Reprise du message précédent :
Salut, les juristes

Dites il y a peut-être quelqu'un qui peut m'aider, j'ai un cas pour vous mais ça vaut pour les successions donc n'étant pas forcément de bon conseil je me permet de vous exposer les faits afin d'obtenir une réponse.

Les dates et les nombres sont faux mais les équivalences sont respectées pour les problèmes d'égalité numérique.

Voilà mon problème,

En 1992, il y eu un acte de succession qui divisait entre trois frères et sœur un patrimoine qui avait été évalué comme trois parts égales à ce moment-là. Les deux parents étaient vivants.

La sœur devait toucher 200 000 francs
le frère n°1 devait toucher 100 000 francs + un appartement d'une valeur de 100 000 francs après le décès du père (le loyer (usufruit) restant au profit de la grand-mère entre l'acte de succession et le décès du père).
le frère n°2 devait toucher une maison d'une valeur de 200 000 francs au décès de la mère.

La sœur à touché sa part dés le début soit 200 000 francs en 1992.
Le frère n°1 à touché sa part de 100 000 francs dès le début en 1992 mais a en 1996 fait un truc avec les parents (j'ignore quoi) pour modifier les biens qu'il devait toucher concernant l'appartement. Qu'ainsi, en plus de son héritage, il a touché les loyers de l'appartement en question, loyers qu'il n' était pas censé acquérir. Ce qui fait qu'entre 1996 et 2007 (décès du père et donc acquisition définitive de l'appartement), il a récolté 50 000 euros de loyers d'un appartement dont il n'avait à la base (dans le testament) pas l'usufruit. Et ceci n'a pas été notifié aux autres frère et sœur : cela s'est passé "sous le manteau" si j'ose dire.
Le frère n°2 (la personne qui m'est chère) n'a toujours pas touché son héritage, la mère étant toujours de ce monde. Il est donc en attente.

Mais voilà que le frère n°1 l'avertit par courrier officiel en 2010 qu'il s'estime lésé au motif que le prix de la maison que devait toucher le frère n°2 a soi-disant augmenté et dépasse l'héritage que le dit frère n°1 a touché en 1996 et 2007. Qu'ainsi il réclame une réévaluation du bien (peut être pour une future redistribution de la plus-value, ça je ne sais pas donc je ne peux que supposer).

Enfin, chose étrange, le notaire du frère n°2 refuse de lui donner accès aux dossier concernant la succession et il soupçonne le frère n°1 d'avoir manigancé des trucs pour gratter un max (il semble avoir de sacrées relations dans le coin en question et possède un avocat et un notaire attitré (il a en effet un certain niveau de vie voir même très élevé)).

Voilà mes questions :

1 - est-il possible de modifier un testament après signature par toutes les parties (acte de 1992) car la redéfinition des biens du frère n°1 en 1996 me parait louche (cela s'est-il passé via donation ?) et sinon, quels autres type d'actes permettrait une telle chose (acquisition des loyers alors qu'ils étaient censé revenir à la grand mère).
2 - est-il possible de réévaluer un bien issu d'une part isolée de succession alors que les deux autres (sœur et frère n°1) ont été distribuée (la seule restante est la maison du frère n°2).
3 - que lui conseiller de faire (je lui ait pour ma part conseillé d'aller voir un conseiller juridique, étant un peu faible sur la question (l' un d'eux avait déjà grandement aidé un proche dans un cas de succession) et d'aller jeter un œil à la chambre des notaires au cas où il y aurait un conflit d'intérêts avec des notaires qui se connaissent ou un truc du genre sait-on jamais).

EDIT : le frère n°2 aimerait bien régler cela à l'amiable de préférence car il craint un peu les juridictions, procès et autres.

Je ne demande pas de réponse ultra précise, toute aide sera la bienvenue même de simple propositions ou explications. Et surtout tout est vrai donc s'il vous plait soyez sérieux

merci

Bien le bonsoir!
 
Mon père a commandé une baignoire balnéo (spa?).
Alors qu'on lui avait parlé d'une TVA à 5,5%; le magasin lui dit maintenant que la TVA est à 19,6% et veut le facturer en conséquence    
Il y a quand même 900€ de différence    
Donc il est en stand-by, mais il devra payer d'ici la fin de la semaine...
 
Il a contacté le service des impôts et ils n'ont pas de réponse    
J'ai bien vu passer une news Bourso il y a quelques semaines qui stipulait un relèvement de la TVA sur les spa, sauna...mais je croyais que ça entrait en application en 2011.
Et je ne retrouve pas de texte?
 
Vous sauriez me renseigner ou m'orienter?
 
 

 
Merci.  

Bonsoir,
 
Petite question sur la propriété intellectuelle :
 
Quelqu'un crée un logiciel puis le diffuse sans l'accompagner sans contrat d'utilisation.
 
Peut-il un jour décider d'interdire l'utilisation de ce logiciel ? Sa distribution ?

dites, pour ceux qui s'y connaissent un peu en procédure pénale, un code 2009 est désuet ? Il y a eu des réformes depuis dans ce domaine ?
 
merci

Oui il y a eu quelques réformes depuis (notamment la réforme de novembre 2009). Il semble un peu désuet ! Un de 2010 encore ça irait (les codes 2011 sont sortis) (d'ailleurs lapanne j'ai un code pénal 2010 pour toi si tu veux)

Merci de ta réponse, novembre 2009 c'est la réforme de l'instruction c'est ça ?

Non c'est une réforme foure-tout, il y a eu plein de petits trucs mais le plus gros changement ça a été le passage de 1 à 2 ans pour l'examen des peines de prison ferme au titre de l'article 723-15 (l'avis du JAP).
 
Pour l'instant, le juge d'instruction est toujours en vie (et le restera à coup sûr), les pôles de l'instruction ne sont toujours qu'une vaste blague, la cour d'assises ne change pas et les jurés en correctionnelle c'est pas pour demain (ni pour 2030).

ah il n'y a pas une histoire comme quoi les pôles de l'instruction devaient être instaurés en 2010 puis finalement on a retardé à 2011 ? c'était en application du rapport Leger je crois

C'est une blague ces pôles. Ya pas les moyens de les mettre en place, tant par le nombre de magistrats/fonctionnaires, que par le matériel/budget alloué par le ministère. Après on va voir en 2011 ce qui arrive, mais on va bien rigoler je pense. Tout comme cette fameuse suppression du juge d'instruction, qui est tombée dans l'oubli vu les immenses moyens financiers qu'il faudrait allonger pour ça

Et aussi grâce à un lobbying savamment distillé

 
Depuis quand le petit Nicolas s'occupe des avis des gens qui gueulent ? C'est juste qu'il a vite du comprendre que ça serait inapplicable sa magnifique réforme  

mais la loi dit bien qu'ils doivent exister en 2011 ou Alzheimer me guette ?
 
merci de tes réponses en tout cas

oh au final des réformes majeures il n'y en a pas tous les ans, des projets oui mais des réformes effectives assez peu au final

bonjour
si l'on convoite l'héritage d'un grand père et que l'on ne souhaite pas attendre sa mort
Suffit il de le déclarer "irresponsable " (comme tente de le faire la fille Bétencourt) pour mettre la main sur la cassette?
Si oui, quelles sont les procédures?  
merci

Non tu mettras pas la main sur la caissette. Au mieux tu pourrais être désigné tuteur par le juge des tutelles et le conseil de famille, mais tous les ans tu dois pondre un joli rapport qui explique ce que tu as fait avec son pognon ou ses biens. Mais pas pour les dépenser en voitures de sport et soirées péripatéticiennes, mais ce que tu en as fait pour les faire fructifier. Si le juge remarque que tu dilapides son argent au lieu de le faire fructifier, tu perds bien évidemment ton titre de tuteur, mais en plus la justice viendra te réclamer tous les sous dépensés plus les intérêts !
 
Papy est protégé des requins !

 
Certes, mais bon après, à lui de voir s'il prend le risque  

C'est justement pour ça papy fait nawak avec sa thune et il perd énormément chaque année bêtement  
donc oui c'est pour mieux gérer tout ça
comment le faire passer pour irresponsable?

exactement  

 
 
Personne    

juste par curiosité  

 
 
Rah le notariat ^^
 
- 3 freres de pére differents ?
Le pére est mort, il n'a pas touché la part du pére ?
 
- le conseil d'un notaire est toujours gratuit, il faut pas en avoir peur ^^
- il y a aussi toujours des permanances dans les villes.

Nan en fait il y a une sœur et deux frères de même père et mère. Le problème se situe en fait entre les deux frères dont le premier conteste l'héritage du second (qu'il touchera au moment de la mort de la mère) alors que ce dit premier a déjà touché sa part (au moment du décès de leur père).

C'est assez compliqué lol

Bonjour.
 
Questions aux spécialistes du droit du net.
 
Sur un site, il y a des infos pro me concernant (une partie de mon CV avec mon nom) ce site se présente comme une société de service avec plein de collaborateurs dont moi. Je n'ai jamais fait partie de cette boite et je ne sais pas comment ils ont eu ces infos.
 
Ça fait des mois que j'essaye de faire virer ces infos mais sans succès, j'ai contacté les responsable du site par mail et par tel (en lui laissant des messages, ça ne réponds jamais) J'ai aussi contacté son hébergeur qui m'a dit qu'il faisait suivre mais c'est resté sans effet.
 
Pour trouver les coordonnées de la "société" j'ai du passer par un whois sur le NDD parce qu'il y a rien sur le site lui même à par un mail, ça me semble clairement être une boite bidon qui a récupéré des CV un peu partout pour avoir un bon référencement éventuelement gruger les potentiels clients avec des compétences qu'ils n'ont pas.
 
Ma question est qu'est ce que je peux faire maintenant, j'ai une fois de plus relancé l'hébergeur mais j'aimerais connaitre ses obligations légales (les textes de loi sur le statut d'hébergeur entre autre).
 
Une plainte à la CNIL (visiblement possible online) à une chance d'aboutir ?
 
Merci.

 
normalement, mais cela depend de bcp de chose.
tout comme une donnation en action : tu fais 3 parts egale de 100 000 euros.
 
Le premier depense tout = 100 000 de gains
Le second attend 5 ans et vend tout avec plus value = 150 000
le troisieme vend 10 ans plus tard = 280 000 ou 50 000 € (euro tunnel powa !)
 
qui à le droit de demander quelque chose ? Aucun
Ils ont chacun eux leur parts égales.  
Mais attention il y a des nouvelles lois qui sont passés, je suis rouillé la dessus.  
 
si les biens lors de l'evaluation etaient identiques à la base c'est bon. Mais demande à un notaire ca ira plus vite.

 
OK merci, c'est bien ce qui me semblait donc EN THEORIE cela pourrait être bon étant donné que lors de la répartition des parts en 1992, tout s'est fait à part égale. Ce qui fait chier en l'espèce c'est le frère n°1 qui a jeté un pavé dans la marre en remettant en cause l'héritage du frère n°2 qui est légitimement (carrément légalement ?) héritier de la maison sans que personne ne puisse en théorie remettre en cause la situation (d'autant plus que le frère n°1 a déjà eu sa part en 1992 et 2007 donc bon faudrait pas qu'il vienne faire chier maintenant et tout foutre en l'air).
 
Un grand merci en tout cas cela semble aller dans ce que je lui avais dit.

 
Le conseil à donner, c'est d'aller voir le notaire, c'est gratuit

ouep, dans mon cas on l'a orienté vers une conseillère juridique qui est calée sur le sujet car comme dit plus haut, la notaire à pas l'air bien cuite ou alors elle est liée d'une manière ou d'une autre au frère n°1 (relations oblige) car elle lui refuse l'accès à certaines pièces de son propre dossier donc on pense qu'il y à un truc là-dessous.

De fait avant d'aller voir un autre notaire autant faire appel à une connaissance qui est peut-être "plus indépendante" si j'ose dire qu'un notaire de la région.

 
chaque entité peux être representé par son propre notaire.  
Par contre si tu commences à faire de vrai demarche avec un autre notaire, la c'est payant.  
Mais cela vaut le coup.
 
Le notaire refuse pour quel motif ?  
Il y a la chambre des notaires pour les plaintes, et je peux te dire, que les notaires n'aiment pas DU TOUT ca.
Car chaque plainte est traité. Pas laissé à l'abandon.

 
Aha c'est ce que lui ait dit concernant la chambre des notaires. Pour le motif il n'a pas su m'en donner (apparemment on ne lui en a pas donné : juste un refus ce qui parait bizarre). De plus, il n' a aucune connaissance en droit donc en gros quand on lui a refusé il n'a rien pu faire car il ne connait pas trop ses droits (et moi dont). Mais ça l'a quand même un peu choqué. Après il verra sur les conseil de la charmante conseillère juridique mais c'est quand même rassurant de savoir que l'on semble être dans son droit.

Warning, je me suis complètement planté, j'étais pas très concentré, mais
le frère 2 et 3 ont du avoir que la nue-propriété.
sachant que le frère 3 aura l'usufruit et la nu propriété lors de la mort de la mère, oui le frère 1 ET 2 sera spolié.
 
Si j'ai bien compris (après relecture) le frère 2 a hérite lors de la mort du père, donc le père devait avoir l'appartement d'un héritage précédent. Car les 2 autres n'ont rien eu.
 
Tout ce joue sur l'usufruit et la nue-propriété.
 
 
Bref le frére 2 est dans son bon droit. De meme que le frére 1.
 

Sérieux ? ah ouais là ça changerait pas mal de choses. Pourtant tout paraissait bon : si le bien immobilier est inclut dans le testament comment peut-il y avoir que la nue proprité ? Si une seule partie du droit de propriété est concernée cela aurait du être précisé non ?

°  sœur= de la thune issues des parents et rien d'autre (elle a touché sa part et tout donc normalement y'a pas de problème avec elle).
°  frère 1 (le "vilain" ) = thune + appartement à la mort du père (il a négocié l'usufruit (avant le décès du père l'usufruit bénéficiait à la grand mère et devait s éteindre pour elle afin de bénéficier au frère 1 lors du décès). Lorsque le père est décédé il a bénéficié du droit de propriété complet sur l'appartement. En conclusion le frère 1 ne devait avoir usufruit + nue propriété qu'à la mort du père, il a juste gratté une partie du droit pour en bénéficier avant mais au final c'est comme la maison du frère 2 nan ?
°  frère 2 (mon copain) = maison de la mère à la mort de celle-ci : normalement il aura le droit de propriété complet sur la maison alors pourquoi y-a t'il spoliation par rapport à l'autre frère (qui a aussi eu un droit complet sur un bien immobilier à la mort du père) ?

toute la répartition des différents biens avait été considérée comme égale au début et tous étaient d'accord donc en quoi le passage du temps change quoique ce soit ? La loi des parties ne joue-t' elle pas dans un tel cas ?

Dites-moi, il faut que je commence à bosser mon droit administratif, partons du principe que je suis un néophyte complet.  
De quelle manière envisageriez vous d'apprendre cette matière, en commençant par les arrêts ? Les grands principes ? ou autre.
 
Parce qu'en réalité j'ai un peu du mal à savoir par ou prendre ce cours, donc si vous aviez des conseils méthodo ou dans le genre je suis preneur  

Grands principes et arrêts sont vachement liés quand même.