Reprise du message précédent :
 
 
Je crois que je suis débile ce soir, je comprends rien.    
 
La personne morale est responsable. Pas de problème, c'est logique.
Ce que je comprends de l'article et de mes souvenirs de pénal (c'était il y a un an mais on dirait que j'ai oublié...) c'est que si le président de l'association a commis une imprudence ou un manquement délibéré etc, il est aussi coupable de l'infraction en plus de la personne morale.
En l'espèce, le président n'a pris aucune mesure pour que les mineurs n'aient pas accès à l'alcool. Je sais pas si ça constitue une imprudence ou un manquement etc. mais admettons que ça constitue une imprudence ou une manquement, le président est coupable ou pas ? Je ne comprends pas cette histoire comme quoi ça doit être prévu par un texte. Qu'est-ce qui doit être prévu par un texte ?

La responsabilité morale "de seconde main": tu es responsable de ton abstention qui cause un dommage si et seulement si:
-un texte le prévoit expressément (donc, en principe non, sauf si la loi dit "pour telle infraction, celui qui s'est abstenu d'agir alors qu'il avait les éléments nécessaires pour s'opposer à sa commission est coupable dans les formes prévues à l'article L. 121-3" )
-tu as commis une faute d'imprudence délibérée ou un manquement à une obligation prévue par la loi ou les règlements.

Exemple pratique: tu es maire, un type se suspend à un panier de basket municipal, il se blesse. Tu n'es coupable de rien, en principe, c'est pas toi qui a posé le panneau de basket, c'est pas ta propriété, tu n'as pas incité le jeune à agir comme un jeune... MAIS si on démontre que tu avais conscience que le panneau était déficient et que tu n'as rien fait, PAF, tu es responsable en tant que personne physique, plus seulement en tant que personne morale (la mairie)
Ben là, c'est pareil: en principe, le dirigeant de l'association n'est pas coupable, il n'a pas commis les éléments matériels de l'infraction. MAIS si la loi le prévoit et que les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, il est coupable.
Mais on se masturbe un peu, là: le danger reste à prouver (une cuite pour un mineur de 15 ans, c'est pas non plus la mort, rien qu'un ou deux dolipranes ne peuvent soigner), et je doute que le parquet aille chercher sa responsabilité. Celle de l'association suffira.

Un exemple de lui qui organise la responsabilité de la personne physique dirigeant une personne morale:

 
Je doute qu'un texte de ce genre s'applique pour le délit de vente d'alcool à un mineur, ce qui éliminerait d'office la responsabilité du président.
Reste les 37500€ que risque l'association

Ok c'est noté, merci

Ok, je comprends mieux.
Merci niju !  

dites le mandat est au nom et pour le compter du mandant, et il y a un autre contrat qui est en son nom propre mais pour le compte d'une autre partie, quel est son nom déjà svp ?

 
Alors, on s'écarte du sujet mais j'ai souvent entendu dire que les lendemains de cuite, il ne fallait surtout pas prendre d'aspirine mais plutôt laisser son corps faire le boulot.
Cela méritait-il d'être dit ? Je ne sais pas.  

La commission, pratiquée par un commissionnaire.

Il me semble, tu as autre chose sous le pied?

Google me donne raison en tout cas
http://www.google.fr/#hl=fr&source [...] 60d1147c33

J'ai précisé parce que:
1° avec la bande de rigolo qu'il y a ici, je sentais venir le jeu de mot moisi
2° le terme commission est pollué par la Commission européenne, et pour peu qu'il ignore le nom du signataire d'un contrat de commission, il était chocolat

Bonjour,
j'aimerai votre avis sur ce dossier:
 
 
Rappel des faits :
 
Suite au déclenchement aléatoire de mon système d’alarme et sur les informations indiquées par mon voisin qui a eu recours à cette société,
 
 Je téléphone le Jeudi 1 juillet à la société xxxxxxx  
pour expliquer mon problème et lui demander son avis.
 
Monsieur Danglot, m’explique avec de nombreux arguments techniques que la panne vient très probablement des deux radars qu’il faut changer, il m’indique le prix des radars ainsi que le déplacement/M.O, confirmé par le mail du 09.08.2010. mais sans devis écrit, pourtant obligatoire, mais j'étais en confiance
 
Le 5 juillet, je rappelle cette société pour lui demander d’intervenir suite à son diagnostic par téléphone.  
 
* Le 7 Juillet, les deux radars furent remplacés (les anciens repris) J’ai signé et payé la facture coût : 418€  
 
Le 15 juillet, alors que nous étions absents, à notre retour, notre voisine, nous informe que l’alarme s’est  de nouveau déclenchée, (j'ai le témoignage de cette personne)
 
Le 16 Juillet je rappelle xxxxxxxxx et les informe de ce nouveau dysfonctionnement, ils me disent qu’à présent il faut changer la centrale.
Ils m’envoient un devis le 20 Juillet, d’un montant de 783 €. (Les contacteurs ne sont pas remplacés dans ce devis)  
 
Suite à ce devis et pour avoir plus amples renseignements, je téléphone à Monsieur xxxxxx (adresse trouvée sur le net) revendeur de matériel d’alarme, lui explique mon problème, celui-ci me suggère de vérifier les différents contacts sur la centrale et les contacteurs de porte et fenêtre.  
 
Je procède à ces vérifications, et découvre que le contacteur de fenêtre est fendu, après plusieurs essais,  en tapotant dessus, l’alarme se déclenche, alors que celui de la porte d’entrée ne provoque aucune anomalie.
 
Je  commande à Monsieur xxxxx deux contacteurs,  remplace le défectueux et depuis le 29 juillet plus aucun déclenchement intempestif.
   
 
* Facture qui présentait une anomalie, un seul contacteur fut utilisé pour tester les nouveaux radars, celui de la porte d’entrée, l’autre, celui de la cuisine, n’a jamais été vérifié, j’ai vu cette anomalie que plus tard.  
 
___________________________________________________________________________________
 
j'ai écrit à cette société pour lui faire part de mon mécontentement et lui demander un dédommagement, aucune réponse, j'ai insisté en faisant un peu de "pression"
il nie les fait, il dit que c'est MOI qui ai demandé le changement des radars...ect
 
je compte mettre cette société au tribunal d'instance pour "manquement à l'obligation de résultat"  
 
Un avis sur la question ?
 
Cordialement.

Disons que dit comme ca, c'est peu juridique
 
Commence par lire le contrat et ce qu'il mentionne comme obligations. Base ensuite ton raisonnement là-dessus dans tes conclusions devant le tribunal.  
Ensuite, pour les dommages et intérêts, l'article de base est 1142 du Code civil.

quel contrat ?
 
je n'ai pas eu de contrat !
deux appels téléphoniques, une facture avec une mention inexacte !
c'est tout    
 

Ah, si, tu as forcément eu un contrat lors de l'installation de l'alarme, qui doit prévoir ce qu'il s'engage à faire exactement.

ok
non, c'est une alarme ancienne que je voulais faire réparer !
pas installé par l'entreprise.
 
c'est une réparation qui s'est mal déroulée !!
 
leur principal argument, les anciennes centrale ne permettent pas de savoir d'ou vient le dysfonctionnement !!!  
 
c'est comme si un garagiste qui n'a pas la "valise diagnostic" vous changeait le moteur, sous prétexte qu'il ne sait pas d'où vient la panne  
heureusement qu'il y encore des pros qui se servent encore de leur expériences et de leur cerveau )
 

Que dit la facture précisément (et les petites conditions générales de vente derrière)?

Facture:
 
remplacement des radars salon et escalier.
 par optex MX40  
 
tension OK
test des deux radars et deux contacts ok  
 
forfait main d'œuvre et déplacement
 
règlement par chèque  
 
Fait sur carnet simple de facturation, trouvable partout  
 
je conteste le test du contact de la cuisine ! (c'est justement celui qui posait problème)
il n'est jamais entré !!
il savait qu'il y avait deux contacts par son patron, à qui j'ai décrit au début par téléphone l'installation
 
 
plus de "conseils" sur mon affaire ?
merci

Bonsoir à tous, je reviens vers vous pour l'affaire du PC portable, demain je me charge de remplir et envoyer les dossiers mais je me rends compte que vous m'avez suggéré deux formulaires différents qui ont l'air bons tous les deux.
 
J'ai donc le choix entre la "déclaration au greffe de la juridiction de proximité"  et  la "Demande en injonction de faire au juge de proximité".
 
Apparemment la différence c'est que pour le premier je dois l'envoyer au juge de proximité du défendeur et le second au juge de proximité du demandeur. N'étant pas très mobile, je préfèrerai donc la deuxième solution mais est-ce que ce formulaire s'applique bien à mon cas?
 
Merci d'avance!  

Bonjour !
 
Je louais un appartement, que j'ai quitté il y a peu.
 
J'ai proposé oralement au propriétaire de me faire grâce de la régularisation des charges (300 euros) contre la mise en relation avec une personne que je connais, si cette personne prenait effectivement le logement.
 
Cette personne a pris le logement, mais le propriétaire conteste désormais notre accord verbal et me réclame la régularisation des charges.
 
Ai-je une chance de m'en sortir si on doit passer par la case tribunal ?
 

 
Non, tu pourrais très bien envoyer chacun des formulaires au juge de proximité de ton ressort ou de celui du vendeur. La différence est qu'avec le premier formulaire, vous (toi et le vendeur) serez directement convoqué pour vous rendre à une audience afin de discuter de la non obligation de l'exécution du contrat. Avec le deuxième formulaire (l'injonction de faire), le juge de proximité va juger selon tes pièces le fait que le contrat a ou non été respecté. S'il considère que le vendeur n'a pas répondu à ses obligations, il va émettre une injonction de faire (à savoir livrer l'objet), et si le vendeur ne s'exécute pas dans le délai fixé par le juge, vous vous retrouverez à une date d'audience (qui est fixée dans l'injonction en elle-même).
 
A mon avis, tu devrais passer par le formulaire de l'injonction de faire. Elle a un double-avantage direct s'il rend l'injonction : tu peux déjà te dire que si audience il y a, tu auras "presque déjà gagné", tu as ta date d'audience fixée plus rapidement que si tu passes par la déclaration au greffe (le premier formulaire), tu peux aussi savoir assez rapidement si l'adresse est la bonne (s'il a été touché ou non par l'injonction).

Si tu n'as rien qui peut prouver votre accord (écrit, témoignage [comme par ex. celui du locataire actuel]), je pense que tu es mal barré.

Ca dépend du montant sur lequel portait le renoncement. Au dessus de 1500€, il faut un écrit de toute façon, donc c'est mort. En dessous, la preuve est libre. Là, on peut tenter les témoignages ou les présomptions.

Bon, alors, il va falloir prouver le contenu du contrat et le fait qu'il n'a pas été correctement accompli, vu qu'il est entièrement oral sur ce point. Il va donc falloir prouver qu'il s'était engagé à réparer la panne et non uniquement à changer la centrale (genre c'est toi qui lui a demandé de changer sans préciser qu'il y avait une panne). As-tu des témoins de conversation avec lui?

C'est marrant, wikipedia dit pareil (rubrique "Garde à vue" ) et le canard enchainé de la semaine dernière aussi
 
Sans doute le fait que le texte précise "crime ou délit", et que la majorité des délits impliquent une peine de prison...

 
Merci bien! je m'en charge alors!  

D'ailleurs l'article 63 du CPP ne parle pas de crime ou de délit mais d'infraction:
 
"L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République."
 
Sauf que l'article se trouve dans le chapitre relatif aux crimes et aux délits.
 
C'est quand même bizarrement foutu.

Le locataire actuel pourrait témoigner, je lui avais parlé de cet arrangement avec le proprio. J'en ai aussi parlé à un collègue de bureau...
 
Sinon, plus précisément, le proprio revient partiellement sur notre accord : il essaie de me faire payer une partie de la régularisation des charges.
 
Donc si j'arrive à lui faire écrire qu'il est ok pour ne me faire payer qu'une partie des charges, est-ce que ça pourrait être un bon argument pour justifier d'un accord sur la totalité de la régularisation des charges ?
 
Sinon, en parlant de présomptions, on avait eu un petit soucis avec lui après la signature du bail : il a augmenté le loyer de 10 euros mensuels, arguant une erreur de l'agent immobilier. (On a donc refait un bail...)
 
Bref, ça ne nous a pas plu, et c'est la raison pour laquelle j'ai négocié cet accord. (Je ne voulais pas lui rendre service.)

 
La loi pénale est d'interprétation stricte, alors peu importe le groupe d'infraction, on colle an GAV  

Donc, non: le témoin ne peut rapporter que ce qu'il a personnellement vu ou entendu. Tout ce qu'ils peuvent dire c'est "titprem m'a dit que..." ce qui vaut pas grand chose devant un juge...
S'il dit ok pour une partie de la régularisation, ca vaut ok pour une partie, difficile d'en déduire qu'il est ok pour la totalité. Eventuellement, s'il dit "modification de l'accord antérieur qui prévoyait que...", ca peut marcher mais:
-il faut qu'il soit relativement stupide
-il faut éviter que tu aies l'air d'accepter, ce qui mettrait fin à l'accord antérieur du même coup.
Si tu as re-signé un bail, c'est mort. Tu aurais pu refuser, l'erreur sur la valeur du bien ne lui aurait pas permis de vous mettre dehors.

Bonjour,
Voila, j'ai un amie qui est en détention provisoire (du moins je suppose), pourquoi ? personne ne le sait et il ne souhaite pas communiquer avec l'extérieur, il est majeur. Sa famille et amie ne savent rien du tout et surtout ne suppose la raison surtout qu'il est une crème. Ma question est de savoir s'il est possible de connaitre les agendas des jugements pour un tribunal précis à partir du moment ou c'est pas à huit clos.
Merci

La réponse est : OUI et NON.

Etant en détention provisoire, toutes les audiences liées à la détention provisoire (à savoir les audiences sur prolongation de détention provisoire par le juge des libertés et de la détention), tu ne pourras pas les connaître à l'avance. Le seul qui pourrait te le dire, c'est son avocat, mais si lui ne veut rien faire savoir à sa famille/ses amis, je doute que son avocat te donne la date de l'audience. Tu peux toujours aller demander au service du juge des libertés et de la détention en expliquant, peut-être ils te diront quand l'audience aura lieu (y aller 3 semaines avant la date de la fin du mandat de dépôt), mais j'en doute fortement. On (le greffe) ne donne jamais les dates d'audience à des tiers pour des raisons de sécurité. Les audiences du juge des libertés et de la détention sont en principe publiques, à moins que le ministère public ou la personne mise en examen ne demande la non publicité du débat.

Quant à la date de son jugement (une fois l'instruction terminée), tu pourras aller voir le service correctionnel ou la cour d'assises (dépend de(s) l'infraction(s) qui lui est/sont reprochée(s)) afin qu'on te dise la date de l'audience de jugement (on te la dira normalement sans problème), à laquelle n'importe qui pourra se rendre (famille, amis, etc...) (à moins qu'un huis clos soit ordonné, là aussi, dépend énormément des infractions reprochées).

Ok, merci !

Bonsoir amis juristes!! j'ai une petite question au sujet du dernier avis d'imposition.
 
Voici la situation :
 
En 2009 j'étais encore avec mon ex, et nous avions fait garder les enfants par une assistante maternelle de janvier à août 2009. Les frais de garde pouvant être déclarés sur l'avis d'imposition 2009, le Trésor Public devait donc me rembourser 2200 €.
Avril 2010 mon ex me quitte (je suis un peu... volage ) et me demande de me barrer.  
 
Il faut savoir qu'elle me pourrit l'existence depuis avril dernier, et que si légalement je ne lui dois rien et bien je ne me gênerai point.
 
Voila!!

 
Tu penses vraiment que c'est injouable pour elle si elle essaie de me traîner en justice??

Bonsoir à tous,  
je besoin d'un p'tit conseil.
 
Je poursuis mon entreprise qui ne me paye pas à ma juste valeur. Je passe aux prud'hommes le 21/09 pour l'audience (la conciliation a eu lieu le 30/04).
1) J'ai décidé d'assurer ma défense seul. Est-ce que le jury peut m'en tenir rigueur, du fait que "je ne fais pas travailler la profession" ? Seront-ils plus chien avec moi ?  
2) Comment ca se déroule ? Y'a juste le président, un greffier, moi et l'avocat de ma boite ? Y'a pas "d'équivalent de proc" ?
3) C'est d'abord le demandeur qui expose ses arguments, puis au défenseur ? Est-ce que le demandeur peut répondre aux contre arguments ?  
4) J'ai envoyé toutes les pièces du dossier à l'avocat de ma boite ? Fallait-il que je l'envoie au conseil du Prud'hommes aussi ou faudra t-il que je le laisse à la fin de l'audience ?  
 
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.

Quelle vision des gens
 
Ceci dit, le juriste en moi approuve