Reprise du message précédent :

 
C'est l'une des approches en réalisme, ça nous envoie sur la l'Allemagne, le RU, les US...
 
C'est évolutif, cela dit, et en France la mise en place de la QPC n'est pas neutre à cet égard.

le TGI n'est pas une juridiction? Sinon non il n'y rien d'autre de marqué, ce n'est pas une convocation mais un avis à victime pour me constituer parti civil  
 
  en droit

 
non, c'est un constat, pas un jgt sur cet état de fait, ni sur le contenu des règles, sur le système politique.
 
En revanche, c'est un point de vue plus "socio" que pur positiviste mais il est difficile à un positiviste de ne pas prolonger opu se laisser polluer par du réalisme ou da la socio, même Kelsen y succombe à moment dans la TPD II

 
C'est dans la nature de tout pouvoir de s'accommoder des garde fou qu'on lui pose. Comme disait montmahcin,"L'homme est ainsi fait quand il a du pouvoir qu'il va jusqu'à ce qu'on l'empêche d'aller là où il voulait aller" ou un truc dans le genre.
La définition que je connais (et qu'on m'a enseigné) à l'avantage d'être objective et de ne pas s'appuyer sur la nature des normes présentes  et sur une subjectivité toute relative.
Et d'ailleurs, j'ai du mal à saisir la différence entre tes deux exemples antagonistes
- celle d'un pouvoir qui s'accommode des règles.
- Le pouvoir d'un état limité par le droit.
 
Pour moi, c'est blanc bonnet et bonnet blanc
 
Mais bon, je suis juste un connard de L1  
 
EDIT : et j'ai oublié de dire que j'ai pas compris tout le premier paragraphe  

, un juriste ou deux familier avec le droit de la concurrence pour un mp ?

 
Si mais c'est une globalité. Au sein du tribunal de grande instance, tu as des juridictions de jugement : le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants, etc.... Normalement c'est marqué sur ta convocation la juridiction de jugement. De toute façon pour des mineurs, à moins qu'ils aient déjà un beau casier, il y a peu de chances qu'ils aillent faire de la prison !

Petite question pour des connaissances

Soit un héritage d'une valeur de 240.000 euros, composé de deux maisons de 120.000 euros chacune. Il y a deux enfants, un vivant, et l'autre décédé, ayant lui même deux enfants, un garçon et une fille.

Les grands parents, à leur décès, souhaite favoriser le petit fils (qui habite déjà l'une des maison à titre gracieux).

Quel part minimale doit revenir à la petite fille ?

Si j'ai bien compris, la part réservataire des enfants est de 1/3, donc il reste 1/3 dont les grands parents peuvent disposer librement pour favoriser leur petit fils ? (donc en gros il y aurait 80.000 euros pour le fils vivant, 40.000 euros pour la petite fille, et 40.000 + 80.000 euros pour le petit-fils ?).

Dernière question : si les grands parents donnent une des maisons de leur vivant en pleine propriété au petit fils, cette maison sera bien incluse dans le calcul de l'héritage à leur décès ? (donc ils n'y gagneraient rien, à part payer des droits de donation ?).

Merci d'avance  

ben en plus ils sont même pas français  

 Non: le petit fils vient représenter son père, donc on a trois héritiers qui ont 1/4 chacun et le dernier quart a la libre disposition des parents.
 
S'ils donnent la maison en avance, celle ci sera rapporta le a la succession, c'est a dire que ça ne changera rien, elle sera quand même incluse dans le calcul.
 
 
 
Et sinon -tac-, j'en connais un, moi, positiviste pur et dur: tlb de Caen

Du coup le fils direct n'a lui aussi qu'un quart de la succession ?

Parce que sur le net j'ai lu cet exemple (commentçamarche.net) :

Qui est bien le cas qui nous occupe.

Oui, comme tous les autres.

Pour l'ajout: oui, je vois pas trop ou c'est pas clair pour toi?

Si, si tu agis promptement avant toute descendance.

Ben si j'ai bien compris son cas:
2 enfant: Bruno et Antoine
Antoine est mort mais a une fille Annabelle et un fils André

logiquement André et Annabelle se répartissent la part d'Antoine comme si il était vivant non ?

Donc 2/3 des biens sont bloqués par la réserve, 1/3 pour Bruno, 1/3 pour Antoine et Annabelle, donc 1/6 chacun

Reste 1/3 libre, non ?

AH oui en effet j'avais lu 2 enfants vivants et un décédé. A deux enfants en tout, 1/3 chacun ( donc 1/6 par petit enfant) et 1/3 disponible.

 
Voilà, merci de confirmer
 
Par contre question subsidiaire : si donation du vivant il y a (avec paiement des droits afférents), le montant de la donation sera resujette à l'impôt sur les successions ?

Bonjour,
 
J'ai quelques questions au sujet de la contestation d'une contravention pour stationnement sur trottoir.
 
Sur l'avis de contravention, la marque est renseignée, mais c'est pas la bonne. C'est possible de jouer là-dessus pour contester ? (Sachant que la marque et le modèle sont écrit en gros à l'arrière de mon véhicule).
 
Sinon, je compte demander l'indulgence. En effet, déjà qu'en temps normal le stationnement est délicat dans la rue, mais durant le mois d'aout, GDF-Suez a réalisé des travaux dans la rue, ce qui a rendue indisponible ~ 1/4 des places de parking. Et comme les rues adjacentes sont elles-mêmes déjà bien chargées, on a plus ou moins été contraints de se garer sur les trottoirs, sans pour autant gêner la circulation des voitures et des piétons.
Ca se tient comme argument ?
 
Enfin, dernière question, dans ma lettre de contestation, je m'adresse à qui ? J'ai bien l'adresse, mais je sais pas qui les traite. M. le Juge ? le procureur ? autre ?

 
Ce n'est pas parce qu'ils sont étrangers qu'ils n'ont pas de casier judiciaire en France. Et qu'ils soient étrangers ou français, pour les mineurs, c'est toujours maximum d'indulgence et peines pas trop méchantes  

J'espère que quelqu'un verra cette question car je poste sur la 2680e page du sujet...
 
J'essaie de me renseigner sur les prérogatives des magasins et notamment des enseignes de grandes distributions vis-à-vis des clients. En particulier, et c'est une question à laquelle je n'ai trouvé aucune véritable réponse (fondée), peut-on m'obliger à laisser mon sac à dos à l'entrée du magasin ou encore à le sceller ?
 
Par avance merci !

 
Si je dis pas de connerie ils ne peuvent pas t'obliger a le laisser...par contre ils peuvent te refuser l'entree au magasin si tu refuse  

Ils ne peuvent pas t'obliger à déposer le sac (y'a des exceptions selon la taille excessive par exemple), de toute façon il leur faut une assurance car ils sont responsables en cas de vol (quoi qu'ils en disent), de la même manière beaucoup d'enseignes font fermer les sacs mais rien ne t'interdit de l'ouvrir par la suite... de toute façon j'ai assez embêté des agents de sécurité avec ça, je prends même un sac qu'ils ne peuvent pas sceller où je laisse un badge en plastique dessus montrant qu'il sert à rien xD.  
 
Ceci dit il faut regarder le règlement intérieur du magasin pour voir quelles sont les conditions à respecter également.

Non mais il croit qu'on est tous bloqué à la page 999 ou 1024  

 
Tout comme ils n'ont aucun droit de te fouiller ton sac une fois que tu es sorti du magasin. J'ai déjà fait chier 2 agents de sécurité comme ça

Même dans le magasin, déjà on peut demander d'aller dans une pièce hors de la vue de tous, ensuite t'es pas obligé d'accepter auquel cas ils doivent téléphoner à la police...

Mais ils ne peuvent pas te retenir sur place non ?
Sauf s'ils ont constaté une infraction de leurs yeux vus ?

Hello,
 
Un contrat de travail où il est écrit :
 
M. Machin effectuera 35h hebdomadaires.
Les horaires de travail se répartissent de la façon suivante : du lundi au vendredi de 11h30 à 19h30.
 
C'est légal d'écrire ça ? Ça se conteste ?

Fonction ? Domaine d'activité ? Convention collective concernée ?
 
Pas d'illégalité à ce stade.

Il dit ça à cause du 8*5=40 ptet et pas 35

Est-ce obligatoire? vu qu'il commence à 11h30...

Non ils ne peuvent pas, sinon tu peux toujours porter plainte pour un des moultes motifs qui pourraient apparaître s'ils essayaient de te garder   Si tu commets une infraction, ils peuvent tout à fait te retenir jusqu'à l'arrivée de la police, mais là faut qu'ils puissent la prouver cette infraction .

Pas cadre, startup, convention collective je ne sais pas (aucune ?)
 

Oui voilà.
 
 
Donc même si la pause est sous-entendue, il y a rien à redire. Merci  

 
Du coup, si le temps de pause n'est pas précisé dans le contrat, qui le fixe ?

Ok mais comme ils sont deux, je suis pas sûr qu'il y ai un règlement intérieur. Mais ça répond à mes questions en tout cas, merci

Une entreprise peut elle se permettre ceci ? (légalement)
 
Bonsoir, ou bonne nuit,
 
J'ai eu des problèmes avec un site (textobook.com, de la « très jeune » entreprise NARRMED Telecom, je ne sais pas quoi penser de cette entreprise).
 
Les problèmes avec eux ont commencés quand les webmasters ne m'ont pas crédités des dizaines d'inscriptions chez leurs partenaires, sous prétexte que je ne m'étais pas inscris sous le même email (cette explication s'est révélée fausse). Résultat, des heures de perdues pour moi. J'ai donc envoyé  les preuves de mes inscriptions à leur service « support-france », ce à quoi ils me répondent :

 
Je suis donc un menteur !
 
Les problèmes se sont intensifiés quand, arrivant à une date proche du 25 aout (date de la cloturation du concours pour le mois - la personne aillant envoyée le plus de SMS est censée "empocher" 100€), j'étais en tête du classement :
 
Le 24 aout au matin, les webmasters du site ont commencés à bloquer mes IPs, cela devenait l'enfer pour le loguer sur leur site, pendant ce temps, un second inscrit me dépassait dans le classement, il allait peut être gagner le concours, j'étais dans l'impossibilité de me loguer sur le site.
 
Le 24 aout à 11h, j'ai pu me loguer sur mon compte, usant de proxy et autres stratagèmes...
 
Le 24 aout à 15:03:41 j'ai payé un allopass pour être certain d'avoir du crédit, étant donné que les webmasters du site « empochaient » mes inscriptions chez leurs partenaires, sans me créditer.
 
Les heures passent, et je n'ai pas été crédité. J'ai alors passé le reste de la journée à m'entendre avec Allopass pour créer un litige, envoyer les screens... Allopass m'a rapidement envoyé un second code, ils ont été très compréhensifs, mais ce second code n'a pas non plus été crédité.
 
Le 24 aout à 23:16, mes emails envoyés au webmaster de Textobook, ainsi que le litige a fait effet, le webmaster de Textobook m'a crédité d'un appel Allopass. Le webmaster de Textobook prétend que le problème vient d'Allopass, qu'ils ont même « ouvert plusieurs incident » à ce sujet et qu'ils attendent une réponse. Pourtant Allopass valide les codes instantanément, la vérification est immédiate, tout comme l'email (d'Allopass) que j'ai reçu juste après avoir utilisé mon code sur Textobook.com.
 
Le 24 aout de 23:16 à minuit, j'envoie des SMS à des amis et je repasse premier dans le classement.
 
Le 25 aout, c'est fait, j'ai gagné (normalement) de beaucoup de points.
 
Le 25 aout au matin, je clique sur le lien du classement sur Textobook.com, et je vois une nouvelle information : « PAS DE CONCOURS CE MOIS CI ». A ce moment je leur(lui ?) laisse le bénéfice du doute et je compte attendre jusqu'au 3 ou 4 septembre. J'ai gagné le concours, je leur laisse donc le temps de me contacter (je vous avoue tout de même que les 100€ je n'y crois plus à ce moment là).
 
Le 3 septembre, je leur écris avec un autre email, une autre IP. Je leur demande si l'on peut vraiment gagner 100€ avec Textobook.com, ils me répondent

 
Le 4 septembre au matin, je leur écris sous mon identité réelle et mon compte vainqueur du concours du mois d'Aout. Je leur demande s'il est possible d'envoyer les 100€ à une connaissance à moi, plutôt qu'à moi, ce à quoi ils me répondent :
 

 
Voici ensuite ma réponse :
 

 
Ce à quoi ils m'ont répondu :
 

 
Je me demande donc, est-ce qu'une entreprise peut se permettre d'agir ainsi ? Est-ce légal en France (leur siège est à La Ferte Bernard) ? D'ailleurs le service d'envoi de SMS gratuit dans ces conditions est il légal ? Finalement je me pose beaucoup de questions de ce genre. A cause de leur malhonnêteté, j'ai perdu beaucoup de temps et de cheveux.
 
Si vous pouviez m'aider, merci, et d'avoir lu idem.
 
------------------------------Voici la suite------------------------------
 
J'aimerais leur demander de m'envoyer leur règlement, et vérifier si leur concours a été déposé chez un huissier de justice. Le problème si je leur demande de m'envoyer leur règlement, c'est qu'ils connaitront mon adresse. Je n'ai pas du tout confiance en eux, ils vont trouver le moyen de spammer ma boite au lettre, au vu des personnes concernées.
 
Je leur ai envoyé un email leur demandant pourquoi si le concours n'existait plus, ils avaient répondu :

Sur un autre de mes emails.
 
Avant d'envoyer cet email, j'ai reçu de leur part :

 
Donc en plus de tout ce que j'ai subit de leur part, j'ai maintenant droit à des menaces au niveau juridique !
 
Concernant la fraude de leur règlement, je ne vois pas du tout de quoi ils veulent parler, pour moi je n'ai rien fraudé.
 
Concernant le soit disant spam, c'est vraiment du délire, ils ont un email de contact et je les ai contactés à chaque fois que j'ai eu un problème. Le plus ironique dans tout ça, c'est que mon adresse email est elle farouchement spammée depuis mon inscription chez eux.
 
Je commence vraiment à être énervé à cause de cette affaire. Ils m'ont quasi volés, banni mon IP, ils m'ont insultés, se sont moqués de moi à plusieurs reprises, et maintenant ils me menacent de porter plainte. Comment peut on se moquer autant d'un adhérant ?? Je leur ai fait de la pub, je leur ai proposé de les aider pour le template de leur site car c'est mon métier (gratuitement qui plus est), ce à quoi la secrétaire m'a demandée d'envoyer la proposition à un autre email, alors qu'elle aurait pu transférer l'email elle même, c'était la moindre des choses. J'ai été pendant un mois leur meilleure source d'argent et au final j'ai été traité comme un moins que rien.
 
Ai-je des cartes à jouer ?
 
Merci.

 
Oh ! Pardon d'avoir envoyé quelques questions sur votre email de contact, je ne vous spammerais plus Ô Textobook