Reprise du message précédent :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20101202
1 an et 30 000€ d'amende max.

 
Bjr,  
 
j'ai un trou de mémoire et c'est un truc que je ne trouve pas sur gougle    
 
Comment s'apelle le type qui a sorti la maxime en droit strat "quand y a le feu, on va pas demander au juge..etc"  
 
 
un truc qui se fois en L1 ou L2, l'affaire des payottes il me semble    
 

 
Ah oui, ok mauvaise idée alors. Merci encore pour ton aide !

Vous pouvez me donner des avis svp ? :
L'an dernier contrôle routier, je conduisais un véhicule de l'entreprise qui m'employait à l'époque.
Il n'y avait pas le certificat d'assurance à jour à bord, le pv a été mis  à mon nom.
Le soir je l'ai donné à l'employeur qui m'a dit qu'il s'en occupait. Il n'a rien fait, vu que récemment j'ai reçu un avis d'huissier pour payer.
L'entreprise est en liquidation en ce moment (la fermeture a été prononcé en octobre je crois)
C'est mal parti pour que j'arrive à faire payer par le liquidateur non ?

Oui... D'autant que si l'amende est à ton nom, a priori, il faut rapidement la contester pour que le trésor public se retourne contre la bonne personne. Là, tu restes responsable au 1er chef, à charge pour toi de te retourner éventuellement contre la société, sauf qu'une société en liquidation judiciaire, tu arrives en 5ème ou 6ème position, après les salariés, l'Etat et les banques.

merci pour ta réponse.
Pour contester auprès du trésor, je peux fournir une preuve de mon emploi chez eux à l'époque (un bulletin de salaire du mois du pv c'est bon ?) et quoi d'autre ?  Si il me faut joindre une copie de la carte grise ou même du pv d'origine, ça va pas être coton

Et dire que j'ai accepté un licenciement conventionnel pour réduire la masse salariale pendant le redressement il y a 8 mois.

Disons que le délai est d'un an maximum (et encore, je me demande si ce n'est pas moins), donc ca risque de commencer à faire juste, sauf si l'amende date de décembre 2009 ou après.
 

16/11/2009    
 
 
Bon, je vais essayer de m'arranger avec l'ex-boss. Des fois il est compréhensif... vu le passif d'un an de congés non payés...

J'en appelle aux pénalistes et champions des questions préjudicielles.
Mon cours semble se contredire.
 
Un juge répressif a-t-il l'obligation de formuler une question préjudicielle lorsqu'un point de droit relève de l'ordre administratif ou d'un autre juge ?
 
Exemples : légalité d'un acte administratif, question relative à la filiation, question relative à la propriété etc.
 
En ce qui concerne le premier cas : l'article 111-5 c.pén. dipose que "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis."
J'en déduis que si c'est secondaire, le juge doit formuler une question préjudicielle. De même, il peut le faire, même si la solution du procès en dépend.
 
Mais qu'en est-il d'un problème de servitude de passage, de filiation, etc ? Obligation ? Faculté ? Interdiction ?
 
Merci  

Bonjour,
 
Question à propos d'un premier cas pratique en droit civil    
 
Un homme signe un contrat de ventes avec un fleuriste, dans lequel ce dernier fournira chaque semaine durant 10 ans à la mère de cet homme, un bouquet de fleurs. Il a déjà payé les deux premières années.
Mais au bout d'un an une étude scientifique démontre la dangerosité de ces fleurs, désormais interdites à la vente.
Cette mère recevra-t-elle encore ces bouquets ?
 
Pourriez-vous m'indiquer quels éléments (notions juridiques, articles) rentrent en compte là-dedans ?
 
Voilà ce que je pense : Pas de rétroactivité (en donnant la définition et les exceptions)
                               Principe de l'effet immédiat (definition) et exception : le contrat (donc cas présent)
                               Exception à l'exception quand la loi nouvelle est d'ordre publique donc retour à l'effet immédiat  
 
 
Voici mes idées au brouillon, je vous demande juste comment bien améliorer tout ça, et les articles intéressants dont je devrais parler (je précise que je suis en première année de DUT GEA)

Non mais c'est bon, pas besoin d'aller au delà
Juste 2-3 améliorations: le principe des principes, en droit civil, c'est la volonté du législateur, commence donc par vérifier s'il y a des dispositions transitoires. Si c'est le cas, le juge est lié, si ce n'est pas le cas, on part sur l'article 2 et ton raisonnement.
Le reste, c'est ok. Tu mets ca comme principe, ensuite tu appliques à l'espèce, i.e, ici la loi est d'ordre public parce que/elle n'est pas d'ordre public parce que, et tu finis par la conclusion "Donc, la vente des fleurs est autorisées jusqu'à son terme" ou "donc la vente des fleurs doit s'interrompre dès l'entrée en vigueur de la loi".

 
Y'a peut-être plus simple.  
 
Une fois le dépôt de plainte effectué, il remplit son constat tout seul de son côté puis il met ça entre les mains de son assurance.
 
J'ai déjà vu faire, et c'est passé.

 
Ah ben ouais carrément plus simple ! Tant mieux si ça passe des trucs comme ça !

 
Attention ! Le juge pénal interprète l'acte, mais ne peut statuer sur sa validité. Parmi tous les exemples de problèmes qui pourraient se poser, j'en ai jamais croisé aucun. La seule imbrication pénal/administratif que j'ai eu à connaître, c'est lors des audiences dites "35bis" où la le JLD interprète/constate des actes administratifs mais ne peut statuer sur leur validité (ex : arrêté de reconduite à la frontière, et placement en centre de rétention).

 
Ok, merci.  

Bonsoir,
un boss de la société de ma femme s'est fait virer cause cancer et long traitement sans grandes chances   ,
il était directeur marketing,
la cause est qu'il est indispensable à l'entreprise.
 
Je pensais que la maladie grave empêchait un licenciement,
quant est il exactement ?
Et est-ce que les postes de direction ont un autre statut que les autres ?
Merci
 

C'est légal, aussi détestable que ca puisse paraître.
http://vosdroits.service-public.fr/F133.xhtml
 
Cependant, ca peut aussi être l'occasion de le mettre dehors avec une grosse prime dont il pourra profiter, au lieu de le laisser avec les seules allocations maladies, dont la durée est limitée et le montant inférieur au salaire.

Merci Niju pour cette explication,
je ne connais pas tous les détails de l'affaire, simplement je croyais qu'on était "protégé" dans ces périodes, surtout dans les grosse boites.
Bon WE
 

J'ai une question simple : en cas de prêt immobilier auprès d'une banque avec hypothèque sur le bien principal (une maison en l'occurrence), je sais que l'inscription doit être à l'initiative de l'emprunteur, mais lorsque le crédit est soldé, est ce que la levée de l'hypothèque est automatique ou faut il passer par le registre des hypothèques et engager certaines formalités ?
 
Merci par avance à ceux qui sauront me répondre

 
dsl mec j'avais completement zappé !
 
C'était un forum recrutement stage/collab/cdi p1 au centre océanographique.  
 
Ta pu y aller Niju au fait ?
 
Sinon je relance un vieux débat je suis tombé sur le cv d'une cop - qui doit etre la pire élève que j'ai pu croiser en X années (licence en 5 voire meme 6ans je crois) - sur le site d'un master avec des profs très très réputés  

Non, finalement, j'ai eu du taf en retard. Et je viens d'apprendre que l'un des membres de mon jury intégrait un gros cabinet d'affaire français. Ca va être quitte ou double, cette soutenance

De mémoire, non. Mais comme l'hypothèse est liée à une dette particulière, une fois celle-ci éteinte, l'hypothèque n'a plus d'effet en pratique.
 
Mais ce sont mes souvenirs de M1.

Y'avais mon ancien cab présent, le seul de la journée avec un vrai département IT... pas envie de les croiser

Salut tout le monde.
On me demande un conseil juridique, alors je viens vous voir pour vous demander votre avis !    
 
C'est le coup classique de la diffamation sur internet.
-> loi de 1881 sur la presse, diffamation etc. J'ai un peu cherché dans le topic, mais des questions subsistent.
 
Les propos semblent mesurés, sauf un qui dit que telle agence est une arnaque car jamais elle ne rappelle. En fait, le mec semble faire une généralisation car je ne crois pas qu'il ait traité avec cette agence en particulier.
 
A part ça, ce message a été posté il y a plus de trois mois.
La loi de 1881 sur la liberté de la presse s'applique-t-elle aux non journalistes ?
Est-ce que la prescription est de 3 mois ? Car le mec n'est pas journaliste. Il a simplement posté sur un forum.
Et est-ce que c'est prescrit sachant que l'agence qui se sent diffamée a envoyé plusieurs mails aux modos du forum concerné depuis plusieurs mois ? Enfin, est-ce que la prescription court à partir de la date du message ou de sa suppression, si suppression il y a ?
 
Encore une fois, merci.

 
 
pas de pb on m'avait prévenu  
 
il se pourrait que j'ai trouvé un stage, donc c pas un souci

Bonjour,

Je viens solliciter votre aide pour réparer les bêtises de ma femme A la naissance de notre fille, un photographe est venu à la maternité, pour prendre des photos.

Cette personne est ensuite venue à domicile vendre les produis associés. Usant d'arguments commerciaux "culpabilisateurs", ma femme s'est laissée convaincre, pour des prix incroyablement hauts : disons qu'il y a un coefficient de 15 à 20 par rapport à une commande sur un site Internet. La commerciale a donc laissée le livre photo, ainsi que les photos.

Pour réparer cette erreur, j'ai regardé les CGV, au dos du bon de commande, et il y a ce paragraphe du code de la consommation :
Art 121-25 :
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue."

Le paiement ayant déjà été fait, et la commande livrée, est il possible de faire valoir cette clause ? Si oui, j'imagine que cela ne va pas être facile de récupérer la somme versée, non ?

Merci pour vos réponses

Si vous êtes encore dans les 7 jours, non, c'est bon. Si le photographe est situé en France, récupérer l'argent ne devrait pas être trop complexe, les commerces qui ont pignon sur rue préfèrent en général éviter les procès.

Dernier dimanche de doctorant
 
 
Et postulation à l'OCDE faite. J'ignore absolument à quoi va ressembler ma vie dans 1 mois, c'est assez... déstabilisant

 
Ok, merci !

 
Ok merci

 
Profites-en, je connais ma vie pour les 6 prochaines années, c'est assez... déprimant  

Vous faites quoi cette aprem ?

Tu soulèves une question intéressante

 
Moi je suis à la Cour d'Assises cette aprem    

Dans quel box?

et les Parisiens ?

en train de me pendre
 
tu fou quoi en assises wlitw ?

 
En face du box je suis
 

 
Je greffe

y'a quoi de beau en assises en ce moment ?
 
Sinon, un bon gros fight avec SFR ce matin, ca fait du bien Je me réengage sur une offre déterminée et une fois une mobile recu : l'offre n'a plus rien à voir. Le truc marrant : les frais de renvoi du tel à ma charge

Ce qui est hallucinant avec les boîtes de téléphonie mobile c'est qu'elles calculent presque toutes leur stratégie dans le but délibéré d'entuber le client/lui faire acheter ou contracter ce qu'il ne veut pas ou ne sait pas, puisque ça rapportera plus que le coût des procès, qui restent rares en proportion du nombre de gens concernés. ça doit être un des seuls secteurs où ce phénomène est à ce point généralisé/exacerbé, ces gens là n'ont tout simplement pas une once d'éthique élémentaire
 
En même temps, si une de ces boîtes devient respectable elle se fera bouffer par les autres fissa. Les vertus de la Concurrence et du M.arché, merci l'UE

 
J'allais répondre et puis, j'ai vu le smiley