Reprise du message précédent :

Séparation sur quel fondement? Faute, consentement ou rupture irrémédiable du lien familial?

Abandon du domicile familial  

Salut,
 
Je suis locataire et je paye mon loyer tout les 30 du mois par prélèvement.
 
Problème, le prélèvement à été rejeté (j'ai pas fait attention, le compte n'était pas assez approvisionné).
 
J'ai prévenu le 1er le bailleur en lui signalant qu'il pouvait procéder à un nouveau prélèvement dés qu'il le souhaitait mais pas de nouvelles... et aujourd'hui je reçois une lettre simple me demandant de régler la somme correspondante.
 
2 questions :
- Il me réclame 15€ pour les frais de rejets, c'est valable cette histoire ?
- Puis-je le forcer à effectuer un nouveau prélèvement ? Je n'ai pas de chéquier donc c'est galère.
 
Merci pour votre aide.

Donc faute?

-C'est prévu dans le contrat? Sinon, non.
-Idem: que dit le contrat? S'il ne précise rien, le propriétaire est en principe obligé d'accepter le liquide, uniquement. Le reste, il peut refuser.

 
Je présume oui  
Ou c'est une rupture irrémédiable ?

Ca, c'est toi qui doit savoir, c'est marqué sur ta convocation
Si c'est ta femme qui a engagé, sur le fondement de la faute, seule elle peut mettre fin à la procédure.
A l'inverse, si c'est une rupture irrémédiable, ca vient de toi en général, donc c'est toi qui peut mettre fin à la procédure.

Oui c'est elle qui a engagé la procédure, donc bien à elle à faire le courrier.
 
En te remerciant pour ton aide  

 
Prelevement ou Virement permanent ? Si c'est un propriétaire type particulier ce sont souvent des virement permanent qui parte du compte ... (c'est comme ca pour ma part ! Je ne prélève rien a mes locataires c'est eux qui m'envoit l'argent de leur compte automatiquement tous les mois)

Juge: un vrai boulot qu'il est dur, avec des vraies affaires difficiles et traumatisantes
http://www.ouest-france.fr/actu/ac [...] filDMA.Htm

 
Et la partie civile (la chèvre), elle a été entendue à la barre ? Peut-être qu'il l'avait payée et qu'elle é&tait consentante, et dans ce cas là, on ne peut plus retenir que l'exhibitionisme   On pourrait peut-être même attaquer la chèvre pour raccolage passif si elle était située sur le bord de la route, avant les faits qui ont amenés au TGI  

Clair. TDS, les chèvres

Un affaire comparable, avec un poney, est allé jusqu'en cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Ouais, Junior le poney!
 
Ca doit être mon côté vieux con, j'ai du mal à comprendre qu'on mobilise la justice pour ce genre de truc. Un médecin, à la limite, mais 3 juges et un greffier pour une chèvre...
 

Bonjour tout le monde.
 
J'aurais besoin de votre aide. Un ami est président d'un BDE et compte organiser un week end d'intégration. Je lui ai judicieusement conseillé de demander une décharge pour pallier les éventuels problèmes (je pense qu'il y aura de l'alcool ).
 
Voilà ce qu'il a rédigé :
 
 
"DECHARGE DE RESPONSABILITE WEI CCA 2010
 
 
 
 
Je soussigné(e) NOM :……………………… PRENOM :……………………… N° ETUDIANT :…………………….
       
 
Déclare dégager le bureau des étudiants X de toutes responsabilités en cas d’accidents, de vols de quelque nature que ce soit ou de dommages causé par moi-même pendant toute la durée du weekend d’intégration, c'est-à-dire, du 24/09/2010 à 19h au 26/09/2010 à 22h.  
En cas de dégradation provoquée aux infrastructures du camping, j’en assumerai les frais financiers correspondants.
De plus, je  m’engage à ne pas consommer de substances illicites et à adopter une consommation modérée de boissons alcoolisées tout au long du séjour.
 
 
Fait à …………………..  Signature précédée de la mention « lu et approuvé »"
 
 
Bon, il manque la date de la signature. Mais en dehors de ça, vous pensez que c'est correct ? Je crois qu'ils ont une assurance en cas de condamnation au civil en plus, mais mieux vaut ne rien oublier.
 
Merci  

 
Au pénal certainement pas. Au civil, peut-être.
Au moins ça montre en cas de litige que l'étudiant a accepté sa responsabilité. Et puis d'un point de vue pénal, la dernière mention (faut pas fumer de l'herbe ni trop boire) montre que les organisateurs se sont préoccupés de l'intégrité physique des étudiants.
 
non ?  

Le texte parlant de "sévice sexuel", et la Cour de cassation ayant l'air d'assimiler sévices et relation sexuelle, la doctrine majoritaire (un seul article à ma connaissance, de M. Benillouche) estime que la pénétration d'un animal sur un être humain (homme ou femme) serait également punissable.

 
J'aimerai beaucoup voir "Tyson le Rottweiler" se rendre au SPIP et au JAP dans le cadre de ses 3 mois SME 18 mois    

Non rien pour les 2 questions, et je pense pas que le liquide l'arrange vu que mon bailleur est une grosse société de location

 
C'est bien un prélèvement

Dites, la motivation lors de la création du juge des libertés et de la détention, c'était pour éviter au magistrat instructeur d'être tiraillé entre :
- la volonté de faire manifester la vérité
- la protection des libertés fondamentales

quand il devait décider de mettre quelqu'un en détention provisoire ?
Ou y'a d'autres raisons ?

Plus précisément, le discours de l'époque était (déjà) de dire que le juge d'instruction ne pouvait, sauf à être schizophrène, vouloir incarcérer quelqu'un, c'est à dire sous entendre qu'il était fortement soupçonné, et ensuite se décider sur l'opportunité de cette détention. Du coup, on a dissocié les deux décisions: il y a celui qui veut mettre en prison, et celui qui regarde l'ensemble du dossier pour avoir un oeil objectif. Ou qui confirme la décision du juge d'instruction à 95% du temps, les deux définitions sont exactes.

Merci
 
J'écris un article pour le repas de belle-famille de ce WE, on va surement parler d'uriage, je préfère leur filer direct ma dissert sur le sujet pour éviter d'en venir au main avec beau-papa

Je vais quitter ma société actuelle, un éditeur informatique. Je pars chez un client final.

Dans mon contrat actuel, j'ai une clause de non-concurrence, qui m'interdit de travailler pour un concurrent durant un an, contre une somme mensuelle équivalente à la moitié de mon salaire mensuel des douze derniers mois. Pendant un an, cela me rapporterait donc 1000€ net par mois supplémentaires.
Bien entendu, je souhaite conserver cette clause, puisqu'en l'état actuel des choses, elle semble être à mon plein avantage.

Ma question est donc la suivante : le retrait de la clause est-il à la seule discrétion de mon employeur, ou puis-je exiger que cette clause soit conserver, et donc être payé ? Puis-je, au pire, négocier un montant (par exemple 80% du total) à me verser le jour de mon départ ?

J'ai pas vraiment envie de cracher sur 12000€ net, et je voudrais savoir quelles sont les éléments que je peux garder en ma faveur, dans le but de les présenter lors de mon entretien qui aurait lieu après la réception de ma démission...

Merci d'avance pour vos éclaircissements

EDIT :

Sur le site de la chambre de commerce & d'industrie de paris, je trouve ça :
http://www.inforeg.ccip.fr/La-clau [...] -8602.html

Donc, il faut mon accord pour que la clause soit annulée...
Ils pourraient m'envoyer un courrier m'indiquant annuler la clause, il me faudrait alors répondre par lettre AR que je refuse et souhaites la conserver.

Enfin, c'est sans certitude, mais ça semble être une piste

T'es à quelle convention collective ? à la métallurgie si l'employeur ne t'a pas libéré de ta clause de non concurrence dans les 8 jours qui suivent la notification de l'intention de rompre (ou la rupture j'ai un doute) la clause est due.

Syntec.
 
Mais je veux la conserver, cette clause, elle est à mon avantage !

Excusez-moi, l'un/ l'une d'entre vous a t il suivi les arrêts récentes sur la différence de cause entre un contrat de prêt réel et un consensuel (fonds prêtés par un pro) car je n'y comprend rien !!
 
merci !

Bonjour,
 
j'ai besoin d'un avis sur un accrochage :
le 25 aout (ça remonte donc), en vélo dans la ville voisine, j'ai accroché une portière qui s'est ouverte soudainement devant moi. Je roule lentement et donc plus de peur que de mal, sur le cul ça surprend ! Après avoir vérifié rapidement que je n'avais rien (je crois), le conducteur a contrôlé sa voiture. La portière est enfoncée et donc ça frotte un peu quand il ouvre/ferme. J'ai laissé mes coordonnées pour un "éventuel constat" et le jour même je suis passé à la gendarmerie de mon village.
 
La femme gendarme a noté rapidement sur une feuille volante mes coordonnées, la plaque du conducteur que je lui donnée et m'a dit que ce n'était pas son secteur donc que je devais aller voir le bureau de police de l'autre ville. Moi je n'avais pas l'intention de porter plainte ni rien, mais juste donner ma version pour qu'elle soit notée. A la gendarmerie, je n'ai rien signé, et on ne m'a rien remis.
 
Je pensasis que c'était bon, tranquille, mais aujourd'hui (12/09) la femme du conducteur m'a téléphoné et a laissé un message sur le répondeur :
"Bonjour Mr morphe67, je suis la femme du conducteur avec lequel vous avez eu un accrochage la semaine dernière, je vous appelle pour savoir quand on pourrait se rencontrer pour signer un éventuel contrat, savoir si vous avez une assurance responsabilité civile [puis quelque chose sur des suites, mais je n'ai pas bien compris]"
 
Mes questions :
-déjà est ce que ça sent l'entubage ?
- est ce normal de courrir après un constat alors que je suis cycliste et victime, ça devrait être à moi de courrir après non ?
- c'est pas un peu tard de s'y prendre maintenant ?
- je suis étudiant et je vis chez mes parents, l'assurance est à leur nom
- est ce qu'il y a quelque chose que je dois ou ne surtout pas faire ?
 
Voila en fait j'ai surtout peur qu'on cherche à retourner ça contre moi, je n'ai pas de preuve ou autre
 
Si personne ne sait quoi faire, à qui puis je demander conseil ? l'assureur de mes parents ?
 
Merci

Le mec il ouvre sa portière, cause un accident et il la ramène ?
Il est très con, c'est forcément pour sa pomme dans un cas pareil.
Déjà que vélo contre voiture c'est généralement mal parti....

 
J'ai pas trop compris au final qui était le fonds servant et le fonds dominant.  
 
Du moins, ce que j'en ai compris, c'est que ton futur voisin achète une parcelle déjà enclavée et réclame un droit de passage sur ta parcelle ?
 
Sinon, si ton voisin utilise un passage sur ta propriété, il doit pourvoir à l'entretien dudit passage.
 

 
A toi de voir pour la suite mais bon, 20 jours après l'accrochage, il a pu se passer tout et n'importe quoi.
 
Salut la foule  

C'est pour ça que je me pose des questions (la 2 d'ailleurs)
Je suis en train de chercher des témoignages/textes sur google, mais c'est pas mon domaine je trouve rien (sauf Belgique, Canada, ...)

 
Merci    
 
Tu me conseillerais donc d'être prudent, ou de ne rien faire ?

Ben, j'ai envie de dire que c'est selon ta bonne ou mauvaise foi et celle de la partie adverse.
 
Quels sont les dégâts que tu as constatés après l'accrochage et quels sont ceux qu'ils évoquent désormais ?

Si j'ai bien compris:
A a un terrain enclavé et doit passer par le terrain de B, il bénéficie d'un droit de passage.
A crée une route sur le terrain de B pour accéder chez lui de manière propre (bitume & co)
B continue à rentrer chez lui et, pour ce faire, utilise la route créée par A sur le terrain de B.
Question: B doit-il quoique ce soit à A pour l'entretien de ladite route, qu'il utilise.

B pourvoira à l'entretien normal du passage du fait de son utilisation et ne devra rien à A, d'autant plus qu'il s'agit de la propriété de B.
 
Ce que je finis par en comprendre, c'est que A veut se faire une route avec une belle enrobée aux frais de B ?  

A peu près ça oui.
Entre ce topic et le topic médical, on voit de ces trucs

Pour l histoire du constat, si les faits sont bien ceux là, la fille est en tort. Pis, une déclaration de sinistre à l assurance se fait sous 5jrs donc
...

Par ailleurs, des gens ont déjà eu a faire une expertise hors contentieux ? En gros je sens que le fabriquant de ma moto peut rejeter la demande de prise en charge par la garantie pour des pneus qui se sont fêlés après 1500km dont 1000 de rodage... Pour l instant, mon concess a dit qu il s agissait selon lui d' un défaut mais le fabriquant veut des photos. Je me prépare au cas ou

Thx !

Surtout sur les pneus, pièce d'usure par excellence.
 
Ca sent l'expertise contradictoire amiable. Ton assureur prendrait en charge ?