Reprise du message précédent :
   
 
Je viens de relire, à quelle(s) question(s) n'ai je pas répondu    ?
 
le faux père a reconnu en mairie l'enfant..il est au yeux de la loi mais a demandé un test adn car doute et il sait que c'est pas lui le père..
 
l'enfant est né d'une relation adultére avec la personne qui allait violer la mère
 
J'ai pas dit car je sais pas si ça compte pour si le violeur demande la garde, au premier viol, elle a été enceinte puis a avorté et c'est pour ça qu'elle s'est fait violé une dernière fois puis tabassé quand il a su que ce serait lui le père..
 
J'ai compris qu'il faut un jugement ou une condamnation qui entraine la perte des droits civiques, civils et de famille et que pour reconnaitre son enfant => action en justice + examen de l'intérêt de l'enfant par le juge des affaires familiales car il a bientôt 6ans et la dernière fois qu'il a vu son père, il l'enfermait dans la chambre pour violer et tabasser sa mère..  

 
Je doute quand même que la qualification de "viol" ait été retenue à l'encontre du "violeur". Je n'ai jamais vu quelqu'un jugé coupable de viol (qui plus est à deux reprises selon tes dires) être condamné à 2 ans de prison. Ca a dû être correctionnalisé en "agression sexuelle" je suppose.
 
Toujours est-il que ça ne change rien à ce que niju et moi te disons depuis le début. Demander la garde, non tant qu'il n'est pas juridiquement/judiciairement reconnu comme le père de l'enfant. Si ceci se fait, oui il pourra demander la garde. L'obtenir, non.

1• Depuis quand un lien juridique existe entre le gamin et le conjoint? Et j'ajoute: le conjoint le traite-t-il comme son fils sans interruption depuis?
2• quelle(s) action(s) juridique(s) a entrepris le père biologique et a quelle date?

Voilà tu commences a comprendre le potentiel d'amusement dont tu m'as privé? Monstre

 
Bah l'enfant a été reconnu par le faux père et il l'appelle papa quoi, depuis qu'il est né jusqu'à ses 6ans bientôt..même s'il y a un cassure car la mère est séparé..
 
ça doit compter juridiquement non ?
 
Le faux père a demandé un test adn, il sait qu'il est pas le père, mais ne sait pas avec qui la mère l'a trompé enfin je crois..
 
Les dates je ne sais pas.
 

 
Non c'est vraiment un viol, 2ans ferme et 5ans avec sursis, pour le 1er viol c'était du sursis et rien d'autre car il a toujours utilisé des preservatif donc pas de trace..
 
Il y a eu environ 60 plaintes pour agressions donc au bout d'un moment la justice a fonctionné pour qu'il soit condamné..

Au vu du délai, il est tout à fait possible et probable que ce soit un mandement de citation devant le tribunal correctionnel.

Ben ca dépend de l'état du piéton renversé et des circonstances, le Procureur a tout pouvoir pour décider de la qualification de la poursuite. Mais bon c'est possible en effet que ça soit le tribunal de police. Le délai est normal, il y a moultes affaires, que ça soit au tribunal correctionnel ou de police, 9 mois pour une convocation, ça ne me choque pas.

De souvenir, (2mois    ), si la possession d'état d'enfant ("il l'appelle Papa" ) est corroboré par le titre ("il l'a reconnu à la mairie" ), à l'issue d'un délai de 5 ans, le lien de filiation ne peut être contesté que par le papa, la maman ou le fiston avec un délai de prescription de 10 ans à partir du moment où cesse la possession d'état si quelqu'un souhaite la contester. Et un lien de filiation ne peut être créé que si le précédent est abrogé.

/J'ai pas tout lu, c'était trop compliqué. J'ouvrirai mon bouquin de droit de la famille @Patrick Courbe ( ) quand j'aurai finis mon déménagement

Doit-on en déduire que le viol n'a donc pas été prouvé et que donc, il n'a pas été condamné pour viol ?  

Bonsoir. J'ai une petite question concernant les baux et une location d'un appart...
 
Je cherche un studio meublé mais pour un semestre pour ensuite déménager en février dans un appartement plus gros avec ma petite amie.  
Comment faire passer ca légalement ? Je crois que avec les meublé le préavis n'est que d'un mois... Mais on peut pas quitter l'appartement sur un bail d'un an non?  
En plus l'appart que je voudrais est sympa... Mais le propriétaire qui bosse loin ca va l'enerver de louer pour 6 mois , donc je perdrais de sur la location... La personne voudrait se déplacer et me faire signer le jour de la visite avec 1000€ de caution et le premier mois versé direct , c'est pour dire .
 
Je vais essayer de lui dire que ca sera 6 mois renouvelable selon semestre réussi ou pas (la vieille excuse...) mais je sens que ca va pas passer  

 
Je pense que de toute façon la qualification retenue n'était pas viol, sinon il serait passé devant une Cour d'Assises et non un tribunal correctionnel.

 
Tu peux résilier ton bail quand tu le souhaites en respectant le préavis d'un mois dans le cas d'un meublé. Pas la peine d'avertir ton proprio que tu comptes le résilier dans 5 mois. La loi oblige ton proprio à te le louer pour avec un bail minimum d'un an. Cette durée protège avant tout le locataire puisque le proprio ne peut mettre un terme au bail qu'à l'issue de cette durée (à l'exception de certaines clauses comme le fait de détruire les murs ou de faire la fiesta tous les mardis ou encore de ne pas payer ton loyer )
Pas d'obligation juridique en tout cas et la moralité est chose volatile

 
Ok merci c'est rassurant, je croyais que sur un bail d'un an , que si je pars au bout de 6 mois il pouvait me demander les loyer restants. Néanmoins j'ai recu un mail du proprio et j'ai l'impression de tomber dans une arnaque. Le proprio est assez loin et il ne veut pas se déplacer pour faire les visites pour rien... Alors déjà il me demande le versement d'un mois de loyer et d'un mois de caution (soit 1000€) mais il veut que je le fasse immédiatement (alors que je n'ai meme pas visité) et par mandat cash à la poste... Il me dit que la poste me delivrerait un recu et un code secret d'encaissement qui sécurise l'argent et de lui donner le reçu le jour de la visite si ca me plait...  
Vous en pensez quoi ? Ca me fais peur.

Tant que t'as pas signé de bail, tu donnes pas d'argent. ça sent super mauvais ce plan
Enfin, j'ai fait pas mal de location et j'ai jamais vu ça

"Une démarche reste à faire afin que je puisse me rassurer de l'acquisition du bien c'est à dire le dépôt des 1000 euro par mandat cash urgent à la poste sur mes coordonnées complètes que je vous donnerai dans le prochain message.C'est la règlementation en vigueur accompagné du dossier avec les pièces justificatives."
 
 
Je lui dit ok pour la visite mais pas ok pour le mandat. Que ca sera que par chèque au moment de la visite si je signe...

Il habite à Abidjan ?

Lille et l'appartement est sur Nantes
 
Faut dire que c'est une annonce le bon coin donc...
 
Ouais bon , visiblement il s'agit d'un escroc après quelques recherches... :
 
http://www.escrocs.net/node/1428

ça pue l'arnaque ton truc

EDIT : voilà

Méeuh ! Bon, recherches à reprendre .
 
Quelqu'un de vous connait un peu la fac de Nantes?  
 
En L3 ils ont l'air d'avoir 60h de cours de plus qu'à Angers et les matières sont assez différentes... Il y a un parcours privé/public mais aussi général contrairement à Angers. Ca fait peur  

Plus de 3 mois d'ITT?! Tu y vas pas de main morte

Non, pas forcément, le ministère publique peut librement poursuivre. Et en ce moment, la délinquance routière est parmi les priorités.
 
A priori, s'il n'y a ni alcool ni drogue, "juste" un refus de priorité, tu vas te faire taper sur les doigts, sans doute une amende mais pas de taule.
 
Tu as droit à l'aide juridictionnelle et/ou tu as une assurance juridique?

T'iras pas en taule pour ça. Et t'inquiètes pas, ton assureur t'aideras (surtout pour savoir si t'es condamné).

C'est normal ces qualifications là. La deuxième découle tout simplement de la première. Ca n'a aucun rapport avec le fait qu'il ait porté plainte. Il n'a d'ailleurs peut-être pas du tout porté plainte, le Procureur se réserve toujours le droit de poursuivre, qu'il y ait une plainte ou non, tant que selon lui une infraction existe.

Si tu n'as pas de casier judiciaire "routier", tu te prendras juste une amende plus ou moins grosse accompagnée ou non d'une suspension du permis de conduire (dépend énormément du tribunal de grande instance concerné et du président d'audience !) + les 90 euros de droit fixe de procédure qu'il faudra ajouter à l'amende. Mais non, tu n'iras pas en détention pour ça. Déjà que les condamnés à de la prison ferme y mette pas souvent un pied dedans ....

y'a pas une histoire particuliere quand l'ITT dépasse 8jrs ? coté qualification et/ou compétence ?

Si tu es condamné, oui ça sera inscrit sur ton casier. Si tu bosses dans l'administration ou que tu comptes y bosser un jour, si tu bosses en tant que chauffeur ou autre métier de route, demande à ton avocat de demander la non inscription au B2 du casier judiciaire, ça t'évitera de faire une requête plus tard. Ca n'apparaitra pas sur le B2, mais bien sûr elle apparaîtra toujours sur le B1 (= bulletin n°1, qui ne peut être est consulté que par les services judiciaires).

Non tu ne passeras pas selon la procédure dont tu parles, la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le "plaider-coupable" pour faire court). Ce n'est pas un "arrangement", le Procureur propose une peine que tu acceptes ou non, il n'y a pas de négociation, on est pas aux USA  . Mais même si tu passais en CRPC, tu devrais quand même passer en audience, devant le juge homologateur. De toute façon, il faut toujours refuser les CRPC, tu prends très souvent plus voire bien plus que tu ne prendrais devant un tribunal correctionnel.

Mais tu as été cité, tu passeras forcément en jugement, devant la "juge unique" comme on dit dans le jargon. Si tu es condamné à une amende, si tu payes dans le mois, tu auras droit à 20% de réduction (sur le montant de l'amende + les 90 euros de droits fixes de procédure), mais ça une gentille personne te l'expliquera puisque tu passeras sûrement au BEX (bureau de l'exécution) après avoir été jugé. Ah, tu es convoqué à 8h30, mais ne t'attend pas à passer à 8h30, tout le monde est convoqué à cette heure-là. Réserves plutôt ta matinée (voir le début d'aprem si c'est un gros TGI)  

 
Tiens, c'est marrant, tu es le premier que j'entends dire ca. Je ne remets pas en cause ton témoignage, hein, c'est un vrai étonnement au 1er degré
 

Ca, ca m'éclate quand le juge le dit, ca fait marchand de betteraves en fin de marché: "elle est belle, ma peine, elle est belle, -20% pour les bons payeurs, qui n'en veut m'sieur dame?"
 

Y'a écrit "piton", pas "piéton", donc tout va bien, il y a vice de forme

J'ai travaillé dans 3 TGI différents (un moyen, un gros et un très gros) et ça s'est vérifié à chaque fois    J'ai même été étonné de voir un de mes juges refuser l'homologation (on a parlé de lui dans les médias il n'y a pas longtemps mais pas pour ça), le mec est ensuite parti en comparution immédiate (oui car dans la très grosse juridiction où j'ai bossé, on fait dans la CRPC-défèrement), et bien ... il a pris carrément moins ! C'est à noter car il est assez rare qu'un juge n'homologue pas (souvent c'est pas parce que le mec a trop pris, mais plutôt l'inverse !)

Oui ça fait un peu marchand de tapis ! Ceci dit c'est bon à savoir pour les condamné, parce que si on annonce le montant de l'amende à l'audience, bien souvent on ne mentionne pas les 90 euros + l'éventuelle rajout pour le FGA ! Quand les mecs passent au BEX, ça leur crée souvent un 2ème orifice fessier quand on leur annonce ça

 
Non, erreur matérielle, aucune chance que ça passe cette nullité ! Mais si ton avocat veut bien faire rire le juge et peut-être l'énerver, qu'il essaye    

Humour d'huissier, tu peux pas comprendre    
 
Sinon, non, une erreur matérielle de ce type, c'est même pas la peine de la soulever, ca va agacer les juges