Reprise du message précédent :
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Bonsoir    
 
J'ai une question théorique qui me tracasse en matière de responsabilité délictuelle.
 
En matière de sports où certains contacts peuvent être violents (foot, boxe), la théorie de l'acceptation des risques est appliquée et s'il n'y a pas de "faute contre le jeu" , on ne peut engager la responsabilité du joueur à l'origine du dommage.
 
Mais étant donné que le simple fait d'un mineur qui a causé un dommage peut engager la responsabilité de son père sur le fondement de l'art 1384 al 1, si mon gamin en blesse un autre sans avoir commis une "faute contre le jeu", peut-on engager ma responsabilité sur ce fondement ?

Si on a un problème avec son agence immobilière c'est ici qu'il faut venir poster pour demander conseil et pour savoir ce qu'on peut faire/pas faire?

J'aime cette façon de mettre en première note son diplome
 
Bientot, bientot...  

Si ce n'était que ça... Rien que la 2eme référence bibliographique contient une faute .

Ha si, si, sans problème. C'est mon rasoir qui est cassé, j'arrive pas à me débarrasser de cet énorme poil dans la main

 
Tu peux toujours demander, il y a ici moultes civilistes prêts à te citer articles, jurisprudences et autres doctrines farfelues ... du civil quoi  

dites, je lance un appel sans doute un peu naïf: des personnes auraient elles un code de commerce et/ou un code de procédure civile 2011 à prêter jusqu'au 17 septembre prochain ?? en contrepartie je peux prêter des livres divers en droit des affaires et faire des recherches sur de nombreuses base de données dans les matières qui vous intéresseraient (lexisnexis, dalloz etc).
 
merci !

 
Je peux prêter qu'un code pénal et un code de procédure pénale ... et encore ils m'appartiennent pas directement    

Dedicace à chtiungdor

J'achète/accepte en don tous vos livres de droit : droit fiscal, droit pénal, droit obligation, droit administratif (surtout les bouquins compilant les arrêts ), droit des affaires.
A vot' bon coeur

 
Si tu veux j'ai un code civil 2004 à offrir   A défaut, je peux toujours t'offrir un code pénal 2009  

 
MP envoyé    
 
 
 
"Le code napoléonien" 1804  

Bonjour,
 
Question extrêmement urgente: on va me signifier mon licenciement à 17h00. Pas de cause réelle et sérieuse, je n'ai jamais reçu d'avertissement, ils me proposent d'ailleurs un autre poste en interne (mais moins intéressant), j'ai presque un an d'ancienneté (embauché le 7 septembre, bande d'enflures ).
 
Ils sont ouverts à une rupture conventionnelle avec indemnité de départ, que puis-je espérer/que pourrais-je espérer aux prud'hommes ?
 
Merci d'avance, parce que là quelle que soit sa proposition je n'aurai pas la moindre idée de sa valeur

Et deuxième question: puis-je m'envoyer sur une boite perso les mails que j'ai sur mon outlook avant que mon ordi ne soit saisi (donc à 17h) ou est-ce un délit ?

 
J'y connais pas des masses en matière prud'hommale, je laisse les spécialistes répondre. Mais peut importe ce qu'on te propose, tu dis que tu vas y réfléchir. Ne jamais signer quelque chose (d'autant plus dans ce domaine) à la va vite, sans avoir bien pris le temps de réfléchir et se faire conseiller. Sauf erreur de ma part, pour un entretien en vue du licenciement, tu as le droit d'être assisté par un représentant syndical de ton entreprise.

 
L'éventuelle infraction qui pourrait t'être reproché c'est de divulguer des secrets professionnels de l'entreprise ou de vendre le carnet client, les plans de projets ou autres. Mais tous les mails qui te concernent (messages entre toi et la direction, etc...), tu devrais pouvoir les produire en cas de recours au conseil des prud'hommes.

 
PST --> Clé USB  

 
En meme temps ya jamais eu de message entre moi et la direction, enfin aucun qui dise "c'est bien" ou "c'est mal", quoi
 
 
 
J'en ai pas, et dans 1h je perds mon ordi
 

Dropbox ?

 
PST --> Steekr.
 
En espérant que ton débit montant soit suffisamment élevé.
Sinon t'as pas d'amis au travail qui peut te préter un CD-R/Clé USB/Parchemin + plume d'oie ?

 
Je l'ai enregistré en .xls mais je suppose que du coup ça n'a aucune valeur légale
Le PST fait 160Mo.

Va vite le déposer sur steekr §§

Sinon tu peux aussi imprimer tous les mails.
Y'a pas de formalisme pré-établi en matière de preuve par mail je pense

En meme temps c'est juste des mails classiques donc je doute de leur valeur

ça existe pas les mails avec AR de la Poste je crois

 
Je veux dire, ya ni marqué "vous êtes trop doué, jamais on vous licenciera, mais quel talent !" ni marqué "mais vous êtes une bouse, on songe à vous virer"
 
Bon, sinon on m'a soufflé dans l"oreillette qu'aux prud'hommes c'est généralement 6 mois de salaire qu'on peut espérer, donc je peux essayer de négocier sur cette base

Et tu peux pas contacter un représentant du CE ou un délégué syndical ?

6 mois de salaire avec moins d'un an d'ancienneté ?
ça m'étonne mais note que je n'y connais strictement rien

 
Licenciement abusif, dédommagement toussa

Note que les 6 mois d'indemnités, c'est du brut pas du net

 
Je pense que je le ferai.
Ils vont probablement me faire une mise à pied conservative dans 30mn là
 
 
 
Ouais, ben ça serait déjà pas mal

 
Non, je veux dire justement, quand ils te disent "On te verse 6 mois d'indemnités", c'est 6 mois d'indemnités de ton salaire brut que tu vas toucher, pas de ton salaire net. ça fait plus de sous    
Enfin, c'est ce que m'a dit mon avocat avant que je ne me fasse plus licencier

Aaaaaaaaaaaaaaaaaaah
 
Oooooooooooooooooooh
 
OMFG. Je suis riche.
 
(Dis-je avant de toucher 5 pauvres k€ comme un miséreux).

 
 
ok donc voilà le problème ( /!\ Pavé inside)
 
J'ai emménagé dans mon appart en novembre dernier. La signature du bail avec "l'agence" (entre guilhemets car en faite il s'agit d'une personne seule qui a monté son truc et qui ressemble à tous sauf à une agence immobilière mais bref passons) se passe déjà plus ou moins bien mais passons au final j'ai les clés et j'emménage.
 
Les soucis arrivent au cours de l'hiver. On se rend compte qu'il y a un gros problème d'isolation, on paye une facture EDF monstrueuse et en plus il fait froid dans l'appart (300€ pour 2 mois avec 19° en fin de soirée, sinon ça tourne autour de 17° alors que les chauffages tournent à fond à partir de 16h). Donc on inspecte l'appart et on se rend compte qu'il y a des joins mal faits autour des fenêtres et que la porte fenêtre est posé à l'arrache (il faut forcer pour la fermer). A cela il faut ajouter des problèmes de plomberie divers et variées et j'en passe (l'appart est situé dans un immeuble datant de 2007, il faut le préciser).
Donc évidemment on contacte l'agence et là les soucis commencent : aucune réponse au mails qu'on envoie (alors qu'il nous a bien précisé de le contacter par mail, c'est cool et moderne parait-il ...), au téléphone il nous dit qu'il va passer constaté les dégâts mais ne viens pas. Le jour où il vient il prends 2/3 photos et affirme qu'il va contacter l'assurance vu que le logement est récent.  
 
Là encore pas de réponse et il faut le relancer plusieurs fois, et au final appeler directement le proprio pour que les choses bougent. Finalement un premier passage d'expert est programmé, l"expert vient, constate les dégâts et puis plus rien pendant un petit moment. Nouvelle relance, le gars de l'agence nous explique qu'il n'a pas de réponse de l'assurance et attend le délai légal pour pouvoir agir. finalement quelques 2 mois plus tard nouvelle rvisite des experts programmés avec cette fois une personne représentant chaque entreprise ayant travailler sur le chantier.  
Donc tous le monde vient, ils constatent les dégâts, mais essaye de nous expliquer que c'est pas si grave et que c'est pas pour ça qu'on a froid l'hiver mais que quand même ils vont faire en sorte de faire quelque chose mais il faut retrouver certains artisans, notamment le menuisier (qui est parait-il introuvable) pour faire quelque chose.
 
Au final cette réunion à eu lieu en juillet, depuis aucune nouvelles, le froid va arriver et je compte pas rester d'ici là.
Donc voilà un peu le résumé (il y a beaucoup de détail que je n'ai pas mis mais on en finirait jamais...) de la situation, j'aimerai savoir ce que je peut faire, notamment si il est possible de rompre le bail sans préavis et de pourquoi pas récupérer les frais d'agence payé en arguant de son incompétence et des malfaçons du logement que nous ne connaissions pas au moment de la signature.
 
Autre point cette "agence" ne nous fournit aucune quittance de loyer. On a gueulé, on a reçu en juin celle due depuis novembre ( un espèce de truc fait à l'arrache sous word) et depuis plus rien. Bref on en a ras le bol de ce type et si il est possible d'intenté quelque chose contre lui je veut bien savoir sur quel motif je peut le faire.
 
merci à ceux qui auront le courage de tout lire et dites moi si ça n'a pas sa place ici

ça a tout à fait sa place ici bien que je sois incapable de te répondre
 
Niju ne devrait pas tarder à débarquer  

 
Dire que tu connaissais pas les problèmes apparents, c'est faux. Tu as signé un état des lieux d'entrée qui doit mentionner précisément les problèmes que tu occupes désormais.
 
Pour le reste et pour peu que les problèmes d'isolation thermique soient avérés, je te conseille une mise en demeure au bailleur (et pas au mandataire du bailleur, qui n'est pas partie au contrat de bail) par lettre recommandée avec accusé de réception visant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
 

 
Pour le reste et concernant la remise des quittances de loyer, tu peux préciser dans cette même mise en demeure un rappel à l'article 21 de la même loi.
 

 
Tu lui rappelles qu'à défaut de retour sous un délai qui semble acceptable (8 ou 15 jours étant trop courts, table plus sur un mois), tu n'hésiteras pas à engager sa responsabilité contractuelle devant le tribunal d'instance.