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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°20899596
FIDAL75
Posté le 15-12-2009 à 20:34:35  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
 
wow super Khan is back dans la place [:cerveau perchut2] [:yaisse2v]  [:yaisse3] [:alphat] [:bananav] [:obawi] [:mcyrb] [:cerveau theorie ok] [:joey ramone]  [:fatidik972]  [:porcherie66] [:the_fury] [:bluewaave] [:countdown] [:capuma] [:missbt] [:super haha volant] [:cerveau porcherie66] [:ycar:5]

mood
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Posté le 15-12-2009 à 20:34:35  profilanswer
 

n°20899612
quicksilve​r01
Posté le 15-12-2009 à 20:36:13  profilanswer
 

Bonsoir,
 
Ma copine viens d'être victime de phishing. Elle ne connaissait pas cette fraude
 
Je veins de rentrer et elle me signale avoir eu un mail de son fournisseur d'accès internet.
 
Elle m'envoie le mail pour que je contrôle et je prie pour qu'elle est pas cliqué sur le lien reçu. Malheureusement elle a cliqué dessus et a donné toutes ses informations dont le numéro de carte bleu complet avec le code de sécurité adresse etc...
 
L'opposition carte est déjà faite à la société d'opposition, je lui demande de faire un courrier à sa banquière, elle peu le faire en main propre ou en recommandé?
 
Et sinon vu que l'opposition à lieu, quelle risque encoure t'elle? des débits sur son compte?
 
Doit elle changer de carte ou de compte complet???
 
Merci de m'aider, j'avoue que c'est la première fois que je vois un cas de phishing réussi.
 
Merci pour votre aide.
 
Quick.

Message cité 4 fois

---------------
Gerer Linux comme un pro Toi aussi soit --> Linux CachyOs powered
n°20899633
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 20:38:25  answer
 

quicksilver01 a écrit :

Bonsoir,
 
Ma copine viens d'être victime de phishing. Elle ne connaissait pas cette fraude
 
Je veins de rentrer et elle me signale avoir eu un mail de son fournisseur d'accès internet.
 
Elle m'envoie le mail pour que je contrôle et je prie pour qu'elle est pas cliqué sur le lien reçu. Malheureusement elle a cliqué dessus et a donné toutes ses informations dont le numéro de carte bleu complet avec le code de sécurité adresse etc...
 
L'opposition carte est déjà faite à la société d'opposition, je lui demande de faire un courrier à sa banquière, elle peu le faire en main propre ou en recommandé?
 
Et sinon vu que l'opposition à lieu, quelle risque encoure t'elle? des débits sur son compte?
 
Doit elle changer de carte ou de compte complet???
 
Merci de m'aider, j'avoue que c'est la première fois que je vois un cas de phishing réussi.
 
Merci pour votre aide.
 
Quick.


Toutes les opérations effectuées après l'opposition sont à la charge de la banque, donc pas d'inquiétude. Et sinon, elle n'a à changer que de carte: la sienne est brûlée, la banque va lui en fournir une nouvelle avec de nouveaux numéros.
 
Et moi, aussi, premier cas de phising réussi raconté sur le net. Habituellement, je croise plutot des gens d'une bonne 50aine d'année qui découvrent le net :d

n°20899644
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 20:39:36  answer
 

Ta copine est blonde ?  [:torsadealanapo:1]

 

Tin j'avais lu "fisting" ...


Message édité par Profil supprimé le 15-12-2009 à 20:39:57
n°20899665
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 20:42:24  answer
 

Par contre, l'opposition est payante, entre 12 et 15€ dans mon souvenir.

n°20899674
FIDAL75
Posté le 15-12-2009 à 20:43:08  profilanswer
 

quicksilver01 a écrit :

Bonsoir,
 
Ma copine viens d'être victime de phishing. Elle ne connaissait pas cette fraude
 
Je veins de rentrer et elle me signale avoir eu un mail de son fournisseur d'accès internet.
 
Elle m'envoie le mail pour que je contrôle et je prie pour qu'elle est pas cliqué sur le lien reçu. Malheureusement elle a cliqué dessus et a donné toutes ses informations dont le numéro de carte bleu complet avec le code de sécurité adresse etc...
 
L'opposition carte est déjà faite à la société d'opposition, je lui demande de faire un courrier à sa banquière, elle peu le faire en main propre ou en recommandé?
 
Et sinon vu que l'opposition à lieu, quelle risque encoure t'elle? des débits sur son compte?
 
Doit elle changer de carte ou de compte complet???
 
Merci de m'aider, j'avoue que c'est la première fois que je vois un cas de phishing réussi.
 
Merci pour votre aide.
 
Quick.


 
le code de sécurité??????   :sweat:  
 
T'as un numéro d'urgence pour les oppositions. Ensuite, elle doit confirmer son opposition à la banque (avec AR si possible ou en se déplaçant à l'agence).
 
Quand tu as fais opposition sur ta carte, elle n'est plus valable. Une nouvelle carte lui sera envoyée. Pas besoin de changer de compte...Si l'opposition a été faite à temps aucun risque encouru. S'il y a eu des débits, dans ce cas l'assurance qui va avec la carte couvre généralement à moins que la personne ait volontairement donné son code.  
 
Les tarifs pour les oppositions sont indiqués dans les conditions générales de banque. Si elle a moins d'un certain âge, généralement moins de 25 ans, ca devrait être offert dans son pack jeune.
 
 

Message cité 1 fois
n°20899703
FIDAL75
Posté le 15-12-2009 à 20:45:09  profilanswer
 

quicksilver01 a écrit :

Bonsoir,
 
Ma copine viens d'être victime de fisting. Elle ne connaissait pas cette pratique.
 
Je veins de rentrer et elle me signale avoir eu une main de son fournisseur d'accès internet.
 
...
 
Merci de m'aider, j'avoue que c'est la première fois que je vois un cas de fisting réussi.
 
Merci pour votre aide.
 
Quick.


 
 :lol:  

n°20899759
quicksilve​r01
Posté le 15-12-2009 à 20:49:10  profilanswer
 

FIDAL75 a écrit :


 
le code de sécurité??????   :sweat:  
 
T'as un numéro d'urgence pour les oppositions. Ensuite, elle doit confirmer son opposition à la banque (avec AR si possible ou en se déplaçant à l'agence).
 
Quand tu as fais opposition sur ta carte, elle n'est plus valable. Une nouvelle carte lui sera envoyée. Pas besoin de changer de compte...Si l'opposition a été faite à temps aucun risque encouru. S'il y a eu des débits, dans ce cas l'assurance qui va avec la carte couvre généralement à moins que la personne ait volontairement donné son code.  
 
Les tarifs pour les oppositions sont indiqués dans les conditions générales de banque. Si elle a moins d'un certain âge, généralement moins de 25 ans, ca devrait être offert dans son pack jeune.
 
 

Oui le code a 3 chiffres...  :sarcastic:  
 
Elle a déja fait opposition au numéro environ 1h après :sweat:  , elle a fait un mail à sa banquière et lui ramène un courrier de confirmation demain.
 
Pour la carte on lui a dit une dizaine de jours pour le renouvellement.
 
Elle à - de 25 ans et le pack complet du crédit mut.
 
Merci.  :jap:  


---------------
Gerer Linux comme un pro Toi aussi soit --> Linux CachyOs powered
n°20899964
TyMor
Posté le 15-12-2009 à 21:02:34  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Cette année j'ai eu vent de nb disputes en live d'eleves de bastille, pendant la presentation des cas pratiques a l'oral :o


 
Disons qu'apparemment avec la réforme ça gueule un peu...
Ce que je comprends parfaitement [:k@nt]

Message cité 1 fois
n°20899974
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 21:03:28  answer
 

La LRU ? Bof ..  [:fitterashes]

mood
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Posté le 15-12-2009 à 21:03:28  profilanswer
 

n°20900000
dj pone
Posté le 15-12-2009 à 21:05:21  profilanswer
 

TyMor a écrit :


 
Disons qu'apparemment avec la réforme ça gueule un peu...
Ce que je comprends parfaitement [:k@nt]


 
la faute à tes nouveaux confrères :D

Message cité 1 fois

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°20900063
TyMor
Posté le 15-12-2009 à 21:09:21  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
la faute à tes nouveaux confrères :D


 
Nous sommes des bouc-émissaires dans cette histoire! :o :o :o ( :D )

n°20900070
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-12-2009 à 21:09:50  profilanswer
 

Tu as fait le nécessaire en faisant opposition à la carte bancaire.  
 
Il est préférable, dans la mesure du possible, de prendre rendez-vous de façon urgente pour faire le point sur le remboursement de sommes éventuellement détournées et le cas échéant, déposer plainte en parallèle.  
 
De fait, la Cour de cassation est assez souple avec l'utilisateur peu diligent, la banque devant la preuve de la faute lourde de l'usager de la carte bancaire pour dégager l'établissement bancaire de sa responsabilité contractuelle à couvrir ce type de "dépenses imprévues" (voir ci-dessous pour la perte d'une carte par ex).
 

Citation :

05-19.899
Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Chambre commerciale
 
Demandeur(s) à la cassation : La Poste
Défendeur(s) à la cassation : Mme Marie-Claude X..., épouse Y...
 
Sur le moyen unique :
 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme Y... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale (la banque) et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition ; que la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition ; que Mme Y... a assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte ;
 
Attendu que la banque fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de la somme de 2 742,42 euros, alors, selon le moyen :
 
1°/ que Mme Y... s'était engagée contractuellement à assurer la conservation de sa carte ainsi que la conservation et la confidentialité de son code ; que suite à la perte de sa carte et à son utilisation avec composition du code confidentiel, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'elle n'avait pas commis de faute lourde ; qu'en mettant à la charge de la banque, l'obligation de prouver que Mme Y... avait été négligente dans la protection de son code confidentiel, le tribunal a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
2°/ que le tribunal s'est borné à relever que l'actualité récente faisait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs étaient parvenus à s'approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence voire de la complicité du titulaire de ladite carte ; qu'en l'état de ces seules énonciations par lesquelles il n'a pas caractérisé, autrement que par un motif d'ordre général et abstrait, l'absence de négligence de Mme Y..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;
 
Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;

Message cité 1 fois

---------------
I'm real when it's usefull !
n°20900113
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 21:12:32  answer
 

Tu fais ton -tac- maintenant, à cop/coll comme un fou? :o

n°20900134
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-12-2009 à 21:14:09  profilanswer
 

J'ai oublié la balise :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°20900138
FIDAL75
Posté le 15-12-2009 à 21:14:22  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Tu as fait le nécessaire en faisant opposition à la carte bancaire.  
 
Il est préférable, dans la mesure du possible, de prendre rendez-vous de façon urgente pour faire le point sur le remboursement de sommes éventuellement détournées et le cas échéant, déposer plainte en parallèle.  
 
De fait, la Cour de cassation est assez souple avec l'utilisateur peu diligent, la banque devant la preuve de la faute lourde de l'usager de la carte bancaire pour dégager l'établissement bancaire de sa responsabilité contractuelle à couvrir ce type de "dépenses imprévues" (voir ci-dessous pour la perte d'une carte par ex).
 

Citation :

05-19.899
Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Chambre commerciale
 
Demandeur(s) à la cassation : La Poste
Défendeur(s) à la cassation : Mme Marie-Claude X..., épouse Y...
 
Sur le moyen unique :
 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme Y... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale (la banque) et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition ; que la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition ; que Mme Y... a assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte ;
 
Attendu que la banque fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de la somme de 2 742,42 euros, alors, selon le moyen :
 
1°/ que Mme Y... s'était engagée contractuellement à assurer la conservation de sa carte ainsi que la conservation et la confidentialité de son code ; que suite à la perte de sa carte et à son utilisation avec composition du code confidentiel, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'elle n'avait pas commis de faute lourde ; qu'en mettant à la charge de la banque, l'obligation de prouver que Mme Y... avait été négligente dans la protection de son code confidentiel, le tribunal a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
2°/ que le tribunal s'est borné à relever que l'actualité récente faisait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs étaient parvenus à s'approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence voire de la complicité du titulaire de ladite carte ; qu'en l'état de ces seules énonciations par lesquelles il n'a pas caractérisé, autrement que par un motif d'ordre général et abstrait, l'absence de négligence de Mme Y..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;
 
Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;



 
[:elwe calafalas]
 

n°20900139
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 21:14:22  answer
 

Faut pas s'enflammer. Quand on voit avec quelle diligence les banques appliquent la JP en matière bancaire et commerciale (conf décision Cass. 2004 "Frais de forçage" ) ... faut pas escompter de gestes de la part de la banque dans ce genre d'affaire qui se règle, les 3/4 du temps, devant les tribunaux.


Message édité par Profil supprimé le 15-12-2009 à 21:15:07
n°20900153
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-12-2009 à 21:15:52  profilanswer
 

Les Caisses régionales du Crédit agricole sont tout à fait d'accord avec toi :o

Message cité 1 fois

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I'm real when it's usefull !
n°20900208
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 21:19:08  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Les Caisses régionales du Crédit agricole sont tout à fait d'accord avec toi :o


 
Jette un œil sur leur encart tarifaire, ils sont toujours présent. [:aloy]

n°20900256
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-12-2009 à 21:21:56  profilanswer
 

En même temps, le premier groupe bancaire français ne va pas s'écrouler après quelques condamnations de la Cour de cassation.
 
Reste que je peux t'assurer que ça fait plutôt désordre pour rester politiquement correct  ;)  
 
Les frais de forçage sont illégaux ?  :??:

Message cité 1 fois

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I'm real when it's usefull !
n°20900295
quicksilve​r01
Posté le 15-12-2009 à 21:23:53  profilanswer
 

Merci, sa rassure pas tout sa :/

Message cité 1 fois

---------------
Gerer Linux comme un pro Toi aussi soit --> Linux CachyOs powered
n°20900355
FIDAL75
Posté le 15-12-2009 à 21:27:47  profilanswer
 

quicksilver01 a écrit :

Merci, sa rassure pas tout sa :/


 
 
ta copine n'a rien à craindre. par contre elle devrait transmettre cet email à qui de droit (sa banquière?)

Message cité 1 fois
n°20900475
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 21:34:48  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

En même temps, le premier groupe bancaire français ne va pas s'écrouler après quelques condamnations de la Cour de cassation.
 
Reste que je peux t'assurer que ça fait plutôt désordre pour rester politiquement correct  ;)  
 
Les frais de forçage sont illégaux ?  :??:


 
Ben ouais ça fait désordre, mais bon ... mais bon, ca montre à quel point la justice est considérée et surtout, le m'enfoutisme de la plus part des gens.  
 
Pour les frais de forçage ils sont considérés comme des frais d'usures car non calculé dans le TEG annuel. La cour les considère comme des nouveaux crédits au même titre que le découvert autorisé.
 
Je suis allé titiller mon banquier de la Société géniale, car m'ayant déjà taxé par-ci, par là ces frais pour quelques mois difficiles. La réponse fut nette "mais mon bon monsieur, on vous faire une fleure en faisant ces frais". Argument qui tient bien sur absolument pas la route, vu que 90% de ces frais ne nécessitent aucune intervention du conseiller car gérés automatiquement.  
 
M'enfin ... si personne n'este en justice, ils vont pas s'empêcher de continuer à les appliquer.

n°20900575
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 15-12-2009 à 21:40:00  profilanswer
 

Mais ils sont pas illégaux en soi. Il faut juste qu'ils soient intégrés dans l'assiette du TEG.  
 

Citation :

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Publié au bulletin Cassation partielle
 
Mme Favre, président
Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur
M. Raysséguier (premier avocat général), avocat général
SCP Boullez, avocat(s)
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 
Sur le moyen unique :
 
Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire (la banque) a accordé à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement le remboursement des "frais de forçage" prélevés sur son compte à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire et, à titre subsidiaire, a fait valoir qu'ils auraient dû être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;
 
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux "frais de forçage" de sa carte bancaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.


 
/tac (j'ai pas oublié cette fois-ci :o )


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I'm real when it's usefull !
n°20900762
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2009 à 21:48:53  answer
 

Certes, ils ne le sont pas dans le principe, mais sont usuraires et donc illégaux dans les pratiques bancaires actuelles [:aloy].

n°20900803
quicksilve​r01
Posté le 15-12-2009 à 21:51:02  profilanswer
 

FIDAL75 a écrit :


 
 
ta copine n'a rien à craindre. par contre elle devrait transmettre cet email à qui de droit (sa banquière?)

C'était pas de phishing banque mais du fishing sur une imitation de site fai free  :sweat:  


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Gerer Linux comme un pro Toi aussi soit --> Linux CachyOs powered
n°20903439
Profil sup​primé
Posté le 16-12-2009 à 00:00:49  answer
 

Et de 30.
 
 
Monde de merde [:prodigy]

n°20903481
Profil sup​primé
Posté le 16-12-2009 à 00:02:09  answer
 

Et de 170 ... plus que 3 arrêts.  [:tim_coucou]

n°20907763
Profil sup​primé
Posté le 16-12-2009 à 12:02:26  answer
 

On me demande en Tunisie une 'copie certifiée conforme' d'un acte de cession (JV entre des sociétés de mon Groupe) dans une sombre affaire de transferts de marques.
 
Il faut que j'aille en mairie faire tamponner ça ?

n°20908684
FRACTAL
Posté le 16-12-2009 à 13:24:52  profilanswer
 

ça doit etre ça,  
mais faut se méfier, en fait ça dépend de ce que la tunisie entend par copie certifiée conforme.  
au pakistan par exemple c'est synonyme de "fait par un notaire"

n°20908762
Profil sup​primé
Posté le 16-12-2009 à 13:31:52  answer
 

Non je pense que mon CPI m'aurait parlé d' "acte notarié" ;)
 
Je leur ai posé la question en parallèle, parce ce que si je dois perdre du temps pour aller à la mairie plutot que de trainer sur HFR, zut quoi :o

n°20909596
TyMor
Posté le 16-12-2009 à 14:34:46  profilanswer
 

Pour la copie certifiée conforme c'est bien à la mairie que ça se passe. En revanche apporte avec toi un document prouvant que c'est une demande pour l'étranger, sinon ils peuvent refuser (interdiction de délivrer des copies certifiées conforme pour la France).

n°20913727
Zero PM
Sapiteurs savent.
Posté le 16-12-2009 à 19:33:57  profilanswer
 

Bsoir,
je suis partie à un jugement (tribunal de proximité) qui m'a été défavorable, et n'ai toujours pas reçu de signification du jugement/de demande d'exécution. Le délai de prescription est de combien dans le domaine?

Message cité 1 fois

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We're losing jobs ; we start losing hope, using dope.
n°20913780
Profil sup​primé
Posté le 16-12-2009 à 19:37:43  answer
 

Zero PM a écrit :

Bsoir,
je suis partie à un jugement (tribunal de proximité) qui m'a été défavorable, et n'ai toujours pas reçu de signification du jugement/de demande d'exécution. Le délai de prescription est de combien dans le domaine?

 

Y a pas de délai de prescription pour la notification des jugements. Le délai doit juste être raisonnable. [:fitterashes]

 

Et si tes débiteur d'une obligation, cela importe peu. C'est celui qui est créancier d'une obligation qui doit la prouver, donc avec un jugement.  [:fitterashes]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 16-12-2009 à 19:43:00
n°20913821
Zero PM
Sapiteurs savent.
Posté le 16-12-2009 à 19:40:31  profilanswer
 


 
Merci bien, Monsieur  [:cerveau fitterashes]


---------------
We're losing jobs ; we start losing hope, using dope.
n°20917988
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2009 à 01:56:25  answer
 

quicksilver01 a écrit :

Bonsoir,
 
Ma copine viens d'être victime de phishing. Elle ne connaissait pas cette fraude
 
Je veins de rentrer et elle me signale avoir eu un mail de son fournisseur d'accès internet.
 
Elle m'envoie le mail pour que je contrôle et je prie pour qu'elle est pas cliqué sur le lien reçu. Malheureusement elle a cliqué dessus et a donné toutes ses informations dont le numéro de carte bleu complet avec le code de sécurité adresse etc...
 
L'opposition carte est déjà faite à la société d'opposition, je lui demande de faire un courrier à sa banquière, elle peu le faire en main propre ou en recommandé?
 
Et sinon vu que l'opposition à lieu, quelle risque encoure t'elle? des débits sur son compte?
 
Doit elle changer de carte ou de compte complet???
 
Merci de m'aider, j'avoue que c'est la première fois que je vois un cas de phishing réussi.
 
Merci pour votre aide.
 
Quick.


 
Accessoirement et en complément de ce que vient d'énoncer mon collègue apprenti en droit des geeks Niju, avertis le FAI avec copie du message afin qu'il déclenche une action pour trouver le serveur et (tenter) d'arrêter l'arnaque :jap:

Message cité 1 fois
n°20918776
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 17-12-2009 à 09:25:14  profilanswer
 


 
 :D  
 
Zee  :hello:


---------------
I'm real when it's usefull !
n°20918802
duglambier
Posté le 17-12-2009 à 09:28:12  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'aurais besoin d'un renseignement s'il vous plait :
- Une délibération me donne droit à réclamer 200 € à titre de dédommagement à une société
- J'ai reçu le verdict par courrier, me disant que j'ai gagné et que tout huissier peut me donner satisfaction
 
Comment cela se passe ? Dois je passer par un huissier ? Quelles pièces fournir ? Devrai-je payer des frais de huissier ?
 
En vous remerciant

Message cité 1 fois
n°20918943
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2009 à 09:42:06  answer
 

duglambier a écrit :

Bonjour,
 
J'aurais besoin d'un renseignement s'il vous plait :
- Une délibération me donne droit à réclamer 200 € à titre de dédommagement à une société
- J'ai reçu le verdict par courrier, me disant que j'ai gagné et que tout huissier peut me donner satisfaction
 
Comment cela se passe ? Dois je passer par un huissier ? Quelles pièces fournir ? Devrai-je payer des frais de huissier ?
 
En vous remerciant


Tu peux commencer par les appeler pour voir s'ils veulent s'exécuter volontairement. S'ils ne veulent pas, il faut obligatoirement leur signifier la décision par huissier. Il t'expliquera toute la procédure :)

n°20918988
Profil sup​primé
Posté le 17-12-2009 à 09:46:14  answer
 

Mais tu vas devoir payer l'huissier soit environ 500€ ?

Message cité 2 fois
n°20919092
duglambier
Posté le 17-12-2009 à 09:54:01  profilanswer
 


En gros oui c'est complètement absurde.
 
Un huissier peut il faire cela gratuitement ? Peut il charger la partie adverse ?

Message cité 1 fois
mood
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Posté le   profilanswer
 

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