Reprise du message précédent :
Donc : une société utilise des prestataires externes dans ses locaux.
 
Cette société est rachetée, par deux autres sociétés, et donc "coupée" en deux. Les salariés se retrouvent salariés de l'une ou l'autre, très bien.
 
Mais, qu'advient-il des prestataires externes ? D'après mes maigres connaissances sur le sujet, une prestation n'est jamais liée à une personne physique, ce n'est qu'un contrat avec des compétences.  
 
Admettons qu'un prestataire reçoive un mail lui indiquant que son contrat a été transféré d'une société à l'autre, mail envoyé non pas par son commercial, mais par une personne de la nouvelle entité (faut suivre). Est-ce que c'est légal ?

Quelqu'un peut-il me donner un exemple clair de présomption irréfragable ?  
 
Merci  

Le droit public c'est du khäkhä ?

 
Donc concrètement tu me conseille de faire quoi ? De 1 pour les 2 colis qui arrive et d'autre part pour les 3 colis antérieurs ?

 
Par exemple l'adage Nemo censetur ignorare legem = nul n'est censé ignorer la loi = c'est une fiction de supposer que tout citoyen connait les 500 000 et quelques textes applicables en droit français mais on fait comme si = c'est donc bien une présomption ie une fiction juridique = irréfragable car inutile de prouver par A+B au juge que tu ne pouvais connaître la "loi" (toute norme juridique applicable en fait, pas seulement la loi), t'es censé la connaître et pis c'est tout.   Or concrètement, on sait bien que c'est impossible.  
 
Au contraire : présomption simple = peut être renversée, ça sert uniquement à savoir qui doit apporter la preuve dans telle ou telle matière (exemple connu : présomption d'innocence = c'est au ministère public en matière pénale de prouver la culpabilité et non pas au prévenu de prouver son innocence)

Merci beaucoup pour ces explications, c'est nettement plus clair !  

 
Attend de voir ce que la douane va faire, et quand ils te convoqueront, tu verras ce qu'ils ont de concret contre toi. Pour les colis suivants, tu les refuses et/ou tu déclares que tu n'as jamais passé ces commandes.
 

 
Il revient en vainqueur tel le messie en son pays    

 

 
Félicitations !

alors ca fait quoi de se faire appeler docteur ? tu vas trainer à la fac en robe ?

 
Well done .

Ta pas une idée pour le montant de mon amende a la douane ?

Le montant de la valise RTL ?

En tout cas dans les articles de ta prévention, il n'y a aucun retrait de points prévus, donc pour moi tu n'auras pas de retrait de 6 pts  

Bonsoir,
 
J'ai acheté l'an dernier un objectif photo d'occasion, sans facture, avec lettre de cession.
Cet objectif a été cassé par une amie. Sans facture, y a-t-il un moyen de faire fonctionner la responsabilité civile?    
 
Merci d'avance.

 
Oui

Bonjour,
 
J'ai une question concernant une affaire assez étrange. En Janvier dernier, mon enfant de 3 avait arraché les lunettes d'un garçon dans un hopital public. Une des pattes était courbée. Ma femme a donné nos coordonnées à la personne.
La semaine dernière, je reçois une lettre d'une assurance me présentant une facture d'environ 70 euros. Sur le constat, je trouve deux incohérences :
- La facture date du 01/06/2010 alors que l'incident s'est produit en Janvier
- Sur la facture on parle de verres brisés alors que le témoin parle bien d'une patte courbée
 
Bref, ça sent l'arnaque a l'assurance. Pour ne rien m'arranger, mon assurance réclame 110 € de franchise (donc ne veut pas prendre l'affaire, ce qui me fera changer d'assurance de toue façon).
 
Selon vous, quelle est la démarche à suivre ?
=> Demander des explications à l'assurance de la personne tiers ?
=> Porter plainte au tribunal par rapport à ces incohérences ?
=> Payer même si ça sent l'arnaque ?
 
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour chers (futurs) confrères,  
 
j'aurais besoin de votre aide pour trouver un jugement, n'ayant pas accès aux moteurs de recherches juridiques français.  
 
Est-ce qu'il serait possible que l'un d'entre-vous me fasse parvenir le jugement du tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle qui déboute la plainte de Suez contre un documentaire (For Love of Water), pour diffamation ?  
 
Un grand merci à celui qui accède à ma requête  

Bon ben drapal, je suis etudiant en droit à Paris.

 
 
Ah d'accord alors il faut que je vois + en detail cette nouvelle loi, je vais chercher merci!

Bonjour à tout le monde,
 
ils viennent de repeindre le hall d'entrée de mon immeuble (rose saumon, magnifique   ), mais veulent compléter ma porte vu que je suis au RdC, et que là il reste 1 cm non peint sur les 3 côtés cachés par le cadre de la porte,
logique.
J'ai un avis me demandant de prendre contact pour un taf à faire entre lundi et vendredi en comptant 4 heures de séchage.
 
Problème : j'y vis seul et suis actuellement en dep à Niort toute la semaine,
je viens de leur répondre par Mail en proposant un samedi ou la semaine de Noël ou de le faire moi-même ou de leur préter des clefs ?
 
Mais selon l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes "dans l'obligation de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués."  
 
Bref, ça se passe comment ce genre de trucs ?
 
Merci
 

Bonjour,

Question d'un petit cas pratique

Madame X est renversée par un camion sur la N10. Elle tentait de traverser pour rejoindre l'autre côté où son fils vendait des fraises comme travail saisonnier.
Le chauffeur est retrouvé et refuse de reconnaître son implication dans l'accident dont il va jusqu'à nier l'existence même. Comment madame X peut-elle prouver l'existence de l'accident dans le cadre de son action en réparation ? (on ne parle pas du droit pénal)

Voilà mes idées, mais je vois pas trop quels articles utilisés provenant du code civil ni comment organiser cela...

Fait juridique involontaire (indépendant de sa volonté et conséquences non recherchées)
Fait juridique volontaire illicite (voulu et conséquences non recherchées)
Elle doit amener des preuves ayant la plus grande force probante possible
Témoignage direct
Témoignage indirect

Attention : accident de la circulation = régime dérogatoire de la loi de 1985 à prendre en compte.   Quoique là ça changera probablement rien à ton problème si c'est juste une question de preuve ...

Je pourrais utiliser la notion de faute inexcusable de l'art 3 de la loi du 5 juillet 1985 et montrer que la faute est excusable (car route nationale) ?
 
Mais c'est bien une question de preuve

Jugement de TGI, peu probable qu'il apparaisse sur les bdd juridiques. Et sans la date, j'ai un peu la flemme de chercher là

Il est encore temps d'arrêter et de devenir étudiant en droit à Blois

Faut commencer par voir la décision de l'AG, peut être qu'ils font du zèle (peu probable mais on ne sait jamais...)
Ensuite, si la peinture est bien prévue, à l'impossible nul n'est tenu: soit tu laisses tes clefs à une voisine, soit tu demandes le code couleur de la peinture pour le faire toi même, mais si ca va jusqu'au procès (peu probable, dans le pire des cas, ils laisseront ta porte en l'état), ils t'attaqueront pour t'obliger à laisser ton appartement ouvert à leur demande, ce que tu devras accepter en posant un jour de congé. Mais la négociation passe 99 fois sur 100 dans ce genre de truc, personne n'a envie d'attendre 2 ans qu'un juge se prononce sur un truc aussi dérisoire.

Ben le Code civil prévoit les preuves admissibles: témoignages, présomption, aveu, serment. Avec une préférence pour les 2 premiers, dont le témoignage du fils et les constatations matérielles du lieu de l'accident et du camion.

Ca fait un peu loin

 
Quelle année ?

Oui mais ca rime. Du coup, c'est beaucoup plus poetique a annoncer
 
Sinon, moi je suis plus étudiant depuis 3 jours    
 
Et j'ai la totale, félicitations + publi en l'état + recommandation pour un prix de thèse, dont un membre du jury qui veut me recommander pour un prix particulier.

Capacité 1e année

 
J'y connais que dalle en thèse, mais ça m'a l'air plutôt pas mal.    
Félicitations (encore une fois).
 
C'est bien Mikrob, tu pourras ainsi te délecter de ma sagesse.
P.S. C'est quoi ce truc "capacité" ?

Ouais, mais je savais pas que le doctorat était livré avec un mal de crane carabiné

Courage

J'ai un peu enseigné en capa et, sans tomber dans le pathos, les gens qui se cassent le popotin pour reprendre des études aussi peu faciles que le droit et s'y accroche, ca mérite un sacré respect

Ca vaut aussi pour notre toulousain qui bosse à distance

En fait, y'a pas beaucoup mieux .

Mais je fais le fierot maintenant, mais j'avais un stress comme j'en avais jamais connu jeudi. Et côté critique, je suis "trop humble". Moi? Humble? Ils connaissent pas Niju

capacité: tu fais du droit sans le bac et si tu réussis tes deux années de capacité, tu peux entrer en 1ère année de droit. Et si tu es TRES fort, tu peux entrer en 2ème année directement. Concerne donc des gens qui ont quitté le système scolaire avant d'y revenir. A Caen, on en a entre 5 et 10 par an, dont 3 ou 4 qui ont leur deuxième année.

C'est une filière pour devenir président de l'AN et du conseil constitutionnel
En gros c'est un truc qui existe depuis fort longtemps pour faire un cursus de droit sans passer par le bac.  
En l'espèce (ouais, j'ai appris de nouveaux mots ), ça me fait des cours du soir pour préparer les concours de la fonction publique.  
 

Pour l'instant, le programme n'est pas trop ardu et, semble-t-il, les attentes des correcteurs sont faibles.  
En fait, je préfère étudier que travailler (travailleur pauvre précaire inside). La capacité, c'est étrange, pas mal de profils différents.