Reprise du message précédent :
Je sors du Conseil de Prud'hommes.
Je tenais juste à vous remercier pour vos conseils.    
  HFR

 
Ne remercie que lorsque tu auras touché ton dû  

14 décembre. Wait and see.

est-ce qu'une assurance vie fait parti de la part de succession susceptible d'être taxer.
 
est-ce qu'elle s'accumule dans la part des 156k€ d'abattement d'autres biens.
 
Du style : on touche 160K€ en biens divers : actions, argent, foncier...
et 120k€ en assurance vie en étant l'enfant.

Précise: qui est assuré? L'enfant est juste bénéficiaire ou bien l'adulte qui décède a une assurance vie dont il est bénéficiaire et décède?

 
Article pour la RDC done. Relecture par les potes en cours avant envoi à la grande chef demain    
 
Mon premier "vrai" article.

 
Pardon.
 
Ma mère est l'assurée, elle avait 2 assurances vie si j'ai compris les papiers, dans un organisme elle avait 3 contrats
2 contrats de retraite ( 1 en assurance vie, l'autre retraite professionnelle ) et 1 contrat prévoyance ( maladie, décès, invalidité )
Je n'ai retrouvé que les papiers sur l'assurance vie qui avait un montant de 170k€ ( il y a 4 parts égales : enfants 1/4 + 1/4 + 1/4 et petits enfants de mon frère décédé 1/8 + 1/8)
et je viens de trouver un autre document d'une banque avec 300K€, toujours en assurance vie ( 4 parts aussi )
 
Donc, est-ce que les bénéficiaires de l'assurance vie va être comptabilisée dans la taxation ou pas.
Est-ce obligé qu'il y ait des bénéficiaires déclarés ou c'est le notaire qui va répartir, et s'il y a pas de bénéficiaire cela devrait rentré dans la succession normale, non ?

Cas 1: il y a des bénéficiaires déclarés: les taxes sont payées à part, la fiscalité des assurances vie étant particulière. Si ces bénéficiaires sont les enfants, ca échappe à la taxation "normale" de succession des enfants.
Cas 2: il n'y a pas de bénéficiaire déclaré ou celui-ci est mort: l'argent revient à celui qui a souscrit l'assurance vie, puis cet argent vous est transmis par la voie normale de l'héritage. Dans ce cas, ca entre dans le montant à déclarer pour payer les droits de succession. Mais succession en ligne directe, y'a un abattement assez monstrueux ( plus de 150 000 €), donc à moins que ta mère n'ait été suffisamment riche pour vous laisser plus de 600 000€ à vous répartir à 4, ca ne fera pas de différence.

 
RDC ?

Tu connais pas tes classiques, c'est mal
 
Ou alors, tu es publiciste, c'est mal aussi

Donc, je pense que dans le cas 2, on va payer. Au delà de 150k€, c'est 20%, c'est ça ?
Car elle avait un gros bien immobilier avec sa sœur qui est sur le point d'être vendu
sa part est de 250k€, plus ses actions, les assurances vie/retraite etc... je pense qu'on dépassera largement.

merci des explications

J'ai téléphoné aux assedics, pas de problème, je repars sur mes droits...
lettre de démission envoyée, comme ca, on en parle plus, et je peux faire le vide dans mon esprit par rapport a ca  

Je ne sais plus, mais le notaire saura.
 
Attention hein: c'est 150 000/héritier. Du coup, si elle a 250 000, il faut diviser par 4, ca ne fait "que" 60 k€ et des poussières, il "manque" 90k€ pour dépasser le plafond.

 
Oui, mais y'a une assurance de 170K€ donc 40K€ par personne
une autre de 300K€, entre 200K et 300K en action, un appartement qui doit valoir dans les 80k€
 
donc on va dépasser les 200K enfin bon, les actions restent à confirmer, car j'ai plus ou moins rien trouvé dans les papiers récents.

Bonjour,
 
à propos de rétroactivité, je me pose deux questions :
 
-est-ce qu'un décret d'état peut être rétroactif ?
-est-ce qu'une loi peut être rétroactive ?
 
Merci

Je peux répondre pour le droit belge, mais j'imagine que cela ressemble assez fort au droit français :
 
Oui, une lois peut être rétroactive, sauf en matière pénale (CEDH, art. 6 toussa, principe de légalité des peines patata). Par contre, une loi de procédure pénale peut elle être rétroactive !  
 
nb : une loi pénale qui profite au prévenu pourra aussi être rétroactive. Donc en gros, non rétroactivité des lois pénales défavorables au prévenu.

 
Article 2 du CC: "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet retroactif"
 
Le principe n'est cependant pas un principe constitutionnel, et le législateur peut y deroger en déclarant une loi rétroactive
On peut citer également les lois interprétatives qui visent à interpeter une loi ambigue ou imprécise et qui est par nature rétroactive
 
La loi pénale la plus douce est toujours rétroactive
 
En matière contractuelle c'est la survie de la loi ancienne qui prévaut afin de respecter la volonté des parties
La nouvelle loi ne peut être appliquée en matière contractuelle que si le législateur l'a prévu expréssement ou dans des cas relevant de l'ordre public (droit du travail, baux d'habitation)

- la non rétroactivité de la loi pénale à l'exception de la loi plus douce (pour simplifier) est bien antérieure à l'adoption de la CEDH, que ce soit en droit Be ou Fr
 
- dans le champ d'application de la CEDH (qui est large, le dt aux biens et la vie privé recouvrent bcp de chose), le principe est la non rétroactivité au nom du caractère prévisible (qualité de loi = qualité de la loi) de la norme applicable.

Non, elle ne "peut" pas, elle est, le législateur n'a pas le choix

Pour le décret: non, il ne peut pas, cf article 2 du Code civil.

Pour une loi, oui, elle peut sur décision expresse en ce sens du législateur, mais la cour de cassation est vigilante, au nom de la sécurité juridique ou du respect du droit de propriété, il est impossible de changer les règles pour les procès en cours et elle demande de plus en plus à ce que la rétroactivité soit justifiée au regard de l'intérêt général.

overburned, forcément

C'est, en "vrai", beaucoup plus complexe que cela.
 
P ex., en fiscal, on a des situations à l'instant T régies par des lois de finances en vigueur à T + 4 mois.

Ouais, enfin, j'ai un pote qui a fait 250 pages sur le sujet, je dois encore avoir sa thèse qui traine quelque part
 
Je veux bien qu'on développe, mais ca va devenir pénible

250 pages... Son mémoire de DEA ?

http://www.decitre.fr/livres/Contr [...] 2247060467
 
Je te mets au défi d'écrire plus de 50 pages sur un sujet comme celui-ci
 
(nb: il y a marqué 330 pages, mais la thèse en format A4 fait bien 250 pages)

Je plaisante (et la thèse me dit quelque chose)

Merci pour toutes ces réponses à propos de la loi rétroactive. J'en conclus que ça peut arriver en France.
 
Mais les décrets ? Je ne veux pas en dire trop, mais voici un cas de figure :
Des personnes bénéficient d'un arrêté administratif fait en 2005 et voilà qu'un décret administratif en 2010 annonce que le droit de bénéficier de cet arrêté s'arrête en 2006. Est-ce légal ?

Est-ce que l'arrêté était illégal ou pas ?

Non, pas du tout. Il continue de s'appliquer pour d'autres personnes.

 
Mon premier article (même pas un "vrai" car pas très doctrinal) m'est revenu avec 50 corrections, des coupes, des modifications, des paragraphes à déplacer etc. Et c'était même pas la classe de la RDC mais une revue plus technique.
Pire que la thèse en terme de correction.  

Ils vont pas trouver tout ça à faire sur 8 pages quand même?  

 
Ah bah moi le rédac en chef avait trouvé... Et à la main encore les corrections. Je me demandais ce que c'était quand j'ai vu arriver l'enveloppe.  
Je crois même que je l'ai gardé pour le souvenir.

Bon, là, la rédac chef est numéricophile, au moins, ce sera des corrections sous word

Revue de droit canonique ? Tu concurrences scoub' ?

 
Dites, j'ai encore une question sur ma procedure de divorce.
Pour memoire, mon ex-femme est partie du domicile fin 2006, a quitte la France fin 2007, j'ai lance une procedure de divorce debut 2008.
Depuis, la procedure traine, traine, traine... A se demander si on ne se fout pas de moi
Il y a un mois, mon avocat me demande, comme ca, de regler une facture d'huissier de 95$ correspondant aux frais de notification de l'autorite centrale americaine (PFI), sans me montrer la facture. De plus, c'est la premiere fois qu'on me demande de tels frais, mon avocat m'a sorti non-nonchalamment que c'etait nouveau, fallait payer, merci au revoir.
J'ai du envoyer un cheque de 95$ converti en Euro a mon avocat, qui l'a transmis a cet huissier a la noix.
 
Hier, je recois un autre mail de mon avocat, une copie d'un fax qu'il a envoye a ce meme huissier, et le retour de ce dernier est un mot manuscrit qui dit : les frais que j'avais paye la derniere fois finalement, c'etait leurs honoraires. Et donc il faut que je leur donne un mandat postal international de la meme somme 95$ que la derniere fois, pour les memes raisons, le PFI machin chose.  
Pis mon avocat, de se defausser (je trouve) m'ecrit de contacter l'huissier si j'ai des questions...
 
Ma question est : trouvez vous ces procedures normales? Ces frais normaux? Sans qu'on ne me fournisse de facture en plus? Sans explication valide? Parce que bon, facile de dire "ah, me faut tant de €€ pour mes frais, et un cheque pour les gus la-bas", je ne suis pas un portefeuille ambulant, ou alors ultra plat
 
Merci de vos reponses
 
P.S. : une procedure qui dure aussi longtemps, alors qu'il n'y a pas de fight, ma femme n'a pas d'avocat, ne repond pas aux courriers, n'a strictement plus rien en France, est partie depuis +2 ans, etc... Normal que ca dure autant???
 

 
J'ai réalisé ce matin que c'était la revue des contrats (le temps que ça monte au cerveau, certainement).
Je suis en M1 de droit privé (carrières judiciaires).
 
Je suis pas publiciste, faut pas déconner !    
 
En tout cas, félicitations.  

Tout ca n'est pas clair
 
Commence par demander des explications écrites à ton avocat. Puis, si ca ne te satisfait pas, remonte au batonnier.

Merci de ta reponse
 
C'est complique en effet, alors que franchement, je ne vois pas pourquoi.
Mon ex etait americaine, elle a quitte le domicile familiale fin 2006, a ete expulse hors de France fin 2007. Depuis, aucune nouvelle, rien de rien.
Procedure de divorce entamee debut 2008.  
Depuis, l'avocat me dit que ca prend du temps parce qu'il faut respecter des delais du fait qu'elle est etrangere. Je ne dis pas le contraire, mais bon, presque trois ans de procedure, ca me parait vraiment beaucoup.
 
Et donc la, le coup de l'huissier.  
Cet huissier me demande il y a un mois de payer des frais de notification de l'autorite centrale americaine, premiere fois qu'on me demande ca. J'ai envoye a mon avocat la somme en Euros, comme convenu avec lui par telephone.
Hier, je recois donc une nouvelle demande de l'huissier, transmise par mon avocat. L'huissier y dit que la somme que je lui ai envoyee la derniere fois correspond a ses frais d'honoraires (ce qui n'etait absolument pas dit dans son fax) et me reclame cette fois 95$ en mandat postal pour les memes frais de notification... Sans me donner de facture, rien de rien. C'est "vous faut payer ces frais la, la derniere fois c'etait pour ma pomme meme si je ne l'ai pas dit"
Et mon avocat, sympa, me demande de contacter l'huissier si j'ai des questions....
 
Dans ma petite tete, si j'ai un avocat, c'est pour qu'il s'occupe de A a Z de mon affaire. Il n'a pas a me renvoyer vers untel ou untel.
De plus, si l'huissier a a payer 95$, a lui de demander cette somme a mon avocat, et a ce dernier de lui procurer un mandat postal et de me reclamer l'equivalent en €. Mais certainement pas a moi a lui fournir ce mandat...
 
Enfin, a moins que les procedures maintenant aient changer au point ou c'est au client de participer...
 
Qu'est ce que le batonnier stp?

http://fr.wikipedia.org/wiki/B%C3%A2tonnier

Il a un baton pour taper sur les avocats pas gentils    

oui enfin ca ne me dit pas quelles procedures lancer, comment le contacter, toussa... Et est-ce a faire, dans mon cas?

Ok, donc pour résumer: tu as un problème avec un avocat, on te dit d'écrire au type qui est chargé de gérer les conflits avocat/client, et tu demandes si c'est à faire dans ton cas, c'est bien ca?
 
Et sinon: commence par lui demander un rapport écrit sur le devenir de l'affaire et un décompte des sommes versées, sachant qu'il doit TOUT avoir enregistré sur un compte spécial. S'il y a un problème, tu le sentiras tout de suite: embobiner un client au téléphone, ca passe bien. Le faire par écrit, ca laisse des traces et l'avocat risque d'être réticent.

 
Il faut simplement lui écrire. Pour l'adresse, c'est celle du barreau de ton ressort (au tribunal de grande instance de ton ressort).
 
Pour les coûts, ça pourrait correspondre à des coûts de signification, mais aucun jugement n'a été rendu au vu de ce que tu expliques ... Ca pourrait peut-être aussi correspondre à la notification de conclusions de ton avocat en vue de l'audience si une audience future arrive ? Ca fait quand même cher la notif ... Dans tous les cas, retourne toi vers ton avocat pour des précisions, et pas l'huissier américain.