Reprise du message précédent :

 
Si sur ton contrat (et pas l'échéancier), il est bien précisé que c'est 10 euros par mois pendant 2 mois (et pas 1 an), oublie tout de suite. C'est le contrat qui lie Orange à toi, pas l'échéancier.

 
Le cannabis c'est le cadet de mes soucis en fait, les gendarmes m'ont au final dit qu'ils ne me poursuivraient pas pour ça donc je risque rien niveau pénal (négatif alcool et drogue), j'ai déjà pensé à prendre un avocat, mais j'ai pas le sous, au pire je perd le prix de ma voiture (3000-4000€) + le malus, donc je me demande si ça vaut vraiment le coup de ressortir des centaines d'euros en plus.
Par contre le problème c'est la case positif alcool pour l'autre alors que sa déclaration dit que sont test à été négatif. Donc soit vice de procédure si la case est coché alors qu'il était pas saoul, soit il été saoul et à fait un faux témoignage...

Salut les juristes !
 
Petite question droit des sociétés
 
Je sais que lorsqu'une boite est en redressement judiciaire, aucun des actionnaires (président) ne peut la racheter ainsi qu'aucun des membres de sa famille jusqu'au 4ème degré.
 
Quid du cas d'un directeur général ne possédant aucune part dans l'entreprise ? J'ai toujours cru que n'importe qui ne possédant pas de parts pouvait racheter une société en RJ, mais il semblerait qu'un directeur ayant un rôle exécutif ne puisse pas non plus, et ce pour éviter les abus des procédures de dépôt de bilan.
 
Par contre je n'arrive pas à trouver le fondement juridique de ceci !
 
Merci.

Que dit le contrat que tu as accepté? (Les CGV qui t'ont été remises lors du réengagement).

Si tu n'as pas de sous, l'aide juridictionnelle est là pour ca.

 
T'as vachement cherché quand même
 

Je suis étudiant, comment ça marche ? C'est sur mes revenus à moi ou sur ceux de mes parents ?

Ca dépend de ta situation fiscale: tu es encore sur leur foyer ou tu déclares en indépendant?
 

TOEIC: 975    
 
Manque plus qu'à valoriser le tout, maintenant

Je suis encore sur leur foyer, j'ai regardé sur internet, je suis baisé...    
Vous avez pas plus d'info, genre dans les 2 cas :
-Le procès verbal est erroné : comment ça se passe pour faire un nouveau PV, quelle est la responsabilité qui peut être imputé au gendarmes ?
-Le procès verbal est juste : le mec à fait un faux témoignage, qu'est-ce qu'il se passe ?

oué mais la boite n'est pas en liquidation mais en redressement

Non mais tu peux toujours ajouter des choses sur un pv en en contestant le contenu, ou refuser le signer. Ca ne porte pas à conséquence dans la mesure où en cas de procédure, le juge l'interrogera pour savoir ce qu'il en est exactement et pourquoi il a contesté les remarques des gendarmes. Ce n'est pas à proprement parler un faux témoignage. Wlitw, ca tomberait sous quelle qualification d'après toi?
 
Ensuite, en ce qui concerne l'assurance, tu peux toujours leur envoyer une lettre de réclamation en mentionnant tes griefs. Le souci, c'est que sans avocat, tu risques de galérer à te faire entendre puisque la décision est déjà prise... Et malgré toute notre bonne volonté, on n'a pas assez d'éléments ici pour te donner un avis pertinent et complet.

bis repetita
 
 

 
Et devine le contenu de la section 1 du chapitre II du titre IV?

Ok merci, le truc c'est que je commence a les assureurs, il m'ont dit votre responsabilité semble engagé à 100%, donc en gros c'est tu dis rien on t'encule, tu l'ouvre on réfléchit.

Mais bon le truc c'est que l'assurance se basant sur les deux témoignage du PV, les flic ne remettant juste les chose dans le contexte (lieu, date, heure...), si il fait un témoignage en mentant il y a moyen qu'il perde toute crédibilité, en plus il rejette clairement la faute sur moi, et dit texto : "Mon dépistage alcool s'est révélé négatif..." donc c'est même pas j'étais pas saoul ou le test à déconné, c'est un mensonge sur un fait.

Donc déjà ce que je veux c'est que la justice soit faite, si je prend du malus et que je me retrouve à devoir payer le crédit pour une voiture que je n'ai plus je l'assume, mais faire une fausse déclaration devant un OPJ je trouve ça grave, rouler bourrer aussi mais il a normalement perdu son permis pour ça (- de 6 mois). Enfin je trouve scandaleux que les assureurs puissent jouer comme ça à faire leur propre loi, comme par exemple quand je dis qu'il y a des témoins, réponse : les témoins sont subjectifs OSEF...

Et dans le cas ou le PV est erroné tu sais comment ça marche ?

Une plainte pour faux et usage, suivi d'un procès. Donc, un avocat.

Je parle d'erroné dans le sens ou les flics on fait de la merde et coché alcoolémie positive à la place de négative...

 
Que sa durée que pour 2 mois    
 
euh... je peux pas porté plainte, fausse joie    

Si j'ai bien tout compris ... D'un côté dans le PV de constatations d'alcoolémie, ils ont coché positif, et dans le PV de ton audition, il ont marqué que ton dépistage a été négatif ? Si c'est bien le cas, normalement le PV peut-être purement et simplement annulé. Le fait qu'il y ait 2 mentions contraires l'entâche d'invalidité dans cette partie là, voire entièrement (à l'appréciation du juge).

Ben le PV a déjà été établi et signé par les gendarmes et Plo-ck non ? Revenir sur un PV signé, c'est peine perdue, aucun magistrat ne l'avalisera (le fait de le contester postérieurement après l'avoir signé sans avoir fait de remarques).

Il est bon à savoir qu'un PV d'audition de gendarmerie, vous pouvez :
- le signer (si ce qui est retranscrit est correct selon vous)
- le signer en mettant des observations manuscrites en bas du PV (là où vous le signez, ex: "je tiens à préciser que blablabla" )
- apposer une mention "refuse de signer" en expliquant pourquoi ("je refuse de signer parce que blablabla" )

Attention ! Dire "je refuse de le signer" et laisser le PV tel quel (donc avec juste la signature des gendarmes), c'est jamais bon. Va falloir tomber sur un juge sympa, car même si le PV n'est pas signé, il donnera toujours plus de crédit aux forces de la marée chaussée qu'au contestant (à moins que le dossier/procédure soit vraiment foireux(se)). Par contre, une mention "je refuse de signer parce que blablabla", c'est toujours beaucoup mieux accueilli niveau contestation par un magistrat (ça lui mettra plus le doute, et le doute profite très souvent au prévenu), tant du côté du parquet que du siège.

Sinon un "faux" PV, ben c'est faux et usage de faux (étant donné qu'on est dans le cadre d'une audition de gendarmerie, je pense pas que le faux en écriture publique, qualification bien plus grave, puisse passer   ). Mais pour ça faut quand même prouver que les gendarmes ont eu l'intention de faire un faux PV (élément intentionnel de l'infraction, là ça va être plus dur à prouver). Dans ton cas ca relève plus de l'erreur matérielle (qui te sera profitable de toute façon) que de la réelle volonté de faire un faux. Mais dans tous les cas, si tu contestes la validité du PV et que ça s'est passé comme je l'ai dit plus haut, le PV sera soit entièrement annulé, soit partiellement (toute la partie "alcoolémie" )

On ne peut pas porter plainte dans une telle situation, qualification pénale inexistante, faut aller au civil  pour la gestion des contrats, mais de toute façon c'est peine perdue  

C'est ça sauf que c'est pas pour moi mais pour l'autre conducteur moi je suis 100% clean alcool et stup.
Et en fait les constatation des flic disent positif (ce qui implique que sa déposition qu'il à signé moins d'une heure après les faits ai été faite sous l'imprégnation alcoolique), lui dans sa déclaration dit qu'elle est négative.
 
Ensuite deux possibilité : soit il ment dans sa déclaration, soit il y a eu une erreur que je ne considère pas comme volontaire des flics (traitement info ou je ne sais quoi).
 

 
Cf. explication plus haut dans le message, et merci pour les info pour le pv, j'ai quand même signalé que j'étais très choqué par l'accident.

Salut les juristes, j'aurais une petite question concernant un achat sur internet.
 
En fait j'ai commandé un téléphone sur le site meilleurmobile puis immédiatement après la commande j'ai téléphoné au service client pour l'annuler (+ mail à partir du formulaire de leur site). Je n'ai aucune confirmation de cette annulation si ce n'est leur parole...  
 
Voilà, c'était hier et j'ai peur d'être débité de la somme (189€) car à la vue de leur réputation ça ne laisse rien présager de bon pour moi.
 
J'aurais voulu vous demander quels était mes recours ? Apparemment la banque ne peux bloquer ce type de transaction.

 
Quand tu recevras le téléphone, tu as 7 jours pour le renvoyer (en recommandé AR pour avoir une preuve) et demander le remboursement du produit. D'ici là, tu ne peux rien faire légalement (sauf s'ils ne t'envoient pas le téléphone au bout d'un délai raisonnable ou de celui prévu par le contrat de vente)    

Salut les juristes  
J'ai un petit souci sur un sujet de dissertation qui m'a été soumis en Libertés Fondamentales
Le sujet en question : Existe-t-il une hiérarchie des normes à valeur constitutionnelle ?

J'essaie de délimiter mon sujet mais je ne vois pas bien ou il faut s'arrêter, les "normes à valeur constitutionnelle", c'est assez flou en fait.

J'ai pensé à la théorie de Kelsen bien entendu, sur la hiérarchie des normes mais elle est davantage relative aux normes juridiques et pas spécifiquement constitutionnelles.
Alors, les normes à valeur constitutionnelle, ca ne serait pas plutôt tout qui touche aux PFRLR, PPNT, Objectifs à valeur constitutionnelle... ?

Enfin bref, je suis dans le flou  

EDIT : Après un petit tour sur Legifrance, j'ai trouvé ceci

Donc finalement, le sujet ce serait "Les principes énoncés par la constitution du 4 octobre 1958 ont il une valeur plus importante que ceux énoncés par la charte de l'environnement" (Par exemple hein, je n'exclus pas les autres normes, ça pourrait être aussi "Les PFRLR ont-ils une plus grande valeur que les PPNT ?" )

 
up

Appelle directement le trésor

Et au-delà: la charte de l'environnement peut-elle limiter la liberté d'entreprendre, par exemple.

http://www.lemonde.fr/livres/artic [...] r=RSS-3208
   Enfin, on va avoir une jp sur l'effectivité des licences libres en matière de droit d'auteur.

Ha ouais C'est hyper large comme sujet en fait  

En tous cas je peux te répondre : il n'existe pas de hiérarchie des normes à valeur constitutionnelle
Elles ont toutes une valeur égale, ce qui fait que le Conseil Constitutionnel doit chercher à les concilier et non pas à en faire primer l'une sur l'autre. Source : mon cours de droit administratif de prépa, c'est dit explicitement dedans
 
Pour des éléments d'intro, cite les jurisprudences Conseil Constitutionnel, 1971 Liberté d'association et CE 1960 Société Eky, qui fondent le bloc de constitutionnalité (c'est à dire qu'avec ces arrêts, les juridictions opèrent un contrôle de Constitutionnalité en se référant  à toutes les normes que tu as trouvé sur légifrance, et pas seulement aux articles de la Constitution de 1958).
 
Après j'avoue que c'est pas facile comme sujet

 C'est l'aspect sur lequel je commençais à m'orienter, merci beaucoup

Je trouve pas de plan C'est vraiment pas évident ce sujet !

zont un copyleft fort les licences associées aux articles wiki ?

C'est du creative commons:
http://creativecommons.org/license [...] /legalcode

Bonsoir
 
Pas sûr d'être sur le bon topic mais je tente quand même.
Une amie a fait tombé mon objectif d'appareil photo. Il fonctionne normalement mais on voit un bon impact sur une lentille interne, autant dire que pour le revendre....
Comment ça se passe niveau assurance / responsabilité civile (étant donné que l'objectif fonctionne) ? Je vais me renseigner pour voir si c'est réparable déjà.
A noter que je l'ai acheté d'occas mais j'ai la facture.

Ton ami doit t'indemniser, à lui de voir s'il possède une assurance civile qui couvre ce genre de dommages. Vois également si ta propre assurance habitation ne propose pas une indemnisation pour ces cas là, j'étais au crédit mutuel et tout objet cassé par un tiers dans ma maison était indemnisé.

Je n'ai jamais été confronté à ça mais ça doit générer pas mal d'abus, non ?
 
Imaginons que je dise qu'un tiers casse un objet chez moi (au pif, un grand écran plat).
Mon assurance me rembourse.
 
Elle va se retourner contre le tiers ensuite j'imagine ?
Contre son assurance s'il en a une pour ça ?

Oui pour tout. Après, il y a dans mon souvenir un plafond et si tu fais 15 déclarations par an, ton assurance va finir par avoir la puce à l'oreille.

Deuxième rapport    
 
ouais, je fais dans le cyclothymique en ce moment!

http://cablegate.wikileaks.org/cab [...] IN164.html

http://fr.news.yahoo.com/63/201011 [...] 9dcf9.html

 
Ceci dit, exhiber son sexe devant la tête de l'animal, sauf si celui-ci est particulièrement laid, j'ai du mal à considérer ca comme un sévice... Le Code pénal distingue d'ailleurs les sévices sexuels contre les humains des exhibitions.

Tiens, un mail de refus, mon premier. L'HADOPI ne veut pas de moi. En même temps, c'était surtout une postulation pour le fun, j'aurais aimé juste aller à l'entretien pour voir.