Reprise du message précédent :
Surtout sur les pneus, pièce d'usure par excellence.
 
Ca sent l'expertise contradictoire amiable. Ton assureur prendrait en charge ?

Je suis en tout risque mais ça ferait monter ce que les assureurs appellent ma sinistralité pour rien + la franchise pour ma gueule : en 500km je vois pas comment j aurai fêlé les 2 pneus sur une moto neuve
 
Mon concess (ses 2 mécanos) m ont dit que c était un défaut pour eux : la lésion a lieu a la jonction pneu/jante.  
 
Maintenant, je me demande si cette demande de photos, ce n est pas juste un process du fabriquant pour ne pas changer des pièces sans preuve materielles : je me dis que c est chelou d' évaluer la prise en charge en garantie sur les pièces d usure sur photos, sans analyser physiquement les pieces...

La garantie indique d'ailleurs qu elle est exclue pour les pièces d' usures "au dehors des limites de leur durée normale". 500km hors rodage ça me parait short comme durée normale

Ce n'est certes pas une durée normale mais comme l'embrayage, D.ieu sait l'utilisation que tu as eu de tes pneus.
 
Grosso modo, je serai le conseil du constructeur, je te demanderais de bien vouloir apporter la preuve du défaut de conformité.    
 
Mais après, il va y avoir toutes ces conneries de geste commercial et de respect du client qui vont entrer en ligne de compte

Les pneus sont tout neuf, témoins d' usure ok, aucune trace de choc pouvant expliquer le dégât. Pis c est a eux de prouver l utilisation non conforme perso je penche pour un défaut du pneu et/ou de montage (frottements jante/pneus).  
 
Enfin si le concess me dit non je jouerai la carte du client comme tu dis et ensuite je pars sur du contentieux je pense... Je vois loin

Bonjour,
 
Une petite aide serait la bienvenue.
 
 
Voila j'ai acheté un appartement il y a de cela 3 ans et j'habite au *
9 rue blablabla.
Sauf que sur l'acte notarial il est indiqué
1 rue blablabla escalier 5
Ca revient strictement au même sur le principe.
Seul mon syndicat utilise cette adresse pour les charges.
Pendant les 18 premiers mois aucun soucis.
Puis un temps plus rien. N'étant pas très au fait de tout ca je n'ai pas agit, pensant à je ne sais quoi, mais gardant bien l'argent des charges de coté le temps qu'ils "retablissent" la situation.
Au mois de mai une personne vient sonner à ma porte et me temps une enveloppe.
Ou il y a une mise en demeure de payer mes 9 derniers mois de charges + une somme assez importante de frais autour des 400€).
Je contacte mon syndicat qui m'explique que malgré leur rappel et autres recommandés je n'ai rien payé.
Je lui explique que je n'ai reçu ni rappel ni recommandé ni rien que se soit.
Et la effectivement ils remarquent que leur recommandé était revenu avec  
'Boite non identifiable'
Ca se resoud bien car ils annulent l'ensemble des frais.
 
Mais ce week end j'ai recu mes nouvelles charges (normal) avec cette fois  
550€ de frais qui seraient du à  
"Cette facture correspond à la prise d'hypothèque suite à votre
contentieux. Ces frais sont à la charge du copropriétaire défaillant."
 
Mais cette fois ils ne veulent pas annuler la facture et me disent en gros :
 
Demander à votre conseil syndical s'ils veulent payer la facture.
 
Je sais que je suis dans mon 'bon droit' mais je sais pas vraiment quoi faire et je me sens un peu beaucoup dépité sur le coup.
Et qui est le coupable dans l'histoire ?
Le notaire / conseil syndical avec une adresse au format desuette
La poste qui n'a pas envoyé correctement les courriers malgré le format de l'adresse
Le syndicat ?
 
Autre ??

 
voilà, c'est tout à fait ça!!!!!
En plus, A voulait que je paie la moitié des travaux de sa route sous peine de me poursuivre!!!!
Sympa comme premier contact!
Je sais qu'il a bluffé et que je ne doit rien payer.
Mon soucis serait pour le déneigement. Je n'utilise que très rarement cette route, mais pour lui, c'est le seul accès.
Il va certainement payer qq'un pour déneiger. Peut-il me faire payer la moitié de sa note à la fin de l'hiver?

 
Donc, c'est fonction de ton utilisation.

Bon, juste pour les curieux, la suite de mon histoire de constat après accrochage vélo/porte de voiture (petit mot de remerciement à la fin).

J'ai gentillement accepté de rencontrer la bonne femme (j'ai eu l'accident avec son mari, soit disant il parle mal le français et ça le gène, moi je pense qu'elle est bonne manipulatrice et lui non), chez moi (mes parents). Elle a énormément insisté pour que JE me déplace pour ce constat, hors de question, c'est quand même moi la victime, et c'est elle qui le désire ce constat pour réparer sa porte. Mais suite à un clash dans ma famille -suite à cette histoire d'ailleurs - j'accepte d'aller chez son assureur, voir comment faire si je n'ai pas accès à mon assurance responsabilité civile impossible à récupérer auprès de mes parents, je suis vraiment un type cool, certains veulent en abuser très régulièrement.
Je me tape donc les 15 bornes à vélo, avec du mauvais temps, en sautant mon repas.

Chez l'assureur elle me sort son constat, et veut juste le numéro d'assurance que je n'ai pas.
"Ah mais c'est obligatoire, j'ai déjà ramené un constat mais comme je n'avais pas votre numéro d'assurance ça n'a servi à rien"
Ah cool nan ?
Elle interpelle un conseiller et lui explique sa version : son mari s'est arrêté sur une place de parking, il m'a vu dans le rétro droit, je roulais sur le trottoir, il pensait donc que je passerai à droite, il ouvre sa porte, me voit dans le rétro parce que je viens d'aller sur la route, il essaye de fermer sa porte, mais trop tard, avec mon allure je fonce dans la porte sur le côté, ah zut.

Vous imaginez déjà la suite de l'entretien.

Pour le conseiller, peu importe, le mari reste fautif. Il nous conseille de nous asseoir et remplir tout le constat (schéma, etc).

La brave dame refuse de mettre la date de l'accident, elle risquerait d'être pénalisée, ça l'a saoulée quand je lui ais dis que j'avais fait une déclaration à la gendarmerie : "mais qu'est ce que ça change ???". J'ai coché moi même la case blessé, entré mes coordonnées sauf l'assurance, lis les intitulés des cases à cocher, aucune ne me correspondant, j'ai ajouté un petit dégât histoire de pas me déplacer pour rien.
Elle a fait le dessin de mauvaise grâce, en rajoutant des places de parking imaginaires, mais a bien du dessiner la fameuse porte avec le vélo. Elle a relu chaque case pour voir si y'avait pas moyen que j'en coche une.  

Puis tout va très vite, elle signe et me propose de garder le constat, de remplir ma partie et de le redéposer. Gentillesse oblige j'accepte   . Elle me demande quand est ce que je pourrai le déposer. Ben, quand j'aurai le temps et les informations. Ah mais nan, elle a besoin de faire la réparation cette semaine, elle part en WE. Je lui ais répondu que l'accident a eu lieu le 25aout, qu'elle m'appelle ce dimanche pour se voir lundi, que j'ai aussi une vie et qu'elle avait qu'à se manifester plus tôt. Solution simple pour elle, je signe, je lui laisse le constat, on remplira le reste par télephone. Je suis cool, serviable, timide, mais pas con, je refuse, mes parents déjà ne me donneront jamais les infos pour que je les refile par télephone.
Elle s'énerve, me demande ce que je veut : un constat correct déjà avant de signer.
Elle s'énerve encore, m'insulte, si on n'est pas émancipé à 24ans c'est qu'on a un problème, elle part en lançant une menace, j'ai intérêt à remplir le contrat pour cette semaine.  

Je suis resté pour parler au conseiller :
-je n'ai aucune obligation de remplir le constat
-les 5 jours ne sont pas stricts, c'est juste pour éviter que les gens attendent trop
-elle a totalement tord, peu importe que je vienne du trottoir ou non, d'un parking ou non, le dessin et les cases me donnent raison
-là j'ai 2 choix : être un vrai prince et lui remplir son constat, en ajoutant un post-it lui signalant qu'en rendant ça elle écopera d'un malus, soit ne rien faire, lui il s'en fout (j'ai conservé les 2 volets, avec sa signature).

D'après mes proches, je suis trop sympa, je devrai ne rien faire, c'est pas mon problème.
Je conserve tout de même le constat, on verra, peut être que des excuses..., ou en tout cas pour me dédouaner s'il y a un problème ultérieurement.

Admirez tout de même ce qu'elle voulait que je signe  

Bravo, vous avez tout lu.

Merci pour vos conseils, qui m'avaient rassuré. 4ans de vélo comme seul moyen de déplacement, premier accident malgré ses fous au volant. Sachant que je roule super tranquille, je respecte toutes les règles et anticipe sur les mauvaises habitudes des conducteurs vis-à-vis des cyclistes. Comment font les abrutis à 2 roues pour rester en vie ?

Qui te réclame les frais exactement et quel est le fondement exact (invoquent-ils un article du contrat de syndic? des frais qu'ils ont du exposer? Une volonté de sanction? La prise d'un acte particulier?)

Non mais ouverture de porte d'une voiture à l'arrêt, c'est mort de chez mort de chez mort pour lui, quoi

Vu sa bonne foi, fonce, envoie le tout à l'assureur, histoire qu'elle mange le malus en question

Tu n'es même pas obligé de remplir la partie "assurance" du constat, puisque la conduite d'un vélo n'est pas soumise à la souscription de celle-ci.

Depuis quand les vélos ont le droit de circuler sur les trottoirs ?

L'accident a eu lieu sur la route

Ah mais y'a qu'elle qui a entendu son mari qui m'aurait vu sur le trottoir, je roulait d'ailleurs tellement vite, qu'il a regardé à droite, j'y étais, il ouvre à gauche, j'y suis aussi   . Puis faille spatio temporelle, il a le temps de commencer à fermer, moi comme un con je continue à toute allure, et je lui rentre dedans.

(vu le lieu de l'accident, c'était quasiment impossible de rouler sur le trottoir, j'ai jamais testé mais il me parait petit et encombré de voiture/sorties de parkings privés, la galère quoi, donc route uniquement pour moi)

 
  Merci.
Mais comment peut-on évaluer l'utilisation?
Vraiment, les servitudes ont été crées pour que les gens "se mettent sur la figurent", ou sortent le fusil!!!

près de chez moi il y a une maison de riche avec une caméra boule qui surveille l'allée [en U] de la maison. La caméra peut et filme le trottoir en parti ou totalement, jnsp. Est-ce que c'est légale de filmer la voie publique comme ça ? SI un jour je ne souhaite pas apparaitre sur les films, j'ai un droit quelconque pour le demander ?

'lut les juristes,
 
Une petite question en passant : comment stopper (je le dis avec mes mots de béotien en matière de droit) un droit de passage (servitude) si le bénéficiaire de la servitude a obtenu un accès à la voie publique ? Assez technique quand-même...

 
Article 685-1 En savoir plus sur cet article...
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
 
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Bonjour,
 
Voici l'extrait d'une lettre reçue dans le cadre d'un recours contre un tiers (suite à un accident de ski causé par un tiers identifié) :
 
"(...) voici une avance d'une partie des fonds qui me sont dûs par l'assureur du responsable qui sera déduite de l'indemnité finale que j'obtiendrai pour vous. (...)"
 
Un chèque est joint à la lettre et il faut signer une quittance sur laquelle est mentionnée la phrase suivante :
 
"Je déclare subroger xxxx Assurances SA dans mes droits et actions, à concurrence de ladite somme, contre tout tiers responsable de l'accident dont il s'agit, à quelque titre que ce soit, ou contre tout organisme qui pourrait lui être substitué."
 
Que veut dire cette dernière phrase, concrètement ?
Merci pour votre aide !

Que tu donnes pouvoir à l'assureur qui t'indemnise de prendre ta place pour tout recours tendant à recouvrer ladite somme auprès de la personne civilement responsable des désordres.

 
AMHAAMQJA, l'extinction de la servitude n'est acquise en cas de nouvel accès à la VP que si cette servitude a été établie à cause de la situation d'enclave. Ce cas d'extinction ne vaudrait donc pas pour les servitudes conventionnelles, représentant 95% des servitudes de passage. Si la servitude résulte d'un contrat et n'a pas été établie pour faire cesser une enclave, il me semble que l'accord du propriétaire du fonds dominant (=qui bénéficie du passage) est requis.

Merci beaucoup

Quelqu'un aurait il par hasard un bon avocat a me conseiller sur annecy, abordable si possible

Bonsoir. Petite question. Mon père , handicapé , s'est fait voler par 5 individus , 200€ en liquide a la sortie de la banque qui est dans une gallerie commerciale ou il y a un supermarché géant casino. La gallerie commerciale à son propre nom. Ca a été filmé par les caméras et les cassettes sont en cours d'identification par la police , et c'était 6 mètres devant la banque.
Qui est responsable ? La banque ou la gallerie ? Sachant que la gallerie je ne sais pas même pas si elle loue à géant , ou si elle appartient à géant... Comment savoir ca? Chambre de commerce ?
 
Merci

Bonsoir !
 
Je me permets de poser la question ici, mais si ce n'est pas le bon endroit, ne me frappez pas.
 
J'ai un ami qui vient d'avoir un cdi avec une période d'essai de trois mois. (Début aout.)
Sa voiture est en train de tomber en morceau, et il doit faire des km pour le boulot. Il décide, après avoir appelé sa banque qui lui a dit que tout était ok par téléphone (Ah les banques... ), de faire un crédit pour une voiture.
 
Or le crédit vient d'être refusé.
 
Je lui propose d'avancer l'argent, sachant que son patron souhaite le garder. Une fois qu'il aura fini sa période d'essai, il refera un crédit pour la voiture. (Pour me rembourser.)
 
Mais je me pose les questions suivantes :
- Peut il faire le crédit alors qu'il aura déjà la voiture ? (Vous me direz, le bon de commande, il peut très bien être daté de x jours, le concessionnaire peut la garder. Donc logiquement ça devrait pas poser de problème ?)
- Y a t'il un moyen qu'il fasse un crédit pour autre chose ?
- Un papier de reconnaissance de dette a t'il une valeur juridique ?
 
Je sais, c'est dangereux pour moi, mais c'est un véritable ami (Gnangnan...   ) et puis c'est moi qui est proposé, et son patron est en train de le former pendant sa période d'essai donc.... voila.
 
Merci d'avance.

Ça dépend. Tu as raison sur le fait que si la servitude ne résulte pas de l'enclave, la fin de celle-ci maintient le contrat. Mais la prohibition des engagements perpétuels implique que si le contrat est a duree indéterminée, chaque partie peut y mettre fin unilatéralement tant qu'elle respecte un préavis raisonnable.

A vrai dire je vois mal, sauf a démontrer une complicité ou une négligence qui pourrait être responsable a part les voleurs eux-mêmes...

Sauf qu'une servitude est attachée au fonds, pas à la personne du propriétaire et peut bien être perpétuelle. Exemple de rédaction classique :
 
"Le vendeur réserve à titre de servitude réelle et perpetuelle au profit du terrain cadastré section B, lieudit "Au sable" numéros 1787 pour 5a 67ca- 1788 pour 10a 02ca- 1776 pour 6a 66ca et numéro 1778 pour 10a 51ca, soit une contenance totale d'après cadastre de trente deux ares vingt six centiares, lui appartenant et situé au sud de la parcelle objet de la présente vente un droit de passage d'une largeur de trois mètres à prendre, savoir," etc.

My bad, c'est en effet un droit réel, qui n'est pas concerné par la prohibition des engagements perpétuels

Ceci dit, si la servitude précise à un moment donné qu'elle existe en raison de l'enclave du territoire, lorsque l'enclave cesse, la cause du contrat disparaît. En théorie, ca ne devrait pas avoir d'impact, la cause s'examinant à la seule conclusion du contrat, mais comme depuis Chronopost, la CCass a tendance à aller regarder en cours de contrat si la cause est maintenue, y'aurait peut être un coup à jouer

 
1/ oui puisque l'établissement bancaire n'est pas sensé savoir auprès de qui est fait le règlement. Il suffit de demander un prêt à la consommation tout bête.
2/ voir 1/
3/ oui mais la reconnaissance doit répondre scrupuleusement aux conditions posées par l'article 1326 du Code civil. Sinon, tu vas perdre de l'argent et un pote    
 
Un modèle que tu pourras compléter : http://www2.impots.gouv.fr/enregis [...] dettes.htm

 
Oui et non.
Hypothèse 1 : conclusion d'un acte constatant la situation d'enclave -> le contrat ne crée pas la servitude, qui existe par l'effet de la loi, il ne fait qu'en préciser l'assiette, etc. Dans ce cas : 685-1 c.civ. -> fin de l'enclave implique fin de la servitude, nonobstant la discussion sur la cause.
Hypothèse 2 : conclusion d'une servitude contractuelle. Le fonds dominant n'a jamais été enclavé, probablement parce que la division des fonds est concomitante à la constitution de la servitude. Dans ce cas, le rédacteur de la clause ne mentionnera pas la cause de la servitude (l'enclave n'ayant jamais existé). Il se bornera à constater que les parties souhaitent conventionnellement aménager un passage de telle largueur à tel endroit, utilisable à pied, à cheval, etc. Il n'y a pas de cause mentionnée. Le propriétaire du fonds servant accepte, à titre onéreux ou gratuit, que son cocontractant passe là, point.

Ok ça me rassure et lui aussi quand je vais lui dire. Donc en clair il achète la voiture avec mon argent, et dans un mois et demi il demande un crédit avec le bon de commande de la voiture et ça passe ?
 
Sachant qu'il a appelé sa banque et qu'on lui a dit : "Monsieur ça ne marchera pas car vous ferez un crédit pour rembourser une dette et non plus une voiture."
 
Vous en pensez quoi ?
 
Merci en tout cas.

Merci... réponse donnée

Tu as tout a fait raison, en droit... Privé. Welcome to the droit public, le pays magique où le code du travail ne s'applique pas...

Non mais la je parle de l'hypothèse ou l'enclave existe mais imposerait de passer chez A mais comme l'enclavé s'entend mieux avec B, celui-ci dit ok en raison de la situation d'enclave, et puis le fond est finalement désenclavé.

/mauvaise foi a toute épreuve

Notaire?

 
J'en pense que des fois, c'est mieux de la fermer
 

 
Et les accords collectifs dérogatoires ?

 
Un oxymore se trouve dans ta phrase, sauras-tu le retrouver ?  
 
http://www.avocats-nancy.com/annuaire.htm

 
Yep.

Sinon pour Faluja, il y a une liste des avocats ici :
http://www.barreau-annecy.com/

Mais je n'en connais pas, ni de réputation...

 
Il ne s'applique pas? Du tout? Alors pourquoi la DGRH s'appuie dessus quand notre statut ne précise rien? En gros, quand ça les arrange le code du travail s'applique et pas quand ça les arrange pas?
 
PS : Helpeuse, mp