Reprise du message précédent :

Han
 
La justice peut nous obliger à héberger nos parents

 
Encore heureux  

Depuis que j'ai étudié le droit de la famille, le mariage est hors de question

 
On n'a pas demandé à naître

Serait-il possible que ce que je vais y découvrir me dissuade d'avoir une descendance ?

 
Pas moi, mais PACS ou mariage, ça revient quasiment au même d'un point de vue fiscal et successoral, non ?

Attention, la justice ne considèrera pas cela comme ça. Que le père est rendu merdique la vie de son enfant c'est possible, mais l'avoir rendu merdique à cause d'un placement dans une structure, non. Le placement (en assistance éducative) relève uniquement du pouvoir du juge, il n'a pas à demander l'accord aux parents. Même s'il lui arrive de le faire, c'est avis n'est en aucun cas décisionnaire.

S'il s'agit d'un placement au pénal, ce n'est pas le père qu'il faut directement blâmer mais l'enfant qui a fait des conneries.

Gné ?

 
Déjà ?  

Non mais même divorcé y'a encore des obligations aussi poussées que celle-là ? Je croyais me souvenir d'une obligation de secours et encore... c'est vieux pour moi tout ça .

 
 
 
 
 
 
Le principe reste l'obligation d'aliment (ou d'hébergement en cas d'impossibilité) envers tes parents. Si tu entends t'en défaire, c'est à toi que reviendra la charge de démontrer que les conditions de l'article 207 sont remplies:

Les juges sont réticents. Au-delà du placement proprement dit, il faudra démontrer que jamais, quelles que soient les circonstances, ton père/ta mère ne s'est comportée comme telle. Pour peu qu'il/elle ait tenté de renouer des liens de filiations ces dernières années, il y a un risque réel que les juges considèrent que les manquements n'imposent pas la suppression de la totalité de la dette alimentaire.

IMHO, plus depuis la réforme de 2006...

Ca demande un peu plus d'efforts quand même
 
Sinon, oui:

 
Et s'ils sont pacsés, le texte ne s'applique pas en théorie... sauf que le juge regardera le niveau de vie du ménage pour fixer la pension et non uniquement celui de la personne actionnée.

Je disconviens respectueusement: le pb est celui de la date d'effectivité du divorce, que la CC fixe au moment où le jugement passe en force de chose jugée, c'est à dire qu'avant, même si les époux sont divorcés, l'obligation subsiste. Mais 1 mois après (de mémoire? A moins que ce ne soit que 15 jours dans le divorce, j'ai un doute) le prononcé du divorce, les ex-époux sont des étrangers qui ne se doivent plus rien l'un à l'autre.

ah, et sinon: la réforme date de 2004. Purée, ce que ca va vite

 
Des exemples d'indignité (ou pas).

Merci moi j'avais pas suivi

 
Il y a un peu de ça, oui.    
Mais dans la mesure où où il y a eu des manquements graves, ce qui semble être le cas dans ton exemple, il y a de l'espoir. Mais ce sera au JAF (Juges aux affaires familiales) de décider si c'est du suffisamment lourd pour exonérer le gamin, c'est-à-dire si on peut considérer que le parent a eu des manquements d'une particulière gravité à son devoir de secours, qui justifieraient que le môme ne doive rien à son vieux.  
 
Il existe de la jurisprudence à ce sujet.
 
Il peut s'agir, par exemple, d'un père qui a abandonné sa fille, laissant le soin à des amis de s'en occuper (Cour d'appel de Paris du 22 octobre 1998, n° 98-08368).  
 
Le retrait total de l'autorité parentale peut aussi justifier que l'enfant soit dispensé plus tard de son obligation alimentaire (article 379 du Code civil).  
 
Article 379
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 20 JORF 6 juillet 1996
 
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
 
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

 
Je souhaite me spécialiser un peu plus en anglais juridique.
 
Mon conversationnel est OK (se fluidifie très rapidement avec la pratique). En revanche sur le technique juridique ça pêche un peu.
 
Mis à part partir aux USA / UK en MBA LLM ETC.. que puis je faire.
 
Y a t'il des formations ( midi et deux // week-end ) et/ou organisme (Wall street institute ?) spécialisé la dedans.
 
Merci

Droit des obligations question :
 
Voici un contrat qui concerne la location d'un scooter avec option d'achat au bout du 12ème mois.
 
http://hfr-rehost.net/thumb/http:/ [...] 4813c.jpeg
 
http://hfr-rehost.net/fullsize/htt [...] b5981.jpeg
 
Voici les CGV
 
http://www.olkyrent.com/documents/ [...] v50.03.pdf
 
Je peux acquérir le véhicule au bout d'un an ce qui à pour effet de résilier le contrat. Est-ce que les mensualités restantes restent dues ? Les CGV ne précisent rien à ce sujet.
J'ai appelé la dame au téléphone. Elle m'a dit non mais c'est louche toussa    
En gros, pour 1450€ sur un an, j'acquiers un scooter qui neuf en vaut 1599€ et en plus, je paye pas l'assurance    
 

Le scoot c'est celui-ci :
http://www.kymcolux.com/site/catal [...] oupe_id=33

J'avais compris le coup du dépôt de garantie, je m'interrogeais sur les mensualités restantes si le contrat est résilié par moi pour acquérir le véhicule au 12ème mois.
Dans la théorie générale des contrats, en cas de résiliation et si rien n'est précisé, quid des 11 mensualités restantes ?

J'avais pas comprite    
Enfin du coup, au bout de 12 mois, quel est l'intérêt de continuer à payer le loyer au lieu de l'acheter pour 1€ ?  
Il reste 11 mensualités à 60€ = 660€ contre la restitution du dépôt de garantie de 553€ sans compter ce qu'ils vont retenir dessus  

Je connaissais pas non plus la marque mais il y a des retours assez positif. Ce scoot, c'est un peu le vespa du pôvre quoi
 
Bon ben, je pense opter pour cette formule du coup, ça me fait du 12 fois sans frais avec un prix inférieur à la concession    
 
http://hfr-rehost.net/http://self/ [...] 4813c.jpeg
D'après le point 4, j'ai la RC, vol, incendie et la garantie dégâts du véhicule.

Et ça justifie une différence de 110€ -soit environ du 20% en un an- tes trucs de finance ?
Enfin bon, moi ça m'arrange
Concernant le vol, je suis à Toulouse, les gens y sont honnêtes et loyaux

 
 
Bon, j'vais juste retenir que tout cela m'a l'air fort honnête et que je vais y souscrire dès que mon employeur m'aura versé mes sous

Je confirme. Moi je dis comme la grand mère, un sou stun sou

url ?