Reprise du message précédent :
 
 
Merci !
L'introduction du contrat mentionne la solidarité, mais ça ne correspond pas aux faits : si un des colocs se casse sans prévenir, les autres ne seront pas tenus solidairement. En revanche, l'électricité est commune, mais ça ça ne concerne pas le bail. Rien n'est précisé pour l'eau, contrairement au gaz où il y a un calcul par chambre ensuite.  
J'ai des commencements de preuve concernant mon absence, mais pas de preuve réelle. Le proprio l'a su a posteriori parce que je le lui ai dit, et il peut le constater dans les faits (en mon absence, l'appart et le palier étaient une porcherie, je suis arrivé, j'ai gueulé et ai signalé le pb au bailleur vu que c'était impossible à vivre)... Maintenant si mes colocs nient mon absence, difficile de prouver le contraire.

né à Charleroi le 28 juillet 1979

http://www.consulfrance-bruxelles. [...] rticle=293

hum, oui mais moi je suis né belge ...

Tu es né fr aussi.
 
Ensuite, ta situation n'est pas régie par le seul dt purement fr de la nationalité (au regard duquel tu es fr par filiation) mais par la convention de 1963 qui s'appliquait entre 1991 et 2009 entre fr et belgique (et s'imposait à la fr et à la belgique) et aussi par le dt belge.
 
commence par te renseigner auprès du consulat fr en belgique. Et surtout, essaie d'être complet et clair pour qu'ils puissent t'aider (p ex : as tu choisi la nté belge à un moment donné...)
 

Non mais t'es pas obligé d'être insultant quand tu lui réponds, hein

un case cochée distraitement, c'est si vite arrivé

Bonjour les juristes, j'ai besoin d'une information.  
 
Sur un site (disons X), pour un abonnement, on me propose un Paiement directe en ligne par prélèvement automatique sur RIB.  
 
En gros, je tombe sur une page sécurisée qui me demande mes identifiants RIB comme ça peut être le cas avec les formulaires demandant les numéros de carte bleue.  
 
D'habitude, les sites demandent d'envoyer par la poste une copie de RIB. Est ce que le fait de "remplir" son RIB en ligne est quelque chose de
 
1) Légal
2) Sur et protégé  
 
Merci d'avance pour votre éclairage.  
 

1) Oui, sauf contrat contraire avec ta banque qui fixe les règles de communication de ton RIB (peu probable)
2) Ca dépend du site, là, on sort du juridique

Merci  

L'agent immo prétend que le bail et le dossier de location ne sera pas consultable avant d'avoir signé un compromis de vente.  
Pour des raisons déontologiques.  
Elle prétend que je peux demander une expertise pendant le délai de rétractation de 7 jours et revenir en arrière pendant ce délai.
Elle prétend également qu'il y a 2 titulaires sur le bail dont un de plus de 70 ans et un autre qui est son fils, donc beaucoup plus jeune, et qu'à eux deux ils dépassent le plafond de ressource pouvant faire d'eux des locataires protégés.
 
Un notaire est il la bonne personne pour m'informer sur les risques que je prendrais à acheter ce logement en location? Puis je rompre le compromis de vente pendant la période de rétractation si j'estime le risque excessif?

Pour la rendre plus compréhensible, en la remontant, j'adjoins à ma réponse les précédents messages. Merci.  
 

 
 
Rappel :
 
 

J'aurais tendance à raisonner ainsi:
La solidarité ne se présume pas.
Or, le contrat la prévoit. Cependant, il l'aménage: elle n'est pas prévue pour les loyers. Rien n'étant prévu pour l'eau, le principe dirigeant le contrat continue à l'emporter, et l'eau reste solidaire (ainsi que toute dette qui ne serait pas expressément qualifiée de conjointe par le contrat).
De ce fait, le propriétaire peut réclamer l'entier paiement à chacun.
Ensuite, concernant le recours de celui qui paye, il a toujours un recours.
Cependant, au cours de ce recours, il est possible d'invoquer comme défense la faute de celui qui n'a pas fait le nécessaire pour limiter le dommage, sur le fondement de 1382. Cette dette viendra donc en compensation avec ta dette vis-à-vis d'eux. Par contre, ca implique obligatoirement d'aller devant un juge. Celui-ci ne se préoccupera pas de savoir si tu étais là ou pas pour fixer ta contribution, puisque tu es solidairement tenu à celle-ci sans qu'il soit prévu de partage par consommation (i.e le partage se fait par parts viriles). Par contre, ca a son importance dans le second problème: qui a laissé couler l'eau et est donc responsable de la facture monstrueuse.

 
Merci pour ta réponse... Je pensais aussi à une action "récursoire".
Voici ce que me dit le bailleur : "Je suis dans l'incapacité de dire combien d'eau a été consommé pour votre appartement en particulier, mais de toute évidence, cela se retrouvera dans les charges générales réparties au nombre de personnes en 2010." Bref, on divisera simplement, et on ne répartira pas équitablement (difficile d'ailleurs d'avancer un chiffre : même si on calcule en tenant compte de mon absence, ce que j'aurai à payer sera bien trop élevé par rapport à la réalité, vu que tant que je n'étais pas là, ils laissaient l'eau couler des heures durant parfois, semble-t-il - je me base sur ce que j'ai constaté en arrivant dans l'appart vide en week-end, ou quand ils sortaient des wc en ma présence pour le déduire).

Bordel! La justice quoi!!    
 
Je viens de recevoir la réponse à ma demande d'injonction au tribunal de Senlis, l'histoire du PC portable si vous vous souvenez bien.
 
Bah ils rejettent ma demande! Sans autre explication! Ils ont juste entouré "la rejetons"!    
 
C'est quoi cette merde?! J'ai envoyé le dossier dument complété, une lettre pour expliquer la situation, une capture d'écran pour montrer le débit du chèque de 950€ et une copie de tous les mails échangés, le dossier complet quoi!!
 
Qu'est ce que je fais moi maintenant si même la justice réagit pas?  

J'vais m'la jouer modeste, j'avais proposé plus long, mais ca marchait mieux
 
/une pierre dans le jardin de -tac- et wiltw    
 
Blague à part: il y a forcément un raisonnement avant, pour rejeter. Scanne nous tout ca, qu'on voit ce qui a cloché.
 

J'ai pas de scanner mais je peux prendre les docs en photo, tu veux lesquels? Parce que copies de mails c'est assez long et je doute que ça apporte grand chose...

La décision de rejet.

Ahh bah c'est simple, je retranscris mot pour mot:
 
NOUS Madame xxx Juge de Proximité de SENLIS
Assisté de Madame xxx Greffier
 
VU la requête qui précède et les documents produits
 
 
LA REJETONS
 
Suivi des signatures, date, lieu...

Etrange... Il y a marqué quoi comme titre?

ORDONNANCE
 
Et y'a une feuille avant, mais juste une notification pour dire que je vais trouver ci-contre la copie de l'ordonnance rendue...

C'est mentionné par défaut, contradictoire ou réputé contradictoire?

Rien de tout cela, juste "LA REJETONS"
 
En gros ils m'ont renvoyé tous mes docs et en ont rajouté 2, la notification qui sert à rien si ce n'est dire que y'a pas d'appel possible, et la fameuse Ordonnance ou y'a rien non plus si ce n'est "LA REJETONS"    
 
Aucun motif/raison, rien!

Combien de temps pour cette décision ? CAr j'ai déposé un dossier début aout mais toujours rien ...

 
J'ai jamais proposé d'injonction.
 
Par ailleurs, il faut toujours être présent à une audience de juge de prox'
 
Enfin, la motivation "vu la requête..." rejetons" ne me surprend pas plus que ça

Ils ont reçu le courrier le 1er et l'ordonnance date du 6, reçu ce matin...

Y'a pas de motivation obligatoire pour une injonction de faire?

Ah oui en effêt:
 
Question pour le topic:
 
Déclaration au greffe du tribunal pour un soucis de garantie ...
Courrier reçu le 30 juillet 2010 par le tribunal (racommandé avec ar) et aucune reponse de la part du tribunal
 
Normal d'après vous ?
 
Merci

Vaut mieux que j'appelle le tribunal ou pas?

Ca mange pas de pain, en tout cas, histoire de savoir si c'est rejeté sur le fond ou sur la forme.
 
En tout état de cause, l'ordonnance est insusceptible de recours, donc faut retourner devant le juge sur une procédure classique.

Bah je vois difficilement comment ça peut être sur la forme, j'ai tout fait comme il fallait!
 
Bon bah j'essaierai d'appeler très vite alors!

 
J'ai effectué une demand een injonction de faire pour une non livraison d'un article acheté à un particulier sur internet, ça a très bien fonctionné, j'ai reçu l'injonction et le vendeur a tellement pris peur qu'il m'a envoyé très vite un remboursement   Après, moi c'est le juge d'instance qui suppléait le juge de proximité, ceci explique peut-être cela   (je ne porte pas les juge de proximité dans mon coeur niveau compétence)
 
Le fait que l'injonction ait été rejetée n'empêche de toute façon en aucun cas une procédure civile classique    

A vous lire pour mon histoire de non prise en charge j'aurai peux être mieux fait de faire une injonction de faire plutôt qu'une décla au greffe ...

 
Oui normal. Quand on passe par une procédure de déclaration au greffe, l'affaire est enrôlée quand il y a de la place sur le rôle, autant dire longtemps après (souvent 6 mois). Si tu voulais aller plus vite audience, il fallait assigner par huissier (dont tu aurais pu récupérer le coût sur la condamnation de ton adversaire)    

L'assignation par huissier : C'est trop tard j'imagine ? Je n'y avais pas pensé ... Quel différence entre les deux ? (la rapidité donc et le coût ?)
 
(j'ai envoyé par huissier à mon adversaire les copies des documents que j'ai envoyé au greffe) 80€
 
J'ai encore rien fait de bien  

 
Je suppose que ta déclaration au greffe a été enregistré et enrôlée. Je sais pas si c'est trop tard mais je suppose que oui. La différence, c'est qu'en assignant par huissier, tu "choisis" ta date d'audience. Du fait, tu peux très bien assigner la personne à une audience en octobre par exemple alors que par la déclaration au greffe, tu ne passeras qu'en décembre ou janvier. Bien sûr, l'assignation par huissier est payante (j'en avais fait une en 2004, ça m'avait coûté 37 euros, mais je crois que le prix varie selon les prétentions demandées aussi)
 

 
Ca par contre tu aurais pu éviter, un simple envoi en LRAR aurait largement suffit !
 

 
Quand on ne sait pas comment ça se passe, on ne peut pas l'inventer   C'est pourquoi il te faut venir poser des questions et consulter ce topic de pros  

Bonjour à tous.
 
J'suis convoqué devant le juge des affaires familiales suite à une séparation de mon épouse. Entre-temps, notre couple s'est reformé et souhaitant annuler cette convocation, j'ai appelé le tribunal afin de demander l'annulation.
 
On m'a dit d'envoyer simplement un courrier (recommandé ou non) et d'appeler l'après-midi de notre convocation afin de savoir ce qu'il s'est dit.
 
Cette dernière partie m'inquiète : que cela peut-il engendrer, que risque-t-on ?
 
Merci.

Bonjour les juristes, y'en a-t'il qui s'y connaissent en servitude, droit de passage?
Sujet très épineux!!!!!

Alors voilà:
j'ai un terrain avec servitude, droit de passage pour un voisin qui construit.
Je passe sur mon terrain pour aller à mon garage.
Mais le voisin, qui est enclavé, doit créer une route (5 mètres de large)
pour accéder à son terrain.
Ce voisin m'appelle pour me racheter ma servitude (pour un euro symbolique) et me faire payer la moitié des travaux pour sa route sous peine de m'attaquer! (sympa comme premier rapport!)
Bien entendu je ne vais pas payer, sous prétexte que je dois occasionellement passer sur la route pour aller au garage, puisque je suis chez moi!
Par contre, dois-je participer au déneigement et à l'entretien de la route, puisque je ne l'utilise que très rarement?
Merci pour vos réponses.

Séparation sur quel fondement? Faute, consentement ou rupture irrémédiable du lien familial?