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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°25004452
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 11:40:38  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

x'ian a écrit :

Bonsoir à tous. Pouvez-vous me conseiller: j'ai fait installer une pompe a chaleur en mars 2009 par un professionnel labellisé "qualipac". Dès le 1er hiver elle a mal fonctionné.Après avoir fait intervenir en février 2010 un technicien du constructeur, celui a diagnostiqué un mauvaise installation et un sous-dimensionnement important de la machine.
L'installation a été reprise par la société sans toutefois changer la pompe. De nouveau, en ce début d'hiver, la pompe dysfonctionne.J'ai donc fait intervenir une nouvelle entreprise pour faire l'entretien annuel et un diagnostic: sous-dimensionnement de la machine.
Puis-je me retourner contre l'installateur initial qui n'a pas correctement évalué les besoins nécessaires? (malgré ma demande par accusé de réception, il ne m'a jamais fourni l'étude thermique ni le plan d'installation du plancher chauffant).
Quelles sont les démarches a effectuer?
 
Merci de votre aide!


Une LRAR au motif qu'il a manqué à son obligation de conseil, pour commencer. S'il ne répond pas, évaluer son dommage et saisir le juge compétent: 0 à 4000: juge de proximité, 4001 à 10000: juge d'instance, plus de 10000, juge de grande instance. L'avocat est obligatoire dans ce seul dernier cas.

mood
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Posté le 24-12-2010 à 11:40:38  profilanswer
 

n°25004476
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 11:44:47  profilanswer
 

arthas77 a écrit :

J'ai une question : le nouveau bailleur veut accéder à ma cave pour faire des travaux de canalisation/pose électrique, j'ai le droit de refuser ?  :o  
La 1ère fois (il y a 2 mois), j'avais passé les clés de la cave à la gardienne, je pensais que c'était pour un repérage. Mais ni moi ni la gardienne n'était prévenu que les intervenants ont fait des travaux ! Ils ont percé un trou dans le sol, laissant des gravats et une couche de poussière sur toute ma cave, et ils n'ont même pas nettoyé... j'ai pu récupérer mes clés 2 semaines après, alors que ce n'était que pour quelques jours. Donc aujourd'hui, ils ont à nouveau besoin d'accéder à ma cave... moi je dis  [:ab1311]


Oui, tu dois le laisser accéder:
Loi de 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs:

Citation :


Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
 
Le locataire est obligé :
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;  


Toutefois, cela ne doit pas te causer de dommage. Si tu as des soucis, tu prends des photos et tu envoies le tout à ton propriétaire par LRAR en lui demandant de t'indemniser pour le dommage subi: il doit t'assurer une jouissance paisible des lieux.
Tu motives ton courrier sur l'article 1147 du Code civil et 6-b de la loi de 1989.

n°25004497
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 11:46:43  profilanswer
 

Julot32 a écrit :

Salut,
J'ai une question en droit du travail. En cas d'abandon de poste, un salarié est viré pour faute grave.  
1. L'employeur est-il bien tenu de lui payer ses CP non pris ?
2. Le salarié peut-il connaitre des emmerdes annexes ?  
merci d'avance !


1 oui
2 quel contrat?

n°25004551
Julot32
Posté le 24-12-2010 à 11:54:04  profilanswer
 

niju a écrit :


1 oui
2 quel contrat?


C'est un CDI.

n°25004619
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 12:01:16  profilanswer
 

Julot32 a écrit :


C'est un CDI.


En principe, RAS alors. L'employeur, s'il est un furieux de compétition, peut demander des dommages et intérêts aux prud'hommes, mais je ne l'ai jamais vu. Pour un CDI, il paye ce qu'il doit et passe à la suite, il a autre chose à faire :o

n°25004641
Julot32
Posté le 24-12-2010 à 12:04:54  profilanswer
 

niju a écrit :


En principe, RAS alors. L'employeur, s'il est un furieux de compétition, peut demander des dommages et intérêts aux prud'hommes, mais je ne l'ai jamais vu. Pour un CDI, il paye ce qu'il doit et passe à la suite, il a autre chose à faire :o


Mouais, c'est le seul point qui me ferait peut-être hésiter...
Quand tu dis "je ne l'ai jamais vu", c'est en tant qu'avocat ?

n°25004657
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 12:06:49  profilanswer
 

Julot32 a écrit :


Mouais, c'est le seul point qui me ferait peut-être hésiter...
Quand tu dis "je ne l'ai jamais vu", c'est en tant qu'avocat ?


Non, en tant que type qui bosse et mange avec des avocats et qui a épousé une DRH.

n°25004722
Julot32
Posté le 24-12-2010 à 12:14:04  profilanswer
 

niju a écrit :


Non, en tant que type qui bosse et mange avec des avocats et qui a épousé une DRH.


Ok, merci pour ta réponse !  

n°25005066
nrbr
kesako
Posté le 24-12-2010 à 13:17:50  profilanswer
 

Bonjour,  
 
avec la prochaine hausse de la tva sur l' ADSL et les forfaits smartphones, si je prends un smartphone subventionné aujourd' hui, ou la semaine prochaine, mais qu' au 1er février, la tva évolue, mon forfait augmente, et cela change donc les conditions du contrat, ça me laisse 4 mois pour changer d'abonnement, est ce que je peux faire ça ? et donc reprendre dans 2/3 mois un autre forfait avec un autre téléphone subventionné ?


---------------
Senatores boni viri, senatus autem mala bestia
n°25005212
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 24-12-2010 à 13:41:37  profilanswer
 

Y'a de grandes chances que je repasse pas par là d'ici ce soir, donc joyeux Noël à tous !  :)  
 
Bon réveillon, faîtes bien les fous, ayez de beaux cadeaux, des bisous et tout et tout.
 
Pour les autres, joyeux Hanouka !  :o


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le 24-12-2010 à 13:41:37  profilanswer
 

n°25005361
dj pone
Posté le 24-12-2010 à 14:00:48  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Y'a de grandes chances que je repasse pas par là d'ici ce soir, donc joyeux Noël à tous !  :)  
 
Bon réveillon, faîtes bien les fous, ayez de beaux cadeaux, des bisous et tout et tout.
 
Pour les autres, joyeux Hanouka !  :o


 
c'est passé :o
 
Vous chômez pas les mecs :o
 
Bonnes fêtes à tous !


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25006179
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 15:12:51  profilanswer
 

nrbr a écrit :

Bonjour,  
 
avec la prochaine hausse de la tva sur l' ADSL et les forfaits smartphones, si je prends un smartphone subventionné aujourd' hui, ou la semaine prochaine, mais qu' au 1er février, la tva évolue, mon forfait augmente, et cela change donc les conditions du contrat, ça me laisse 4 mois pour changer d'abonnement, est ce que je peux faire ça ? et donc reprendre dans 2/3 mois un autre forfait avec un autre téléphone subventionné ?


oui.
 
Malheureusement pour eux :d

n°25006184
eaque89
Raskolnikov
Posté le 24-12-2010 à 15:13:29  profilanswer
 

Idem, joyeux Noël à tous. :)

 

Et buvez pas trop le 31 ! :o


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°25006189
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 15:13:47  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Y'a de grandes chances que je repasse pas par là d'ici ce soir, donc joyeux Noël à tous !  :)  
 
Bon réveillon, faîtes bien les fous, ayez de beaux cadeaux, des bisous et tout et tout.
 
Pour les autres, joyeux Hanouka !  :o


Tout pareil les juristes, joyeux noël à tous e profitez bien de la trêve des confiseurs!

n°25006197
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 15:15:20  profilanswer
 

eaque89 a écrit :

Idem, joyeux Noël à tous. :)  
 
Et buvez pas trop le 31 ! :o


Mon 1er 31 sans avoir à me demander ce que je ferai dans 1 an? Plutôt crever, je vais vomir sur la moquette de mes amis et ne pas me réveiller avant le 2 au matin avec un gueule de bois pas possible oui :o
 
Bon, j'avais déjà dit ca pour la thèse, et en fait, je suis resté relativement sobre et était au pieu à 1h00... Ma jeunesse est derrière moi :/

n°25006205
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 15:15:53  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
c'est passé :o
 
Vous chômez pas les mecs :o
 
Bonnes fêtes à tous !


Mais, DJ Pone, vous êtes juif?  [:paco fpg:5]

n°25006262
dj pone
Posté le 24-12-2010 à 15:23:29  profilanswer
 

né du mauvais coté de la barrière :o :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25006812
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 16:39:00  profilanswer
 

J'AI MON PPI! Après 3 rdv où on m'a trouvé "surdimensionné", "trop top" et "sans doute trop compétent". Enfin une boite qui laisse sa chance aux jeunes premiers :o

Message cité 2 fois
Message édité par niju le 24-12-2010 à 16:39:19
n°25007005
mixmax
Too old for this shit.
Posté le 24-12-2010 à 17:10:53  profilanswer
 

Quand une personne décède, tous les contrats et comptes bancaires à son nom deviennent ceux des héritiers ? les dettes aussi ?


---------------
8bit lover http://8-bit.fm/
n°25007043
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 17:16:11  profilanswer
 

mixmax a écrit :

Quand une personne décède, tous les contrats et comptes bancaires à son nom deviennent ceux des héritiers ? les dettes aussi ?


Ca dépend :d
 
Les biens et les dettes, oui.
Les contrats, ca dépend s'ils sont intuitu personnae ou pas.

n°25007178
mixmax
Too old for this shit.
Posté le 24-12-2010 à 17:42:18  profilanswer
 

okay :D,  
 
qd je dis les contrats, je pense au FAI, aux assurances auto etc., divers trucs de services courant toussa :o
 
et pour les comptes bancaires  ?


---------------
8bit lover http://8-bit.fm/
n°25007242
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 17:55:51  profilanswer
 

mixmax a écrit :

okay :D,  
 
qd je dis les contrats, je pense au FAI, aux assurances auto etc., divers trucs de services courant toussa :o
 
et pour les comptes bancaires  ?


En principe, la banque bloque les comptes sauf les frais d'obsèque en attendant que les héritiers soient officiellement désignés propriétaires.
 
Pour les contrats, ca dépend vraiment de chaque contrat. Une assurance, par exemple, comme elle couvre un véhicule particulier, n'est pas forcément résolue par le décès. Pour le FAI, faut voir les CGV. J'aurais tendance à dire que le contrat est résolu, mais à vérifier.

n°25007250
mixmax
Too old for this shit.
Posté le 24-12-2010 à 17:56:56  profilanswer
 

thx ;)


---------------
8bit lover http://8-bit.fm/
n°25007270
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 24-12-2010 à 18:00:38  profilanswer
 

nrbr a écrit :

Bonjour,

 

avec la prochaine hausse de la tva sur l' ADSL et les forfaits smartphones, si je prends un smartphone subventionné aujourd' hui, ou la semaine prochaine, mais qu' au 1er février, la tva évolue, mon forfait augmente, et cela change donc les conditions du contrat, ça me laisse 4 mois pour changer d'abonnement, est ce que je peux faire ça ? et donc reprendre dans 2/3 mois un autre forfait avec un autre téléphone subventionné ?


Comme l'a dit notre docteur, oui. Mais fait gaffe, car certains opérateurs ont déjà modifié les CGV où l'indiquent sur le contrat que tu signes.
Donc il faut en trouver un qui n'a pas encore opérer la modif'.


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°25007398
mixmax
Too old for this shit.
Posté le 24-12-2010 à 18:16:13  profilanswer
 

Ca veut dire que le contrat est au-dessus des lois, non ?
 
Du coup, je peux demander, par contrat, à qqun de m’euthanasier et ça serait pas illégal ? :o


---------------
8bit lover http://8-bit.fm/
n°25007459
niju
Call me doc'
Posté le 24-12-2010 à 18:22:35  profilanswer
 

mixmax a écrit :

Ca veut dire que le contrat est au-dessus des lois, non ?

 

Du coup, je peux demander, par contrat, à qqun de m’euthanasier et ça serait pas illégal ? :o


Heu... Non. Et j'ai du mal a suivre ton raisonnement pour aboutir a cette conclusion, je l'avoue.

n°25007718
nrbr
kesako
Posté le 24-12-2010 à 18:54:27  profilanswer
 

El Silencio a écrit :


Comme l'a dit notre docteur, oui. Mais fait gaffe, car certains opérateurs ont déjà modifié les CGV où l'indiquent sur le contrat que tu signes.
Donc il faut en trouver un qui n'a pas encore opérer la modif'.


 
par hasard, tu sais ceux qui l'ont fait ? :D


---------------
Senatores boni viri, senatus autem mala bestia
n°25007757
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 24-12-2010 à 18:59:29  profilanswer
 

nrbr a écrit :

 

par hasard, tu sais ceux qui l'ont fait ? :D

 

Je pense que c'est fait chez Orange, peut-être chez Bouygues. Je crois qu'SFR n'a pas encore bougé. Sinon il te reste tous les opérateurs alternatifs.
Le plus simple est de récupérer une copie des CGV et de vérifier.

 

Les bons plans circuleront sur internet de toute façon.  :whistle:


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°25012204
dj pone
Posté le 25-12-2010 à 18:53:22  profilanswer
 

niju a écrit :

J'AI MON PPI! Après 3 rdv où on m'a trouvé "surdimensionné", "trop top" et "sans doute trop compétent". Enfin une boite qui laisse sa chance aux jeunes premiers :o


 
tu vas chez qui mon cochon ? :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25015574
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 26-12-2010 à 11:19:39  profilanswer
 

niju a écrit :

J'AI MON PPI! Après 3 rdv où on m'a trouvé "surdimensionné", "trop top" et "sans doute trop compétent". Enfin une boite qui laisse sa chance aux jeunes premiers :o


 
Tu t'es réorienté dans une activité plus... cinématographique ?  [:dovakor:4]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°25015589
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 26-12-2010 à 11:22:21  profilanswer
 

niju a écrit :


En principe, la banque bloque les comptes sauf les frais d'obsèque en attendant que les héritiers soient officiellement désignés propriétaires.
 
Pour les contrats, ca dépend vraiment de chaque contrat. Une assurance, par exemple, comme elle couvre un véhicule particulier, n'est pas forcément résolue par le décès. Pour le FAI, faut voir les CGV. J'aurais tendance à dire que le contrat est résolu, mais à vérifier.


 
Là, je me pose une question pragmatique : si le contrat n'est pas transféré de droit aux héritiers reconnus comme tels, comment peut-il continuer à exister (puisqu'il n'est pas résilié) si un des co-contractants n'est plus de ce monde ?  [:transparency]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°25018301
wlitw
Posté le 26-12-2010 à 22:24:23  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


Là, je me pose une question pragmatique : si le contrat n'est pas transféré de droit aux héritiers reconnus comme tels, comment peut-il continuer à exister (puisqu'il n'est pas résilié) si un des co-contractants n'est plus de ce monde ?  [:transparency]


 
Il est peut-être toujours là sous une forme différente  [:gorex] , la banque a bien raison de pas considérer le contrat comme résolu :o
 
Sinon sur le topic NBA2K11, on cherche des joueurs pour une ligue PS3, dj pone ça vaut aussi pour toi, à moins que vous ayez peur de pas mettre un panier :o

n°25027149
Profil sup​primé
Posté le 28-12-2010 à 05:21:53  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°25027578
wlitw
Posté le 28-12-2010 à 10:00:26  profilanswer
 

Je ne vais répondre que sur ce que je sais, et aussi parce que je suis greffier  [:cerveau dawa noel:3]  
 
 
 
J'y connais pas des masses dans ce secteur, donc je passe mon tour.
 
 
 
Non on parle jamais du greffier dans les médias ni à la fac. Dans les médias à la limite quand il fait une connerie (qui lui est rarement imputable juridiquement parlant, mais bon les journalistes et le savoir sont 2 choses bien différentes !). Donc le greffier c'est quoi ? Le greffier cest "le garant de la procédure" ( :lol: c'est la définition qu'on te balance à l'école des greffes). Concrètement, disons que tu fais du travail administratif++. "++" dans le sens où tu as beaucoup de juridique, dans la majorité des services, tu dois connaître parfaitement la procédure qui s'applique à ton service, pour plusieurs raisons :
- parfois tu fais limite le boulot du juge, voire même tu le fais carrément et il a plus qu'à signer (mais t'as pas sa paye !)
- certains (pas tous dieu merci) avocats n'y entravent rien du tout, et donc il vont te poser des questions, et même t'engueuler si tu connais la réponse (oui parce que pour certains, ouvrir un code de procédure c'est impensable  :sarcastic: ) (et là tu commenceras à plaindre intérieurement le client).
Pour le concours, il te faut un bac+2. Coté paye, c'est pas exceptionnel. En début de carrière, tu touches entre 1400 et 1550 euros. En fin de carrière, tu peux monter à 2200 suivant tes échelons et ton grade. A noter que dans ce salaire (donc dans les 1500 euros), il y a une part d'indemnité (= prime), environ 300-400 euros. Il est important de savoir que cette part là NE RENTRE PAS en compte dans le calcul de la retraite (donc  [:dovakor:4] ). La progression du salaire est pas exceptionnelle, par exemple cela va faire 7 ans que je suis greffier, et j'en suis à 1650 euros par mois. C'est correct pour vivre mais c'est pas non plus la grande richesse ni des revalorisations de salaires hallucinantes !
Sinon, tu peux passer magistrat étant greffier, via le concours interne ou l'intégration sur dossier. Oublie l'intégration sur dossier, on intègre très très rarement des greffiers, même s'ils ont bac+5 (pas assez valorisant comme fonction). On intègre un peu plus des greffiers en chef (alors qu'ils y connaissent moins en juridiques mais bon...) mais c'est pas non plus la panacée. Reste le concours interne pour l'ENM (appelé 2ème concours) auquel tu peux prétendre une fois passé 4 ans dans la fonction publique. C'est le même concours que le 1er concours (= concours externe) avec juste une épreuve qui change (où on te pose des questions sur ton boulot, tes motivations, etc...).
 
 
 
Je ne sais pas si ça a changé (je pense que oui), mais il y a beaucoup moins d'avocats publicistes que privatistes, du coup ils sont souvent mieux payés, ou du moins connaissent moins la crise que les avocats privatistes. Maintenant il y a aussi moins d'affaires  [:cosmoschtroumpf] Sinon se spécialiser en pénal peut-être intéressant, si tu touches bien ta bille, tu peux être recruté dans un bon cabinet, et avoir un salaire correct viore bon et traiter des affaires intéressantes. Maintenant avocat civiliste, c'est vraiment la dernière roue du carosse, dans le sens où il y en a VRAIMENT beaucoup, et du coup, certains n'arrivent même pas à toucher un SMIC. Ca doit dépendre je pense de beaucoup de facteurs (le barreau, la région, le cabinet, etc...).

n°25028747
Profil sup​primé
Posté le 28-12-2010 à 12:21:46  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°25028882
dj pone
Posté le 28-12-2010 à 12:42:12  profilanswer
 

ton post est quand meme rempli d'a priori/clichés :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25028890
Profil sup​primé
Posté le 28-12-2010 à 12:43:12  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°25028910
dj pone
Posté le 28-12-2010 à 12:45:55  profilanswer
 

Bon alors... tu as rejoins le fan club de tonton sirinelloch ? :D


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°25028929
Profil sup​primé
Posté le 28-12-2010 à 12:47:49  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°25029103
niju
Call me doc'
Posté le 28-12-2010 à 13:12:19  profilanswer
 


Merci :)

n°25029145
Profil sup​primé
Posté le 28-12-2010 à 13:16:27  answer
 
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