Reprise du message précédent :

S'il faut aller jusque là, en effet. D'autant que dans le cas d'un produit à livrer, le JPRox du lieu de réception peut être compétent. Par contre, il faut pour cela avoir la bonne adresse de la personne, donc une LRAR de mise en demeure est indispensable, au moins pour vérifier que le type habite bien où il dit. Si ca ne fonctionne pas: assignation par un huissier compétent, c'est à dire un huissier de Bernay, je peux donner des noms en MP si besoin, on parle  bien de Bernay en basse normandie?
 
Ceci dit, l'assignation doit aussi viser 1136

En ce moment, c'est un peu le chantier, donc non
 
Mais je posterai un lien vers le PDF dès la soutenance, c'est promis

 
Oui mais c'est l'esprit qui compte et faire autant d'effort pour se faire comprendre, je lui donnerais presque la nationalité française, tiens    
 

 
Sans certitude de l'identité du gars... je dirais plutôt dépôt de plainte pour escroquerie.  

 
C'est bien ce Bernay là en effet!
 
Est-ce qu'il est possible de saisir un juge de proximité là où je réside la plupart du temps? C'est à dire à Amiens.
 

 
à priori le dépôt de plainte c'est pas le bon plan de ce qu'on m'a dit, on risque de me rire au nez...

 
 
 
Soit lieu du défendeur, soit lieu de livraison de la chose, ce sont tes deux seules options. Mais pour l'assigner, il faut un huissier du lieu où il réside.

Tu n'as certes pas été diligent du tout mais si l'identité est mauvaise ou incertaine, le dépôt de plainte me semble le plus judicieux.

Venant de la part d'un nantais exilé, ca me fait bien marrer, tiens

Certes, mais je doute que ca aille loin, les chiffres de la délinquance augmentent et les moyens des officiers de police diminuent

 
 
Ah ! pour avoir rédigé quelques assignations il y a peu, j'ai le souvenir qu'on me disait de ne viser que 1134 (+ les articles du CPC). Les faits étaient différents car j'assignais des sociétés qui n'avaient pas payées pour des marchandises qui avaient été livrées. Mais dans l'article 1134 ne fait pas référence au paiement du prix. Donc ou viser l'article 1136 est inutile ou j'aurais dû viser un autre article en plus (1532 ?).  

Hmmm, le risque c'est que ça pourrait me coûter cher tout ça non? Je suis étudiant alors ça fait déjà un trou dans mon budget ces 950€ en moins...

Tu as eu un mauvais maitre de stage, c'est tout

Mmmm... C'est l'audition qui a débouché sur... la suite que je connais? Y'avait pas que des enfoirés en face alors

 
Ouais c'est sur que les statistiques, ça rend la maréchaussée assez rétive aux pleurs des citoyens mais aller au civil sans autre certitude, ça me semble un peu compliqué : assigner qui ?

 
Bah c'est un peu le problème... Il faut payer l'huissier j'imagine (la pratique c'est pas trop mon truc). Car même si tu es à peu près sûr de gagner le procès, je doute que l'huissier en ai quelque chose à faire.
 
Tu devrais être remboursé de tes frais d'avocat si tu en prends un (mais je doute que ce soit utile), d'huissier etc. Plus des dommages-intérêts. Mais avant de toucher ce fric, tu risques d'attendre un moment...

 
Bah a priori il a le nom du mec et du bled.
C'est pas sûr à 100% mais il ne part pas avec rien.

Oui voilà... faudrait que je puisse déranger le moins de monde possible mais je ne suis pas au fait dans ce domaine    
 
Tout ce que je veux c'est me retrouver au minimum avec l'argent que j'avais avant, que j'ai plus que ça ça serait bonus mais en tout cas pas moins, j'ai assez payé  

Y'a que les coupables qui ont besoin de bons avocats

D'où la RLAR de mise en demeure (indispensable: tu dois mettre ton débiteur en demeure avant de l'assigner, de toute façon), qui te permet de confirmer ou non l'adresse. S'il la récupère, c'est tout bon. S'il ne la récupère pas => maréchaussée.

Quand t'as payé le gars, tu l'as payé comment ? Chèque ? Si oui, tu as du l'envoyer à une adresse, tu en as donc une (en espérant que ça soit une adresse "physique", pas une boite postale par exemple).

Sinon le plus simple est de demander une injonction de faire (en l'occurrence livrer la chose) au juge de proximité. Tu auras comme ça directement ta future date d'audience et le tribunal d'instance s'occupera de lui même d'envoyer l'injonction au monsieur concerné, qui, s'il est normalement constitué, prendra peur et te livrera/remboursera le bien (tested et approuved). et c'est TOTALLY GRATOS.

Une plainte au pénal pour escroquerie, je te le déconseille sauf dernier recours (si t'as pas l'adresse du mec). Disons que ça peut être intéressant, les moyens d'investigations sont mieux foutus (fournis lors de ta plainte les adresses email de contact, etc...)), surtout si le mec t'a filé une adresse bidon ou que tu as payé uniquement par Paypal. par contre, c'est beaucoup plus long à traiter, faut pas être pressé : les bureaux d'ordre regorgent de contentieux dans ce style en plus des "petits" contentieux pénaux, et donc ils traitent ça soit par dessus la jambe, soit comme la dernière roue du carrosse .... dépend du parquetier qui récupère le bébé  

 
Quoi ? Il faut mettre en demeure avant d'assigner ? C'est obligatoire ? Je croyais que c'était pour avoir un point de départ pour je-sais-plus-quoi.

Ha pardon, en effet, c'est juste pour obtenir des dommages et intérêts. Mais comme c'est demandé à chaque fois, c'est devenu un réflexe

Oui j'ai bien payé par chèque, j'ai vérifié l'adresse, il s'agit d'une résidence. J'ai aussi vérifié l'adresse IP liée aux mails, elle est localisée à proximité de Bernay donc ça correspond, donc je vais lui envoyer la LRAR de mise en demeure, j'attends de voir si l'adresse est bonne déjà, ensuite j'attends sa réponse?
 
Et une fois l'adresse confirmée je me présente au juge de proximité pour lui expliquer mon cas donc?

 
Ah bah ça y est, j'ai perdu toute confiance en toi !  
 
Du coup, j'imagine qu'il ne faut pas forcément viser l'article 1136 comme tu le soutenais (cf ma question page précédente à laquelle tu n'as pas daigné répondre ).

Mais la LRAR permettrait au moins de confirmer ses coordonées...

Sauf compte au Luxembourg/iles anglo-normandes/angola

 
Ah mais moi j'ai aucun problème
 
Je suis juste un juriste qui pose des questions détaillées sur la procédure contentieuse.

C'pas faux, le chèque est sur un compte lui-même lié à une adresse... mais les flics pourront avoir accès à cette adresse?

J'avais pas vu que le Monsieur avait émis un chèque.

Y'a aussi plus fourbasse : opposition au chèque pour vol ou perte.  

Edit : nawak ... putain, je vais aller me coucher, ça ira mieux demain... suis les conseils de niju. Et dépose plainte en parallèle.

Forcément non: le juge a de toute façon l'obligation de se référer aux bons articles: si tu fais une demande de D&I contractuelle en visant l'article 2, il doit quand même de dépatouiller avec ton raisonnement
 
Mais je suis intraitable sur le visa de l'ensemble des articles pertinents, je maintiens 1136

Chèque déjà encaissé

 
Et là c'est moi qui l'ai dans le cul  

Moi aussi je t'aime  

Oui, sans pb. S'ils s'en occupent, c'est tout le souci
 
Le but de la procédure qu'on te propose, c'est juste de lui faire peur: 9 fois sur 10, le fait de voir "assignation" sur un document, ca rend raisonnable.

Et le gars peut pas porter plainte contre moi après? parce que le chèque est signé et j'ai commandé un nouveau chéquier y'a peu, c'est louche quand même