Reprise du message précédent :

 
 
Non mais je veux dire officiellement, si les 2 personnes sont ok pour "annuller cette procedure", est ce possible ?
 
Retour à l'autorité parentale exclusive pour mon amie et le père n'a pas de pension a donnée ?

Non. Seul le juge peut revenir dessus, et en général, la suppression de l'AP est prononcée pour les cas les plus extrêmes. D'autre part, le paiement de la pension alimentaire n'est pas dû en raison de l'autorité parentale mais de la paternité tout court. Dès lors que la personne est bien le parent de l'enfant, elle DOIT payer.

Très bien merci pour les renseignements.

Qu'elle est la consequence pour la mere du partage de l'autorité parentale ?

 
Comme l'a très bien dit niju, NON. Après, si les parents s'entendent pour que telle ou telle chose se passe de telle manière très bien. Si un jour leur "accord" merde, ben on en reviendra à l'application stricte du jugement. La mère peut toujours dire au père "paye pas ta pension". Mais si celui-ci ne le fait pas, si un jour les relations sont pourries, elle pourra attaquer au pénal pour non paiement de pension alimentaire    
 

 
La signature/accord du père et de la mère sont nécessaires chaque fois qu'il s'agit d'un acte important de la vie de l'enfant (comme par exemple : inscription à une école, départ à l'étranger, intervention chirurgicale, etc...)

En cas de sortie d'argent du territoire (virement supérieur à 10000e) vers un autre pays de la zone SEFA (la Belgique), faut-il déclarer quelque chose au fisc ? Y a t-il des risques particuliers ou des obligations légales ?

Bonsoir !
 
J'étais venu il y a un mois déjà parce que je craignais que ma boite de presta ne cherche à me licencier au début de mon intercontrat parce que je ne souhaitais pas partir en mission en dehors de l'IDF (notamment sur une mission potentielle à Lyon puis maintenant d'autres à Bruxelles).
 
Depuis je suis passé en intercontrat, cela fait 4 semaines maintenant, et aujourd'hui mon manager m'a annoncé que la société voulait se séparer de moi. On me propose donc une rupture conventionnelle ou un licenciement pour faute. Le motif du licenciement serait le refus de mission.
 
A ce sujet j'ai plusieurs questions :
Je n'ai refusé à l'écrit aucun ordre de mission, juste des refus oraux, est-ce donc un motif valable de licenciement ?
De plus j'avais refusé ces missions pour cause de mobilité, si on me présentait un ordre de mission, je le refuserais donc pour ce motif. Est-ce un motif de licenciement pour faute ?
Voici ce que dit mon contrat sur la mobilité :

 
Je ne cherche pas à rester dans la boite, mais juste à récupérer des indemnités, mais si le licenciement pour faute est applicable j'aurais du mal à négocier qqch, sinon ce sera plus facile.
 
Merci

 
je n'ai pas tous les éléments car c'est assez sensible, mais ce ne pourrait pas être une clause d'attribution intégrale par exemple ?

 
Cette clause se réalise au jour de la mort de l'époux, elle ne peut régir les biens qui arriveront après, puisque par hypothèse, le mariage est dissous.

bonjour   une question me taraude    
Dans quelle mesure un employeur a t il le droit d'écouter les bandes téléphoniques d'un employé?
Mes lignes sont enregistrées car je négocie des transactions financières, mais j'ai appris par un membre de ma hiérarchie que la direction écoutait de manière aléatoire les employés pour les jauger (respect des regles, esprit commercial...), et ensuite s'en servir pour les dézinguer lors des entretiens annuels...
Mon entretien ayant lieu lundi soir, et sachant que ca va chauffer, je voulais etre eclairé sur le coté juridique de la chose...  
merci  

est ce que tu as été prévenu pour ces écoutes?

Bonjour,
voila je viens de recevoir un avis de signification d'un huissier dans ma boite au lettre ,en lettre simple.
Il est passé mardi je n'étais pas présent et je n'est pas reçus d'avis de passage.
Sur cette avis il m'est indiqué qu'il y a une copie de l'acte signifié ,que cet acte comporte 3 feuilles acte.Je n'en est que 2.
Que puis je faire face a cela ?? car on me demande payer une forte somme mais vu qu'il manque une feuille acte ,je ne sais pas pourquoi je dois payer.

 
Va chez l'huissier et demande lui l'acte complet.

 
Je viens de voir le directeur opérationnel, qui me propose une indemnité légèrement supérieure à l'indemnité de licenciement + paiement des congés sous forme d'indemnisation.
Sinon si je refuse il dit aussi qu'il me peut me proposer un ordre de mission à un endroit ou je ne voudrais pas aller, et que ce refus entrainerait un licenciement pour faute grave.
 
Est-ce que le refus d'une, ou plusieurs missions peut entrainer un licenciement pour faute grave ou uniquement faute simple ?
 
Merci

Ca dépend: que dis ta clause de mobilité?

Je l'ai citée dans mon 1er post :
 

Donc oui, refus=faute grave donc licenciement. A moins de démontrer que le but de la mission était précisément de te faire renoncer, mais ca risque d'être difficile sans autre chose que ta parole.

Hello,  
 
Je ne sais pas trop si ma question à sa place ici, mais je tente.  
 
Nous avons un dossier ouvert auprès de notre assurance habitation (pour un recours) à propos d'un évènement qui date de 2008. Il suit son cours sans se presser.
 
Peut-on changer d'assurance à la prochaine échéance sans remettre en cause le dossier ? Ce qui compte c'est d'avoir été assuré à la date de l'évènement ?
 
Merci pour vos réponses.

oui et oui

J'ai appeler et je suis aller voir l'huissier cet après midi.
Il n'a pas voulut me donner l'acte complet et m'a obliger a payer .
Sur l'acte il y a un commandement de payer .
Lorsque je lui est demander a quoi était due cette somme a payer il m'a répondue qu'il n'en savait rien ,qu'il avait reçut un acte exécutoire a faire exécuter .
Il m'a dit que si je ne payais pas  j'allais être saisi dans les prochains jours .
Donc je me retrouve avec un acte incomplet,un huissier qui ne veut pas me donner ce qui manque,et je me retrouve a devoir payer une chose dont j'ignore tout.
De plus au vu de la saisie dans les prochains jours je ne peut contacter l'organisme indiquer sur le commandement de payer pour savoir a quoi est due cette somme .
Etant bloquer je ne sais plus quois faire .
Quelqu'un peut il me dire  quois faire face a cela .

 
Mouais les menaces de l'huissier sur "tu vas être saisi dans les prochains jours" faut s'en méfier. Tu as été jugé par un tribunal d'instance ou de grande instance  (attention ça peut remonter à loin, il y a 1 an par exemple) ? Te rappelles-tu avoir été à une audience, ou tout au moins convoqué par une juridiction ?
 
En fonction de ta réponse, on pourra t'aiguiller un peu plus.
 
Sinon la 3ème page de l'acte c'est peut-être celle des notifications   (dans ce cas là tu t'en fous t'en as pas besoin)

Faut s'en mefier en bien ou en mal ??
Je n'est jamais ete avertis par qui que se soit que je devait quelque chose .J'ai jamais ete juger ,j'ai jamais ete convoquer pour un jugement,sur la lettre le cabinet d'huissier depend du tgi si j'ai bien lu .
La somme due remonte a juillet 2009 et la feuille manquante serais la feuille ou est indiquer que je dois reverse une somme,a qui je doit la reverser , la date et les causes de ce reversement.
En gros c'est une feuille avec pas mal d'indiquation utile qui permet de savoir pourquois vous devez la somme et elle est manquante.
J'ai ete plus que surpris de recevoir ce genre de chose car j'ai jamais ete prevenus par qui que se soit que je devait quelques chose et vu que c'est une premiere fois je suis un peu perdu .Et ne sais donc pas quois faire.

 
Si c'est bien le cas, alors non on va vraiment pas venir te saisir tes biens tout de suite  
 
En fait l'huissier t'a envoyé un commandement de payer avant poursuites. D'où la lettre simple pour l'envoi (pour une signification de jugement, les formes ne sont pas du tout les mêmes). Tu n'as donc aucune obligation particulière (c'est à dire de répondre à ce commandement, ou même de le payer). Si la société estime avoir une créance à ton égard, elle va devoir aller la chercher en justice si tu payes pas/réponds pas. Tant qu'un tribunal n'a pas statué, impossible de ponctionner quoique ce soit chez toi.  
 
Si tu crois en effet devoir de l'argent à cette société, alors paye là, ou à tout le moins prends contact avec elle pour savoir le pourquoi de la demande de cette somme. Si tu penses ne rien lui devoir, tu peux la contacter formellement par courrier afin qu'elle te transmette l'objet de la créance ou ne rien faire du tout.

Merci

Bonsoir    
 
Si j'achète via un site de petites annonces un produit technique (genre un camescope ou un apn) à un particulier qui l'a lui-même acheté à la fnac quelques mois avant, est-ce que la garantie sera transférée ?
 
Plus concrètement, si je me rends à la fnac avec l'appareil défectueux en présentant la facture au nom dudit particulier qui me l'a vendu, est-ce que le gentil employé de la fnac peut exiger que ce soit celui-ci qui fasse la démarche de la demande de sav ?
 
 

 
Oui
 

 
Non

Par acquis de conscience, ils peuvent éventuellement te demander une lettre de cession du proprio, pour être sûr que le produit n'a pas été volé. Je doute de la légalité de la chose, mais si ca peut faire passer le truc...

Dites, j'ai une petite question rigolote à vous poser.

J'ai souscrit un forfait 2h chez SFR, avec un téléphone subventionné (iPhone 4), portabilité du numéro, et une promesse de remboursement de 100€ ( offre de remboursement en cours, je suis dans les critères), le tout par téléphone.

Je précise que je n'ai jamais reçu aucun papier à ce sujet, en dehors de l'avis de réception du téléphone.

L'offre de remboursement étant soumise à la condition d'envoyer copie du contrat, j'ai demandé ledit contrat, que je n'avais pas, à SFR, et ce, dés fin juillet.

Réponse de SFR après pas mal d'allers/retours : Aucun contrat ne nous unis, monsieur. Confirmé par 3 personnes différentes chez eux. Et comme je n'ai rien signé...

J'ai donc payé 200€ + 50€ de forfait par mois... sans aucun contrat nous unissant.

Passablement énervé, j'ai appelé le service résiliation, qui m'a confirmé l'absence de contrat, et va faire un dossier pour l'offre de remboursement. Si je n'ai pas les 100€, j'entends bien résilier sans frais, car rien ne justifie d'un quelconque engagement entre moi et SFR.

Admettons que je sois joueur, que puis-je demander :

• Conserver le téléphone ?
• Remboursement des frais engagés ?

Je dis pas que je vais le faire (je suis honnête dans l'âme), mais c'est pour savoir ce sur quoi cela peut déboucher.

Merci d'avance

C'est à eux de prouver l'existence du contrat et son contenu. Donc, il faudra déjà qu'ils reviennent sur "il n'y a pas de contrat". Ensuite, il faudra qu'ils prouvent que la remise du téléphone ne s'est pas faite à titre gratuit mais à titre onéreux. Tant que cela n'est pas fait, tu peux conserver le téléphone.
Pour les frais, il faut prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. S'ils finissent par admettre qu'il y a un contrat, ca peut être bon: le fait de n'avoir pas répondu à tes demandes puis de s'être contredits peut constituer une faute. Si, par contre, aucun contrat n'existe, ca risque d'être plus difficile de prouver une faute: la situation sera celle où tu as tenté de négocier avec eux l'existence d'un contrat qui n'existe pas, la faute est donc tienne. Mais comme tu conserves un téléphone...

 
Merci pour ta réponse
 
Peux-tu détailler la dernkère phrase, j'avoue ne pas bien la comprendre :

 
Si il n'y a pas de contrat, je suis en faute J'ai du mal à comprendre la raison.

Disons que tu leur fais perdre du temps et tu les menaces sans que ce soit justifié. Mais ce ne sera pas juridiquement punissable, c'était juste pour imager la situation.
De leur côté, en tout cas, de leur côté, s'il n'y a pas de contrat, ils ne peuvent t'indemniser pour le temps perdu à négocier avec eux.

premiere fois que je vois une personne pressée d'etre sous contrat pour un iphone recu sans

 
Impec'. Donc ce qu'ils m'offrent est le mieux que je puisse obtenir Ils ne se foutent pas de moi
 

 
Ben si j'ai une copie du contrat, j'ai 100€... Mais bon si y a pas contrat, pas de période d'engagement, donc je peux résilier à tout instant, et garder le téléphone dans le processus

 
 
Ok, merci  

 
Non je l'ai appris a postériori par une tierce personne

Bonjour,  
 
J'ai dans l'idée de créer une petite société dans le secteur de l'immobilier sur Paris (j'ai exercé dans ce milieu pendant deux ans en tant que simple AI). J'ai un concept de vente, et un modèle de rémunération. Cependant j'ai deux interrogations :
- La nécessité de la carte d'AI (normalement je peux la ravoir)
- Et si mon idée est viable légalement. Car j'ai eu beau cherché sur internet aucune agence ne propose se type de service. Et ça m'inquiète plus que ça ne me réjouis.
 
Je cherche à prendre contact avec un avocat sympa qui pourra m'aider dans mes recherches. Je peux payer tout dépendra du prix évidemment. Le problème c'est que je n'ai jamais eu recours à un avocat.
 
Merci de votre aide.  

Bonsoir désolé de vous poser ça comme ça de but en blanc mais j'ai vraiment besoin d'aide donc je vous copie-colle du topic flic mon histoire, à se taper la tête contre les murs il faut l'admettre.

Un seul conseil: vu les sommes en jeu et les risques induits, prends un avocat.

Et un bon.

Bonjour à tous, je voudrais avoir votre avis.
 
Je suis un vieux clients d'orange. Et il me vessais une offre d'une réduction de 10€ par mois pendant 2 mois, pour un ré-engagement pendant 1 ans. Orange m'as envoyer un échéancier, sur cette échéancier il y as eu 1 belle erreur qui c'est glissé en ma faveur. ils ont mis que je bénéficie d'une réduction de 10 € par mois pendant 1 ans.
Mais à la 3ème mois, ils n'ont pas tenue compte de cette réduction.
Ma question est simple. est-ce que je peux leurs demander de respecter l'échéancier qu'orange m'as envoyer ou c'était une fausse joie?
 
Merci de vos réponses.

Surtout que pour le cannabis, il va être dur de prouver qu'on te l'a mis dans la voiture. Quant à convaincre un juge c'est autre chose !
 
Mais de toute façon la procédure pénale prend du temps. Au mieux un rappel à la loi, au pire une qualification de détention de stupéfiants  

 
Si sur ton contrat (et pas l'échéancier), il est bien précisé que c'est 10 euros par mois pendant 2 mois (et pas 1 an), oublie tout de suite. C'est le contrat qui lie Orange à toi, pas l'échéancier.