Reprise du message précédent :

 
Dire que tu connaissais pas les problèmes apparents, c'est faux. Tu as signé un état des lieux d'entrée qui doit mentionner précisément les problèmes que tu occupes désormais.
 
Pour le reste et pour peu que les problèmes d'isolation thermique soient avérés, je te conseille une mise en demeure au bailleur (et pas au mandataire du bailleur, qui n'est pas partie au contrat de bail) par lettre recommandée avec accusé de réception visant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
 

 
Pour le reste et concernant la remise des quittances de loyer, tu peux préciser dans cette même mise en demeure un rappel à l'article 21 de la même loi.
 

 
Tu lui rappelles qu'à défaut de retour sous un délai qui semble acceptable (8 ou 15 jours étant trop courts, table plus sur un mois), tu n'hésiteras pas à engager sa responsabilité contractuelle devant le tribunal d'instance.

Bon j'ai tout lu. A la base, je suis un pénaliste, pas un civiliste, je vais donc laisser les pros genre niju, jack'o'lantern et henrichschriber ou un truc dans le genre (j'arrive pas à retenir son pseudo ) te répondre plus précisément.

Les orientations que je verrais pour tes 2 problèmes (les experts civilistes me diront si j'ai ou non raison) :

- le problème des quittances non délivrées. La loi du 06 juillet 1985 est claire : l'agence est tenue de te le tenir à disposition. Par contre, aucunement l'agence n'est tenue de les envoyer. Si cependant en allant au bureau de l'agence, on refuse de te les donner, une mise en demeure (par lettre LRAR) devrait remédier à cela. Si ce n'est pas le cas, tu peux toujours attaquer au tribunal d'instance (le propriétaire) afin de demander quelques dommages-et-intérêts (procédure gratuite sans avocat, faut juste savoir écrire et monter un dossier)

- les malfaçons. Si je me trompe pas, tout ce qui touche au fenêtre, hormis une usure d'usage normal, est du ressort du propriétaire côté réparations. Il y a visiblement de gros problèmes dans ton logement. Déjà ton bailleur t'a-t-il fourni le diagnostic de performance énergétique ? Si oui, comme il y a visiblement de gros souci dans ton appart, si ce rapport ne mentionnait pas ces soucis, il a donc été bidonné, tu pourrais limite attaquer au pénal. Sinon l'article 6 précise aussi :

Je pense qu'on tombe pile poil dans ton cas. Vu qu'il a pas l'air de trop se bouger le cul, idem qu'au dessus, je partirai sur une lettre LRAR avec mise en demeure d'effectuer les réparations nécessaires sou un délai de 1 mois (après tout, t'as déjà bien attendu). Si rien ne se passe, une procédure en référé (référé car bientôt l'hiver) au tribunal d'instance contre le propriétaire (et non l'agence, attention !) afin que la réalisation des travaux lui soient imposés avec astreinte (ou demande de baisse du loyer tant que les travaux n'ont pas été effectués), ainsi que des dommages-et-intérêts (obligé d'ester en justice, résistance abusive, article 700, dépens, etc...)

Les vrais civilistes de ce forum sauront dire si j'ai bon ou pas (je me croirais revenu à la fac   )

Je joue pas à GOW mais j'ai pas 12mn dans la vue    
 
 
 
Edit : c'est 14 avec l'edit  

 
Qu'est ce que tu fais pour te faire virer aussi souvent ? y a deux ans t'étais pas sur un poste à 4 ou 5 k net mensuel ?

 
Déjà, avec moins d'un an d'ancienneté, pas d'indemnité de licenciement. Après, pour savoir ce à quoi tu as droit, il faudrait savoir pour quel motif tu as été licencié et quels sont les arguments avancés par ton employeur.
 
Partant du principe que tu as été licencié, aucune rupture conventionnelle n'est possible. Par contre, il est tout à fait envisager de conclure une transaction.
 
Tout dépend des billes dont tu disposes et il est bien évident que tu ne pourras utiliser des données subtilisées à ton employeur.

 
C'est normal, je consultais l'oracle de GOW pour savoir si ma réponse était appropriée    

Bon déjà merci à tous pour les réponses.
 
Donc LA solution (pour le moment on est d'accord) semble être la lettre avec accusé de réception en rappelant les articles 6 et 21.
 
Concernant  l'article 21 sur les quittances de loyer je pense qu'il reconnaitra ses torts assez facilement, les seuls quittances qu'il m'a fait parvenir sont loin de rassembler toutes les informations légales (il y a juste le montant du loyer charge comprise, pas de détail des charges ni rien).
 
Pour l'article 6 je m'étais déjà plus ou moins renseigné et effectivement c'est ce qui ressortait. Malheureusement il est difficile de prouver que l logement n'est pas décent; C'est ce que m'ont fait plus ou moins comprendre les experts lors de leur passage (en plein mois de juillet c'est effectivement difficile de prouver qu'on se caille mes miches en hiver).
 
Il y a bien le cas de la porte de la salle de bain qui est tombée et qu'on ne peut pas remettre sans travaux (un des détails que je mentionnais tout à l'heure) mais pour le froid je vois pas comment prouver que cela porte atteinte à ma santé ou à ma sécurité, sachant que non il n'y a pas eu de bilan énergétique de fourni puisque apparemment pas obligatoire au vu de la date de construction du logement.
 
Donc j'hésite un peu à faire cette lettre sachant que si je ne suis pas dans mon droit ils pourraient très bien me bloquer et m'obliger à faire mes 3 mois de préavis ce qui n'est pas vraiment envisageable.  
 
Et pour répondra à HeinrichderSchreiber effectivement pour être en contact directement avec le propri également (qui s'avère être un très gentil monsieur lui au moins) c'est ce qui à l'air de se passer, il veut faire jouer la garantie décennale mais tout le monde y met de sa mauvaise foi...
Et vu le temps que cela peut prendre je pense que ce qui me reste à faire c'est de partir au plus vite, mais j'en reviens un peu à ma question de tout a l'heure, est ce possible de casser le bail en prétextant la lenteur des procédures et récupérer les frais d'agence en prétextant le manquement aux engagements dont ils sont tenus?

 
On n'est pas sur la décence du logement qui est d'ailleurs visée par un autre texte, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
 
On est sur la jouissance paisible pendant l'exécution du contrat et le bon état d'usage à conclusion du bail ! Et donc, l'article 6 est le plus approprié.    

 
Merci pour toutes vos réponses.
Pour info, je viens de signer un accord transactionnel avec une indemnité équivalente à un peu plus de quatre mois brut (cinq mois nets).
Pour un an de présence, ça me paraît vraiment très correct.

indeed

Bonsoir,
Une question sur les assurances auto.
 
En cas de sinistre non responsable avec un tiers et que l'expert annonce véhicule VEI car cout des réparations supérieur à la valeur du véhicule:
Si on invoque le code civile article 1382 et que l'assureur rétorque avec le code des assurances pour refuser la réparation, cela est il légal ?
 
Comment contester ?
 
Merci de vos lumières.

Amis juristes, bonjour !
 
J'aimerais avoir vos avis/conseils sur une situation délicate dans laquelle je suis:
 
Je suis en fin d'étude et j'ai obtenu tous les crédits pour obtenir mon diplôme (Master 2), cependant pour des raisons un peu longues à expliquer le responsable de mon parcours (qui fait parti d'une formation plus générale) fait de la rétention au niveau des notes qui ne sont donc pas transmises à la scolarité qui ne peut pas demander à ce que le diplôme soit édité...
 
Je précise bien que tous les crédits sont obtenus et que le diplôme aurait dû m'être acquis (depuis quelques mois déjà).
Pour donner quelques éléments supplémentaires sur ce qui motive le responsable (au-delà d'un souci économique qui serait plus long à expliquer), il me réclame des travaux supplémentaires mais étant 'hors diplôme' et ne donnant aucun crédit (et de toute façon je les ai déjà tous).
Là où ça me dérange beaucoup, c'est que moi j'ai un contrat avec une entreprise sous la main, signé, dans lequel on me demande bien entendu mes diplômes, mais ma fac ne peut me le donner à cause de cette histoire de notes non transmises (et donc pour eux diplôme non validé car pas suffisamment de crédits).
 
Quels sont les recours légaux pour me sortir de ce pétrin? (en partant du principe qu'ils me doivent le diplôme)
Le fait que cela entraîne un préjudice très important (perte du contrat avec l'entreprise) change t-il quelque chose?
 
Dernière précision, la situation n'en est pas encore là, mais je crains d'y arriver sous peu car le responsable fait la sourde oreille... Donc je préfère d'ores et déjà me préparer et voir toutes les options possibles .
 
Merci beaucoup pour votre aide.

Bonsoir.
Bon décidément je m'en sors pas avec mon ex auto école , et je souhaite les assigner au TI... Mais ca se passe comment sachant que j'ai déménagé? C'est le domicile du défendeur non ?  
Car il s'agit en gros d'une affaire a 600-700€ (beaucoup pour un étudiant) mais si ca m'oblige à prendre le TGV et faire des Nantes Dijon je suis mal...
C'est pris en charge par l'assistance judiciaire?
 
Merci... Sinon je suis obligé de laisser tomber .

Oui malheuresement pour toi il semble que ce soit seulement la juridiction de Nantes qui soit compétente, l'article 46 du Code de procédure instaure une option en matière contractuelle: lieu du domicile du défendeur ou de la prestation de service, mais en l'occurence cela semble le même endroit dans ton cas.
 
Et ce serait plutôt le juge de proximité dans ton cas (compétence pour les litiges dont le montant est inférieur à 4.000 euros).
 
Tu n'as personne sur place que tu pourrais mandater pour te représenter ?
 
Article 46 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
 
 
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
 
 
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
 
 
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
 
 
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier

 
Attention !!!! On ne peut pas se faire représenter par n'importe qui, article 828 du NCPC
 

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La prise de congés/RTT décale d'autant ta date de fin de contrat

Faut voir ce que dit la convention collective

Heu? Comment tu invoques 1382? Contre l'assureur du tiers? Et qu'invoquent-ils en face dans le code des assurances exactement?

Contre une université, c'est du droit administratif, c'est caca ca pue mais y'a des spécialistes sur ce forum
 
De ma petite expérience de la matière, ca commence par un recours gracieux contre celui qui a pris la décision ou un recours hiérarchique contre son chef. Sachant que l'entité contre qui tu te bats, celle qui existe aux yeux de la loi, c'est l'Université, pas la faculté. Tu dois donc commencer par une LRAR à la présidence exposant la situation et demandant ton diplome. Si tu n'as pas de réponse (ou réponse négative au bout de 2 mois), tu peux agir au Tribunal administratif pour demander la reconnaissance d'une faute de l'administration pour ne t'avoir pas donné ton diplome dans les temps (le fait d'avoir perdu un job a une importance, en effet, sur la fixation du préjudice) et pour que ton diplome te soit remis.  
Pour cela, il faudra démontrer que le règlement des études prévoit une situation donnée, que tu remplis, et que l'administration est contrainte de te délivrer ton diplome. Attention, il est hors de question de contester la notation d'une épreuve ou l'appréciation d'un enseignant: c'est considéré comme incontestable, c'est la vérité vraie absolue.
 
Mais avant tout ca, commence par la LRAR. En général, ca marche.

 
1382 ne connait nulle limite, jeune inconscient !    
 
 
Je l'ai même croisé une fois devant le TA, il avait en main son scroll d'administrativité, c'était devenu "l'article L. 1382"    

Ouais c'est la loose . Et si je prend un avocat,  sachant que je n'ai aucun revenu , le déplacement est pris en charge ou pas? Ou si j'y vais moi même.... Disons que de demander 200€ de plus pour frais de transport sur une affaire de 600€ argh...

ah ouais, quand même
 
Ca m'étonne pas, dans le cadre de la prépa cette année, on avait un exercice sur la vente d'une maison inondée classée en zone non inondable, sur 80 copies, un bon tiers a recherché la responsabilité du maire qui avait mal classé le bien, la majorité sur 1382, mais certains également sur le droit des contrats, puisque le fait d'habiter sur une commune entraine entre toi et le maire l'existence d'une convention qui l'oblige à garantir ta sécurité.
 
Et ca a un M2 en droit  

Pas de revenu=assistance juridictionnelle, le cout de l'avocat est pris en charge.

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Dites, si vous étiez un étudiant brillant ( )  et qu'on vous demandait de rédiger un travail en droit (pénal en l'occurrence), vous demanderiez combien ?  
 
Vous vous feriez payer à la page, ou à l'heure ?

A l'heure

 
Tout dépend le sujet du travail et l'ampleur de la tâche (et les conneries possibles dites dans le futur travail  établi )

 
Attention !!! Il arrive que certains avocats peu scrupuleux te demande des honoraires alors que tu as l'AJ totale ... Ne pas se laisser gruger et refuser de payer !

 
lettre RAR, rappel des faits, copies des éléments montrant que tu as les crédits ECTS correspondant au diplôme, mise en demeure délivrer diplôme sous 10 jours sinon action contentieuse.
 
+ contact syndicats étudiants (on ne sait jamais...)
 
 
Si pas de réponse ou si refus ou "lettre d'attente", saisine du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de l'université =>
 
2 recours à  faire.
 
le premier (recopurs "normal" ) :
 
- exposé des faits, exposé des règles applicables à la délivrance du diplome, et demande au TA :  
 
1. annulation de refus (implicite, car silence, ou explicite si refus ou lettre d'attente)  de délivrer le diplome et demande d'injonction,  
 
2. à titre accessoire, injonction à l'université de délivrer le diplôme sous une semaine.
 
 
joindre copie du courrier adressé, du refui éventuel, et de tout ce qui prouve que tu as les crédits ects et le régime de délivrance du diplome.
 
 
 
En second en même temps, saisine en référé suspension (indique bien cela) (recours "urgent", annexe, faire le recours normal aussi)
 
 
1. exposé faits, rappel recours fait pour demander annulation et injonction, recopie article L 521-1 du code de justice administrative, urgence car contrat signé, diplôme à faire parvenir, doute sérieux sur la légalité du refus car tu remplis les conditions pour le diplôme (explique clairement)
 
2. demande :  
 
- suspension du refus (implicite ou explicite) de te délivrer le diplôme
- injonction de délivrer sous une semaine le diplôme.
 
joindre tout documents utiles, et surtout une copie de l'autre recours
 
coût des recours 0 sauf encre et papier.

Le problème est que je travaille pas spécialement vite, j'aurais peur de vite voir monter la facture. Ce serait malsain de demander 500 € pour 10 pages tout de même  

 
"Dois-je saisir la CJR au sujet de Monsieur W.oerth?"
Merci Monsieur Sof de me répondre dans les meilleurs délais.
 
Le procureur de la République auprès de la cour de cassation

les CP oui mais les RTTs aussi ???

Quel niveau? Quel client? Quelle charge de travail?

 
Vrai reconnaissent vrai, utilise le langage suranné qui code nos interventions.

 
Je crois même, à en croire google, qu'il faudrait dire
 
Le procureur de la République près de la cour de cassation    
 

Les clients sont des candidats officiers. Donc des salariés. Niveau universitaire.
 
Pour la charge de travail, j'en sais pas plus

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You're damn right !
 

 
Et le sujet ?