Reprise du message précédent :

 
Mon premier message sur ce fil, en 2003
J'ai prêté serment hier...  

 
Félicitations !

 
il y aura tjrs ce petit gout d'inachevé dans ce brillant parcours universitaire.........  
 

GG comme on dit dans le milieu  

Tiens sinon Al.ap.age m'a déjà (!) remboursé, du coup j'ai bien acheté une belle PS3 à 200 roros, la belle vie .

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
 
Ca va casser plus tôt que prévu, manifestement...

Même pas un petit recours? Décevant

 
Cette réforme est quand même pas terrible. Disons que les avocats vont avoir une victoire qui va être à double  tranchant.
 
D'abord la fameuse "audition libre" va se transformer en simili de garde à vue sans que l'avocat ne puisse intervenir. Enfin, l'avocat dès la première heure, ça pourrait paraître intéressant. Sauf que maintenant, l'avocat aura énormément de mal à soulever devant la juridiction de jugement que son client "a subi des pressions en garde à vue et qu'il a raconté tout et n'importe quoi", puisqu'il aura été là pour attester en quelque sorte du bon déroulement de cette garde à vue et que les paroles prononcées par son client ne peuvent plus vraiment être remises en cause sur ces motifs là. Ca va être tendu tout ça, j'ai hâte de voir les plaidoiries après cette réforme

Ben s'il y a recours massif à l'audition libre, les avocats pourront ressortir leur blabla.

 
L'audition libre prévue doit être acceptée par le mis en cause. S'il ne le veut pas, le régime de la garde à vue s'appliquera éventuellement. Dans ce cas, l'avocat ne peut plus blablater si son client a accepté l'audition libre    

 
Surtout dans plein de dossiers où l'assistance en GAV se fait par le permanencier GAV et la défense TC par un autre (perm ou désignation)

 
Je suis sûr que tu vas tout casser.    
 
(il sera dispo quand ton article dans la RDC ?)

Il part à la RDC le 15, donc j'imagine que c'est pour novembre...

Tu as déjà les épreuves ?
 
La soutenance doit avoir lieu avant mi-décembre. Je vous propose un éventail aussi large que possible de dates : 24, 30 nov, 1er, 3, 7, 8, 10, 14, 15 dec.
 
J'ai pas de bonnes raisons d'être à Caen à cette période, mais sait-on jamais.  

Que dalle, l'intro est encore en brouillon
 
Mais le texte est fini, oui.

S'ils sont pas trop longs, ça peut donc être bouclé avant l'envoi de ton dossier au CNU.  

Possible... J'avoue ne pas être dans tout ca encore!

 
Peut-être qu'après mon appel au service client et le "j'avais déjà ma LRAR de prête vu que je suis juriste" a accéléré tout ça

Tous à Caen début décembre

Donnez-moi un N
Donnez-moi un I
Donnez-moi un J
Donnez-moi un U
 
 

Salut les juristes !
Une amie pose une question :

Pouvez vous répondre ?  

Si la carte grise a bien été rayée, que le certificat de vente a bien été envoyé (côté vendeur) à la Préfecture, que le paiement a bien été encaissé, que le contrôle technique est OK à la date de la vente (indiquée sur le certif de vente) et bien la vente est bel et bien terminée. Que l'acheteur ait fait mettre l'adresse de sa filleule, le vendeur en a rien à foutre. C'est pas à lui de vérifier son adresse. et encore moins de lui refaire un contrôle technique car Monsieur l'acheteur ne fait pas faire sa carte grise ou se fait bouler à cause de SON adresse par la Préfecture. Bref en conclusion, ton amie peut dire un gros    à l'acheteur. A lui de se démerder !

Bonjour,  
Une question relative au droit de la propriété intellectuelle : Cela vaut il la peine, pour un photographe amateur, de poursuivre une petite agence de voyage en province qui a utilisé sans mon consentement un de mes clichés ?  
Les frais d'avocat ne dépasseront ils pas les indemnités ?  
 
Voici les détails :  
Je suis photographe amateur (photo aérienne).  
J'ai repéré une de mes photos sur le site d'une petite agence de voyage, sans mention de mon nom.  
(La photo a été "dérobée" depuis Panoramio, où mon nom était bien mentionné).  
 
J'ai donc envoyé un fax à l'agence le lundi en précisant que cette photo était la mienne, qu'ils ne m'avaient pas demandé d'autorisation, et je les invitais à m'appeler sur mon portable pour en discuter (en précisant le coût ~200 eur, à titre informatif).  
 
L'agence a immédiatement retiré la page web incriminée (sans m'en informer), mais j'avais fait une copie d'écran auparavant pour prouver ma bonne fois (pas de constat d'huissier en raison du coût rédhibitoire).  
Après 3 relance téléphoniques en 5 jours, durant lesquelles une collaboratrice m'informe qu'elle me mettra en rapport avec l'agence qui a fait le site web (ce qui ne fut jamais fait) et un mail de relance envoyé depuis leur site, j'ai donc envoyé 10 jours après le fax initial un second fax, plus ferme, rappelant la loi (art L 335-2 du code de la PI) et les invitant à m'appeler le lendemain, en dernière tentative de conciliation.  
 
Sans aucune nouvelle, je vais donc envoyer un recommandé AR très ferme, demandant règlement sous huitaine, ou s'exposant à une demande de D&I, et au règlement des frais de justice.  
Bien évidemment, je ne me fais pas d'illusion ... il n'y aura pas de nouvelles !  
 
Dans ce cas, vaudra t il mieux abandonner ?  
Quelle est la jurisprudence pour ce genre de cas (cas d'un photographe amateur)  
 
Merci et bon w-e à tous !

Messieurs les juristes, aidez moi SVP. J'ai un problème qui traine depuis plus de deux ans.    

Je vous explique brièvement ..

Je sais que cette huissier n'a aucun droit de me poursuivre sans décisions justice. Quelles sont ses limites d'interventions ?

Comment l'envoyer "balader" avec des arguments juridiques ?

Quels recours j'ai contre un huissier pour des poursuites abusives ?

Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses ...
 
 

Amateur ou pas, la loi est de toute façon de ton côté, à condition que la preuve qu'il y a eu reproduction et représentation de ton oeuvre soit admise. La copie d'écran peut être un montage. Conserve donc toute marque de leur part reconnaissant la présence de cette photo sur le site.
Ensuite, sur le fond, tu dois être indemnisé au prix de ton préjudice effectif, mais le loi autoriser depuis peu les dommages et intérêts sur les bénéfices induits par l'usage de ton oeuvre. Ca va être compliqué à déterminer
Le tribunal compétent est FORCEMENT le Tribunal de grande instance, qui impose FORCEMENT la présence d'un avocat (pour la compétence, voir: http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0021144771 ). Tu peux demander à être remboursé de tes frais par la partie perdante, mais ca ne couvre en général pas l'ensemble du prix de l'avocat.  
Ce que tu peux faire, c'est prendre un avocat juste pour l'envoi de ta lrar. Ca va te couter le prix de la lettre, mais a priori, c'est 1/2h de boulot pour un avocat compétent, maximum. Ca fera peut être plus réagir, le fait d'avoir pris un avocat, c'est le signe de ta détermination.

Contre un huissier, rien: sauf s'il s'agit du dernier des imbéciles, ils restent dans les clous en général. Je te confirme qu'il ne peut agir sans décision de justice, dont il doit te fournir une copie. Ce que je te conseille, c'est de lui répondre en refaisant l'historique, calmement, et lui dire que tu refuses de payer maintenant et pour le futur. Le problème ici, c'est que c'est à toi d'apporter la preuve que tu es libéré de l'obligation, et donc que tu as bien envoyé le décodeur. On est en dessous de 1500€, donc la preuve est libre, mais sauf si tu as un témoignage d'un ami qui serait allé avec toi à la poste après t'avoir vu emballer le paquet...

 
 
Le poids du colis peut il faire preuve, parce sans le décodeur il ne peut pas faire 5kg, comme préciser sur le AR.  
 
Quel est le délai de prescription pour une facture internet ? Il me semble avoir lu quelque part que les factures téléphonique il y avait prescription au bout d'un an . Mais je n'arrive plus a trouver l'adresse de l'info.

En matière de LRAR, c'est à celui qui reçoit le colis d'apporter la preuve d'absence de trucs dedans.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lettr [...] loppe_vide

Bonjour à tous,
 
J'espère que mon message trouvera sa place dans ce topic, dans le cas contraire, je le déplacerai afin de créer un topic à part entière.
 
Je vous expose un problème et des questions que je rencontrent avec mon syndic (géré par une agence immo), étant absolument novice dans ce genre de systèmes.
 
J'ai acquis une maison en VEFA en début d'année, dans laquelle j'ai emménagé en mai de cette année. Cette acquisition s'est fait via un promoteur immobilier, dans un lotissement complètement réalisé par ses soins, dans lequel se trouvent une cinquantaine de maisons. Ce lotissement est régit par un syndic.
 
Dès notre emménagement, nous avons pris contact avec l'agence gérant notre syndic, afin de leur demander le règlement du syndic. Après 4 relances, nous obtenons comme seule réponse qu'il n'y a pas de règlement pour le moment, qu'il sera réalisé lors de la seconde AG, la première ayant été réalisée environ 1 an avant la livraison des maisons avec les propriétaire ayant acheté sur plans (soit environ 10 proprios sur 50 biens).
 
La totalité des maison a été habitée à partir de fin juin 2010.
 
Cet été, de nombreux propriétaires ont réalisé des travaux d'aménagement extérieurs, sur leur terrain uniquement (pas sur les parties communes). Type de travaux : pose de dales pour terrasses, pose de haies synthétiques, etc ...
 
Mi septembre, le syndic nous a adressé une note, déposé dans chaque boite aux lettres, nous priant de faire "ATTENTION" (je cite le message en capitales), afin de ne pas réaliser de travaux d'aménagement extérieurs avant la prochaine AG.
 
En fait, l'autorisation doit être demandée lors de l'AG, afin que tous les copropriétaires soient d'accord.
 
Le syndic a été contacté par 3 personnes différentes, et la date de prochaine AG a été différente les 3 fois : la première personne s'est vu dire début d'année, la second mars 2011 et la dernière mai 2011.
 
Personnellement, je me vois mal attendre le mois de mai pour réaliser ma terrasse (sous réserve que le projet présenté soit adopté par l'AG).
 
Donc ma question est simple : en l'absence de règlement de copro, peut-on m'interdire de réaliser une terrasse, ou la pose d'une haire synthétique ? Pour moi, la copro n'avait pas à intervenir dans ce genre de dossiers, mais plutôt la mairie pour une autorisation de travaux.
 
Dans le cas où je peux réaliser ces travaux, un vote lors de l'AG peut-il me contraindre de démolir à postériori ?
 
Voilà, je vous remercie par avance d'avoir lu mon message jusqu'au bout, et d'avoir éventuellement pris le temps d'y répondre.
 
Bonne journée à tous !

 
Merci pour la  précision, c'est ce que je pensais aussi. Trop facile de dire que le colis etait vide.  

Merci !
Pour mon info, 1/2 h de boulot pour un avocat, ça va chercher combien ?  C'est plutôt 50 EUR, 100 EUR ? plus ?
Parce que le tarif de base de la photo (avant doublement ou triplement pour l'avoir volée), ça va être 200 EUR.

Je paye mon avocat dans les 100€ de l'heure. Mais c'est un petit avocat de province.

sur paname c'est 200 HT /heure

 
pour un junior premiere année dans un cab d'affaires sur paris

heu non, prof de droit (social) en fac depuis 10 ans + deux DEA en droit + cabinet perso

Petites questions sur les procédures collectives et le droit du travail
 
Mon employeur est en RJ, et j'ai quitté la société ce 4 octobre. J'ai toutes les raisons de croire que je serai payé en retard, voire pas payé du tout de mon travail du 1er au 4 octobre.
 
Je pensais le cas échéant (si rien n'est tombé sur mon compte d'ici la première semaine de novembre) saisir le mandataire judiciaire pour faire constater le non respect de ma créance salariale (j'ai cru comprendre que pour une boite en RJ le non respect d'une créance tombée pendant un RJ entraine la liquidation). Dois-je également saisir la juge-commissaire ? (l'employeur sera mis en demeure avant bien sûr).
 
merci

 
J'ai retrouvé l'info
 

 
Alors pourquoi, SFR (ex Neuf) relance une affaire aussi ridicule, je comprend pas ??????

L'AGS pourvoiera aux salaire, pas de pb.

Ha? Je n'avais pas les mêmes souvenirs, mais tant mieux pour F22 alors
 
Il est trop tard et j'ai trop de madiran dans le sang pour aller lire ton texte, désolé, je vais être obligé de te faire confiance