrais passer la vitesse superieure, comme menacer de ne pas payer le loyer par exemple.
J'ai lu ici et la que je pouvais engager les frais de reparation de mon cote et les deduire du loyer.
Quels sont mes recours ?
Je vis aux UK et c'est ma douce qui occupe l'appart', autant dire que je suis fou de rage. :fou:  
D'avance merci  [:dao]


 
NON, pas de non paiement de loyer ni de déduction du loyer des réparations dont tu parles. Le juge n'aimera pas ça. Par contre, une procédure classique (voire en référé suivant l'état de la fenêtre), devrait pousser le juge à forcer le propriétaire à faire quelque chose, en imposant une baisse de loyer ou une astreinte à compter d'une date limite par non exécution des travaux.

n°24968246
samix
Posté le 20-12-2010 à 21:10:02  profilanswer
 

Bonjour à tout le monde,  
 
 
Voila mon souci.
 
En décembre 2009 Dell m'a échangé on ordinateur XPS1730 (soucis de carte graphiques) contre une modèle Alienware M17x a
avec une garantie de 3 ans J+1 sur site le soucis c'est que mon modèle à présenté des petits buugs depuis le début et tant bien que mal, tout marche.
 
Le 17 novembre 2010 l'ordinateur n'affiche plus d'image, donc j'appelle le sav et tant bien que mal, j'obtiens un technicien au mon domicile le 24/11/2011 (soit J+6 :o)  
 
le technicien viens, me change la carte mère et les deux cartes graphiques .... rien ne marche, donc interverties mon processeur / mes disques durs et au final, RIEN
 
Nouvel appel au sav blablabla ... pas de soucis j'envoie un technicien ! (superrrrrrr !! :d) rdv prévus le 01/12/2010 et finalement se transforme en 02/12/2010 car il on( oublié  
de lancer l'intervention (super serieux).
 
Le 02/12/2011 le techncien de niveau 2 (attention !!! et qui s'avère être le même que la première fois) il me change :
 
la carte mère (ça fait 3 au total)
le sli (c'est mon 3eme)  
on permute des processeurs, encore des disques dur ... et rien ne marche :(
 
 
Encore un appel au sav qui décide d'un retour atelier, il est en test depuis le 08/12/2010 et à ce jour (et après encore avoir changé un multitude de pièce) je n'ai toujours pas mon micro.
 
Quel est la démarche ç suivre pour le mettre la pression, j'ai une machine en panne depuis plus d'un mois (depuis le 17/11/2010) et exiger un changement de machine portable ou de bureau (je ferai mieux le sav au moins :d)  
 
Peut on considéré que le micro a un vice caché ?
 
Cordialement,  
 
Samuel
 
 
 

n°24969200
Smb
Posté le 20-12-2010 à 22:44:06  profilanswer
 

plolita a écrit :

Bonjour,
je suis étudiante et j'ai un soucis avec mon propriétaire!! la radiateur ne chauffe pas assez. je lui ai exposé le problème. Tt ce qu'il a trouvé à me dire et qu'il faisait 19° dans la pièce et que si j'avais encore froid, je n'ai qu'à porter un gilet. le chauffage électrique est interdit. le radiateur cesse de fonctionner dans la nuit, et la pièce se refroidit très vite. du coup jme retrouve avec 16° dans ma chambre. je ne dors pas bien du tout. je voudrais déposer un préavis d'un mois mais j'ignore si le droit prévoit un préavis d'un mois pr raison de chauffage.
Que puis-je faire???


 
Je suis pas une flèche en droit immobilier, mais ce que je peux te conseiller avant de t'embarquer dans un changement de logement, c'est peut être de faire valoir tes droits face à ton bailleur.  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20101220
Selon l'article 3, "le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
 
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient
".
 
Après, je sais pas si on peut se fonder sur ce texte pour se plaindre d'une température de 19° (à mon avis, non) ou de 16° (peut-être, à 16° on commence à se les géler :o).  

n°24977378
farika
Posté le 21-12-2010 à 18:33:54  profilanswer
 

Bonjour.
J'ai une question bancaire.
Est il possible de bloquer les livrets bancaires (livret A) d'une personne et tout mouvement dessus (argent sequestré) si cette personne est en découvert sur son compte chèque?
 
Car j'ai une personne dans ma famille avec pas mal d'argent sur ses livrets , mais un compte chèque en gros découvert (plus de 4000€) dont plus de 2000€ de frais bancaires alors même que leur découvert autorisé n'était que de 3000€ et qu'ils sont en interdiction bancaire et le banquier refuse pour "raisons personnelles" de toucher aux livrets...
 
Et leur compte chèque continue à se vider tout seul advitam eternam... Visiblement les frais sont à cause de rejets bancaires alors même qu'ils ont dit au banquier de ne plus accepter aucun prélèvement automatique... C'est donc une véritable hémoragie et ils pourront pas s'en sortir...  
 
Il y avait pas une loi pour empêcher des frais bancaires de ce type ?  
 
Merci


Message édité par farika le 21-12-2010 à 18:47:43
n°24977614
RykM
t'as de beaux gènes, tu sais..
Posté le 21-12-2010 à 19:08:13  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
NON, pas de non paiement de loyer ni de déduction du loyer des réparations dont tu parles. Le juge n'aimera pas ça. Par contre, une procédure classique (voire en référé suivant l'état de la fenêtre), devrait pousser le juge à forcer le propriétaire à faire quelque chose, en imposant une baisse de loyer ou une astreinte à compter d'une date limite par non exécution des travaux.


 
OK merci pour ta reponse  :)

n°24985502
Kyrieleve
Féministe
Posté le 22-12-2010 à 15:23:13  profilanswer
 

Question lié à l'intéressement et au congé maternité.  
En fouinant sur le net j'ai trouvé ça :  

Citation :

La durée du congé maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits tenus de l’ancienneté comme en matière de préavis, licenciement, de même pour le calcul des congés payés, également en matière d’intéressement et de participation.


http://www.infofemmes13.com/juridi [...] uridique=3
 
Mais j'aimerai trouver les textes de loi le prévoyant, ça parle à quelqu'un ?  
Merci d'avance. :o


---------------
Pussy that walk !
n°24985632
niju
Call me doc'
Posté le 22-12-2010 à 15:37:45  profilanswer
 

Le code du travail, comme ça, au hasard? :o

 
Citation :


Article L1225-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

 

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.

 

La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

 
Citation :

Article L3141-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

 

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

 

1° Les périodes de congé payé ;

 

2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;

 

J'ai pas cherché les autres cas, mais ils doivent s'y trouver aussi aux rubriques ad hoc du CT.


Message édité par niju le 22-12-2010 à 15:42:05
n°24985672
Kyrieleve
Féministe
Posté le 22-12-2010 à 15:42:18  profilanswer
 

Ok merci, je venais effectivement de les trouver aussi. :d  
(A voir si ils me prennent la tête si j'ai besoin d'expliquer que ça vaut aussi pour l'intéressement :o )


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Pussy that walk !
n°24985682
niju
Call me doc'
Posté le 22-12-2010 à 15:43:27  profilanswer
 

T'es tombée sur de sacrés empaffés, on dirait :o

n°24985864
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 22-12-2010 à 15:59:41  profilanswer
 

Kyrieleve a écrit :

Ok merci, je venais effectivement de les trouver aussi. :d  
(A voir si ils me prennent la tête si j'ai besoin d'expliquer que ça vaut aussi pour l'intéressement :o )


Welcome home !!  [:babonnguida:4]


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Copyright is for losers ©™
n°24985897
Kyrieleve
Féministe
Posté le 22-12-2010 à 16:02:48  profilanswer
 

niju a écrit :

T'es tombée sur de sacrés empaffés, on dirait :o


Ouais ils commencent sérieux à me les briser menu.  
 

Djoul II a écrit :


Welcome home !!  [:babonnguida:4]


 
:d


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Pussy that walk !
n°24985984
Djoul II
Id PSN : djoullius
Posté le 22-12-2010 à 16:10:45  profilanswer
 

Kyrieleve a écrit :


Ouais ils commencent sérieux à me les briser menu.  
 


Le patronat, on va tous se les farcir !!!


Message édité par Djoul II le 22-12-2010 à 16:11:10

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Copyright is for losers ©™
n°24986466
Kyrieleve
Féministe
Posté le 22-12-2010 à 17:01:46  profilanswer
 

Et bingo j'ai bien fait de commencer à me renseigner, je viens d'apprendre que mon DG avait posé la question à la compta pour savoir si j'y avais droit ...


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Pussy that walk !
n°24986825
niju
Call me doc'
Posté le 22-12-2010 à 17:31:10  profilanswer
 

Avant ou après que tu te renseignes? Genre "tu es sûre" ou genre "bon, comment je vais faire pour la lui sucrer"?

n°24986845
Kyrieleve
Féministe
Posté le 22-12-2010 à 17:33:00  profilanswer
 

Il ne savait pas que je me suis renseigné mais d'après ce que m'a dit la nana de la compta c'était plus histoire de savoir il pouvait me la sucrer oui. :o


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Pussy that walk !
n°24988590
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 22-12-2010 à 20:18:08  profilanswer
 

Salut les enfants  :o


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I'm real when it's usefull !
n°24989264
niju
Call me doc'
Posté le 22-12-2010 à 21:13:41  profilanswer
 

salut le travailleur :o

n°24990376
x'ian
Posté le 22-12-2010 à 22:12:50  profilanswer
 

Bonsoir à tous. Pouvez-vous me conseiller: j'ai fait installer une pompe a chaleur en mars 2009 par un professionnel labellisé "qualipac". Dès le 1er hiver elle a mal fonctionné.Après avoir fait intervenir en février 2010 un technicien du constructeur, celui a diagnostiqué un mauvaise installation et un sous-dimensionnement important de la machine.
L'installation a été reprise par la société sans toutefois changer la pompe. De nouveau, en ce début d'hiver, la pompe dysfonctionne.J'ai donc fait intervenir une nouvelle entreprise pour faire l'entretien annuel et un diagnostic: sous-dimensionnement de la machine.
Puis-je me retourner contre l'installateur initial qui n'a pas correctement évalué les besoins nécessaires? (malgré ma demande par accusé de réception, il ne m'a jamais fourni l'étude thermique ni le plan d'installation du plancher chauffant).
Quelles sont les démarches a effectuer?
 
Merci de votre aide!

n°24999733
arthas77
Posté le 23-12-2010 à 19:12:03  profilanswer
 

J'ai une question : le nouveau bailleur veut accéder à ma cave pour faire des travaux de canalisation/pose électrique, j'ai le droit de refuser ?  :o  
La 1ère fois (il y a 2 mois), j'avais passé les clés de la cave à la gardienne, je pensais que c'était pour un repérage. Mais ni moi ni la gardienne n'était prévenu que les intervenants ont fait des travaux ! Ils ont percé un trou dans le sol, laissant des gravats et une couche de poussière sur toute ma cave, et ils n'ont même pas nettoyé... j'ai pu récupérer mes clés 2 semaines après, alors que ce n'était que pour quelques jours. Donc aujourd'hui, ils ont à nouveau besoin d'accéder à ma cave... moi je dis  [:ab1311]

n°25001863
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 23-12-2010 à 23:13:17  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

J'ai une question : le nouveau bailleur veut accéder à ma cave pour faire des travaux de canalisation/pose électrique, j'ai le droit de refuser ?  :o  
La 1ère fois (il y a 2 mois), j'avais passé les clés de la cave à la gardienne, je pensais que c'était pour un repérage. Mais ni moi ni la gardienne n'était prévenu que les intervenants ont fait des travaux ! Ils ont percé un trou dans le sol, laissant des gravats et une couche de poussière sur toute ma cave, et ils n'ont même pas nettoyé... j'ai pu récupérer mes clés 2 semaines après, alors que ce n'était que pour quelques jours. Donc aujourd'hui, ils ont à nouveau besoin d'accéder à ma cave... moi je dis  [:ab1311]


Je pense qu'il faut que tu deviennes propriétaire. :o

n°25004122
Julot32
Posté le 24-12-2010 à 10:48:04  profilanswer
 

Salut,
J'ai une question en droit du travail. En cas d'abandon de poste, un salarié est viré pour faute grave.  
1. L'employeur est-il bien tenu de lui payer ses CP non pris ?
2. Le salarié peut-il connaitre des emmerdes annexes ?  
merci d'avance !

n°25004452
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 11:40:38  profilanswer
 

x'ian a écrit :

Bonsoir à tous. Pouvez-vous me conseiller: j'ai fait installer une pompe a chaleur en mars 2009 par un professionnel labellisé "qualipac". Dès le 1er hiver elle a mal fonctionné.Après avoir fait intervenir en février 2010 un technicien du constructeur, celui a diagnostiqué un mauvaise installation et un sous-dimensionnement important de la machine.
L'installation a été reprise par la société sans toutefois changer la pompe. De nouveau, en ce début d'hiver, la pompe dysfonctionne.J'ai donc fait intervenir une nouvelle entreprise pour faire l'entretien annuel et un diagnostic: sous-dimensionnement de la machine.
Puis-je me retourner contre l'installateur initial qui n'a pas correctement évalué les besoins nécessaires? (malgré ma demande par accusé de réception, il ne m'a jamais fourni l'étude thermique ni le plan d'installation du plancher chauffant).
Quelles sont les démarches a effectuer?
 
Merci de votre aide!


Une LRAR au motif qu'il a manqué à son obligation de conseil, pour commencer. S'il ne répond pas, évaluer son dommage et saisir le juge compétent: 0 à 4000: juge de proximité, 4001 à 10000: juge d'instance, plus de 10000, juge de grande instance. L'avocat est obligatoire dans ce seul dernier cas.

mood
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