Reprise du message précédent :
 
 
oui, et ça me parait proportionné au but poursuivi (toujours dans une optique de contrôle de la sanction et de la norme)
 
 
 
 
 
tu as oublié ce détail, en rouge, qui implique un contrôle de la proportionnalité, or les atteintes très fortes sont plus difficilement jugée proportionnées (master 2 of the obvious)
 
Et le but poursuivi par la condamnation civile, le remboursement de la SG, ne peut pas être atteint, ou alors hyper-marginalement => on a une atteinte très forte d'un côté, qui ne peut qu'atteindre qu'extrêmement marginalement l'objectif poursuivi de l'autre.

 
Je viens d'apprendre un truc  

Sinon, pour rassurer les cavéjiens, je viens d'apprendre que Jean S.arkoz^y était au CAVEJ en L2 (non validée).
Je vais donc (probablement) me retrouver dans sa promo. Pour démontrer l'excellence de niveau du CAVEJ
Si L1 + CAVEJ = administrateur de l'EPAD,
Ayant fini ma L3 au CAVEJ, pourrais-je devenir président de la cour de cassation ?

 
Il a sûrement eu une dérogation pour tripler sa 2ème année    
 
Je pense qu'avec L3 + CAVEJ, tu sera directement associé au cabinet Hertzog/Szpiner/Metzner (garde le nom de ton avocat préféré, j'ai sciemment éviter de citer certains avocats pénalistes certes connus mais loin d'être excellents juridiquement parlant)

Il a 35 ans il me semble? J'ai calculé qu'en décédant a 70 ans, il peut s'en sortir en versant 388 k€ par jour. Toute journée supplémentaire, c'est du bonus! Et pour trouver l'argent, il a qu'à devenir chanteur pour midinette, ça paye bien. Dommage que ça ne dure qu'un temps.

 
Une conversion en chanteur pour personnes ayant un âge leur ayant permis de connaître les 2 guerres me semble plus approprié. Pour peu qu'il arrive à se faire coucher (*sic*) sur quelques testaments, la dite somme serait rapidement remboursée !!!    

Oui mais...
http://twitter.com/Maitre_Eolas/status/26442015381
http://twitter.com/Maitre_Eolas/status/26442072496

T'as pris ça en compte ?

Ah
non.

 
Il est VRAIMENT dans la merde, en fait
 
Va falloir qu'il emprunte. Vous croyez que la SG lui prêterai l'argent?  

 
De circonstance  

 
 
100 M€ et je vais me refaire !
       /
 

L'interdiction de trader pour Kerviel, c'est ni plus ni moins qu'une interdiction de casino, en fait.

La vache, ca s'étripe méchant sur le topic kerviel

La confusion peine/réparation et les bases du droit de la responsabilité font manifestement défaut, j'ai hésité puis décidé de ne pas me méler au débat  

M'ssieurs Dames    
 
Ma copine a signé un contrat de bail pour son appart' fin octobre 2009. Ce contrat était durée d'un an. Il a été signé par le biais d'une agence immobilière.
 
Selon la loi de 1989...
 

 
Or dans son contrat aucun évènement précis n'est invoqué. Les motifs de résiliation volontaire prévus pour le bailleur sont : reprise du logement (avec liste nominative de bénéficiaires) ; en vue de la vente du logement ; sur un motif légitime et sérieux.
Il est stipulé que "En cas de dérogation à la durée de location prévue à l'art 10 de la loi de 1989, il est rappelé aux termes de l'art 11 :
 - si l'évènement invoqué par le bailleur se réalise, le bailleurs confirmerat cette réalisation par LRAR ou par acte extrajudiciaire adressé au locataire 2 mois avt le terme du bail.
 - si la réalisation de l'évènement invoqué par le bailleur est différée, le bailleur pourra proposer au locataire de reporter le terme prévu sous les délais et forrmes prévus par l loi
 - et si l'évènement invoqué par le bailleur ne se produit pas ou n'est pas confirmé, la durée de la présente location sera réputée être de 3 ans à compter de la date d'effet stipulée aux conds particulières".
 
Le bailleur demande à ma dame de renouveler le contrat car le terme approche. Peut-elle se prévaloir du fait que le contrat dure 3 ans ou a-t-on tort ?

Ca me semble assez clair. Si au terme de la date de fin de l'année du contrat, l'évènement n'est pas réalisé, ca devient un contrat de 3 ans. On te demande de renouveler le bail, ce qui laisse donc à penser que ledit évènement ne s'est pas produit. Il suffit donc d'attendre la date anniversaire, et il devient un contrat de 3 ans (donc encore 2 ans de contrat si j'ai bien tout saisi )

 
Sur radio France, le journaliste a qualifié de "symbolique" la condamnation civile... Il pensait peut-être au fait que la SG pouvait peut-être espérer récupérer 0,01 % des sommes ?
 
Mais si la SG décide vraiment de veillier à l'exécution de cette condamnation, ces 50 prochaines années (et on peut l'imaginer à titre d' "avertissement", ils ont eu très peur et sont passé près de la catastrophe), pour JK, c'est un genre de "peine de mort civile" atténuée.
 
Ce qui, à écouter certains - je pense aux développement sur le risque frôlé d'atteinte à  l' ""ordre public financier international""  - est proportionné
 
(Je m'en moque de Kerviel, c'est la question juridique sur les implication de la condamnation civile qui m'intéresse, et au delà ces questions de responsabilité pécuniaires plus généralement, et la façon dont le juge doit faire face à cela)

On peut voir ton raisonnement à l'inverse: en cas de non condamnation au remboursement intégral, il y a une atteinte au patrimoine de la SG qui n'est pas justifié. Pas sûr que juridiquement parlant la condamnation soit à vouer aux gémonies...

 
Je suis bien d'accord. La condamnation à la réparation du préjudice est le principe, et parait fondée prima facie. Je m'interroge juste pour savoir si dans ce cas, et d'autre moins extrême, il pourrait exister un principe limitateur de resp/versement qui est déjà mis en oeuvre en dt français avec d'une part les règles quotités/biens insaisissables et d'autre part la possibilité de renoncer à succession.
 
Le principe de responsabilité, dans le cas de Kerviel mais aussi du gars qui a causé 10 M€ de dommage, peut il impliquer qu'on vive tout sa vie avec la quotité insaissable ? C'est une question plus philosophique et politique que juridique, je considère qu'en droit on a les outils pour mettre en œuvre l'arbitrage choisi.
 
C'est une question qui s'est déjà posé et se posera encore à des juridiction, sur des sommes moins "extrêmes", et il existe des moyens d'arriver à des solutions variées, en connaissance de cause.
 
 
 
 
edit : en fait, je n'étais  pas à jour sur ces saisie sur rémunération : http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml    
 
=> en gros ça marche par tranche, avec 100 % de ce qui est au delà de la tranche de 20 k€ / an pour faire simple, et 5500 € en cumulé des tranches quand tu es dans la tranche des revenu mensuel du smic à 20 k€ / an.
=> en gros, ça lui fait un revenu annuel plafonné à 15 k€, et pas d'intérêt à économiser puisque le patrimoine est saisissable.
 
 
 
 
c'est pas trop mal, en fait, ça me parait tout à fait article-8-compatible      
 
 
(je le voyais au RSA + APL toute sa vie    )
 
 
 
Je me demande si on peut l'empêcher de renoncer à la succession de ses parents (qui irait dans la poche de la SG) pour laisser bénéficier le reste de sa famille de sa part ?

 
Je doute qu'un tiers ait un mot à dire sur la renonciation à succession de quelqu'un. Après il est clair qu'il va devoir "s'organiser". Il va falloir qu'il trouve une femme/soeur/frère très aimant pour l'aider si la SG veut récupérer ses sous. Car plus aucun bien ne pourra être à son nom dorénavant.

On peut par exemple se marier, mettre tout le patrimoine au nom de sa femme (en étant marié en régime de séparation des biens) et en jouir dans les faits ? Le FISC/Justice/La SG va pas trouver ça pas normal ?

 
Tiens d'ailleurs pour les 5Mds, vu que Kiervel ne sera pas en mesure de les rembourser, la SG va se retourner logiquement vers le fond d'indemnisation non?

Quel fonds ?
 
La SG ne réponds pas vraiment (personne morale déjà, revenus...) aux critères pour bénéficier du  fonds de la CIVI
 
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

C'est le but de mon interrogation en fin de compte. Est ce que la SG peut se retouner contre un fond d'indemnisation quelconque ( je pensais en effet au fond d'indemnisation pour les victimes d'infractions graves) pour retrouver une partie de ses billes.

Non mais la SG s'en fout de récupérer la somme obtenue. Elle voulait juste la condamnation pour le principe, mais elle ne souhaite pas obtenir le recouvrement.
Par contre, ils souhaitent récupérer les sommes que Kerviel a touché en médiatisant son affaire: droits d'auteur, rémunérations tirées des interviews et des photos etc.

S'ils peuvent en récuperer un peu, ils vont pas se géner.

 
pour le 2), Ok, évidemment
 
pour le 1), il ne s'agit pas de recouvrer le préjudice mais peut-être de faire ressentir, matériellement à un type qui a  failli couler la banque, la conséquence de ses agissements ? Disons que je ne serais pas certain qu'au sein de la SG, tout le monde souhaite le laisser vivre sa vie "tranquille" une fois purgée la condamnation pénale...

Pour l'instant ce n'est pas ce que disent les avocats de la banque. Et quand bien même la SG souhaiterait récupérer "un peu", ce serait trois fois rien face à l'énormité de la somme demandée. Donc autant en rester là.

De toute façon les clients de la SG ont déjà commencé à rembourser depuis longtemps.  

Juridiquement oui. Mais politiquement et commercialement je ne suis pas sûr que la banque ait intérêt à agir comme cela. Bien que le jugement rendu hier la mette hors de cause, l'idée est quand même bien répandue médiatiquement et dans l'opinion publique que Kerviel a agi avec la complicité de la banque et le regard bienveillant de Daniel Bouton. D'autant que pour reprendre l'expression de Georges Pauget certains rêvent de "brûler les banquiers". Et ce n'est pas le jugement d'hier qui va changer grand-chose sur ce point...  

Nop
http://fr.wikipedia.org/wiki/Actio [...] n%C3%A7ais

 
 
Oh, une petite insolvabilité bien organisée et ça passe sans problème...  

Bonjour, j'ai plusieur questions concernant les déplacements professionels.
 
Mon amie est auxiliaire de vie. Elle travaille pour une entreprise privée de garde d'enfants au domicile des parents.
 
Première question : lorsqu'elle travaille par exemple de 12h à 14h dans un lieu A, puis de 15h à 19h dans un lieu B, elle n'est pas remboursée de son trajet de A à B, sous prétexte que ce ne sont pas deux heures consécutives. Pourtant, elle passe parfois presque l'intégralité de l'heure à effectuer le déplacement.
=> Ne peut-on pas considérer ce temps de trajet comme un temps improductif mais payé ? Ne devrait-elle pas avoir droit à des indemnités kilométriques de déplacement ?
 
Nous habitons dans l'agglomération d'une grande ville. 90% de ses déplacements se font dans l'agglomération avec un temps moyen de 40 minutes pour 15km.
Ponctuellement, elle est envoyée pour faire des remplacement à une grande distance (60km, pour près de 90mn dE trajet sur route de montagne).
=> Ces déplacements ponctuels ne sont ni payés, ni indemnisés d'aucune sorte. Est-ce normal ? Sont employeur n'est-il pas tenu de lui payer le temps de trajet ainsi que d'indemniser les km effectués avec notre véhicule personnel ?

 
Et le SARVI, c'est possible non ?  

avec un plafond à 3000 €, je vois assez mal l'intérêt

T'as payé un trader pour une demi journée de boulot, c'est déjà pas mal

hello
 
Hier, j'ai envoye un email (fallait que ca parte rapide) a mon avocat concernant mon affaire de divorce, et je lui ai demande de m'envoyer comme tu me l'as conseille un rapport ecrit sur le devenir de ce truc.  
Pas loupe, il m'a laisse un message sur mon repondeur, faut que je le rappelle. Bien l'impression qu'il veut eviter l'ecrit, moi
 
J'ai deux petites questions :  
- si je desire contacter le batonnier, je dois le contacter 1) dans l'arrondissement ou se trouve l'avocat? (le 1er), 2) dans ma ville (92), ou la ou se deroule la procedure (Nanterre)?
- avez vous entendu parler de frais de notification pour des divorces avec des personnes etrangeres? Ma femme est americaine, et donc un huissier me reclame $95 pour ce papier, alors que depuis 3 ans que la prodecure est lancee, jamais on ne m'avait demande cela.
 
Merci de vos reponses

-batonnier du bareau dont dépend ton avocat, a priori donc, Nanterres.
-non, aucune idée, désolé.

 
- Bâtonnier du lieu dont dépend l'avocat. Tu dis 1er, j'en déduis 1er arrondissement ? Si oui, -> Bâtonnier de Paris
- des frais de signification de jugement, oui ça serait plausible et normal. Maintenant, si j'ai bon souvenir, il n'y a pas encore eu de jugement dans ton dossier, si ? Ou alors il te réclame les frais de notifications de ses conclusions et pièces    

 
 
- mon avocat se trouve a Paris 1er, en effet. Le juge que nous avons vu se trouve a Nanterre. Donc le batonnier de Paris? Il faut prendre celui de l'arrondissement?
 
- l'huissier a appele ca Frais de notification de l'autorite centrale americaine (PFI) et me renvoie sur un obscur site (pour moi) http://www.hagueservice.net/ ou je ne trouve rien pour me renseigner. Cet huissier me demande donc un mandat postal international de $95, que j'avais deja regle en €€ le mois dernier, mais il a decide que finalement, mon cheque serait ses honoraires, et me redemande donc la meme somme a nouveau... En 3 ans de procedure, jamais on ne m'a demande de payer de trucs comme ca

Ah donc, en effet, c'est le batonnier de Paris. J'avais oublié que dans cette ville des damnés, un avocat pouvait appartenir à un barreau et représenter un client dans un autre

 
Bâtonnier de Paris, il n'existe qu'un seul bâtonnioer à Paris, il n'y en a pas "par arrondissement". Bizarre comme truc ton acte à payer. Demande lui qu'il te donne la facture qu'il a reçu, et qu'il te mette tout ça par écrit comme t'avais dit niju.

Sur France 4 en ce moment, reportage sur les récidivistes et les comparutions immédiates à la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, avec vue des entretiens avec l'avocat, les procs et des entretiens avec les prévenus, un peu à la manière de ce que fait Depardon.
 
Pas mal foutu et assez proche de la réalité. Attention, la proc est brute de décoffrage

 
Mon premier message sur ce fil, en 2003
J'ai prêté serment hier...