Reprise du message précédent :
Salut les juristes,
 
je viens de voir que ça parlait opérateurs de téléphonie mobile récemment, donc petite question sur Orange:
 
je suis en stage depui juillet au R-U. J'ai donc demandé à résilier mon abonnement téléphonique (pensant bêtement que 6 mois dans une zone non couverte par l'opérateur était un "motif légitime" pour résilier).
J'étais réengagé depuis novembre pour 24 mois
 
On m'a d'abord dit que non, puis que oui avec un bail d'au moins 6 mois.
J'ai envoyé bail de 6 mois + contrat de travail de 6 mois.
On me dit alors que ce n'est pas un motif légitime, que puisque je veux résilier avant la date de fin d'engagement j'utilise le dispositif de la loi Chatel, et on me réclame donc 240€ (sur les mois d'engagement restant).
Evidemment, j'ai refusé de payer.
Ont suivi différents courriers et coups de fil (chez mes parents, qui refusent désormais tout courrier à mon nom puisque l'opérateur a mon adresse à l'étranger, mon adresse au taf et un numéro de téléphone pour me contacter)
 
On m'a ensuite demandé l'inscription au registre des français à l'étranger (je dois l'envoyer en LRAR demain, ca a mis du temps au consulat).
 
Apparament il y a eu une lettre d'une compagnie de recouvrement de créances puis d'huissier (mais jamais en recommandé), refusées par mes parents.
 
J'ai aussi vu la jurisprudence de février 2004 de Versailles contre Orange justement.
 
A priori on essaye bien de me baiser la gueule?
 
Bonne soirée

 
Ben moi aussi, je suis déjà contente d'avoir été payée alors que ma convention de stage ne durait qu'un mois et 29 jours    

Une question a propos des droits de succession: ils sont calcules selon le bareme au jour du deces, ou au jour ou la succession se regle? Parce qu'il y a eu pas mal de reformes ces dernieres annees, ca change tout!
Merci.

 
Une seule question : que disent les conditions générales ?
 
@wlitw : faut que je m'y remette mais j'ai déjà Castlevania, RB3 et DK returns sous le coude

 
Lopette  

les CGV disent que je peux résilier pour motif légitime.
En fait Orange soutient que partir travailler 6 mois à l'étranger n'est pas un motif légitime de résiliation.

ca va on se détend chez les greffiers

je vais tous vous demonter à 2K11

 
Désolé on joue en next gen nous, on est dans le présent et l'avenir, tout comme la Loi    2K3 c'est un peu comme la loi de 1881, ça date

pquoi j'ai mis ca moi

 
Viens sur le topik unik si t'es un homme

j'y suis déjà jeune effronté

 
 
Dites, j'ai un problème avec mon hébergeur. Mon site a été down pendant 11 jours, un des disques durs de l'hébergeur a crashé et il a mis des jours et des jours à le réparer. Bref, avant-hier, le site est de nouveau en ligne. Seul problème, hébergeur a restauré un backup de la base de donnée datant de janvier 2010. Mon site comporte un forum très actif et tous les posts de l’année 2010 ont purement et simplement disparu.
 
Je commence a me préparer a une éventuelle action en justice. L’hébergeur m’a plus ou moins planté mon site sur lequel j'ai passé des mois, c’était à lui de faire des backup de la BDD (très difficile pour moi d’exporter les 500 mo de BDD chaque jour, surtout que l’export est techniquement difficile pour les bases de plus de 20 mo...).
 
Comment procéder ? Qui contacter ? J’aimerais qu’il me rembourse la totalité de mon abonnement + dommages et intérêts sur le manque a gagner causé par les 11 jours de panne et surtout par la restauration d’un backup vieux de 11 mois.
 
Merci

il est indiqué quoi dans le contrat d'hébergement que tu as signé/accepté ?

Beaucoup de choses
Tout est sur ce lien.

Oui bon 11 jours c'est moyen

J'en déduis que c'est mort pour avoir dédommagement sur le manque a gagner ?
Ce qui me dérange c'est pas tant le downtime de 11 jours, c'est surtout l'absence de backup...

 
Je voudrais pas trop m'avancer, mais ça pue la clause abusive tout ça    

Bonjour,
Une question rapide au sujet d'un accident corporel dont j'ai ete victime a velo (non responsable). Lors de ma deposition, le gendarme m'a demande une estimation du prejudice subi (materiel+perte de revenu a cause de l'ITT), est-ce que ce montant a vraiment une importance ? j'ai porte plainte et je prendrai un avocat pour me defendre, si j'annonce un chiffre trop bas au gendarme (je n'ai pas encore vu mon avocat), est-ce que ca peut me porter tord par la suite ?
Merci

 
Non. Je ne sais pas trop pourquoi il demande ça au stade de ton audition. Ce qui compte c'est surtout ce qui sera demandé au moment du jugement, avec des justificatifs et autres. Ca pourra être un élément d'appréciation pour le Procureur quant à la forme de la poursuite, mais ça n'engagera en rien le tribunal quant à la somme qui te sera éventuellement allouée.

Super, merci

En plus l'hébergeur est au Canada... Je la sens mal cette histoire
 
Possible de régler ca a l'amiable ?

 
Société canadienne, dans ce cas là, la clause n'est peut-être pas abusive, il faut voir avec le droit canadien    

Ca dépend. Si la loi nouvelle prévoit des dispositions transitoires, elles s'appliquent. Sinon, la loi en vigueur au jour du décès reste compétente.

Oui. Il faut aller voir chaque article (www.legifrance.gouv.fr puis "codes" et faire défiler "code de la route" ) mais le refus de priorité aux piétons c'est, au minimum, 4 points qui sautent.

Le gouvernement a décidé un autodafé sur les thèses de droit de la PI en raison de leur caractère subversif?

Bonjour j'ai un problème, voila je vous explique sans mentir tout le problème :
 
Aout, septembre et octobre, je commande et reçoit 3 colis en tout de 15 maillot. 5 + 5 + 5 bien sur de Thaïlande donc contrefaçon.  
 
J’arrête de commander car contrefaçon et dangereux mais voila le fournisseur chez qui je commander s’énerve et lundi, il m'envoi un mail en me disant qu'il allé prévenir les douanes comme quoi j’achète de la contrefaçon. Il fait envoyé avec ça 2 colis contenant 14 maillot + short + chaussette que je n'es pas acheté.
 
Aujourd'hui coup de téléphone, la douane de ma ville m'appelle pour me dire que quelqu'un ma balancé pour les 3 colis precedent, il ont vérifier les numéro de colis et save par photo qu'il y'a environ 15 maillot.
 
Il m'ont dit que j'allais etre convoqué en debut d'année pour les colis precedent et les 2 qui doive arriver.  
 
Le douanier ma dit entre 1000 et 2000e d'amende.
 
J'aimerais que quelqu'un me donne des conseils sur quoi faire, quoi dire pour faire baisser l'amende et si bien sur cela est possible de la baisser.
 
Merci d'avance pour votre aide.

 
Des dispositions transitoires, tu veux dire le temps de la mise en place de la nouvelle loi? Si c'est ca, ces eventuelles mesures transitoires ne doivent pas s'appliquer puisque le deces date de 2004, et je crois que la majorite des reformes a ete faite en 2007. Donc ca doit etre la loi de 2004 qui s'applique d'apres ce que tu me dis. Merci de ta reponse, j'avais du mal a trouver cette info!

Disposition transitoire=le dernier article de la loi nouvelle précise ses modalités d'application (i.e "cette loi s'appliquera à compter du 15 octobre 2015/cette loi s'applique à toutes les successions non encore liquidées au jour de son entrée en vigueur/cette loi s'applique aux seules successions ouvertes après son entrée en vigueur".

 
Ca sert à rien de porter plainte et de prendre un avocat pour assurer ta défense, hormis si t'es un polytraumatisé. L'assureur du responsable va prendre contact avec toi. Le passage au judiciaire va juste servir à rallonger les délais...

 
Pourquoi 6 points pour blessure ? J'ai lu les articles de la répression, je n'ai pas trouvé de retrait de points pour les blessures. Par contre oui le refus de priorité c'est 4 points. Donc pour moi, tu ne perds que 4 points.
 
Pourquoi parles tu de double sanction ? Tu as 2 préventions, tu as été condamné pour les 2 préventions retenues et pour lesquelles on t'a jugé coupable (amende contraventionnelle + amende délictuelle et suspension de permis).
 

 
Mouais ... ton cas me laisse un peu dubitatif. Ou les douaniers ont-ils récupéré ces photos ? Qui peut prouver qu'elles sont réelles ? Les as tu vues? Je suppose que ce sont des photos qui ont été envoyé par ton fournisseur thaï à la douane ? C'est au ministère public à prouver que tu as été en faute. Pour les paquets précédemment reçus, je vois pas trop comment ils pourraient concrètement le prouver. Prendre une photo avec des produits et un numéro de colis, n'importe qui peut le faire, et changer les marchandises du colis après. A moins que j'ai faux sur ce qu'il y a sur les photos   Pour le dernier colis envoyé, tu l'avais accepté ? Ou il a été intercepté par les douanes lors du passage à la frontière française ?

 
Il n'y a pas d'empêchement au fait d'avoir deux sanctions pour une infraction, du moment que cela est prévu par les textes. Dans ton propre cas, outre les points, tu as bien eu 50 euros d'amende contraventionnelle et une suspension du permis, et ce pour la même infraction.
 
C'est la loi ma bonne lucette    

Bon ben j'y vais. Ceci est le dernier message de mon ancienne vie

 
Courage, tu reviendras bientôt en vainqueur !    

soutenance déjà ???

 
Le francais qui habite en thailande à envoyé des photo de mes colis juste avant de les fermé a la poste thailandaise, donc avec le numéro de suivi il ont vu que j'avais bien receptionné ces 3 colis il y'a environ 2/3 mois. Les photos je ne sais pas a quoi elle ressemble, je ne les ai pas vus car il m'ont juste appellé.
 
Pour les 2 dernier colis, il ont été posté lundi donc il sont toujours pas entré dans le pays mais je leur ai donné le numéro de suivi des 2 colis en leur disant bien que je n'avais rien commandé.
 
Si quelqu'un pouvait m'aider car j'ai pas les moyens de payer une grosse amende..

En droit du travail, le consensualisme (mail et téléphone) est suffisant pour une modification du contrat de travail favorable au salarié/demandé par lui ou le formalisme est obligatoire (avenant au contrat de travail) ?

 
Il va falloir que les douaniers prouvent que le contenu des colis sur les photos est bien celui qui tu as reçu. Ca va pas être évident, à moins d'une perquisition chez toi. La parole du français en Thaïlande sera bien mince, puisque lui même avoue envoyer des contrefaçons à quelqu'un, ce qui est tout aussi pénalement répréhensible. Je doute qu'il se présente en France pour témoigner du contenu des colis, et ça sera ta parole contre la sienne    

J'ai une top question droit du travail
 
Attention, il faut suivre

Donc : une société utilise des prestataires externes dans ses locaux.
 
Cette société est rachetée, par deux autres sociétés, et donc "coupée" en deux. Les salariés se retrouvent salariés de l'une ou l'autre, très bien.
 
Mais, qu'advient-il des prestataires externes ? D'après mes maigres connaissances sur le sujet, une prestation n'est jamais liée à une personne physique, ce n'est qu'un contrat avec des compétences.  
 
Admettons qu'un prestataire reçoive un mail lui indiquant que son contrat a été transféré d'une société à l'autre, mail envoyé non pas par son commercial, mais par une personne de la nouvelle entité (faut suivre). Est-ce que c'est légal ?