Reprise du message précédent :
Et le gars peut pas porter plainte contre moi après? parce que le chèque est signé et j'ai commandé un nouveau chéquier y'a peu, c'est louche quand même  

Mmmm... Pas le courage d'ouvrir le CMF ce soir, mais il me semble que le possesseur du moyen de paiement est responsable des opérations antérieures à l'opposition, non? Dans ce cas, le chèque ayant été émis avant l'opposition, c'est DTC pour le porteur?

Donc je vais voir qui au final? Juge de proximité, gendarmerie, maréchaussée?

 
Ok, je comprends mieux.
C'est vrai que c'est mieux d'arriver avec un boulot tout fait.
 
Comment on a fait pour écrire 2 pages sur un problème tellement évident qu'il n'appelait aucun commentaire ?  

Tu vas sur le site service-public.fr. Tu télécharges le "formulaire" de requête en injonction de faire que tu rempli dûment avec les informations que tu as. Tu joins tous les papiers nécessaires (copies de mails par exemple, limite tous les mails), tu peux aussi joindre des sortes de conclusions (comme les avocats quoi) ou tu expliquent le déroulement de la vente de A à Z, et ce que tu réclames au tribunal (en l'espèce la livraison de la chose). Tu envoies ou amène tout ça au juge de proximité de ton domicile. De là, tu attend, et tu recevras, selon l'encombrement de ton tribunal d'instance (en général sous 3-4 semaines) l'injonction de faire. Le tribunal d'instance va l'envoyer en LRAR à toi, mais aussi au vendeur. Dans cette injonction, il y aura une date d'audience (souvent à 2-3 mois max) à laquelle le vendeur et toi serez conviés (l'injonction vaut convocation) dans le cas où ce dernier ne t'as pas envoyé l'objet. Une fois que tu as reçu cette injonction, tu appelles le tribunal d'instance 3 semaines après pour leur demander si la notification de l'injonction au vendeur a bien été faite (qu'elle ne soit pas revenue NPAI par exemple). Si elle est bien arrivée, tu peux attendre sereinement. Si elle est revenue "non réclamée", tu peux directement aller assigner chez un huissier. Si elle est revenue NPAI, tu peux aller porter plainte au pénal pour abus de confiance.

Le tribunal, par l'envoi de l'injonction de faire, va la vérifier pour toi

 
Tout le monde n'a pas connu la paille humide des cachots de la Conciergerie.

D'accord, merci pour ce résumé, par contre j'aurai bien besoin de connaitre l'adresse de mon juge de proximité parce que je suis dans un village de l'Oise assez paumé (Silly le long)
 
Y'a pas moyen de faire ça à Amiens? parce que les envois je peux les faire mais j'ai pas le permis, alors ça serait plus simple de faire ça à Amiens où je suis le plus régulièrement et où je peux me déplacer à vrai dire...

Les gens normaux. Pas ceux qui sont réputés pour être des enfoirés de première
 
Sinon, pour compléter le MP d'il y a longtemps: j'ai fini par bien négocier, le dernier commercant avec qui j'ai joué à ca m'a presque jeté le produit à la tronche quand il a vu que j'avais largement de quoi payer le prix annoncé au départ
 
J'ai pris ca comme un compliment.

 
Tu dois obligatoirement saisir le juge de proximité de ton ressort, à savoir le tribunal d'instance de Senlis (plus exactement le juge de proximité près le tribunal d'instance de Senlis   )
 
Edit : tu peux aussi saisir le juge de proximité du ressort du vendeur, mais quel intérêt pour toi ?

 
Lieu d'exécution du contrat ou domicile du défendeur.
 
http://www.justice.gouv.fr/recherc [...] onsult.php

Bis: uniquement le lieu du défendeur ou le lieu où tu as demandé la livraison de la chose, c'est tout.

Pour savoir:
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml

Overmega grillé, cette honte.

 
Débutant    
 

 
Ouais mais non parce qu'avec le décalage horaire, ça se trouve, t'as posté avant nous et on le sait même pas    

D'accord, et si on va jusqu'à la convocation, j'ai obligation de me présenter? parce que ça risque d'être dur...
L'adresse du juge de proximité est trouvable sur un site en particulier?
 
En tout cas merci de votre aide, j'espère qu'on n'ira pas jusqu'à la convocation quand même et que le vendeur réagira avant...

 
Ben oui c'est quand même mieux de se présenter, le but c'est que tu aies gain de cause    
 
Tribunal d'Instance de Senlis
1 Allée des Soupirs
B.P. 112
60309 SENLIS CEDEX
Tél: 03 44 53 91 70
Fax: 03 44 53 91 69
 
http://www.justice.gouv.fr/recherc [...] onsult.php est ton amie  

  Sans déconner? Ca a du gueuler un peu?
 
Sur le fond, je reste dubitatif de la légalité de la chose... La banque le fait à ses risques et périls...

 
Je crois pas que tu sois obligé de te présenter.
Après à toi de voir si tu as envie de gagner ou pas...

 
D'accord, j'ai cherché sur le site mais je cherchais à voir "juge de proximité" alors forcément je pouvais attendre  

Qui plus est, devant le juge de proximité.

 
Alors.
 
 
1. tu imprimes ce formulaire => http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 285v02.pdf
 
 
2. tu le remplis proprement en expliquant ton affaire.  
 
a) les faits (soit clair ; joint le maximum de copie de "preuves", notamment celle de l'encaissement du chèque numérote les, et mets dans le texte le n° de doc auquel se reporter quant tu prétends quelque chose)
 
  b) la compétence du juge de proximité saisi :  
 
tu peux saisir, outre le juge compétent pour Bernay, celui compétent pour le lieu de livraison de l'ordi => si c'est chez toi, c'est le juge de prox de ton domicile => http://www.justice.gouv.fr/recherc [...] onsult.php
 
=> cite l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, imprime ces deux docs :  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=9
http://www.courdecassation.fr/publ [...] _6024.html
 
et joint les à ta déclaration au greffe.
 
c) tu expliques que ton vendeur n'a pas exécuté sa partie du contrat (lmivraison) malgré de multiples relances => tu demandes la "résolution pour inexécution" = disparition du contrat  
 
 
3. En conclusion, tu demandes :  
 
- la "résolution pour inexécution" : ton vendeur n'a pas livré comme il le devait, tu demandes la résolution = disparition du contrat  
- la condamnation de ton vendeur à te verser la somme de 950 € (contrat disparu, il doit te rembourser)
- demande 100 € de rab' en dommage moral et matériel (perte de temps, nessaie d'apporter des preuves que tu avasi besoin de cet ordinadurant le mois d'aout...)
- "condamnation aux entiers dépens"
 
 
4. tu envoies ça et tu suis bien la notice => http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 808n05.pdf    
 
 
 

 
Oui le juge de proximité est "installé" au sein du tribunal d'instance. Bon j'ai toujours dit que c'était une erreur cette création du juge de proximité, mais bon  

 
Oui, mais il est préférable de faire un peu de pédagogie avec l'arrêt de ccass, qui est un revirement, j'ai quelques préjugé sur le niveau moyen des juges de prox'...

En l'occurrence je vais pas me plaindre de sa présence    
 
Bon bah je vais m'occuper de faire tout ça alors, de la paperasse évidemment mais on n'a pas vraiment le choix dans ce cas, en tout cas merci de votre aide, vous êtes efficaces  

Et le topic prend 10% d'honoraires de résultats !  

 
On est une équipe de choc !

 je vous tiendrai au courant en tout cas, si ça se trouve le gars est juste en vacances et est totalement irresponsable...

 
Unhuissier ? Pour le juge de prox ? Et il doit prendre un avoué, aussi ?

Le tribunal du défendeur ca fonctionne plus?
 
/débarquement

De s'être frotté au topic Juristes d'HFR, complètement  

Ouais. J'ai des noms aussi si besoin.

 
c'est la compétencve de base.
 
mais pour le 46 CPC, jusqu'ici y a 10 ans, la ccass considérative que "livraison effective de la chose" excluait les cas de procédure pour non livraison.
 
=> appareil défectueux livré => option
=> non livré => lieu du défendeur uniquement
Mais ces conneries, c'est fini.

Bon, la partie folklo ça va être de faire tout ça sans mettre la puce à l'oreille des parents, facile  

ouf, j'suis pas complètement dépassé alors

 
Ah on est pas compétent pour ça par contre !

Heureusement j'ai une aptitude de base pour ça