Reprise du message précédent :

 
Bien. On va reprendre dans l'ordre.
 
1/ Etant qu'on se situe dans le cadre d'un passage à temps partiel pour raisons familiales, il y a nécessairement eu un avenant au contrat de travail signé. De fait, l'aménagement du temps de travail est devenu contractuel et est donc sujet au respect par l'employeur des règles édictées dans cet avenant pour la dénonciation dudit aménagement. Il y a généralement un délai de "préavis" à respecter pour ce faire (à vérifier dans le contrat de travail et/ou la convention collective).
 
2/ Elle peut tout à fait refuser pour deux raisons : soit parce que l'employeur ne respecte pas les modalités de dénonciation d'aménagement du temps partiel ou pour des "raisons familiales impérieuses". Dans cette hypothèse, l'employeur ne saurait la sanctionner sans engager sa responsabilité contractuelle et de se retrouver devant les prud'hommes.
 
3/ En effet, il faut impérativement une cause réelle et sérieuse pour procéder au licenciement. C'est même une condition sine qua none de validité du licenciement.
 
Il faut avoir à l'esprit que, peu importe le motif du licenciement (fautif ou pas et peu importe la gravité de la faute), l'assurance chômage est due. Ce qui peut sauter, à la rigueur, c'est l'indemnité de licenciement dans le cadre d'une faute grave.
 
Pour le reste, l'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et faire le nécessaire pour éviter tout harcèlement moral au sein de son établissement. Il faut donc adresser, pour se ménager des preuves, un courrier recommandé de réception à l'employeur en lui indiquant très précisément, factuellement et le plus objectivement possible les faits de harcèlement et demander à l'employeur de faire le nécessaire pour remédier à la présente situation.
 
Dans le cas contraire, il est possible de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le CPH au tort de l'employeur mais c'est une procédure risquée si on n'a pas de grain à moudre et des arguments contextualisés à présenter au conseil. Le cas échéant, cela pourrait être requalifié en démission et priver ton amie de l'assurance chômage, au-delà des indemnités de fin de contrat.
 
Il faut donc tout conserver et surtout éviter les enregistrements à l'insu de l'employeur puisque ce seront des éléments de preuve rejetés car déloyaux.
 
Il faut aussi songer, éventuellement, à la rupture conventionnelle du contrat de travail, rupture soumise au contrôle de l'inspection du travail. Le seul hic, c'est qu'il faut nécessairement l'accord de l'employeur puisqu'il s'agit d'une rupture contractualisée.
 
Est-ce que vous avez une assurance de protection juridique ? Est-ce qu'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise ?

non, pas de protection juridique. (a moins que y en ai une avec l assurance habitation, mais çà m  étonnerais que çà marche dans ce cadre car pas de rapport)

l'entreprise compte 5 salariés et le nouveau patron. c'est une pharmacie.
pas de représentants.

et si il modifie quand même le planning. il faut qu elle n'aille simplement pas travailler ce jour là ?

1/ Certaines compagnies d'assurance prévoient une protection juridique associée à l'assurance habitation.
 
2/ Dans ce cas, il va falloir recueillir le maximum d'éléments de preuve : attestations de témoignage de clients, modifications des plannings la veille pour le lendemain, changement d'affectation, de poste, ...
 
3/ contacter un avocat pour engager une procédure prud'homale.

merci pour vos conseils.
ça aide bien quand on est en difficulté.

 
 
Arret CEDH 13 oct. 2009 Danayan contre Turquie    
 
franchement j'étais content parce que vu l'actu sur le sujet

Tu vas nous roxxer ca

Ca va, en effet
 
T'as dit du mal de la procédure française j'espère

http://www.droite-rencontre.com/
http://www.gauche-rencontre.com/

ajout:
http://www.gauche-rencontre.com/privacy.php

Ce charabia... C'est du c/c mal fait avec des oublis, je suis prêt à parier qu'il n'y a aucun juriste derrière tout ça

Bien vu le douchosark sur le site de droite ... Mais le gauche ca manque de beatnikitude.

Désolé Khan, on n'a pas encore lancé "cynique-rencontre.com", ca devrait pas tarder

 
Meetic avec un filtre sur les +50 ans ...  

Ami(e)s juristes bonjour    
 
Je dois concevoir un site web (enfin, disons simplement le mettre en place, mais c'est pas le sujet ).
 
Mon chef veut intégrer une 'image', histoire de ne pas avoir que du texte, que ça fasse pas trop triste dès la page d'accueil.
 
Vu que c'est un site sérieux, il a eu l'idée de mettre une image du penseur de Rodin.
 
 
anti-  :

 
 
Bref, la question qui se pose c'est bien sûr concernant les droits d'incorporer une telle photo.
 
- le sculpteur ne peut plus dire grand chose, mais ses ayants-droits ?
- le photographe également a son mot à dire j'imagine ?
 
 
Voilà où j'en suis dans ma réflexion. Il tient absolument à mettre une image (image/photo ou autre, le site est en cours de construction), alors que ce serait plus simple de ne mettre que du texte épicétou    
 
 
Donc plus généralement, à quoi faut-il faire attention quand on prend une image ?
 
Si je prends moi-même une photo d'une statue, j'éjecte déjà le problème des droits du photographe...    
 
 

T'as tout compris
 
si tu prends la photo toi même, plus de pb de photographe. Seuls restent les ayants droits de rodin qui, vu qu'il est mort avant 1939 ne pourront pas te réclamer d'argent mais pourront s'y opposer si ton utilisation porte atteinte a l'œuvre. Par exemple, tu utilises le penseur pour un site nazi. Sinon, aucun problème pour la photo de la statue.
 
Si tu prends pour image la photo prise par quelqu'un par contre, il faudra l'indemniser.

Ok, je vois le truc. C'est là que rentre en compte l'histoire des 70 ans après la mort de "l'auteur"  
 
Je viens de faire quelques recherches sur cette statue de Rodin. Je suis tombé sur la page wiki avec une photo sous Creative Commons
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichi [...] enseur.JPG
 
Reste à indiquer le nom du photographe pas loin de l'image et le tour est joué.
 
 
Le plus simple serait à l'avenir (pour d'autres photos) que je fasse une recherche avec des images/photos sous cette licence (Creative Commons).

Que dit le contrat de location?

 
 
vu que leur première question (pour détendre l'atmosphère je suppose) était : "vous sortez de garde a vue?" je pense que j'ai dit assez de mal.
 
 
autre question a un moment dans le débat aussi : "vous voulez etre avocat en france ou en turquie?"  

 
Quand bien même, convention illicite au regard de loi de juillet 1989, clause réputée non écrite.  

Ça dépend de la location. Elles ne sont pas toutes soumises a la loi de 89

On supposera qu'il s'agit d'un bail locatif personnel.  

tut tut tut, c'est un peu facile d'ajouter des données au cas pratique

Sympa les questions
 
Je m'en inspire pour l'an prochain
 
Alors, France ou Turquie? Tu as tenté le "plutot crever que bosser pour des gens qui ne sont pas catholiques pratiquants comme tout le monde"? ca fait toujours son petit effet.

 
Je doute qu'un riche marchand vienne quérir des conseils sur HFR, vois tu.

Il n'y a pas de petites économies !

 
Et bah dis donc, ça en fait du monde.

Ouep. Les places vont être chères l'an prochain en cab', avec tous ces gens et si peu de places

 
ils seront diplomés en octobre 2011, y'a le temps ceci dit c'est à l'école que ca va tirer la gueule, les salles sont pas extensives

Y'a les stages avant

 
Je croyais qu'il y avait un numerus clausus "secret" à ce propos.  

Oui. D'où la surprise du nombre de reçus...

Faudrait cumuler avec le nb de recus sur villetaneuse, malakoff et paris1...
 
Sinon, y'en a qui vont virer sur versailles qui a son centre qui déménage et qui s'agrandit...

Ceux d'Assas vont à Bobigny apparemment

Je viens de me souvenir de ce topac    
 
Si quelqu'un peut m'aider quant aux recours/aides/délais/possibilités que je peux avoir    
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
  merci !

 
je termine mon cycle la bas, et j'échangerai pour rien au monde ma place j'y ai passé une super année  

Les potes qui sont passés par Bastille ne m'en ont dit que du mal

Cette année j'ai eu vent de nb disputes en live d'eleves de bastille, pendant la presentation des cas pratiques a l'oral

Bonjour,
 
Est-ce qu'une entreprise de plus de 20 salariés est obligée de cotiser au 1%patronal?
Si elle ne le fait pas, quels sont les recours?
 
Merci

Putain.

Khan is back  

 
wow super Khan is back dans la place