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Oh ! Pardon d'avoir envoyé quelques questions sur votre email de contact, je ne vous spammerais plus Ô Textobook  

 
Up ?

Bonjour.

j'aurais aimé savoir que se passe t'il lorsqu'une personne célibataire, avec 4 enfants ( 3 biologiques ( dont un décédé ayant eu 2 enfants), 1 adopté ) avec 6 petits enfants provenant des ses enfants biologiques et 2 autres petits enfants venant de l'adoption, meurt 3 mois avant la prise de sa retraite ?
elle est décédée à 62 ans mais n'avez pas les 40 annuités, elle allait toucher 3/5 de son salaire actuel avec une prime de départ en retraite de 6 mois de salaire.

les généalogies est aussi présente pour savoir :
-Est-ce que les 40% qui vont à l'état sont toujours en vigueur ? j'avais entendu parlé d'un retrait de cela durant la dernière élection.
-Est-ce que l'enfant adopté et ses enfants hériteront de la même manière ? ou auront ils une part de succession plus importante à payer ?
-Est-ce que la part des petits enfants venant du fils décédé leurs arrivent directement ou passe par la belle fille au même titre que les fils ?

Je suppose que le notaire nous expliquera tout cela, mais je ne peux pas rentrer en France avant 15 jours, c'était pour avoir une idée de ce qui allait se passer.

Bonjour à tous  

Après avoir brillamment obtenu ma 2ème année de licence en redoublant et en passant aux rattrapages , me voila catapulté en 3ème année. J'envisage, après ma licence, de poursuivre en histoire de l'art afin de passer le concours de commissaire priseur.

Seulement voila, je dois choisir des matières mais je ne suis pas certain que mes choix aient un grand rapport avec la profession que j'aimerai exercer plus tard. Pourriez vous me donner votre avis ?

- Unité Fonda : 3 matières sur 4 à choisir >

Droit Civil
Droit Administratif des biens
Droit Commercial
Droit International Public  

N'étant pas féru de droit international, je pensait prendre Civil/Strat/Commercial.

Dans cette unité je dois également choisir 2 TD, j'aime bien le Strat mais le civil est plus important pour mon choix futur non ? Je pensais également prendre le TD de Droit Commercial.

- Unité d'approfondissement

Ici, deux matières obligatoires : Droit du travail et Libertés fondamentales. Mais un TD également à choisir entre les deux matières, je pense que le droit du travail sera plus intéressant.
- Unité Complémentaire

Deux options à choisir sur 7 proposées et là, je sais pas du tout quoi prendre
- Droit naturel (après la présentation de la prof, ça ne m'inspire pas des masses)
- Espace politique Européen
- Compta
- Contentieux Administratif
- Droit de la propriété individuelle
- Droit européen des affaires
- Droit processuel

Sachant qu'encore une fois, le droit international/européen, ce n'est pas ma tasse de thé, par élimination je pense prendre Droit de la propriété individuelle et Contentieux Administratif ou Compta.

Qu'en pensez vous ?

Merci de vos futures réponses

 
pour tes fondas, je pense que ce sont de bons choix
 
pour les autres : droit de la propriété individuelle (si ça touche au droit des biens, ça t'aidera pour commissaire priseur)
compta : peut aider si tu te réoriente dans tes choix pour avoir une dispense a l'IEJ pour le barreau. (et meme ça te donnera un peu de culture compta qui peut toujours etre utile)
 
contentieux admin, bof...
 

 
Juste un mot, j'ai été assez lapidaire sur cette histoire d' "Etat de droit" et d'analyse positiviste.
 
L'exercice d'un pouvoir est toujours régi par des règles, qui peuvent d'ailleurs se résumer à un seul article du genre "tout ordre du despote doit être exécuté".
 
Un jusnaturaliste pourrait dénier à un tel système politique la qualité de système juridique, dire que ce n'est pas du "droit", en raison de ses convictions personnelles sur ce que doit être du "droit".
 
(à l'extrême on peut même espérer croiser quelqu'un qui prétendra que le seul "vrai droit" est le droit romain, encore que par droit romain il visera souvent la compilation de Justinien, et pour cause. C'est assez drôle d'ailleurs, un peu comme si un cataclysme emportait toute trace de la littérature sauf le rayon Reader's digest d'un commerce de gare, et que 3 siècles plus tard des descendant des survivants postulent qu'il s'agit là du sommet insurpassable de la littérature humaine - oui, je caricature ).
 
Un positiviste qualifiera un tel système, de système juridique, souvent selon des critères classiques (obligatoriété/sanction,etc...), indépendamment de son contenu : c'est en cela que l'analyse se veut non axiologique.
 
Après, il y a différentes écoles, et je pense à un institutionnaliste comme Santi Romano...
 
 
Mais postuler que : "pouvoir régi par des règles = Etat de droit" revient à mon sens à postuler "droit élaboré dans le cadre d'un Etat  = Etat de droit"...
 
On vide de contenu la notion d'État de droit, qui renvoie à l'idée de soumission et de limitation du pouvoir.  
 
A mon sens, une vision plus "positiviste" que "moraliste" va consister à définir l'Etat de droit par le système de production et d'application des normes, et pas par les normes matérielles qui en sont issues.
 
Et au regard de son système de production et d'application des normes, la qualification d'Etat de droit de la France est discutable. En tout cas jusqu'à il y a 6 mois, un sujet de droit pouvait se voir appliquer une norme contraire à la norme hiérarchiquement suprême (constitution) sans qu'il y ait de possibilité de contrôle.
 
Je trouve ça problématique, et ce n'était pas le cas en Italie, Allemagne, USA... (au RU la situation est encore différente au regard de leur architecture juridique).
 
 
 
 
Mais il lui arrive de sortir de la sphère purement juridique
 
(c'est aussi le cas de Troper, aussi, note, puisqu'on parle de positivistes revendiqués)

D'un point de vue topologique, quelles serai(en)t la/les disposition(s) des organes normatifs conforme à ton idée d'un état de droit qui serait absente en France ?
Ce n'est pas une question piège, j'ai une connaissance du système juridique français issu d'un bouquin de 250 pages  

Il ne me semble pas que ce soit la topologie, l'organisation ou les relations entre le pouvoir et la norme qui donne en France l'impression d'une certaine perdition de l'état de droit mais bien davantage du fait d'un "esprit citoyen" qui fait cruellement défaut dans notre pays dû à notre histoire (monarchie absolue, petit bonhomme'apartiste empereur) et d'une certaine indulgence coupable à l'égard des dérives du pouvoir.

On a eu beau rire du puritanisme américain lors de monicagate, il n'empêche qu'une petite larme coule de mon œil lorsque je vois où un mensonge sur un fait privé a failli mener billou (sans occulter toutes les dérives du pouvoir US ).

Un autre exemple frappant (et qui ne cesse de m'étonner), c'est l'exemple UK. Pas de hiérarchie des normes, pas de constitution écrite (ou très peu) et pourtant tout semble plutôt bien fonctionner (vu de ma lucarne en tout cas). Rien n'empêche demain une majorité renforcée de voter n'importe quoi (HADOPI, La déchéance de nationalité pour les naturalisés de moins de 6 mois).

Enfin bref, pour moi, la France est un état de droit. C'est juste le peuple qui la compose qui s'en fout un peu (mais les élites n'aident pas vraiment non plus).

Déjà la création de la QPC et la procédure qui l'accompagne, ça change des choses.
 
Peut-être du côté de la division du pouvoir, qui est un moyen d'en limiter l'abus ?
 
Y'a un côté  "provoc'", quand je dis que la France n'est pas un un Etat de droit  
 
Demande à niju, il est bien plus objectif et sérieux

 
Donc si on schématise, l'Etat de Droit se définit pour toi de manière quasi-exclusive par le respect de la hiérarchie des normes, c'est à dire la primauté de la technique juridique telle que définie dans l'abstrait, fonctionnellement et structurellement. Primauté qui suppose donc un haut niveau d'autonomie (c'est à dire un arsenal suffisamment étoffé de modes de contrôle et de voies de recours) pour ne pas dépendre de la contingence des décisions humaines.
 
J'ai toujours eu du mal avec le positivisme, il me fait froid dans le dos  Je m'en vais relire Saint Augustin

Salut à tous,
 
quelques petites question sur la fiscalité. Une amie à moi, française étudiant en Belgique a hérité d'appartements en France. Ils sont en location, et paye pour l'instant ses impots en France. Or la fiscalité Belge pour cela est plus intéressante, comment peut- elle en profiter ? Savez- vous si il y a une convention pour  éviter la double imposition ?  
 
La seconde partie est à peu près la même sauf qu' au lieu de parler impots, cela concerne la bourse et la taxation des plus values.  
 
Merci

 
Les outils assurant le respect de la hiérarchie des normes sont l'un des éléments assurant l'auto limitation. Il y en a d'autres, comme la division du pouvoir. Et les règles de procédures qui protègent l'individu de l'arbitraire pénal, p ex..., l'accessibilité des textes et la prévisibilité des situation juridique (non rétroactivité et systèmes de droit transitoire...)
 
 
Pour le reste, je fais une distinction entre une analyse juridique et un jugement politique et/ou moral. Je peux admettre qu'un système constitue un Etat de droit, tout en militant pour la modification de règles de droit parce que je les estime contraire à mon souhait de société.
 
Typiquement, pour prendre deux trucs clivant, l'existence de la peine de mort et l'interdiction de l'avortement sont deux règles auxquelles je suis opposé pour des raisons politiques qui me sont propre, ça ne me gêne pas du tout de qualifier d'État de droit une société au sein de laquelle elle existerait.
 
 
Après, on peut avoir une lecture de l'Etat de droit qui serait plus celle de l'Etat libéral, qui, outre les gtie classqiues,  intervient le moins possible dans la vie des individus.

Non, c'est imposé dès la donation.

 
En vendant ses appartement et en achetant en Belgique...
 

 
oui et pour ce qui concerne les revenus d'origine immobilière c'est l'art 3 : http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] e_1425.pdf
 
 
 
 

 
Non, évidement, mais comme nous n'avons que ta version incomplète et, par nature, partiale
 
Commence par demander le règlement et demande leur précisément leur position sur la raison pour laquelle tu n'as pas gagné.
 
Et une boite de ce genre, avoir un service juridique? ouais, ouais, ouais  

A priori, oui, c'est une nullité de forme du PV. Les modalités de contestation sont sur le PV (en particulier l'adresse de contestation). Sinon, c'est le procureur de la république du TGI le plus proche.

Si elle est morte, rien ne sera versé pour la retraite ou la prime de départ à la retraite.
 
Pour le reste de la succession: vers les enfants, c'est moins de 40% et il y a de toute façon un abattement relativement important.
Chaque enfant a droit à 1/4 de l'héritage, les petits enfants héritant de ce quart qu'ils divisent ensuite entre eux. La belle fille n'a pas son mot à dire.

 
 
Pour avoir parlé avec le bonhomme, rarement, justement (son exemple favori, pour choquer probablement, porte sur le caractère parfaitement juridique du droit nazi, de sa constitution aux décrets les plus techniques)

Bonjour,
J'aurais une petite question : j'ai été en coloc avec deux mecs, et durant mon absence de quelques mois, ils ont cassé le système du réservoir des wc ; les paresseux laissaient même couler la flotte sans se bouger, et plus que probablement des dizaines milliers de m3 d'eau sont ainsi partis sans qu'ils ne tournent le robinet ces fils à papas... J'ai déjà prévenu que je n'avais pas l'intention de payer, j'en ai aussi parlé au proprio. Cela dit, les factures étant individuelles (le bail n'est pas collectif), je ne vois pas comment je pourrais me soustraire à une injuste obligation et les forcer à payer une partie de ma facture... Juridiquement, je ne vois pas de solution, mais je ne suis pas privatiste... Quelqu'un aurait-il un avis ? Merci !

Ca dépend: quelle est ta relation avec eux du point de vue du logement?

 
Aucune : chacun a signé son bail avec le proprio, indépendamment des autres. Qui vivrait seul dans l'appart, ne paierait pas pour les autres piaules. La facture d'eau sera individuelle après division. Il me semble impossible de contester ça juridiquement, tout dépendra de leur honnêteté.

C'est précisé dans le contrat que c'est une division par tête et non par consommation? Dans ce cas, une action en responsabilité pour faute pourrait être envisagée, leur inaction ayant causé une augmentation significative de la facture que tu as à payer.

Bonjour, je serais interesse par l'acquisition d'un bien vendu loué, pour l'habiter échéance du bail en 2011. A priori le notaire qui gère le bien serait OK pour donner congé au locataire. Néanmoins, j'ai peur qu'un des 2 occupants ait un statut de locataire protégé (>70 ans et ressources < 1.5x le SMIC ou handicapé). Quels justificatifs puis je demander au notaire/vendeur pour m'assurer de la qualité des locataires?

 
 
merci

 
Consulter le contrat de bail et le dossier de location pour connaitre les âges et les ressources tout simplement.

 
En même temps, si tu as été réellement absent pendant plusieurs mois, que tu peux en apporter la preuve et obtenir une facture d'eau détaillée (avec les périodes concernées par la fuite), ça me semble jouable de leur demander de prendre en charge ce que tu n'as pas consommé.
 
Après, y'a peut être une clause de solidarité dans les baux, non ?

 
Bonjour,
 
Merci pour ta réponse
 
Je t'assure que je n'ai pas eu besoin d'être partiale, un point de vue extérieur ne pourrait pas mieux compléter la description des évènements (en plus je suis par nature très méfiant et j'ai tout screené dans le moindre détail, depuis le début et même avant).
 
Actuellement j'ai fais une croix sur les 100€, de toute manière je ne comptais même pas les demander pour moi, je cherche surtout à regagner le respect qu'ils me doivent. De plus l'idée qu'ils continuent à traiter leurs adhérants comme des moins que rien me déplait fortement.

effectivement. Le bail étant de 2005 ca doit pouvoir se trouver. Merki.

bonjour à tous
 
Je suis commercant et j'ai reçu dans la semaine d'un client un chèque non signé. Je l'ai renvoyé pour le faire signer ... Il m'est revenu mais la signature est tous sauf une signature (ce sont des rond ....) le chèque ne m'insipire pas confiance.
 
Quels sont mes recours si j'envoi la marchandise et que le chèque me revient impayée ? (je n'ai pas d'assurance de ce type pour le moment ...)
 
merci

 
Encaisse d'abord le chèque, et si la banque te dit rien (attend 2 semaines, certes c'est un peu long j'en conviens   ), envoie la marchandise  

 
merci tac !

les revenus locatifs seront imposables en France.

Merci de ton avi Heinrichder Pas de crayonnage  
 
J'avais plutot peur de sa part d'une annulation de chèque pour motif de signature non conforme ... (lui qui prévient sa banque)  
 
Cependant la signature déborde un peu sur la bande blanche en dessous ... Donc je pense que le chèque ne passe plus dans les machines , elle est tellement grosse ...

Bonjour
J'ai une question concernant la nationalité française.
 
Ma mère est française et a épousé un belge et elle s'est installé en Belgique.
Je suis né de cette union et j'ai eu la double nationalité belge/française.
 
Pour je ne sais quelle raison, on m'a retiré cette double nationalité à 18 ans (ça à l'air d'être la procédure standard)
 
Je voudrais la récupérer. Est-ce possible ?

ça sert à rien, la belgique n'existe plus

hum je reformule
Je voudrais récupérer ma nationalité française, pas la belge.

 
Ha

 
C'est très vague tes indications alors qu'en dt de la nationalité les dates et lieux d'évènement sont très importants.
 
Il est possible que tu aies perdu la nationalité française par l'effet du chapitre I de la convention de 1963, encore en vigueur entre Fr et Be il y a peu.
 
Cela peut aussi être une "erreur", le dt de la nationalité est assez complexe.
 
Dans le pire des cas, tu dois peut-être pouvoir être réintégré dan la nationalité française, le chapitre I de la convention de 1963 ne s'applique plus entre fr et belgique.
 
contacte le consulat de France à Bruxelles, ce sont eux qui sont compétent pour ça : http://www.consulfrance-bruxelles. [...] ubrique=83

date : 28 juillet 1997
lieu: Charleroi    
 
et sinon dt c'est quoi ?

1997 ce sont tes 18 ans et Charleroi ton lieu de naissance ?
dt = droit
 
encore une fois :  
- je pense que c'est l'effet de la convention de 1963
- si tu as bien perdu (à vérifier) la nté française, tu peux tenter la réintégration
- contacte le consulat, lien plus haut.