Reprise du message précédent :
 
 
Je ne rends pas de décision, je ne crains rien   Ceci dit, ça ferait pas de mal à certains au sein des TGI dont tu parle    

 
GG  

J'anticipe un peu une éventuelle LRAR pour mon débit excessif (=50 euros) sur internet, vaut-il mieux menacer d'une saisine simplifiée du TI (ce que je crois être le meilleur, et le moins cher) ou d'une injonction de payer (qui risque de me coûter un huissier c'est bien cela ?) ?
Dans tous les cas une "simple" LRAR suffit pour faire débuter les délais si j'ai bon souvenir, n'est-ce pas ?

J'avais envoyé une declaration au greffe j'ai reçu une convocation en novembre
 
je dois l'adresser a l'autre partie ou non (c'et une entreprise)
 
Merci

On dépasse mes compétences, là, la procédure, ca n'a jamais été mon truc

 
Non, l'autre partie a déjà été convoquée directement par le tribunal. Par contre si tu comptes produire des pièces à l'audience, tu dois envoyer la copie de ces pièces à l'autre partie (par LRAR c'est suffisant). Si tu ne le fais pas, le jour de l'audience l'autre partie dira qu'elle n'en a pas eu connaissance, demandera le renvoi, et l'aura, et tu seras reparti pour attendre 2 mois !

 
Dans ton cas, je pencherai par une déclaration au greffe (ou une assignation par huissier). Je doute que l'injonction de payer passe sur ce coup là. L'injonction de payer est utilisée lorsque par exemple tu as vendu un objet et que l'acheteur ne t'a pas envoyé le paiement. Dans ton cas on est sur du remboursement de trop perçu. Je doute que ça rentre dans le cadre, mais bon les voix des juges de proximité son impénétrables ....    
 
Mais avant de saisir le tribunal, contacte les (par mail ou tél), puis mets les en demeure pour LRAR. Si c'est une boite sérieuse, ils n'ont aucune raison de rejeter ta demande. Ne les menace pâs de lancer telle ou telle procédure, dis leur juste que s'ils ne répondent pas favorablement à ta demande, tu seras dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin de voir tes droits respectés. Lance la procédure que s'ils font la sourde oreille ou qu'ils refusent ta demande.
 
Quant aux "délais", on est en matière civile, prescription 30 ans (à moins qu'elle soit réduite pour certains contentieux ? mes souvenirs en prescription civile sont lointains )

Tu es un intellectuel, laisse ça aux grattes papiers

Salut amis juristes,
 
Est-ce qu'une remise sur l'achat de matériel est bien considéré comme un apport en nature ? Ou un apport en numéraire ?
Je monte un dossier "Défi jeune", il m'est important de bien différencier les deux.
 
Merci !

c'est en nature, en numéraire c'est si tu apportes une somme d'argent
 
 
je reformule en fait
 
- si la boite paye le matériel avec tes sous de l'apport en numéraire : apport en numéraire (l'associé apporte ses sous)  
 
- si tu donnes un bien que tu as deja (une voiture par ex que l'associé possédait) : apport en nature

exemple concret : le matériel coûte 100€, je le paye 80€ avec mon argent, donc le partenaire me fait une remise de 20€.
 
Nature ? (dites oui, dites oui, dites oui !!!!)

le partenaire ?

Pour le dossier de mon projet, il me faut des partenaires : des personnes, des assos, des entreprises, etc... qui me soutiennent dans mon projet.
 
J'en ai trouvé un qui me vend donc du matériel mais avec remise. Je ne sait pas dans quelle case mettre son apport.

 
C'est ce que je pensais, une menace de saisine simplifiée du juge de proxi si jamais ils ne donnent pas de news à la LRAR. Entre temps j'ai enfin réussi à avoir le service client par téléphone, à voir donc quand ils vont me rembourser... De toute façon je n'ai pas oublié de leur mentionner que j'étais juriste et que ma LRAR était prête à partir si besoin est ^^.

 
 
Un apport c'est fait par un associé, en échange de parts sociales ou d'actions. Je ne pense pas que tu veuilles que les "partenaires" deviennent associés ?  
 
 
C'est la boite qui va acheter au partenaire (en théorie), s'il fait une remise il y a rien a faire au niveau de la société (enfin pas au niveau des apports) après la remise c'est lui qui voit avec sa facturation.
 
donc en théorie si c'est toi qui a donné l'argent à la société on est toujours en apport en numéraire.

Ma première rétrocession d'honoraires est tombée
Il est loin le temps de mes premiers messages de jeune padawan sur ce thread

 
Tu vas faire le raisonnable ou aller chez Cartier pour peter une petite montre

 
Ou une Rolex si t'as bientôt 50 ans..  

 
Il faut en mettre un sacré paquet de coté pour les charges/impôts malheureusement

Bof. Les charges sont nettement moins élevées que pour un salarié (après, y'a pas d'assurance chômage).
 
Et pour ce qui est du revenu imposable/des charges optionnelles (retraite complémentaires, mutuelles & co), c'est bien plus facile d'arbitrer, tu es bien plus libre.

Un avocat qui doit attendre 50 ans pour se payer une Rolex a raté sa vie professionnelle    
 

Bonjour,
 
Je m'adresse à vous car j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant les droits d'auteur, notion que je maitrise très mal.
 
Situation: Je suis photographe, et publie mes photos sur un site internet public. Sur chaque photo, est inscrite le nom de mon site (une sorte de signature, donc).
 
Problème: depuis quelques temps, mes photos se retrouvent sur une page "facebook". Jusque là, rien d'exceptionnel, encore que, je ne sais pas si l'auteur de cette page facebook en a bien le droit (et à choisir, je préfèrerais que mes photos ne soient vues que sur mon site) ? Mais le problème, c'est qu'il recadre délibérément les photos, afin de supprimer la source, donc d'empêcher de connaitre la provenance de la photo (puisque la signature de mes photos est l'url de mon site, en fait).
 
Ma question : la personne qui gère cette page facebook est-elle dans son droit ?
 
Je vous remercie.

 
Je n'y connais rien en propriété intellectuelle mais je suis à peu près sûr que cette personne n'est pas dans son droit.    
Tu as essayé de la contacter ?

Absolument pas
 
D'ailleurs, de mémoire, ca fait partie des circonstances dans lesquelles tu peux contacter le service "abuse" de Facebook pour demander la suppression des photos en question, en démontrant que tu en es l'auteur. Pour info, tu ne peux interdire que les usages suivants:

http://www.facebook.com/terms.php? [...] wto_report
 
voilà l'adresse en question

De retour au boulot ( ), je me remate le blog de Pascale Robert Diard.
 
Les dernières chroniques sur le procès Bissonnet sont .

Pas nécessairement toujours exclu.
 
Mais ton contrat prévoit expressément que ce type d'évènement entraîne une non garantie de ton sinistre.
 
Le contrat étant la loi des parties, CQFD !
 
Salut la foule  

relectures: check
titre définitif: check
choix du jury: chech
 
Reste les annexes et l'intro à retravailler. Mais c'est que ca arrive vite cette connerie.

Et le choix du traiteur ?    
 

Picard . Ils vont m'assassiner, je vais pas en plus payer pour ça

Picard
 
Tu vises un poste d'ingé de recherche, alors ?
 

Je viens de voir le jgt kerviel.

Je connais pas plus que ça le dossier, de ce que j'ai lu y compris de la défense de Kerviel (plutôt tournée vers l'opinion, mais en droit il se présentait "au mieux" comme complice ou coauteur), la sanction pénale me parait logique.

Mais civilement, avec les quasi 5 mds, je me pose la question de la compatibilité avec l'article 8 CEDH.

La décision revient en pratique, sauf erreur de ma part sur les conditions actuelles de l'exécution des décisions de justice, à le condamner à vivre jusqu'à la fin de sa vie avec la part insaisissable de revenu, et sans patrimoine autre que celui insaisissable (lit etc...)

Quid de la construction d'une vie privé (et même familiale) dans ces conditions ?

Il peut être logé à titre gracieux (par sa famille par exemple) non ? Vivre à avec quelqu'un tant que les patrimoines restent distincts ?

Il est assuré d'avoir un revenu minimum de subsistance non ? Comme dans les cas de surendettement ? EDIT : oui, tu viens de le dire

Je m'interroge sur l'interdiction d'exercer tout métier concernant la finance, c'est légal ça ?

 
Oui ça l'est, article 131-27 du code pénal, à titre définitif ou pour 5 ans maximum (si prononcée à titre temporaire). Je connais pas les qualifications retenues, mais je suppose qu'on rentre dans le cadre de cet article  

La France a besoin que la SG récupère son argent sinon, c'est la crise  

On peut aussi penser que la SG ne fait qu'exercer son droit à réparation non ?

 
La SG récupèrera sans mal les sommes dues, rien que par les économies de salaire qu'elle n'a plus à verser pour le poste de trader précédemment occupé par Jérôme K.  

 
oui, et ça me parait proportionné au but poursuivi (toujours dans une optique de contrôle de la sanction et de la norme)
 
 
 
 
 
tu as oublié ce détail, en rouge, qui implique un contrôle de la proportionnalité, or les atteintes très fortes sont plus difficilement jugée proportionnées (master 2 of the obvious)
 
Et le but poursuivi par la condamnation civile, le remboursement de la SG, ne peut pas être atteint, ou alors hyper-marginalement => on a une atteinte très forte d'un côté, qui ne peut qu'atteindre qu'extrêmement marginalement l'objectif poursuivi de l'autre.