Reprise du message précédent :
 
Ha? Je n'avais pas les mêmes souvenirs, mais tant mieux pour F22 alors
 
Il est trop tard et j'ai trop de madiran dans le sang pour aller lire ton texte, désolé, je vais être obligé de te faire confiance

Demain, je jette un oeil à la question, promis

 
Du madiran ?  

Je retrouve pas l'article du code pénal qui punit les parents du manque de soins envers leur progéniture
Quelqu'un peut m'aider ?

Il y a le 227-15: http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle
 

 
T'as décuvé ? Tu confirmes ?

 
J'avais vu celui-là mais il me semble qu'il y en a un autre. Je me trompe surement  

Question pénale : La proposition de loi d'Eric Ciotti de punir de 7 000 € d'amende les parents de délinquants multirécidivistes va-t-elle à l'encontre du principe de personnalité des peines et du principe de proportionnalités des peines ?

 
Non s'ils sont mis en cause en raison d'une infraction par abstention d'éducation (ou à peu près) de leur part (dont il faut définir les éléments constitutifs, puis ensuite les mettre en évidence dans chaque affaire).
 
L'argumentation des opposants pourrait être utilisée par le Medef pour faire tomber une partie du droit pénal du travail (et du droit pénal des affaires) ²
 
 

 
Aucune idée, mais à première vue, comme ça, non (amende, et c'est un max je suppose => de 1 à 7000 €)
 

A part ça, je ne suis pas naïf sur cette proposition et je ne suis pas un fan d'Eric Ciotti, (c'est peu dire), mais cette affaire illustre une fois de plus la nullité de la classe politico-médiatique, sa méconnaissance totale des dossiers (les politiques et journalistes français ne sont compétent que dans le domaine de la rumeur de la salle des 4 colonnes), ce qui laisse libre champ :  
 
- aux "techniciens" qui font leur soupe dans leur coin peinards,
- aux groupes d'intérêt bien outillés et conseillés qui peuvent faire passer leurs projets s'ils ont l'appui de la technostructure.
 
ça illustre aussi autre chose, cette croyance qu'il y aurait des "principes immanents" juridiques. La personnalité des peines, comme le droit de propriété, p ex, ce sont des choix politiques (et l'affirmation du caractère "immanent et sacré" est un choix politique), je ne vois pas pourquoi ça ne pourrait pas être discuté dans le champ politique, la peur de discuter des principes est une preuve d'immaturité.

Mon argumentaire était le suivant :

En vertu du principe de la personnalité des peines, on ne peut reprocher aux parents les actes déliectueux des enfants --> donc leur infraction, c'est d'être les parents de délinquants.

En vertu du principe de proportionnalité des peines (article 9 de la DDHC et article 49 de la charte fondamentale des droits de l'homme du l'UE), 7 000€ d'amende pour juste avoir été les parents de délinquants multirécidivistes, c'est fort de café

D'après ce que tu dis, l'abandon des enfants par les parents, l'abandon moral devra être caractérisé (comme c'est déjà le cas dans l'article du code pénal susmentionné par Aurore Boréale). Je n'ai pas le texte de loi qui a été déposé à l'AN (on peut voir ça où d'ailleurs ?) mais est-ce vraiment le cas ?

Merci d'avance pour ton explication  

 
Mais dans mon cours, on m'a parlé de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen et du fait que dans un état de droit, le politique devait se soum... wait... on a déjà eu cette discussion

 
Ce n'est pas la question.
Tu as raison quand tu dis que ce sont des choix politiques (mais aussi philosophiques) et qu'ils peuvent être remis en cause.
Le seul problème c'est que quand on va à l'encontre d'un principe, on le met à mal, voire on le détruit. Par une simple loi (qui me parait en l'espèce sans grande importance) on peut changer un pan du droit. Il faut donc bien réfléchir à ce qu'on fait et prendre le recul nécessaire.
En ce qui concerne cette loi, je doute que l'auteur ait pour objectif de détruire un quelconque principe du droit pénal. Mais ce serait con que ce soit un dommage collatéral non calculé.

 
ça dépend comment est formulé l'infraction ; çan peut être une abstention fautive pénalement qualifiée.
 

 
La charte de l'UE n'est pas invocable ici, on est hors champ du dt communautaire.
Pour le reste, si tu ouvres un code pénal, et surtout, surtout, sur tout le dt pénal "spécialisé", tu risques e faire des syncopes à répétition
 
 
 

 
en vrai, je m'en fout de cette histoire, et j'ai pas l'intention d'aller lire la proposition. Mais je sais qu'on peut rédiger une infraction pour abstention d'empêcher la récidive du comportement d'un tiers sur lequel on a un moyen d'action/une obligation ; et ça existe.
 
 
 
 
Alors 2 choses :  
 
 
-la Grundnorm (je parle de la GN au sens de la TPD  VII) n'est pas la norme sup^rême au sens où on l'entend classiquement (= constitution en général), mais un présupposé épistémologique nécessaire à la fermeture du système.
 
- la hiérarchie des normes implique simplement le respect des procédures et la hiérarchie des pouvoirs, la constitution peut être modifiée par le constituant (politique), la loi par le législateur ( politique), si le législateur vote une loi contraire à la constit cela revient  au même que modifier la constit pour modifier la loi => erreur de procédure (théorie de l'aiguilleur)
 
 

 
Si la loi revient à modifier un point fixé dans la constitution, non changé, elle lui sera contraire et sera invalidée, ce qui indique que le débat relève du niveau constitutionnel.
 

 
Oui, la Constitution joue le rôle de garde fou. Mais on peut la changer.
En fait, j'ai du mal à suivre ton raisonnement. Tu soutenais pas il y à 5 minutes qu'on pouvait discuter les principes et les changer ? Que c'était un choix politique ?

 
Je vais essayé de trouver la proposition de loi.
 
 
 
Mais le droit interne est soumis au droit communautaire non ? (principe d'intégration du droit communautaire) ?
De plus, une norme contraire à un traité doit être abrogée non (cf, article 55 + jurisprudence simmenthal) ? (l'impression de dire une grosse connerie )
 
 
 
Mais... c'est horrible... c'est mafieux comme pratique    
 
 
 
My mistake, je comprend mon erreur    
Par contre, tes posts sont chiants. Ils sont remplis de mots que je comprend pas et devoir taper un mot sur deux dans google pour en comprendre le sens, ça va bien hein !  

 
Oui. Je suis bien conscient p ex que le dt de propriété est dans le  bloc de constit, et que donc pour le bouleverser ça implique l'action du constituant ; et ça fait partie du débat politique à mon avis (même s'il ne s'agit pas non plus d'être en "guerre civile" permanente )
 

J'en ai marre de toutes ces exceptions

Les exceptions, c'est vraiment le plus simple. Un peu plus subtile, la différence entre immédiateté et effet direct (même si on reste dans le relativement simple)

J'ai appris l'effet direct du droit communautaire l'année dernière mais pour les subtilités, j'attendrais la L3 merci bien

Diantre, j'assiste à mes premiers cours de Droit Fiscal depuis la semaine dernière, s'il y avait une déclaration des droits de l'étudiant cette matière serait certainement illicite

Salut, trois questions sur le droit du travail. Ma femme a obtenu un CDI dans une boite de conseil (convention Syntec donc) avec une période d'essais initiale de 4 mois. Cette période d'essais se termine le 4 novembre. Son employeur lui a annoncé aujourd'hui qu'il souhaitait renouveler la période d'essais.
1. Peut-il le demander jusqu'au dernier jour de la période d'essais ou doit il respecter un préavis ?
2. Il me semble qu'il y a normalement pour la rupture de période d'essais un préavis de 1 mois lorsque déjà 3 mois ont été travaillés. QUe se passe-t-il si l'employeur informe l'employé dans les derniers jours de la période d'essais qu'il ne sera pas conservé ?
3. Sachant qu'elle n'a jamais cotisé en France, que se passe-t-il au niveau chomage si l'employeur ne la conserve pas après les 4 mois initiaux de période d'essais ? Et si elle décide de quitter la société pendant la seconde période de préavis ?
 
Un grand merci à celui qui pourra m'éclairer.

Pour le renouvellement de la période d'essai, il faut que ça soit prévu dans la convention collective applicable. Celle de SYntec je ne la connais pas.
 
Pour le reste je laisse les autres répondre.

Je travail dans le secteur public et je suis en CDD depuis le mois de novembre 2008. Malheureusement, en janvier 2010 j'ai été en arrêt maladie pendant un mois. J’ai repris le travail mais j'ai eu le 30 avril 2010 une fracture du péroné donc j'ai eu un arrêt de travail de 2 mois et 5 jours (du 30 avril au 05 juillet). Deux semaines après avoir repris le travail le service des personnels m’ont convoqué pour m’annoncer que pendant mon deuxième arrêt maladie je n'avais le droit qu'à un salaire à demi-traitement et pour le 2ème mois j'avais le droit à un salaire sans traitement. Ils m'ont demandé de rembourser pour le mois de mai l'équivalent de mon demi-salaire (brut) + la totalité des indemnités journalière que j'ai reçu pendant ce mois et pour le mois de juin je dois rembourser la totalité de mon salaire (brut). La somme qu'il me réclame actuellement est importante.  Est ce que je suis obligé de rembourser la somme réclamée et je dois la remboursée avant la fin de mon contrat? Est ce qu'il y a un moyen de limiter la casse? Suite à leurs erreur qui maintenant va me mettre en difficulté financière est ce que j'ai le droit de porter plainte?

 
1.  
 

 
2. Voir dernier alinéa de l'article précité.
 
3. Comment ça, jamais cotisé ?
 

 
Première question : tu es contractuel de la fonction publique ou tu es fonctionnaire ?

Jack'o'Lantern, merci pour ces éléments du code. N'étant pas juriste juste une confirmation : elle a été embauchée le 1er juillet avec 4 mois de préavis. Celui-ci devait donc j'imagine se terminer le 31 octobre. Elle a pris 5 jours de congès, ce qui amène la fin de période d'essais au 7 novembre. Dès lors que le 7 octobre au soir son employeur ne lui a pas notifié ni sa volonté de renouveler, ni celle de mettre fin à la période d'essais à son terme, sa titularisation est automatique ?
 
Par ailleurs, elle n'a pas cotisé car elle travaillait auparavant à l'étranger, et qu'elle a cherché un job en France pendant presque 2 ans.

Help !
J'ai besoin d'aide pour un commentaire.
 
M.X et Mlle Y empruntent une somme d'argent en se faisant passer pour un couple marié, alors qu'ils ne le sont pas.
Finalement ils se séparent et le M veut récupérer une partie de son fric.
Il essaye (tant bien que mal) d'expliquer que si la dette est par nature divisible, le fait qu'ils souscrivent cette obligation ensemble, sans préciser qu'ils font 50/50, fait de cette obligation une obligation indivisible.
Il ajoute que la solidarité en résulte.
La Cour de cassation le renvoie dans les cordes en disant que l'obligation reste divisible malgré tout.
 
Je me mélange un peu entre les notions d'indivisibilité et de solidarité.
Est-ce que l’indivisibilité emporte nécessairement la solidarité ? Ainsi le mec essaye de prouver que l'obligation est indivisible et donc solidaire, pour se faire rembourser 50% de la somme.
 
Parce que l'indivisibilité veut bien dire que le créancier peut se retourner contre l'un des débiteurs pour le tout ? J'imagine que le débiteur qui a payé dispose d'une action contre l'autre débiteur pour se voir rembourser 50% de la somme. Dans ce cas, quel est l'intérêt de prouver la solidarité ? A moins que l'indivisibilité emporte la solidarité et dans ce cas, c'est logique.
 
Merci de votre aide mes amis.  

 
Non, le contrat ne devient pas définitif pour autant. L'employeur devra juste verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du délai de prévenance.
 
Voir par ex, une espèce qui statue en fonction de la convention collective qui prévoyait des règles similaires à la loi et qui n'a pas rendu le contrat définitif du fait du non respect du délai de prévenance.
 

 
A voir si la convention collective de ton amie ne prévoit pas des dispositions plus favorables.

 
La convention Syntec, des dispositions plus favorables ?    

Merci beaucoup pour ces précisions qui nous éviteront de faire un choix sur des mauvaises bases!
 
Et ayant passé 10 ans pour ma part sous Syntec, je ne peux que plussoyer la remarque de wlitw!

Bonjour à tous,  
la brasserie en bas de chez moi a un horaire légal de fermeture à minuit, passé minuit, le patron éteint l'enseigne, mets une lumière tamisée et reçoit un petit cercle d'amis dont les discussions et rire se font entendre jusque 00h50 (nous habitons au dessus) en a-t-il le droit ?
nous envisageons une procédure, ma femme est atteint d'une maladie rare qui lui impose le calme et beaucoup de sommeil (certificat médical à l'appui si besoin), pouvons nous prétendre à quelque chose comme une mise en danger de la vie d'autrui ? cette brasserie fait énormément de bruit (porte qui claque, bruit de mobilier, bruit de pas, discussions, musique) nous sommes propriétaires et étions là avant l'ouverture de cette brasserie.
merci par avance.

S'il reçoit ses amis et qu'il n'y a aucune ouverture "commerciale" de l'établissement (c'est à dire ouvert au public), à part le tapage nocturne, je vois pas trop ce que tu pourrais faire. il y a peut-être quelque sur l'utilisation d'un local commercial à des fins privées, un truc du genre mais là je sais pas trop (quelqu'un d'ici doit bien être au courant, niju, Jack'o', lapanne ?   ).
 
Par contre pour la mise en danger de la vie d'autrui, tu peux tout de suite laisser ça au placard, ça ne passera pas ! Même si ça peut être le cas de ta femme, le bruit n'est pas considéré comme un danger induisant un risque immédiat de mort ou entrainant mutilation ou infirmité permanente   Faudrait-il encore qu'il ait eu connaissance de l'état de ta femme. Et quand bien même, ça passera pas. Sous réserve de l'utilisation du local commercial de manière illégale (pour ses besoins privés), à part le tapage noctunre, ou attaquer au civil pour trouble de jouïssance, je vois pas trop ce que tu pourrais faire    

 
http://www.bruit.fr/FR/info/Les%20textes/01020100

 
Tout un site consacré au bruit    

Bonjour, 2 petites questions rapides en provenance du topic cannabis:
 
* Le don de drogue est-il considéré comme du deal ou comme de la consommation personnelle ?
 
* Existe-t-il un principe d'évidence qui fait qu'une personne en possession d'une grande quantité de stupéfiant peut être condamné pour trafic alors qu'il n'y a aucune preuve qu'il a dealé le moindre gramme ni témoin ?
 
Merci.

 
Si tu donnes des stupéfiants à quelqu'un, tu pourrais te voir retenu les infractions de détention, transport, offre ou cession de stupéfiants (toute ces qualifications sont systématiquement retenues, parfois à tort, mais c'est le tribunal qui fait le tri). Peine encourue : 10 ans.
 

 
Ce n'est pas un principe inscrit dans la loi. Les qualifications retenues seraient les mêmes que celles que j'ai énoncées au dessus. La peine prononcée serait variable, elle dépend énormément des quantités possédées et des circonstances des faits

Je ne suis pas très au courant sur le sujet, mais j'imagine qu'en matière de stups il doit bien y avoir une présomption simple de trafic en cas de détention de quantités importantes, supérieures à ce qui est nécessaire pour une consommation personnelle, non?

Ha d'accord ... donc si on se fait attraper pour possession, ne jamais dire qu'on en vend NI qu'on en donne. C'est noté.

Ha ... Donc en gros si je suis blanc, en CDI, propriétaire de mon appart, que je présente bien avec une bonne élocution je m'en sortirai mieux que les 3 jeunes wesh en colloc qui essaie d'intimider le procureur en lui faisant les gros yeux l'air de dire "on va te r'trouver sale race et on va te marrave".

On réfléchissait à partir du cas de ce paysan qui c'est fait attraper avec 3Kg de cannabis dans son jardin. Il risque quoi cet homme (en supposant qu'on ne trouve aucune preuve de trafic, vente ou don) ?
A partir de quelle quantité on est automatiquement considéré comme un trafiquant sans preuves ? (si ça arrive).

Merci.

La présomption de trafic est toujours retenue, par "défaut" dira-t-on. Si les policiers te chopent dans la rue avec un peu de cannabis, tu passeras en comparution immédiate et on te jugera directement, tu prendras ta "petite" peine et voilà. Si par contre ils en découvrent chez toi qui plus est en une certaine quantité, là ça va être différent. S'ils pensent qu'il y a moyen de remonter et de choper d'autres gars, ils vont investiguer tant qu'ils peuvent, et forcément à la sortie, la peine fait bien plus mal.

Pas besoin de le dire ou de pas le dire, tu auras quand même droit à ces qualifications là retenues. Après c'est l'enquête et le juge d'instruction (si quantité importante saisie) qui feront le reste sans avoir forcément besoin de toi. Et le tribunal de juger des qualifications retenues par le parquet ou le juge d'instruction

Non tu t'en sortirais pas forcément mieux. Là encore tout dépend des quantités. Quand j'étais dans ma grosse juridiction parisienne, le "tarif" pour les transporteurs (les mules dans le jargon), c'était en gros 2-3 ans par kilos (pour de la cocaïne), pour le cannabis un poil moins, avec souvent un maximum compris entre 5 et 8 ans, suivant la personnalité du prévenu. Mais pour des quantités pas trop importantes, les critères qui jouent vraiment sur la peine :
- un CDI
- le casier judiciaire
Avoir un CDI stable et ancien permet souvent de voir des peines infligées moins lourdes, ou du moins aménagées (SME surtout). Mais bon tout ça c'est sou réserve des quantités !

Le mec qui a les 3 kilos plus la culture du cannabis, ça risque d'être tendu. Car avec 3 kilos, on va lui reprocher que c'est bien au delà d'une quantité pour "sa consommation personnelle". il va en plus être jugé dans une grosse juridiction (Toulouse), donc forcément ça risque de taper un peu fort. D'après l'article il sera directement jugé, sans instruction donc, (encore que je me méfie de la dépêche, ils sortent parfois des articles avec de belles erreurs juridiques dedans). En théorie, il risque 10 ans de prison. En réalité, ça dépendra de son insertion professionnelle et son casier judiciaire, et des éventuelles reventes qu'il aurait pu faire et qui seraient prouvées.  En matière de droit pénal, il n'y a jamais de peine "sûre", grâce (ou à cause ) de notre principe de personnalisation de la peine