Reprise du message précédent :
 
 
Il ne s'applique pas? Du tout? Alors pourquoi la DGRH s'appuie dessus quand notre statut ne précise rien? En gros, quand ça les arrange le code du travail s'applique et pas quand ça les arrange pas?
 
PS : Helpeuse, mp

 
'tain, je réponds à ta question et tu oses relever mon erreur !!!  

En gros oui: ça s'applique quand il décide que ca s'applique:

Bonjour,
 
Je pense que c'est le sujet adapté pour cette petite question de litige avec un e-commerçant :  
Nous avons acheté une chambre enfant "haut de gamme" en Juin. Au début du montage, début Août, nous remarquons des problèmes de qualité (meuble ne se montant pas bien, avec des problèmes manifestes de qualité : par exemple, les pièces ne se combinent pas entre elles, ce qui nous oblige à percer de nouveaux trous).
 
Nous appelons le magasin, sans succès, et déccidons donc d'envoyer un mail documenté, avec des photos à l'appui, montrant les problèmes rencontrés. Nous les relançons ensuite, et ils m'indiquent être en relation avec le fournisseur. On arrive ensuite au 10 septembre, date à laquelle aucune réponse concrète n'a été donnée. Entre temps, évidemment, nous avons continué de monter les meubles (avec la pose des clous sur le fond), pour ne pas être encombré.
La naissance s'approchant, j'envoie une LRAR demandant la reprise intégrale des meubles, contre remboursement. Sur ce, ils me répondent que c'est possible, mais qu'il faut que les meubles soient démontées. Je leur indique que ce n'est pas le cas, et ils m'indiquent qu'ils vont se renseigner.
 
Enfin, hier, je reçois un appel pour me proposer un arrangement à l'amiable avec une remise "exceptionnelle" (de 400 € sur 1500 €). Ils m'indiquent également que cette offre est "ferme et définitive", et qu'en cas de refus, le démontage et remise en état seront à mes frais.
 
Dans les CGV, rubrique garantie, il n'est pas fait état de cette nécessité de renvoyer les meubles démontés, et que c'est à la charge du client. Autant le montant proposé peut me convenir, autant, je n'apprécie pas du tout ce passage. Juridiquement, que suis je en droit d'attendre ?
 
Merci de vos réponses !

 
Non mais il ne fera pas le crédit à cette banque sinon.

 
Tout comme le démontage par le vendeur n'est pas la prestation prévue au contrat !
 
Tu peux décemment demander la remise qui n'est pas exceptionnelle, les articles L211-1 et suivants du Code de la consommation t'offrant la protection pour les défauts de conformité.
 
N'oublie pas de demander la prise en charge, en sus du "geste commercial" des frais de port.

Je ne demande pas le démontage, mais le renvoi en l'état. D'autant plus que le démontage n'est pas possible (planche clouée)
 
Merci de ta réponse, je vais pousser une gueulante, pour la forme, et accepter cette remise.

 
Merci beaucoup.

Salut,  
 
Je reviens vers vous, petit rappel : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&filter=1
 
Donc je suis passé à l'audience de conciliation des prud'hommes le 30 avril dernier. N'ayant pu nous mettre d'accord, j'ai eu le date du jugement (mardi qui vient). A la fin de cette audience, on m'a donné un papier disant que je devais envoyer à l'avocat de ma boite toutes les pièces que j'utiliserais lors du jugement avant le 31 mai. J'ai tout envoyé en recommandé le 30 mai. Il devait, en retour, m'envoyer ses pièces en réponse avant le 19 juillet. Je les ai recues... vendredi, et en courrier simple.
 
Ma question : pourrait-il etre judicieux au moment d'expliquer mes démarches que je décrive la procédure entirèe (brièvement) : les demandes a mes supérieurs, les couriers à la direction, l'audience de conciliation, dire que j'ai envoyé mes pièces à l'autre partie et qu'en retour, je n'ai à ce jour, rien recu de leur part ? Ils n'auront aucune preuve a apporter, et tant bien même il venait à dire qu'il l'a envoyé la semaine précédente en courrier simple, il avouerait son retard. L'avocat de ma boite peut-il demander un report ?  
 
Merci.    

C'est d'ailleurs précisément son but: allonger la procédure jusqu'à ce que tu craques ou que tu sois tellement aux abois que tu acceptes n'importe quelle négociation. Si tu veux les faire suer, au contraire, accepte le jugement le jour J. Il y a des chances qu'ils n'aient que peu bossé la procédure, comptant sur une demande de report de ta part.

Dackodac, merci.

SAlut tous le monde,
 
bon je suis a la recherche de spécialiste en droit d'auteur en particulier sur la propriété intellectuelle pour un développeur freelance. En faite mon client veux les sources du projet mais dans mon devis et facture de départ rien de m'oblige a fournir mes source, mais uniquement les éléments de compilation. j'essai de rédiger du coup un contrat de cession de droit d'auteur limiter pour l'usage des source mais j’aimerais vérifier qu'aucune faille ou absence d’éléments s'y trouve pour ne pas avec de soucis plus tard
Quelqu'un peu me donner un coup de main en regardant ce document ???

 
Bah en fait le soucis c'est que la banque lui a retiré tout moyen de paiement autre que les 200€ de liquide donné par le banquier en échéancier. Par conséquent mon père est obligé d'aller dans cette banque et cette agence. Le banquier sait très bien que ca craint et qu'il est handicapé et lui remet quand même cet argent... Ca devrait vraiment arriver. Ensuite les individus se sont fait filmer en train de réaliser le vol 3 mètre devant la banque. La police confirme cela... Alors qui est responsable ? La banque pour avoir remis cet argent connaissant les risques et ne permettant pas d'autre possibilité , ou la galerie pour la sécurité ? De toute facon les videos confirment que le liquide n'a pas été utilisé ailleurs , le vol s'est fait juste après la sortie.

A tout hasard, si y'a un spécialiste du code du travail, j'ai besoin d'un renseignement précis.
 
Avant, les primes individuelles et collectives étaient prises en compte dans le calcul de la rémunération pour atteindre le smic (en gros un mec pouvait etre payé avec un salaire brut sous le smic si, à ce pauvre brut, s'ajoutait des primes de rendement et que l'addition du brut et les primes atteignent le smic).
Il y a eu un jugement qui a fait jurisprudence l'an dernier ou en début d'année, qui fait que maintenant seules les primes individuelles sont prises en compte dans ce calcul.  
 
Il me faudrait le numéro de décret de cette jurisprudence svp.    

 
Les responsables restent toujours les voleurs ... Impliquer la responsabilité de la banque au vu de ton descriptif de l'affaire est tout simplement juridiquement impossible. Tu peux toujours tenter, mais tu seras débouté à coup sûr. Si l'agression avait eu lieu à l'intérieur du bureau de banque, il y aurait éventuellement une possibilité d'engager sa responsabilité, mais là encore, ça serait dur.

Bonjour tout le monde,  
 
Je suis perdu    
J'ai été embauché par une grosse boite lundi dernier qui me recrutait pour faire une formation à 800km de chez moi (rennes) , seulement, au cours de la semaine crise d'angoisse, anxiété en compagnie... je me retrouve sous cachetons, et je finis la semaine...
Hier, j'appelle pour dire que j'ai des problèmes à gérer, et que je ne vais pas pouvoir faire la formation, en essayant d'etre sympa en les prévenant maintenant, il me dit qu'il apprécie...Il me dit que je dois quand mm venir au siège pour signer des papiers aujourdhui...
Ce matin, je vais au toubib, je touche le gros lot, depression   , et arret de travail de 8 jours pour le moment. Je tel au responsable de formation qui me dit que la seule solution que j'ai, c'est de lui envoyer une lettre de demission, car je devait etre aujourhdui à rennes, et que comme j'y suis pas, bah c'est fini pour moi...
 
Je me doute qu'il a tord, mais je suis trop faible pour me "battre", que peut-il arriver si je ne fais pas cette lettre?

Je ne comprends pas ta situation actuelle.
C'est un CDI, nous sommes d'accord ?
Signé quand ? Période d'essai prévue ? Quelle durée (tu es cadre ou non ?) ? Y a-t-il une clause de dédit formation (indemnité si tu pars après une formation mais avant une certaine durée) ?

contrat sncf, signé le 13, période d'essai de 1 an, il y'a une clause de dédit formation mais qui ne commence que 3 mois apres l'embauche...

Hmmm, droit public non du coup ?
En période d'essai, hors du champ du dédit formation et alors que celle-ci est à peine commencée, je pense que tu risques quedalle sauf clause prévoyant un préavis pour la dem pendant la période d'essai.
En attendant, dès lors que t'es en arrêt maladie, je vois pas ce que tu pourrais risquer, la question se posera ensuite.

Préavis de 8 jours si rupture venant de moi...
 
Je ne sais pas quoi faire avec mon arret maladie... faut que je retourne aux assedics ensuite avec?

Ne démissionne jamais, surtout en arrêt maladie.

L'arrêt maladie tu dois le transmettre à l'employeur pour te couvrir concernant la semaine à venir.
Pour le reste... Vois déjà ou tu en es par rapport à eux, ce que tu veux, et le cas échéant, appelle les.

J'ai appelé, et ils m'ont dit, il FAUT faire la lettre démission c'est comme ca.

Bah si tu veux démissionner, oui, il faut un écrit.
Pour l'instant tu es en arrêt, donc pas de pb.
Après, si tu ne te présente pas à ton poste, sans respecter le préavis de 8 jours, tu te mets en tort. Je doute que ça aille bien loin mais...

Si je fais cette lettre, je repars sur mes drois assédics tels qu'ils étaient la semaine dernière?

 
Ben voyons. Tu ne démissionnes pas.  
 
Au pire, du fait d'un abandon de poste, ils te licencieront pour faute grave et tu percevras ton assurance chômage, pour peu que tu aies assez cotisé au préalable.

Bonjour, j'ai une question un peu particulière.
 
Je me suis séparé depuis plus d'un an de ma compagne avec qui nous louions un appart ensemble (bail à nos deux noms). Suite à la rupture, j'ai gardé l'appartement.
 
Aujourd'hui, mon ex refuse d'une part d'enlever son nom du bail (alors qu'elle n'a d'ailleurs jamais versé le moindre euro pour le loyer et n'habite plus ici depuis la rupture) et de me rendre le double des clés. L'ennui, c'est qu'il s'agit d'un appartement "hautement sécurisé" et que je ne peux pas faire de double comme ça (besoin d'un accord du propriétaire, d'un délai de fabrication, et 150€ par clé).
 
Quels sont mes recours pour récupérer les clés et le bail ? Je peux porter plainte pour vol mais je suppose que ça ne marche pas si le bail est aussi à son nom.
 
Merci d'avance...

Dès lors qu'elle est sur le bail, tu ne peux rien obtenir. C'est au propriétaire d'agir, c'est lui qui est lié par contrat avec elle.

Tiens je m'étais renseigné à un moment et il me semblait que c'était pas si évident: rien n'oblige l'employeur à licencier pour faute grave justement: il peut se contenter de suspendre le salaire sans délivrer l'attestation ASSEDIC.
Du coup certains se retrouvent dans une situation merdique tant qu'ils ne font rien et ils sont obligés de revenir ou de démissionner.
Juste ?

A priori, si je démissionne, je repars sur mes droits assedics, si qqun peut me confimer cela à 100%...
Mon but est d'etre peinard pour prendre soin de moi la, et pas de d'engager un combat inutile perdu d'avance...

Je suis loin d'être spécialiste, mais dans mon souvenir, démission = pas de chômage.

En fait parfois si:
http://www.dossierfamilial.com/emp [...] emnite,583
C'est pour pas trop bloquer les gens au chomage en les décourageant de reprendre un poste.
edit: IANAL tout ça, n'envoie rien la bénédiction de JOL

 
Non, dans l'hypothèse où l'employeur ne règle plus le salaire, il suffit dans cette hypothèse de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.  
 
On n'est jamais obligé de démissionner (sauf dans l'hypothèse où des bulgares attendent devant chez toi, avec un sac de ciment et de quoi te faire des chaussures pour marcher au fond du cours d'eau le plus proche )

Oui, certes, je sais qu'il y a des exceptions, mais il ne semble pas qu'elles soient replies ici. Ni harcèlement, ni démission pour suivre un conjoint, ni violences conjugales (ah, celle-ci, je ne connaissais pas?)

Mais si l'employeur ne paye plus parce qu'il y a des absences injustifiées? Genre c'est pas une sanction, mais  la fin de chaque mois, y'a marque sur le bulletin "jours non travaillés" ou "congé sabbatique" ou autre qui se déduit du salaire normal?

je vais appeller directement les assedics alors

 
Il lui appartient de sanctionner le salarié qui fait l'objet d'absences injustifiées. Sinon, AMHA, la retenue est contestable.  
 
D'autant plus que le congé sabbatique (pour peu que les conditions d'ancienneté soient remplies par le salarié concerné) se fait à l'initiative du salarié.

 
Super question concernant le régime des professions libérale.
Si j'ai bien tout compris en tant qu'indépendant en réel normal :
 
1) tu dois t'affilier URSAFF pour les allocs, la csg crds , la formation pro
 
2) tu dois t'affilier au RSI pour l'assurance maladie
 
3) tu dois t'affilier au cipav pour vieillesse et invalidité décès.
 
Dans le lot il y a des options d'assurance "complémentaire" qui se recoupe souvent (du coup l'objectif c'est éviter de payer 2x fois).
 
merci pour vos retour
 
ak

Non mais j'ai dit "congé sabbatique" comme j'aurais dit n'importe quoi d'autre, c'était pour l'idée.
 
Dans mon esprit (qui ne touche que peu au droit social), le salaire est la contrepartie du travail effectué. Dès lors, une absence injustifiée entraîne mécaniquement un salaire non versé. Par contre, tant que l'employeur ne sanctionne pas, le type reste dans l'entreprise et s'il se pointe la bouche en coeur au bout d'un mois, si l'employeur n'a pas engagé de sanctions, il doit retrouver son poste.
 
Mais je ne suis pas spécialiste

 
Le pensais plus à:
 

 
Selon son statut précédent, il peut avoir encore des droits.
 
Au pire il doit pouvoir de re déclencher le paiement du chomages selon les droits précedemment acquis en prenant un nouvel emploi pour se faire virer en période d'essai non ?
 
 

 
Je posais la question parce que j'avais cherché pour une copine il y a quelques temps et apparement ça n'était pas évident: comme le dit niju certains employeurs envoyaient des feuilles à 0 avec des retenues type "congé sans solde" ou "absence" et pour sortir de l'ambiguité, il fallait soit retourner au boulot soit démissionner.
 
http://www.toutpourchanger.com/?po [...] de-travail
http://www.net-iris.fr/forum-jurid [...] poste.html
 

Je sors du Conseil de Prud'hommes.
Je tenais juste à vous remercier pour vos conseils.    
  HFR