Reprise du message précédent :
 
 
La loi pénale est d'interprétation stricte  

 
D'accord merci pour ce point
Au niveau des congés pendant un inter contrat, d'après ce que j'ai lu, ils ne peuvent pas m'imposer de prendre des congés sans soldes, mais des congés payés oui, mais faut-ils qu'ils me le notifie à l'avance ?
 
Merci

Concernant le point 1-, tu n'es pas censé refuser une mission que te propose ton employeur, ça peut être considéré comme faute, et donc sujet à renvoi. Ça c'est dans la théorie, en pratique ça se négocie, sauf si :
- ton employeur veut te faire chier
- il ne te trouve pas d'autre mission
 
Sinon vraiment pas cool pour Lyon

Justement, le fait que la mission qui m'est proposé soit à Lyon ne peut pas m'aider si je la refuse ?
 
Mon contrat est assez flou sur le lieu d'exercice :

Donc déjà pas de zone géographique dans ta clause de mobilité donc dans leur cul
Et Lyon est clairement en dehors de la zone géographique parisienne.

Ensuite :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=2

Essaie de voir quels sont les buts de la mission, si t'as des gamins/passions/parents en détresse sur Paris et si quelqu'un d'autre sur Lyon pourrait pas faire la même chose. En gros, es-tu vraiment indispensable pour remplir cette mission ? Ce que ça va te causer en termes de désagréments sur ta vie privée est-il proportionné au but recherche par ta boite ? Juste te faire travailler n'est pas suffisant
Ta vie privée est plus importante que ta rentabilité

La mission c'est une mission chez un client classique, sur un projet dans mon domaine de compétence, mais je suis pas plus qualifié qu'un autre pour la réaliser. Si j'étais pas en inter contrat bientôt ils embaucheraient qq'un pour la réaliser sans problème.
Après pour Paris, à part une copine que j'ai pas du tout envie de quitter alors qu'on vient d'emménager dans un appart qu'on a passé un mois à retaper (location), j'ai rien de "contractuel" qui me retiens.
Ensuite ils prétendent assumer les frais pour que le déplacement n'engendre aucun coût pour moi, mais ça ne prend pas forcément en compte un aller-retour par semaine.

Ben moi, j'écrirais une lettre en LRAR avec l'arrêt en question, tu expliques que t'es geek, que t'as enfin une copine, que tu as découvert le sexe et que c'est cool et tu leurs demande d'expliquer en quoi tu es indispensable pour cette mission. Si c'est du basique, tu leur demandes gentiment d'envoyer un autre pigeon

La vie privée, c'est pas du contractuel

Ensuite, si la clause de mobilité s'active elle ne doit pas modifier d'autres éléments du contrat dont ta rémunération : si tu as des frais supplémentaires (dus au aller-retour Paris-Lyon), il faut qu'ils en prennent la charge complète. Sinon dans leur cul.

Pour l'instant je me renseigne, ils ne m'ont encore rien imposé mais ça va pas tarder. Donc la LRAR je la garde sous le coude oui.

Et pour la clause de mobilité, ils peuvent essayer de la faire jouer et je peux leur rétorquer qu'elle n'est pas valable ?

J'avais mis des "" pour contractuel

Je vais te raconter mon histoire perso :

Ils vont t'envoyer une lettre te notifiant leur demande de mutation.
Normalement, si c'est des gens normaux qui s'adresse à une autre personne normale, ils expliquent leurs motivations dans la lettre (ma boite, ils l'ont pas fait, ils trouvent ça normal de pouvoir prendre un mec et le mettre où bon leur semble comme ça, sans raison ). En théorie, tu as une petite phrase pour mettre un peu la pression, dans le genre : "En cas de refus de votre part, nous nous verrons dans l'obligation d'envisager la rupture de notre contrat de travail" ou la version hard core "... nous envisagerons votre licenciement pour faute grave".

C'est ici que tu verras leurs arguments et que pourras adapter les tiens.

T'as un mois pour répondre/négocier/accepter/demander des explications par LRAR et je crois que l'absence de réponse de ta part vaut refus.
(Perso, c'est à ce moment là que j'ai pris un avocat. ça m'a couté 150€ mais la lettre que je leur ai envoyé valait bien le coup/coût )

Ensuite, s'ils le souhaitent, ils engagent la procédure de licenciement.
(Dans mon cas, la lettre notifiant mon refus + arrêt en PJ + les arguments 1 par 1 + "Je serais ravi de discuter avec vous des modalités de rupture de mon contrat" = "GTFO MOFO" a suffit pour qu'ils fassent marche arrière.)

J'ai un peu du mal à interpréter la CC dans la partie sur les déplacements en fait ( http://www.syntec.fr/images/pdf/Co [...] tre_08.pdf ).
Ils peuvent m'imposer un changement de lieu de mission sans problème en fait ?

EDIT : Le truc c'est que c'est pas une demande de mutation, mais juste un changement du lieu de mission temporaire (qui dure ). Je sais même pas si je vais signer quoi que ce soit avant de partir. Et ils voudraient que je parte genre à la fin de la semaine prochaine, ou peut-être une semaine plus tard. Donc je pense pas que j'aurais toute la paperasse que tu as eu lapanne

 
Ben 3 mois à environ 600 km de ton lieu de travail, AMHA (à faire confirmer par Jack), c'est quand même un changement de résidence, du lieu d'exercice et donc une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet d'un avenant et d'un accord entre le salarié et l'employeur.
Après, peut être que me plante sur toute la ligne  

Faudra qu'il tue l'aïeul le père un jour ou l'autre

Ça dépend de ce qu'on entend par résidence (principale ou non), non ? Dans le cas de Simsou, sa résidence principale ne changera pas, même s'il n'y résidera effectivement pas tout le temps pendant les 3 mois.

 
Nous demandons ton avis sur la question au lieu de faire des plaisanteries freudiennes

Ah non, pour ça, on a les bloqueurs habituels qui occupent nos batiments comme tous les ans. Si ca permet d'éviter de te payer, je vais peut être me joindre à eux. Je me demande où est la photo qui les symbolise le mieux d'ailleurs... J'aurais dû laisser un mot-clef...

Ah non, le droit social, je touche de très loin, c'est JoL et Heinrich les spécialistes
 
En cas de débat, je soumettrai  à mon épouse pour trancher.

Ok ok
 

Je suis en L2 et je me mouille

Ah oui, simsounet, j'ai oublié de te prévenir, je suis en L2.
Je suis au droit de travail ce que C3PO est au chevalier jedi, donc prends ce que je dis avec du recul. Beaucoup de recul
Les experts, c'est HeinrichderSchreiber, -tac-, Jack 'o' Lantern et Niju

Du coup je prend le contraire de ce que tu me dis ?

Peut être, ou pas
En tout cas, j'ai fait avancer le débat  

Oui
Mais dans ma tête c'est pas beaucoup plus clair pour l'instant, je suis un peu sûr de rien

Laisse moi résumer, que l'on m'arrête si je me trompe :

Soit le déplacement de 3 mois est considéré comme une changement de lieu de mission, un simple déplacement comme j'en fais parfois moi-même sur une ou plusieurs journées (A)
Soit ce déplacement est considéré comme une changement de résidence, de lieu d'exercice, c'est-à-dire une mutation temporaire faisant apparaître la clause de mobilité. (B)

Dans le cas (A), je pense que tu ne peux refuser sans te mettre à la faute.
Dans le cas (B), les règles énoncées plus haut (clause de mobilité devant précisée la zone géographique + devant atteindre un but proportionné au désagrément que tu subis) sont valables.
On attends l'avis de Jack 'o' Lantern, spécialiste en droit social, pour trancher la question  

 
Ah putain
 
1h44 du matin, tout ça

 
 
C'est plus clair, mais qu'est-ce qui conditionne le fait que je soit dans le cas (A) ( ) ou (B) (   ) ?

ça a pas trainé, j'ai eu mon chargé d'affaire aujourd'hui et ils me mettent dos au mur, je pars, ou il faudra envisager une séparation.
Sachant que l'argument de la clause de mobilité est venu sur le tapis, comme quoi je l'avais signé, etc .
Dans ce cas puis-je leur dire de se la foutre au cul la clause de mobilité ou suis-je baisé ?

Bijour les juristes, j'ai besoin de votre avis.    
Actuellement chuis intérimaire dans une boite en carton, sur mon contrat, il y a marqué comme motif d'emploi : "Accroissement d'activité".
 
Cette boite de merde veut imposé à tous les employés de poser un jour de rtt, congé payé, congé non payé ou un jour de chomage partiel payé a 60% du smic. La raison est non pas qu'il n'y a pas de boulot mais seulement un problème de logistique qui est en gros que le principal client ne pourra pas stocker les produits envoyés parce qu'ils sont en grève et bloquent tout. Du coup ça devient une sorte de journée de solidarité ( je ris jaune   ).
 
Est-ce qu'ils ont le droit d'imposer ça au personnel intérimaire ?

Bonjour, j'aimerai savoir si il y a un intérêt à souscrire un contrat de mariage si à part nos économies respectives on n'a rien comme bien. Merci.

 
C'est ce que je fais  

 
Mouarf, j'aime bien comment tu résumes ça à un caprice de ma part, du genre j'ai pas la mission de mes rêves à deux pas de chez moi alors je boude.
J'ai signé un contrat et j'assumerais, je me ferais virer ou rupture conventionnelle si il faut, mon but n'est pas de les faire chier le plus possible. Mais tu ne sais rien de ma situation, de mon historique avec eux, ni pourquoi ça me gêne aujourd'hui de partir à Lyon pour une durée indéterminée, alors qu'à la signature j'aurais été ravi qu'ils me proposent la même chose.
 
Bref je suis juste venu pour demander conseil, pour la clause de mobilité était applicable et ce qu'ils avaient le droit de faire si je refusais la mission, pas pour autre chose.
 
Et j'ai regardé ma CC qui est très vague, sachant qu'il est stipulé que les frais induits par le déplacement ne doivent pas peser sur le salarié, mais aucun détail sur les A/R, le nombre qui seront remboursés, etc.

Heinrich est de la vieille école

On pose une question, je réponds de mon mieux en émettant les réserves dus à mon rang. Maintenant, s'il faut être spécialiste sur un sujet pour y répondre, je parlerais pas de grand chose ce qui te satisferait probablement.

C'est quoi déjà ? Ah oui, quand on sait pas, on ferme sa gueule  

Il y a de la baston ici  Faut dire que le contexte médiatico-politique actuel ne facilite pas l'entente et la compréhension inter-générationnelles.

Salut, les juristes

Dites il y a peut-être quelqu'un qui peut m'aider, j'ai un cas pour vous mais ça vaut pour les successions donc n'étant pas forcément de bon conseil je me permet de vous exposer les faits afin d'obtenir une réponse.

Les dates et les nombres sont faux mais les équivalences sont respectées pour les problèmes d'égalité numérique.

Voilà mon problème,

En 1992, il y eu un acte de succession qui divisait entre trois frères et sœur un patrimoine qui avait été évalué comme trois parts égales à ce moment-là. Les deux parents étaient vivants.

La sœur devait toucher 200 000 francs
le frère n°1 devait toucher 100 000 francs + un appartement d'une valeur de 100 000 francs après le décès du père (le loyer (usufruit) restant au profit de la grand-mère entre l'acte de succession et le décès du père).
le frère n°2 devait toucher une maison d'une valeur de 200 000 francs au décès de la mère.

La sœur à touché sa part dés le début soit 200 000 francs en 1992.
Le frère n°1 à touché sa part de 100 000 francs dès le début en 1992 mais a en 1996 fait un truc avec les parents (j'ignore quoi) pour modifier les biens qu'il devait toucher concernant l'appartement. Qu'ainsi, en plus de son héritage, il a touché les loyers de l'appartement en question, loyers qu'il n' était pas censé acquérir. Ce qui fait qu'entre 1996 et 2007 (décès du père et donc acquisition définitive de l'appartement), il a récolté 50 000 euros de loyers d'un appartement dont il n'avait à la base (dans le testament) pas l'usufruit. Et ceci n'a pas été notifié aux autres frère et sœur : cela s'est passé "sous le manteau" si j'ose dire.
Le frère n°2 (la personne qui m'est chère) n'a toujours pas touché son héritage, la mère étant toujours de ce monde. Il est donc en attente.

Mais voilà que le frère n°1 l'avertit par courrier officiel en 2010 qu'il s'estime lésé au motif que le prix de la maison que devait toucher le frère n°2 a soi-disant augmenté et dépasse l'héritage que le dit frère n°1 a touché en 1996 et 2007. Qu'ainsi il réclame une réévaluation du bien (peut être pour une future redistribution de la plus-value, ça je ne sais pas donc je ne peux que supposer).

Enfin, chose étrange, le notaire du frère n°2 refuse de lui donner accès aux dossier concernant la succession et il soupçonne le frère n°1 d'avoir manigancé des trucs pour gratter un max (il semble avoir de sacrées relations dans le coin en question et possède un avocat et un notaire attitré (il a en effet un certain niveau de vie voir même très élevé)).

Voilà mes questions :

1 - est-il possible de modifier un testament après signature par toutes les parties (acte de 1992) car la redéfinition des biens du frère n°1 en 1996 me parait louche (cela s'est-il passé via donation ?) et sinon, quels autres type d'actes permettrait une telle chose (acquisition des loyers alors qu'ils étaient censé revenir à la grand mère).
2 - est-il possible de réévaluer un bien issu d'une part isolée de succession alors que les deux autres (sœur et frère n°1) ont été distribuée (la seule restante est la maison du frère n°2).
3 - que lui conseiller de faire (je lui ait pour ma part conseillé d'aller voir un conseiller juridique, étant un peu faible sur la question (l' un d'eux avait déjà grandement aidé un proche dans un cas de succession) et d'aller jeter un œil à la chambre des notaires au cas où il y aurait un conflit d'intérêts avec des notaires qui se connaissent ou un truc du genre sait-on jamais).

EDIT : le frère n°2 aimerait bien régler cela à l'amiable de préférence car il craint un peu les juridictions, procès et autres.

Je ne demande pas de réponse ultra précise, toute aide sera la bienvenue même de simple propositions ou explications. Et surtout tout est vrai donc s'il vous plait soyez sérieux

merci