Reprise du message précédent :
oui, la compétence matérielle c'est dans le COJ, pas le CPC

Réponse de la banque : ils ne savent pas faire une révocation de mandat. Seulement des oppositions.  
Le courrier est déjà chez eux :-), je vais faire une version 2, leur rappelant leurs obligation ( article 1937 )

ce qui est fini, c'est la JP de ccass selon laquelle l'option territoriale du "lieu de livraison effective" ne pouvait pas jouer pour un contentieux pour l'absence de livraison Depuis 2001, "lieu de livraison effective" de 46 CPC est interprété comme lieu où a eu lieu ou aurait dû avoir lieu la livraison.

Ce qui est illogique  

Rabat joie  

Nan mais l'histoire du droit, c'est sympa mais c'est le topic d'à côté

Voila j'ai un petit problème à vous soumettre, mes connaissances d'étudiants en droit n'ont su y répondre.
 
Ma mère a loué une camionnette chez Avis, elle l'a payé avec sa Mastercard (non Gold, donc pas d'assurances particulières), son contrat d'assurance automobile ne couvre pas les sinistres avec voitures de location, et bien entendu elle a froissé une aile de l'utilitaire (léger).
Elle ramène la location au centre, qui était fermé, et la laisse là bas.
Sans prévenir, ni mail, coup de fil ou téléphone, elle est débitée de 400€ directement sur son compte. Le montant de la réparation s'élève à mon sens au maximum à 150€ tout compris.
 
Mes questions sont simples, que peut on faire pour alléger cette facture ? Avis n'est il pas assuré en cas de sinistre ? Peut on se plaindre du fait d'un débit important sans information préalable de leur part ?

Bonjour,  
Quand une personne est arrêté depuis 2 semaines et qu'il y a pas de nouvelle depuis, la famille à quel droit pour pouvoir avoir des informations ?

Tu entends quoi par "arrêté"? Quel est son statut précis au regard du droit pénal?

Ben il est là le problème. Nous avons la famille de cette personne qui n'avait plus eu de nouvelle depuis 2 semaines et c'est en déclarant sa disparition qu'ils ont apprit qu'il était "détenu" ils ont pas utilisé ces termes (Vous inquiétez pas il est nourrit logé blanchi) ça veut tout dire. Ben depuis, il ne savent rien c'est un vrai mystère. Il ne savent même pas pourquoi on aucune idée de se qu'il s'est surement passé.

Dès lors que la personne est majeure, l'administration n'a pas à communiquer sur le sort de celle-ci (ce serait même une atteinte à sa vie privée, le monde entier n'a pas à savoir qu'il a été en taule). Seule la personne peut communiquer à l'extérieur, soit directement, soit en faisant prévenir quelqu'un, en particulier en détention provisoire (2 semaines, ca doit être ca, sauf comparution immédiate avec prison et mandat de dépot à l'audience). S'il ne vous a pas contacté, c'est qu'il ne le souhaitait pas. L'autre possibilité pour avoir des infos, c'est auprès de son avocat. Vous pouvez éventuellement demander au tribunal quel avocat a représenté M. X, s'ils sont sympa, ils vous le diront. Reste ensuite à convaincre l'avocat de vous parler, ce qu'il ne fera qu'après avoir obtenu l'accord de son client.

 
Trouvé rapido sur la DGCCRF : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/do [...] hicule.htm
 
/spproof

Merci, je comprend mieux alors. Je me disait aussi que cela m'étonne que la famille ne soit pas prévenu a moins que ça soit sa volonté de ne pas vouloir mettre au courant sa famille.  
Merci pour l'information.

150€ pour une aile froissé je ne pense pas. Eux ils vont pas chez Roger le mécano du coins. Il y a changement de l'aile + peinture. 400€ cela me semble être dans les prix.

Ok, donc elle est marron
400€ ça fait mal, quand je pense qu'elle a rendu sa Gold l'année dernière et que Mastercard remboursait l'intégralité des dommages

Pour les 150€ faut voir le dommage pour comprendre, les bosses sont sur max 10cm², sur une fourchette haute j'aurais dit 200/250€ max, ce qui m'énerve pas mal aussi c'est le fait qu'ils débitent comme ça sans prévenir.

Je vais regarder plus en détail la facture qu'ils nous ont envoyé.

Merci à tous pour vos avis et pour le précieux lien

Il faut se mettre à la place de ceux qui ont vu la voiture sur le parking. Ils se sont surement dit que la personne l'a posé parce qu'elle en avait rien à foutre. Donc ils se posent pas de questions.
Ta mère aurait été là lors de la remise du véhicule, elle aurait peut être pu négocier. Je pense que c'est le faite d'avoir été absente sans donner d'informations qui a été préjudiciable pour elle .

Salut les bogoss.
J'aurais besoin d'un peu d'aide.
 
Une association (comité des fêtes) a organisé un bal. De l'alcool était vendu.
Un gamin de 14 ans a bu. Il s'est fait arrêter par les flics à 1.5g. On ne sait pas comment il s'est procuré de l'alcool (en a-t-il acheté sur place, les bénévoles étant peu regardant sur l'âge ? Est-il venu avec ses bouteilles ? Un adulte en a-t-il acheté pour lui ?).
Du coup, le lendemain, les flics convoquent le président de l'association et lui disent qu'ils vont transmettre le dossier au procureur afin que l'association et lui-même soient poursuivis pour vente de boissons alcoolisées à un mineur.
Il est (peut-être) important de noter que les parents ne comptent pas porter plainte mais plutôt retourner une paire de baffes au gamin.
 
Les questions : que risque l'association ? Son président ?
Si casier judiciaire il y a, en quoi est-ce gênant ?
 
J'aurais tendance à dire :
7.500 euros pour l'association et idem pour son président (article L3353-3 du code de la santé publique)
Le président n'ayant pas l'intention de rentrer dans la fonction publique, il se fout d'avoir un casier judiciaire, non ?
 
Dernières choses, il est possible que le président ait été placé en GAV. Or, l'article L3353-3 ne prévoit pas de peine d'emprisonnement. Donc la GAV est nulle. Qu'est-ce qui se passe concrètement ensuite ?
Est-ce qu'il y a beaucoup de chances que le proc poursuive étant donné que les parents soutiennent l'association et que toute cette histoire ne concerne qu'une personne ?
 
Merci  

A première vu je dirais que tout dépend si le gosse va être écouté pour savoir ou il s'est procuré l'alcool. Par contre la garde à vue n'est pas assimilé à de la peine d'emprisonnement. Tu peux y être pour un regard de travers à un policier    et ceci n'est pas répréhensible  

 
Je pensais qu'on ne pouvait pas mettre en GAV si l'infraction constatée n'était pas punissable d'une peine de prison.
J'ai dû confondre avec la rapport Léger. Les vacances font mal !

Bientôt il n'y aura peut-être plus de GAV, tant mieux.  

 
Aucun rapport, les gendarmes  ont ouvert une procédure, que les parents veuillent ou non porter plainte, le ministère public à tout pouvoir pour poursuivre (c'est un peu comme les femmes battues qui croient qu'en retirant leur plainte le mari ne sera plus inquiété).
 

 
Ton texte semble le bon. S'il est condamné, il aura OBLIGATOIREMENT un casier judiciaire. La seule requête qu'il peut faire au moment du jugement (ou après), c'est une demande en non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, requête qui sera ou non accordée. Généralement, cette requête est faite quand quelqu'un souhaite  travailler pour l'administration, ou pour certains postes particuliers selon les infractions (gérant de société de transport, travail avec les enfants, etc...). Mais bien évidemment, s'il est condamné, cette condamnation apparaîtra toujours sur son bulletin n°1.
 

 
Non il pouvait très bien être placé en garde à vue dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons laissant à penser qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction (article 63 CPP). Désolé de le dire comme ça, mais la poursuite dépendra du parquetier qui en héritera et de ce qu'il y a en procédure. Le ministère public se fout royalement que quiconque soutienne quiconque (à moins qu'il s'agisse d'hommes politiques influents   )

 
Merci pour ta réponse.  
 
J'ai fait de la procédure pénale cette année, donc je sais pour l'opportunité des poursuites. Mais ça c'est de la théorie. Je me demandais juste si en pratique, dans ce genre d'affaires, le procureur ne classait pas sans suite dans la plupart des cas, si les parents ne portaient pas plainte. Il faut protéger une femme battue qui a peur de son mari. Là, on a juste un ado qui a pris une cuite. Les situations ne sont pas comparables.
 
Je me suis bien planté pour cette histoire de GAV, ça m'énerve. Je vais me fouetter pour expier mon pêché.  

 
Avec des orties fraîches s'il te plaît !    

Bonjour, je voudrais savoir si il existe des avocats spécialisé dans la cybercriminalité. Je voudrais etre renseigner sur la legalité d'une entreprise que je souhaiterai créer.
D'autre part, de qu'elle façon l'avocat calcul ses honoraires ? C'est en fonction de la complexité du probleme, du temps consacré ??
Merki  

 
Pas sympa de parler comme ça des clients !
 
/niju

Sinon, toujours cette histoire de gamin bourré.

Si le gamin a acheté de l'alcool à l'association, l'association est coupable de l'infraction.
Sauf que ce sont plus précisément les bénévoles qui vendaient. Donc en plus de l'association, le bénévole qui a vendu de l'alcool à un mineur est aussi coupable. Jusque là, ça va ?

Mais est-ce que le président de l'association est coupable de l'infraction, même si ce n'est pas lui qui a vendu l'alcool ? Peut-il être responsable car il est dirigeant de l'association ? J'aurais tendance à dire non car chacun n'est responsable que de son propre fait, mais...
 

Edit : l'association ne risque pas en plus la dissolution ou d'autres joyeusetés du même genre ?

Niju's seal of approval granted

D'une part:

Et d'autre part:

C'est tout

Merci.
 
Deux choses :
- Je vois pas où tu veux en venir avec l'article 121-3. Le président de l'association est coupable de l'infraction puisqu'il n'a pas empêché la vente d'alcool à un mineur alors qu'il lui incombait de s'assurer que ça n'arrive pas ?
 
- C'est pas plutôt un délit ? Car amende de 7.500 euros ?

Ok, merci pour ta réponse, et admet-on que j'ai une tête Kivabien™ je m'en sortirais pour combien ?
(désolé si c'est tabou)

 
Donc, fonction de l'importance de l'affaire, du travail à abattre, de la renommée de l'avocat, du Q5 à changer en Q7, etc...
 
Avec une convention d'honoraires signée, pas de surprise : tu sauras exactement ce que tu vas payer et pour quoi !

petite question droit du travail pour ceux qui ont le temps de me répondre : lorsqu'une assignation prud'homale tombe pendant un redressement judiciaire et qu'à la sortie de celui-ci il y a plan de cession, est-ce que le prud'homme est assumé par l'acquéreur ?

Tu veux savoir si la partie adverse demeure l'employeur existant avant la cession de l'entreprise ou celui qui reprend les salariés et les contrats en l'état ?
 
Quelle action est engagée ?

-Il n'est pas responsable en tant que personne physique directement (i.e l'amende n'est pas pour lui et pas de taule), il ne fera que représenter l'association au procès. MAIS si on met à jour une imprudence de sa part ou un manquement délibéré à une loi ou un règlement sur la vente d'alcool aux mineurs, il sera AUSSI responsable à titre personnel -et risquera donc la taule et l'amende. Il faut toutefois que la loi le prévoit expressément, et j'ai la flemme d'aller voir mais je doute que ce soit le cas pour la vente d'alcool à un mineur. En l'espèce, je doute donc fortement que le président soit directement inquiété.
 
 
-Ha, si en effet, my bad, j'ai été chercher le mauvais article
L'association risque aussi:

C'est à dire:

j'ai dû engager un litige prud'homal contre mon employeur (étant en RJ c'est directement devant le bureau de jugement, avec convocation de l'administrateur et du représentant des créanciers). j'ai cru comprendre que tous les litiges engagés AVANT le jugement de RJ seraient effacés en cas de cession, et par contre que tous les litiges tombant pendant la période d'observation sont eux assumés par le repreneur, mais qu'il s'en fout car c'est déduit du prix de vente lors de la négociation avec le tribunal de commerce.
 
Je voulais juste avoir confirmation de cela merci d'avoir pris le temps de me lire

 
Je crois que je suis débile ce soir, je comprends rien.    
 
La personne morale est responsable. Pas de problème, c'est logique.
Ce que je comprends de l'article et de mes souvenirs de pénal (c'était il y a un an mais on dirait que j'ai oublié...) c'est que si le président de l'association a commis une imprudence ou un manquement délibéré etc, il est aussi coupable de l'infraction en plus de la personne morale.
En l'espèce, le président n'a pris aucune mesure pour que les mineurs n'aient pas accès à l'alcool. Je sais pas si ça constitue une imprudence ou un manquement etc. mais admettons que ça constitue une imprudence ou une manquement, le président est coupable ou pas ? Je ne comprends pas cette histoire comme quoi ça doit être prévu par un texte. Qu'est-ce qui doit être prévu par un texte ?