Reprise du message précédent :
Tiens apparemment mon dernier cas fait jurisprudence  !

Tees. Je vais finir par croire que tu n'es pas fait pour le salariat

Je vois pas d'autre voie !

Bonjour  
Je souhaiterais savoir si il existe une loi ou réglementation concernant la publicité sur un véhicule professionnel. (que ce soit une publicité de l'entreprise possédant un véhicule ou si je peux louer une surface de mon véhicule pro a une autre entreprise ?)

   
Je dois donc le mettre en demeure d'envoyer un expert ? de s'occuper de mon dossier ?

Salutations aux juristes,
 
Je vous expose mon litige avec une agence immobilière.
 
Je louais un appartement via cette agence depuis le 1er mai 2008 jusque fin septembre 2009.
 
Le dépôt de garantie s'élevait à 535 €.
 
Etat des lieux sortant: RAS, logement en excellent état, juste une clé de boîte aux lettre égarée à 3€
 
En décembre 2009 je reçois le solde du dépot de garantie: 66 €  
 
M'ont été retenus:
 
-60 euros pour la vérification de cumulus  
-153 euros de provision sur taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2008  
-183 euros de provision sur TEOM 2009  
-70 euros de provision de charge 2009  
 
soit 466 euros au total.
 
J'ai demandé par LRAR courant juin de cette année des justificatifs concernant ces différentes retenues.
 
Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour, l'agence ne m'a en rien justifié ces retenues, pour un logement libéré en septembre 2009.
 
Quelle suite donner? Une mise en demeure?
 
Merci  

Ne t'ennuie pas: demande directement une indemnisation avec factures a l'appui. S'ils veulent discuter, ils missioneront eux-même un expert.

Non la location d'espace publicitaire n'est pas une profession réglementée. Évite juste les pubs contraires a la loi.

Oui, avec un délai de réaction imposé.
 
De plus vérifie ton bail: avec un peu de bol tout retard de paiement est constitutif d'intérêts.

Merci
J'ai l'impression que la loi est assez flou sur le point, j'étais tombé sur ça :
http://www.senat.fr/questions/base [...] 04360.html
 
Puis ensuite sur différents règlements de mairie qui interdisait la publicité dans leurs ville (ville touristique principalement)

La loi n'est pas floue, elle fait l'objet d'une application au cas par cas
 
Plus sérieusement, les dispositions que tu cites (aujourd'hui intégrées dans le code de l'environnement, livre V de mémoire) s'appliquent aux véhicules dont la fonction première est la pub. Si j'ai bien compris, toi, tu vas utiliser ton véhicule personnel, qui va te servir pour aller d'un point A a un point B pour tes besoins personnels. Ça n'entre pas dans les prescritptions de l'article, c'est donc libre. Par contre, les enseignes fixes dans ton jardin, ça, c'est très encadré

Pas tout a fait, c'est mon véhicule professionnel, utilisé lors de déplacement pro et perso dont je compte louer une partie de la surface a un annonceur.

Merci de l'avis.
Par contre on parle de replacer un parquet flottant, ya pas que le prix du parquet, ya la pose que j'avais faite moi même.
Par contre j'ai le devis d'un artisan pour la remise à l'identique ( devis que j'avais transmis à l'assurence d'ailleurs ). Je peux exiger sur la base d'un devis à ton avis ?

Non, tu as une vétusté sur ton parquet depuis sa pose.

Bonjour à tous! J'ai une petite question à poser à ceux qui voudront bien me répondre: Que dit la loi française concernant les chanteurs mineurs de moins de 16 ans et dans quelles conditions peuvent-ils avoir un contrat avec une maison de disque?
 
Je vous donne les faits: un jeune ami à moi s'est fait "produire" par des internautes sur un site communautaire de la même façon que Grégoire. Après avoir longtemps ignoré ses mails, ils lui ont enfin envoyé un mail pour l'informer qu'il n'aurait pas de contrat avant ses 16 ans (il vient d'avoir 15 ans) parce que soi disant il est mineur et donc ne peux pas faire beaucoup d'heures de travail.  
 
On lui a au surplus opposé le fait qu'il soit anglais ( sa mère est française mais il n'a pas la double nationalité) et qu'il ait donc besoin d'un permis de travail délivré par les services de la main d’œuvre étrangère en France!
 
Il leur a répondu que les anglais n'avaient pas besoin de permis de travail et que son album va être enregistré en Angleterre ou la loi lui permet de passer des heures et des heures dans un studio puisque là bas c'est un peu perçu comme des heures passées sur un terrain de foot ou dans une piscine, et qu'il leur demandait juste de le faire passer à la télé ou à la radio et de faire des concerts de temps en temps.  
 
Il y a bien des enfants de moins de 16 ans qui sont chanteurs ou acteurs en France non? ça veut dire qu'il doit y avoir une possibilité de lui faire un contrat maintenant! Je serai reconnaissante d'avoir vos avis, merci d'avance!

http://www.addav56.org/index.php?o [...] oad&gid=11

J'avais fini la pose du parquet 2 semaines avant le degat des eaux ( oui je sais, c'est quand même pas de bol).
Il me semble raisonable d'estimer qu'il n'y a pas de vétusté ?!
Je vais essayer, on verra bien
 

Salut,

je bosse actuellement en intérim dans une carrière de calcaire, avec l'équipe de maintenance, et j'ai deux petites questions :

• Les horaires sont 18h-02h donc comment ça doit se passer les jours fériés niveau salaire (commence à travailler le 14/08 et fini le 15/08 à 02h) ? Les gens là à l'année me disent que rien ne change, même pour le premier mai, c'est légal ?

• Le temps de travail hebdomadaire est de 39h, il devrait pas y avoir du temps de repos en plus des 2,5 jours de vacance par mois ?

Merci.

J'ai une question urgente et rapide, mon père doit signer un contrat de bail pour mon futur appart (c'est également mon cautionnaire), l'agence Foncia veut absolument que je sois présent pour la signature du bail. Si je fais une procuration à mon père pour signer le bail en mon nom, ont ils le droit de refuser et exiger que je sois présent pour signer ?
 
Merci à ceux qui sauront me répondre.

C'est idem, son but n'est pas principalement publicitaire. Évite de le laisser garé trop longtemps a la même place publique par contre.

Pose toujours.

En général la convention collective résout le problème. Que dit la tienne sur les jours féries?
 
Pour les rtt: tu dois en effet avoir un repos compensateur, sauf accord syndical contraire. Demande a ton représentant syndical ce qu'il en est.

 
C'est tout et c'est pas très utile...
 
édit :  

Donc déjà sur ce point la il sont dans l'illégalité.

Pose ta question, je suis régulièrement confronté à ça

Merci
C'est sur qu'il faut éviter de la laisser au bord d'une route pendant quelques jours...

Personne n'a une idée pour ma question ? c'est urgent

Bon, dernier examen de ma vie estudiantine terminé
A moi la vie active  
 
Mais d'abord, je vais faire mon niju, chercher un appartement

 
 
Alors mon cochon ? comment c'était ?
 
De retour à paris ces prochains jours ?

 
Brutal..
Le temps d'avoir les résultats, ce sera oublié depuis longtemps cela dit.
 
Retour dimanche

Hep les bourgeois défenseurs de la veuve friquée et de l'orphelin fortuné \o/

Question :  

Je suis une femme qui va divorcer et je suis bien dans la merde.  
Mon mari possède le terrain sur lequel notre maison à été bâtie.
J'en ai financé l'exact moitié mais je n'en ai pas la possession.  

Suis je baisée, ou puis je espérer, au moment de la séparation des biens la moitié de la valeur de la maison  

Moment solitude : Quid du reste à payer du prêt ?  

Bonjour,
 
est ce que l'auteur d'un viol peut demander la garde d'un enfant si la mère est la victime ?
 
merci

Belle question
 
Un cocontractant peut-il interdire a son partenaire d'être représenté? Le mandataire représentant la personne et l'agence n'étant pas partie au contrat, j'aurai tendance a dire non. La seule possibilité de l'agence est de s'assurer que tu es bien toi et que tu as effectivement donne procuration a la personne. Pour éviter les fraudes.Regarde dans tes bouquins a la rubrique "représentation" histoire de et a la rubrique mandat du code civil.

Haaaa... Mario xx et ses questions  

Sinon la réponse est oui: il peut demander la garde sans problème.

Que dit le contrat de mariage?

NB: stiflfler est une femme?  
Mon monde ne sera plus jamais le même

Pas de risque a demander au plus cher. Tu aviseras en recevant leur contre-proposition.

Bon alors deuxième question
: tu es paye a l'heure ou au forfait jour? Si c'est a l'heure, a priori les deux heures du 15 aout son majorées selon les termes de la loi. Je n'ai pas le courage d'aller sous legifrance avec l'iPhone une bonne âme du topic te donnera le lien vers le code du travail et sa section "jours chômés et féries"

HOLY CREPE    
 
Non spa moi je te rassure, un jour tu pourras tâter mon gros membre irl    
 
Aucune info sur un contrat de mariage. A priori peut être quelque chose chez le notaire mais je voulais savoir s'il n'y avait rien de précisé sur l'acte d'achat ou le contrat de mariage, ce qu'il en était    
A moins qu'il y ait plusieurs options ?  

En l'absence de précision et de contrat, la maison est en effet un propre de monsieur.
 
Par contre quelles sommes ont servi a payer? Des sommes propres (possédées avant le mariage ou reçu par donation/héritage) ou des sommes) issues de son travail (salaire, bénéfices d'un commerce et cie)?
 
Et pour le gros membre: non merci monsieur

Ok pour la propriété je savais par contre elle a été payé 50/50 à base de salaire. Que dit la loi ? Et dans les faits tu peux espérer récupérer ta mise ? Des jurisprudences ?    
 
Tiens au passage, comment va madame niju ?    Des nouvelles d'alberich ?    
 
 
edit : Manque de smilies

Dans ce cas, c'est la communauté qui a payé et qui recevra récompense de monsieur. Ensuite, une fois payée, la communauté sera partagée en deux parts normalement égales. Donc Mme recevra finalement 50% de la valeur de la maison.
 
Pour les dettes: en ce qui concerne l'obligation a la dette (qui doit payer le créancier) ca dépend du contrat. En général,'les deux époux. Ensuite, la question de la contribution (qui supporte le poids final de la dette après que le créancier ait été payé), comme il s'agit d'un propre de monsieur, c'est lui tout seul comme un grand.