Reprise du message précédent :
 
De quoi tu me causes toi avec ton volatile?  

Là oui, si la prévention visée ne correspond pas aux textes, c'est direct nullité de la procédure. Le seul "souci", c'est que toute ça est fait informatiquement avec la table NATINF nationale (qualification simple et qualification développée), donc les erreurs de ce style n'arrivent jamais, sauf si le magistrat a dû, suite à une panne de l'ordinateur, faire tout lui même à la main

 
Raconte, raconte    

 
 
 
si condamnation  mais peut être par intime conviction car beaucoup d'agression donc des preuves//
 
Peux tu reformuler plus haut stp ou répondre à ces questions ?
 
Au delà de 5ans le vrai père en taule peut contester la filiation du faux père que l'enfant connait depuis tout petit donc ?
 
L'enfant a 5ans, le violeur sort il a 7ans, il demande un test adn et peut obtenir un droit de garde donc ?

 
Article 333 du code civil
 
Au regard de la loi, il n'y a pas de "vrai" père ou de "faux" père, il y a un père reconnu par la loi soit par la possession d'état (en gros, le gamin l'appelle papa, les gens pensent que c'est son père et le père agit comme un père) soit par le titre (reconnaissance à la mairie dans ton cas).
 
Si la possession d'état est conforme au titre, c'est-à-dire que la personne qui a reconnu le gamin est aussi celle qui agit comme un père, seuls les parents, le ministère public et celui qui se prétend le père/la mère véritable peut agir. Donc, le violeur "présumé" pourrait dans ce cas agir pour faire valoir ses droits de filiation.
Mais, gloire au législateur, l'alinéa 2 du même article nous sauve puisqu'il indique, que "lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans", donc si pendant 5 ans, nul n'est venu contesté le lien de filiation, que celui n'a pas été rompu, que la possession d'état a été paisible, non équivoque et je-sais-plus-trop-quoi, seul le ministère public peut agir pour contester la filiation.  
Et comme un enfant ne peut avoir que deux parents en même temps, le violeur "présumé" ne peut donc plus agir pour voir établir un lien de filiation.
Mes souvenirs n'étaient donc pas très exacts puisque je pensais que même les parents "reconnus par la loi" pouvaient contester le lien de filiation ce qui, je le reconnais, était illogique au regard de l'intérêt de l'enfant.
 

Certes, sauf que tant qu'on ne saura pas à quel age l'enfant a été reconnu par le père présomptif et si le père biologique a déjà agi de façon à interrompre la prescription, -et si les conditions de la possession d'état sont réunies- on pourra rien faire
 
J'ai demandé deux fois, j'ai pas eu de réponse, j'ai renoncé

 
 
 
Ah ouais, en fait, j'avais pas lu avant  

Je suis invisible  

 
Mais non, la qualité de ta prose est telle que je ne vois qu'un halo de lumière lorsque je te lis

Tu as les bonnes dispositions pour réussir en droit

 
Ce sera probablement avec un grand plaisir que Dr. Niju te mettra des 5/20 à tes galops lors de ta prépa pour le CRFPA

 
Et j'ai repondu que j'avais pas de date car très tendu de demander en ce moment, mais si j'ai je te repond ok..

 
Merci pour la clarté de ce post.    
 

enfant reconnu an 2004, aucun problême avec le père avant rupture en aout 2009, l'enfant aura 6 ans a la fin de ce mois donc ça fait bien 5ans sans problème..
 
Conclusion, cet enfant adultère ne peut plus être reconnu par le vrai père en prison..qui peut juste harceler la mère à la sortie je présume..
 
Nouvelles questions :
 
Est ce qu'il y a une action à faire pour se protéger d'éventuelles harcellement à venir ?
 
2ans ferme = remise de peine de combien si bonne conduite
 
Peut on écrire au directeur d'une prison pour signaler un harcélement via la famille du violeur et lui enlever toutes remise de peine et restreindre ces visites ?
 
Merci
 
 
 

 
Non. A la limite s'il sort plus tôt via le JAP (juge d'application des peines), ce dernier pourrait lui imposer des obligations (ne pas entrer en contact avec la victime par exemple, ne pas s'approcher de son domicile, etc...) mais elle ne courent que jusqu'à la fin de sa peine. Au delà, rien à faire, sauf si le jugement a expressément mis des obligations (comme celles que j'ai citées)
 

3 mois la première année, 2 mois la suivante (elle est pas belle la vie ?). Crédit automatique à moins qu'il fasse vraiment le con en détention. S'il se tient particulièrement bien, il pourra même avoir des RSP3, crédit de réduction supplémentaire. Il faut aussi retirer l'éventuelle détention provisoire qu'il a faite du montant de la peine. A mi-peine, il peut demander sa libération conditionnelle au JAP.
 

Non. Au mieux il faut écrire au JAP du lieu de détention. Mais le fait que sa famille harcèle la victime, il n'en ai pas forcément lui même responsable. Ca ne jouera de toute façon pas sur ses remises de peines. Il vaut mieux déposer plainte contre le membre de la famille qui harcèle.
 

 
Ben... non: rupture avec le père=plus de possession d'état=délai de 10 ans de contestation. Si l'enfant a été reconnu après le mois d'aout 2004, même de quelques jours, la contestation reste possible.
 
Ensuite, si le père biologique a effectué un acte interrompant la prescription (dépot d'un dossier de reconnaissance, lettre au procureur ou au JAF...), pareil, le délai est reparti. Ca doit se jouer à quelques jours, mais il est possible que le père biologique puisse encore obtenir la reconnaissance juridique de sa situation.
 
Sinon, je rejoins wiltw: 2 ans pour un viol, ca doit être la peine la plus légère que j'ai jamais vu...

 
pas de rupture avec le père pendant plus de 5ans, j'ai bien écris cela donc contestation impossible..il a même été reconnu pendant la grossesse..aucune interruption avant le conflits en aout 2009 et la mère a eu la garde totale..le faux père dans un centre surveillé qui s'appelle "le puzzle".
 
Le vrai père en prison n'a rien fait depuis la naissance de l'enfant, c'est un étranger donc rien à faire pour lui, le faux père est donc légitimé d'après vos informations..

 
J'eu cru avoir lu qu'il avait été jugé par le tribunal correctionnel. Ca a donc été requalifié je suppute

<noob>
on retire pas le double de la provisoire ?
</noob>

 
Subodore, suppose ?

 
Non, pourquoi on ferait ça ?

 
j'aime bien supputer

La reconnaissance pendant la grossesse ne compte pas dans le délai, on part de la naissance uniquement.

Et je répète et je maintiens: si le gosse a son anniversaire en septembre -puisqu'il va bientot prendre ses 6 ans- le délai a été interrompu en aout 2009, soit au bout de 4 ans, 11 mois et des poussières, mais c'est une interruption quand même et on part pour 10 ans. S'il est né en aout, ca dépend des deux dates. Même à 24h prêt, si y'a pas 5 ans, c'est mort.

Et le fait que le juge ait donné la résidence à la mère seule (la "garde" a disparu depuis 1993, tant qu'on en parle...) me laisse penser que le père présomptif n'était pas si proche que ca de l'enfant. Et la décision de ce juge date de quand? Si c'est aout 2009, c'est encore plus mort: le père biologique pourra facilement démontrer que le conflit n'a pas pu naître en quelques jours et que dans les faits, la rupture était plus ancienne que ca.

Que le père biologique ne se soit jamais occupé de l'enfant ne change rien: la france s'appuie sur le sang avant toute chose.

Ah, et la légitimation aussi a été supprimée en 2006, tant qu'on y est.

 
naissance 29 aout 2004 donc reconnaissance à partir de cette date même si effectué pendant la grossesse..
 
la décision de qui a la garde s'est joué en janvier 2010 et c'était toujours avec le faux père, le vrai père en prison n'est au courant qu'il a un fils il y'a moins d'1 mois et n'a rien fait pour lui depuis sa naissance..
 
La rupture en aout 2009 c'est avec le faux père, on est d'accord et c'était le 10..et aucune trace elle a vécut avec le temps de se reloger donc l'enfant restait avec eux dans la maison du couple mais elle faisait chambre à part..
 
Je suis bien clair ?
 
Le père biologique peut rien démontrer du tout, et là le faux père qui sait tout demande un test adn, je me demande ce qu'il pourrait faire ?

Donc le père a conservé la possession d'état avec l'enfant du 29 aout 2004 au 10 aout 2009, c'est à dire 4 ans 11 mois et 21 jours. Il suffit d'un témoignage et c'est bon. En particulier, le jugement de divorce doit contenir la date de séparation en question, voire la date de demande de divorce. Ensuite, la question se pose surtout par rapport à l'enfant: le juge va vérifier si le père présomptif a changé de rapport avec l'enfant depuis, et là, c'est un peu la loterie. S'il décide qu'au 10 aout 2009, le père présomptif ne s'est plus considéré comme le père, c'est con, mais ca ne fait pas 5 ans de possession d'état, donc le père biologique peut contester jusqu'au 29 aout 2014, sauf si le père présomptif décide de reprendre une possession d'état pour compléter les 19 jours qui restent avant que le père biologique ne fasse quoi que ce soit (une lettre au juge peut suffire à tout interrompre).

Et le père biologique n'a rien à démontrer: une action en recherche de paternité visant le gosse, un test ADN ordonné par le juge (sachant qu'elle est de droit, le juge ne peut pas refuser sauf cas très particulier), la preuve que l'ADN est la même entre le fils et le père et hop, fin de l'histoire, le juge doit créer le lien juridique entre le père et l'enfant. Ca ne veut pas dire qu'il aura une quelconque autorité parentale, mais il y aura création du lien juridique et anéantissement du lien entre le père présomptif et l'enfant.

Note que ca a un avantage pour le dernier: il est en droit de réclamer aux parents biologiques le remboursement de tout ce qu'il a dépensé pour l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.

J'ai jamais dit qu'avec le faux père, elle était marié..donc aucun divorce !
 
ça change quoi puisque il y a juste un jugement et une procédure pour demander la garde de l'enfant..et ça intervient bien après aout 2009. Elle est resté tout le mois d'aout avec l'enfant et son faux père avant de trouver un logement, donc aucune interruptionde possession d'état..
 
Le père presomptif a jamais payé de pension pour l'enfant donc il peut rien réclamer, et le père biologique non plus puisqu'il ne savait rien jusqu'à il y a 1 mois..
 
Pour rappel je sais pas si je l'ai dit, le violeur espérait qu'elle se mette avec lui en aout et comme elle a refusé, il l'a violé en enfermant son propre enfant (il le savait pas), elle est tombé enceinte mais ne savait pas puis a avorté et rebelotte un viol mais cette fois dans son appartement..
 
Il me faudrait la date de depart de la maison de elle et son enfant pour être sûr mais je vois aucun moyen de prouver cela..c'est la parole d'un taulard contre la sienne et il demande rien, aucune action en test adn pour l'instant malgré qu'il sait être le vrai père de cet enfant..

Je ne sais pas pourquoi j'étais persuadé qu'on décomptait le double de la détention provisoire, celle-ci étant moins légitime et en quelque sorte pour encourager tout le monde à juger plus vite (délais raisonnables, CEDH, tout ça).
Je note mon erreur

Punaise ca bosse pendant les vacances ici  
 
Petite question pratique:  
 
Je dépose ma motocyclette (:o) pour révision des 1000km et là la gérante me dit "pour une moto c'est dans les 70€ max, on verifie ca ca etc." Je lui ai fait répéter pour etre "sur".  
 
Sauf que mon pote a révisé la sienne (meme moto, meme km) cette semaine aussi et le mécano lui a dit dans les 100€ par téléphone et il a payé 115 au final (il avait un prob électrique par contre qui a necessité plus de temps, ce qui n'est pas mon cas, mais comme elle est sous garantie...).  
 
Ce qui me ferait chier, c'est si elle me sort "bah >=115€ svp", c'est quand meme que c'est +70% mini du prix annoncé  
 
Maintenant je pouvais pas trop demander d'écrit vu que c'est pas un forfait et que ya une variable sur le temps passé mais pas de quoi justifier le double du prix pour une vidange, un filtre à air et un controle des serrages. Elle m'a juste fait signer "un ordre de révision", sans tarif indiqué dessus.
 
Donc si elle me sort un tarif pres du double, j'ai l'impression qu'à part gueuler, je pourrais pas faire grand chose non ? (d'autant qu'ils ont un droit de rétention ces tarbas ).  
 

Ordre de révision sans tarif, je crois que t'es owned non ?

 
Bah je me dis que c'est finalement sans réelle valeur. C'est un contrat d'entreprise ? (je sais pas trop) si oui, il faut que le prix soit déterminable or sur le papier que j'ai signé, il n'y rien sur les travaux de bases qu'ils vont effectuer, ni meme le taux horaire...

D'ailleurs, leur ordre de réparation est complètement à l'ouest :  
 
http://www.321auto.com/Juridique/G [...] ration.asp
 
J'ai meme pas un double et il n'y avait RIEN de tout ca, il était vierge avec "révision des 1000km" et l'entete du garagiste

Petite question : la séparation des parents et le fait que la mère ait eu la garde, même complète, anéantissent-ils vraiment un des élements constitutifs de la possession d'état ? Si oui, lequel ?  

 
Si justement il est condamné, c'est bien qu'elle était légitime   Si on compte double la détention provisoire, alors les prisons ne seront remplies que de gens en détention provisoire et il n'y aura plus aucun condamné dans les prisons françaises. Déjà qu'ils ont droit à ENORMEMENT de crédits de réduction de peine et qu'une peine prononcée n'est jamais appliquée jusqu'au bout ... (oui je sais je suis répressif   )

Elle a été légitimée quoi.
Un mec en préventive ça reste une personne détenue sans procès. Je dis pas que c'est pas nécessaire, je dis qu'intellectuellement c'est pas satisfaisant. Surtout quand tu lis dans la dernière décision du CC qu'on juge quasi toujours uniquement sur les éléments de GAV, donc que la préventive éventuelle dans ces cas-là ne sert qu'à attendre qu'on arrange la logistique du procès (par manque de moyens). Je trouvais intéressant cette règle mais je n'en suis pas partisan, je pensais l'avoir lue quelque part. Oublions

 
Yep mais là à part un tarif donné oralement, et un ordre de réparation à 0€ sans le détail, ca fait un peu iech

 
C'est possible mais dans ce cas là, laissons toutes les personnes mises en examen en liberté. Mais je pense qu'intellectuellement, cela posera aussi de gros problèmes sur certains cas .... Malheureusement, pour qu'une personne passe en jugement plus vite (et donc fasse moins de détention provisoire), il faut pour cela toujours plus de moyens (qu'il s'agisse du tribunal ou des services de police). Et ça, ça fait bien longtemps que ce n'est plus dans l'air du temps    

Bonjour à tous,
 
 
J'ai reçu une assignation au tribunal d'instance suite à un conflit avec un organisme.
 
Il y a une erreur sur mon département de naissance. Est ce que cela a une incidence quelleconque ?
 
 
Merci