Reprise du message précédent :

 
Si les infractions sont pénales, il suffit d'aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, c'est le Procureur de la République qui s'occupera de ça.

 
Je ne pense pas qu'il soit médecin et que poser une diagnostic soit de sa compétence

 
Les propos que tu rapportes ne me semblent pas entrer en violation du devoir de réserve. Cette phrase prise comme ça n'est notamment susceptible d'aucune qualification pénale amha.

 
Administrativement non plus ?  
 

 
Faut voir l'ensemble de son intervention. Mais si c'est juste cette phrase qu'il a dite, je ne pense pas qu'on puisse lui imputer une faute administrative ou même pénale. Pour une faute administrative, si mes souvenirs de stratif sont bons, il te faudrait de plus prouver ton intérêt à agir.

 
Ah ouais le fameux intérêt à agir ... Ca semble en effet limiter le devoir de reserve  
 
C'était un questionnement global sur ce devoir en fait (inspiré par la fameuse phrase), et de sa limite sur le net en fait  
 
La jurisprudence semble assez réduite de toute facon (pour ce qui concerne les forums), donc ca semble aller dans le sens de ce que tu dis

 
Forcément c'est très lié aux propos. Dans son cas, pour cette phrase simple, on peut pas le relever cette violation du devoir de réserve. Si par contre il disait : "M. X n'a pas été inquiété dans cette affaire alors qu'il y avait tels documents qui l'impliquaient", il rentrerait dans le cadre de la violation de son devoir de réserve (sans compter la diffamation de M. X). Après, que ça soit sur un forum ou dans la "vraie vie la vraie", ça ne change rien. Sur un forum, la difficulté relève aussi du fait de retrouver le dit posteur, ce qui peut-être certes plus facile une fois une plainte déposée.

 
Ouais j'avais pensé à ca ... Mais si on prend l'exemple de la nana qui a été suspendue pour son bouquin, ses propos ont été considéré comme portant atteinte au servicep ublic (alors qu'il n'y avait perosnne de cité nommément ni meme l'institution) donc j'm'étais dit qu'ayant, par son propos, nuit à l'image du service (dans une certaine mesure), ca pouvait constituer une violation du devoir de reserve.  
 
C'est trop tordu ?
 
 
 

 
Un poil Dans son bouquin, elle ne cite aucune instution nomément, mais il me semble (je ne l'ai pas lu), qu'elle précisait par contre que ça se passait dans une collectivité territoriale française (peut-être même un conseil régional/général   ) et donnait des informations assez précises sur le personnel.
 
Là dans ton cas, on est sur une simple phrase qui ne prête pas en soit à une vraie atteinte à son devoir de réserve, selon mon humble avis

 
J'sais pas, pas lu non plus  
 
Mais c'est vrai ...  
 
Ca fait du bien de se tordre un peu les neuronnes avec du droit de temps en temps, ca me rappelle des souvenirs de la fac  
 
Merci pour ton aide m'sieur  
 

 
Ya pas de quoi, on est grassement payé par le forum pour ça

 
Des juristes bénévoles   (c'est assez rare pour etre souligné )  
 

 
Rien ne t'empêche de côtiser à la caisse des petits orphelins du forum

 
C'est déductible des impôts ?

 
Merci.

les juristes.
Je vous explique mon problème: je suis locataire et ma terrasse est très mal conçue: en un an, j'ai été inondé trois fois ...
On m'a promis des travaux mais ils n'ont pas été faits ... et vu la météo, j'ai de bonnes chances d'y avoir encore droit d'ici demain ...  
Sauf que cette fois-ci, je ne compte pas perdre ma journée à essorer ...  
Des conseils ? (faire constater par huissier ?,...)

Salut les juristes!
J'ai une petite question:
ma belle soeur vient de vendre sa voiture sans permis (vieille de 20 ans) et au bout de 4 jours les vendeurs se manifestent car le moteur a lâché. Les acheteurs ont pourtant essayé le véhicule avant la vente et il n'y avait aucun soucis. Il n'y a  jamais eu de problème au niveau du moteur auparavant.
Les acheteurs veulent intenter une procédure civile et ordonner une expertise, la tenant pour responsable de ce qui est pour eux un vice caché.
Pour moi, un vice caché est soit une malfaçon d'origine de la pièce qui  fait qu'elle s'use plus vite, soit un soucis dû  à un accident ou un rafistolage et qu'on l'on n'aurait pas déclaré à l'acheteur.
A mon sens, quand on achète un véhicule qui a 20 ans, on doit s'attendre à ce qu'il  puisse lâcher à tout moment.  
je me mets à leur place, évidemment ça doit être rageant, mais je crois que ma belle soeur n'est pas légalement responsable.
Qu'en est-il réellement?
 
 
 
edit:PS je crois que je vais suivre le fil de ce topic, ça se croise parfois pas mal avec le topic flics... et ça enrichira ma culture personnelle

Ca ça tient plus au secret et à la discrétion professionnels qu'au devoir de reserve

Es tu sûr d'avoir bien compris? Car les policiers sont obligés d'avoir ton identité, même si elle ne sera pas communiqués à la partie adverse. il faut bien qu'ils aient les moyens de te recontacter si besoin et en même temps ça permet de s'assurer que n'importe qui ne vient pas raconter n'importe quoi.Sinon ce serait un formidable outil de vengeance personnelle. Tu te faches avec ton voisin, tu le dénonce pour n'importe quel motif sous X et tu ne pourrais pas être poursuivi car les policiers n'auraient pas ton identité?

Non dans le cadre d'un témoignage anonyme, le nom et l'adresse du témoin n'apparaît pas nulle part sur le procès verbal. Ce qui apparaît, c'est un numéro, et ce numéro est (normalement, car souvent ce registre est au parquet) consigné chez le juge des libertés et de la détention où on peut faire le lien numéro-nom. Si aucune ordonnance n'a été rendue par le juge des libertés et de la détention avant son témoignage, son témoignage n'est pas anonyme et pourra être vu et lu par n'importe quelle personne autorisée à prendre connaissance du dossier.

c'est ce que je disais, les policiers sont obligés d'avoir l'identité, mais si c'est sous X ça ne sera pas communiqué . La dernière phrase etait une mise en situation si le temoignage sous X etait totalement anonyme même pour la police

Bonsoir à tous,
 
 j'aurais une question concernant un emploi que j’occupe depuis aujourd'hui. Je suis stadier ( 1 match toute les 2 semaines ) , or il ne m'a pas été demandé de papier d'identité ou de numéro de sécurité sociale, apparemment nous ne serions pas déclaré, j'ai un ami qui y travail depuis deux mois et il n'a toujours pas reçu de bulletin de salaire bien qu'il ait été payé (en chèque) .  
 
De plus, nous arrivons à 18H30 et nous finissons à 23H30 or nous ne sommes payés que de 19h à 23H, j'aimerais savoir juridiquement si tout ceci est légal ( je ne pense pas )  et si ce n'est pas le cas, quels seraient mes moyens d'actions.

Sous réserve de la qualité de mes souvenirs en droit du travail : tu es considéré comme étant en CDI, tu dépends de la convention collective dont dépend ton travail. Pour ce qui est des bulletins de paye, tu peux faire un référé devant le conseil des purd'hommes.
 
Sinon niveau actions :
- contacter les URSSAF (pour vérifier si tu es bien déclaré)
- contacter l'inspection du travail (si t'es pas déclaré ou à tout le moins pour les horaires)
 
C'est tout ce que mes compétences peuvent t'apporter à ce moment T   Je suppose que des spécialistes de droit du travail répondront bientôt ici

oué de mémoire pas de contrat = CDI
 
Après il faut pouvoir prouver (témoignages, virement ayant valeur de salaire...)

admis à l'école des avocats !!!

 
GG  

Bravo et admis moi aussi (Rennes), les voies d'ex m'ont pas trop mal réussi finalement.    

Bravo Rdv dans 2ans au chomedu

 
On dit "à la commission d'offce"

 
 
Ma copine est juriste mais bon.....juriste en droit des affaires et financier ça ne m'aide pas toujours pour tout. ^^

 
C'est la merde à ce point là ?    Bon j'en sors du chomedu, je suis blindé.  

 
j'ai vu, mais il en a parlé sur le topic flic directement, il n'a pas fait ça en fourbasse  

On croise pas mal le topic flics ???  

Bref... La garantie des vices cachés ne suppose pas une connaissance du vice a priori de la vente, sinon, ça s'appelle du dol et c'est un vice du consentement (ce que n'est pas un vice caché).

Pour le reste, ta soeur sera responsable dans l'hypothèse où il y aurait un vice caché (/obviousproof), qu'il préexistait à la vente et qu'il rend le véhicule impropre à sa destination (en gros, il ne peut plus rouler). Pour autant, tout ça reste à la charge de l'acquéreur qui doit apporter la preuve du vice.

A sa place et dans la mesure où ta soeur ne s'est pas opposée à une solution amiable à ce litige, le mieux à faire c'est d'envoyer une lettre recommandée avec ar à l'acquéreur pour démontrer la bonne foi, à savoir accepter la prise en charge des frais de remise en état ou l'annulation de la transaction avec restitution du prix de vente dans l'hypothèse où la preuve de la responsabilité de ta soeur est rapportée.

Sinon, ce sera possiblement un référé expertise avec consignation des frais d'expertise judiciaire à la charge du demandeur dans un premier et si la responsabilité de ta soeur est rapportée, les frais lui seront répercutés puisqu'elle sera condamnée au paiement des dépens.

Bonjour,
 
mon Ecole nous demande un cheque de caution de 800euros pour les pc portables.
A la fin des 3 ans (le chèque est donc encaissé ), ils nous rendent le PC avec la caution.
 
Peut-on demander les interets qu'ils touchent sur nos caution ?
 
Merci

 
MErci de ta réponse, je vais lui conseiller d'envoyer une LRAR à l'acheteur, mais ce que je voulais surtout savoir c'est si un moteur de 20 ans d'âge qui lâche alors qu'il fonctionnait parfaitement au moment de la vente pouvait constituer un vice caché.