Reprise du message précédent :
 
 
Moi Moi ! Je l'ai lu dans l'intro du droit civil de JL Aubert, bien marrant, y'a même de l'ironie
 

 
Sinon, quand le prof a pris le décision du conseil d'état au sujet de lancer de nains pour expliquer le droit à l'honneur et à la dignité, j'ai hurlé de rire

Tu vouvoies schrodinger, now ?

 
C'est lequel déjà celui là ?

 
Cour d'appel de RIOM du 7 septembre 1995

Vous au sens toi et Schrodinger, parce que vous faites des nuits blanches avant des galops.

Perso je pourrais pas En tant qu'humain assimilé marmotte, j'exige mes nuits de 8h.

 
Dit il après avoir passé 8h de suite sur le fiscal et le droit des aff  

 
Jamais. En ce moment c'est plutôt les voies d'exécution

Il devient quoi Khan?

c'est peut etre les partiels en ce moment ?

C'est en ce moment pour les DEUG 1 ?  

Joli
 
s'il est pas TT, ca devrait le faire réagir assez vite.

 
Tu passeras le bonjour à qui de droit  

Il te lit ^^

Non non non. Je l'ai fait une fois comme je l'ai expliqué en L1, plus jamais recommencé. Du reste, je suis insomniaque alors les 8h de sommeil...

Bonsoir, vous mettez combien de temps à réviser une matière du genre droit commercial ?

Bonjour aux juristes du forum !
j'ai besoin d'un conseil juridique :
- j'ai acheté un appartemet en VEFA en 2006 (signature d'un contrat préliminaire)
- le projet a été "abandonné" par le promoteur en 2008 pour cause de frais de dépollution trop importants (ce n'est bien sûr pas une cndition suspensive)
- nous venons de recevoir la plaquette du projet qui se réalise de nouveau !
   - au même endroit
   - même nom de projet
   - mêmes plans
   - même numérs de lots
=> est-ce que je peux considérer que le contrat signé en 2006 est toujous valable, dans les conditions financières de l'époque (dans l'intervalle, l'appartement a pris 20%...) ???
 
Ma protection juridique me dit que je serai en droitde le considérer, mas je n'ai trouvé aucunejurisprudence...
 
Merci d'avance pour vos réponse ou une orientation vers un forum spécialisé...

 
 
Apparemment ce monsieur alzuyeta, qui fut président de la cour d'appel de riom, est un mec assez marrant :
 

 
Cour d'appel de riom, 14 décembre 1995
 
en particulier pour l'énumération des différentes activités potentielles du vigoureux monsieur Vigouroux

 
Non, je ne crois pas. Par contre, si on est sur exactement le même projet, point pour point (lieu de situation de l'immeuble, promoteur, constructeur, contrat, ...), je pense qu'il y a matière à engager la responsabilité contractuelle du promoteur, le préjudice étant bien évidemment la différence de prix pour toi (prêt immobilier, taux d'intérêt, manque à gagner sur la revente...).
 
@ aurore : oh putain ! Exceptionnel. Je connaissais pas cet arrêt

Bonsoir à toutes et tous.
 
J'ai un petit souci avec ma banque.  
Mon agence se situe au lieu d'habitation de mes parents et j'étudie à près de 800 km de là. Le renouvellement de ma carte bleue devait avoir lieu en septembre 2009. Je leur ai demandé de m'envoyer ma carte ainsi que de nouveaux codes afin de consulter mes comptes via le net (et notamment imprimer des RIB). Et voilà 2 mois, malgré mes appels, que je n'ai rien. Aujourd'hui, je reçois une lettre de mise en demeure de mon assurance auto car je dois leur envoyer un RIB que je n'ai pas.
Pour info, l'organisation de cette banque est régionale, les agences près de mon lieu d'étude ne peuvent rien faire...
Ai-je un recours juridique contre ma banque ?
 
Merci d'avance.

Dépends si tu as ou non suivi le cours. L'année dernière j'ai du y consacré un peu moins de 5heures pour le commercial (droit des sociétés) du second semestre. Le commercial en général c'est du technique usuel donc ça passe assez vite je trouve.  
Cette année avec le droit bancaire, je compte mettre le double au moins.

Bof... Juridiquement, oui, tu peux exiger qu'ils envoient les documents en question, ca fait partie de la bonne exécution du contrat que tu as signé avec eux... Maintenant, ca va prendre un certain temps et te couter de l'argent de les assigner, et je suis presque sûr qu'ils ne bougeront pas... Le plus simple reste, hélas, de vider ton compte et de le rouvrir près de chez toi...

 
Sacré plume.

''Le TGI a fait litière des arguties de la caisse nationale''

 
Ok merci beaucoup pour ta réponse.

 
J'adooore  

Merci pourla réponse.
Oui, le projet est strictement identique (sauf le prix de vente   ).

ça y est c'est fini j'ai passé le grand oral vendredi
 
enfin un peu de temps au calme en attendant les résultats !

Stresse pas trop

Quel sujet?

Bonjour    
 
Ma banque m'envoie un courrier dans laquelle elle me réclame une photocopie de ma CI et d'un justificatif de domicile datant de moins d'un an en vertu de :
 
Le Code Monétaire et Financier (1) renforce les obligations des banques en matière de vérification d'identité et de domicile.
 
(1) au travers des articles L561-5, R 561-5, L 561-6 et R 312-2
 
J'ai un compte dans cette banque depuis des lustres sans problème particulier.
 
Quelle est l'utilité réelle de ces justificatifs ?
 
Merci d'avance  

 
Au pif: lutte contre l'évasion fiscale, la domiciliation de complaisance, le terrorisme et autres conneries de ce genre.

Ok. Est-ce employé par toutes les banques envers tous les clients où existe-t-il un profil particulier (même si non avoué) ?

Là, tu m'en demandes trop
 
Le texte dit que non, maintenant, est-ce qu'ils prennent le risque de laisser une partie des gens de côté pour économiser trois francs six sous...

   une dernière et je ne t'embête plus : j'ai un autre compte dans une autre banque qui ne m'a rien demandé de tel, je peux refuser ? juste pour le principe  

Oui, tu peux. Mais j'imagine que c'est une cause de rupture de contrat et donc de fermeture forcée du compte.

Ce ne sont pas les banques qui manquent    
 
Merci bien  

bonjour,
 
un soucis de droit du travail.
 
l'entreprise de mon amie a changé de patron depuis environ 8 mois.  Depuis, c'est harcélèment....
Le mec est plus ou moins tarré je présume pour mener tout le monde à la baguette de la sorte.  je vous passe les détails, caméra partout, ...
 
depuis 4 ans, elle est passée a temps partiel 32h avec tous les mercredi non travaillé depuis la naissance du 2eme enfant.
a l'époque, elle avait fait la demande au précédent patron par écrit dont elle a une copie de la lettre. Ca a été accepté, tous les bulletins de paye en témoignent.
 
Aujourd hui, le type arrive avec un sourire en coin en lui annonçant "Vos mercredi , c'est fini,  faut partager ....."   Il me semble qu elle peut refuser car c'est un élément important du contrat à présent.
1) Pouvez vous me le confirmer ?
 
2) si elle refuse, je pense qu'il est en droit de la licencier ? ce qui est carément souhaitable pour elle vu l'ambiance à présent.  
Dans ce cas, il me semble qu il doit la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais pas pour faute. c'est à dire qu'elle aurait son indemnité de licenciement (20 ans d'anciennté) et éventuellement droit au chomage si elle retrouve pas de suite un job ?
 
 
en fait, vu son anciennté, il met la pression et pourri la vie pour qu'elle démissionne d'elle même.
 
Avez vous des conseils qui pourraient nous aider ?
 
Merci par avance.

Contacter un avocat
 
Pour le vivre actuellement chez mon employeur, garder tous les écrits (mail, ce qui est non écrit est réputé n'avoir aucune valeur) et préparer ses prud'hommes. Avec 20 ans de boite l'indemnité sera conséquente.
 
La technique pour faire démissionner les gens c'est de leur donner du taf "dégradant", il suffit qu'il lui donne quelque chose à faire ne correspondant pas à son contrat de travail (a priori c'est le job code sur la fiche de paye qui fait foi) et faire constater par les prud'hommes le non respect du contrat par l'employeur.
 
Les spécialistes ici confirmeront ou informeront mes dires

 
Pas de conseil d'un juriste (1ere année inside) mais d'un salarié ayant été confronté récemment à ce qu'il est convenu d'appeler un presque licenciement.
 
1) il faut considérer deux choses : les conditions de travail et le contrat de travail. L'employeur peut modifier les conditions de travail de manière unilatéral, le refus de s'y plier constituant une faute et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'un licenciement pour faute. La modification du contrat de travail doit être bilatéral et tout licenciement pour refus de s'y plier peut être attaqué au prud'homme pour licenciement sans cause réel ou sérieuse.  
Par exemple, le changement de lieu de travail dans des limites fixées par la notion de "zone géographique" est une modification des conditions de travail. Le changement du lieu de travail en dehors de cette zone est un modification du contrat de travail.
La difficulté est donc de voir si les mercredis non travaillés sont constitutifs du contrat de travail ou pas. Et ça, il faut voir le contrat, la lettre, etc etc...
 
2) De toute manière si elle refuse, il peut la licencier pour le motif qu'il veut : économique, pour faute etc... C'est ensuite, il faudra que ta femme conteste le licenciement ce qui induit une longue procédure (1 an, 1 an et demi), souvent éprouvante, fatigante, chronophage et parfois couteuse, pendant une période suivant un licenciement donc déprimante avec parfois des ressources limitées.  
 
Mon conseil : 1) prends ce que je dit avec des pincettes
2) Va voir un avocat, pour 100€ (grosso merdo) tu auras de vrais réponses claires et de vrais garanties
3) si tu peux, transiges. A priori, c'est souvent la meilleure solution.
 

Merci pour vos avis .
 
à vous lire, le problème c'est d'avoir des preuves.
Pour lui c'est facile, il enregistre tout avec des caméras.
 
Comment faire ? acheter un dictaphone pour capter ses propos ?
a son insu, est ce valable ?
 
effectivement, il a commencé à dire, "si ca continue, vous serez en arrière et plus en contact avec les clients" mais bon, comment prouver ?
 
concernant le fait d'avoir ses mercredi , mon amie à juste un copie du courrier qu elle avait simplement remise en main propre ou adressé. (pas de recommandé)
depuis, elle est bien payée a temps partiel. elle a aussi 2,  3 copies des derniers plannings.
 
On peut bien avoir un témoignage d'un artisan qui était venu travaillé (qui s'était enguelé avec ce patron ) et a constaté de l'ambiance exécrable qui régnait.  A un moment, spontanément il a laissé son numéro de tel  portable sur un papier discrêtement à l'abris des caméras.
 
 
une autre approche pourrait être de se mettre en arrêt maladie avec l'accord du médecin de famille. (comme un problème n'arrive jamais seul, un soucis de santé important arrive par ailleur)  
Si un employeur licencie quelqu'un pour absence répétée suite à maladie, il lui doit des indemnités ?
 
outre le fait des indemnités de licenciement, quand elle changera de boite, elle perdra de toute façon environ 220€ par mois, car l'anciennté repartira à 0 dans une nouvelle entreprise.  dans ces conditions, c'est vraiment dommage de démissioner et ne rien avoir.
D'autant que çà sera une victoire totale pour ce conn.rd . C'est précisément ce qu'il veut. (mieux vaut embaucher un jeune en bas de la grille des salaires)

 
Bien. On va reprendre dans l'ordre.
 
1/ Etant qu'on se situe dans le cadre d'un passage à temps partiel pour raisons familiales, il y a nécessairement eu un avenant au contrat de travail signé. De fait, l'aménagement du temps de travail est devenu contractuel et est donc sujet au respect par l'employeur des règles édictées dans cet avenant pour la dénonciation dudit aménagement. Il y a généralement un délai de "préavis" à respecter pour ce faire (à vérifier dans le contrat de travail et/ou la convention collective).
 
2/ Elle peut tout à fait refuser pour deux raisons : soit parce que l'employeur ne respecte pas les modalités de dénonciation d'aménagement du temps partiel ou pour des "raisons familiales impérieuses". Dans cette hypothèse, l'employeur ne saurait la sanctionner sans engager sa responsabilité contractuelle et de se retrouver devant les prud'hommes.
 
3/ En effet, il faut impérativement une cause réelle et sérieuse pour procéder au licenciement. C'est même une condition sine qua none de validité du licenciement.
 
Il faut avoir à l'esprit que, peu importe le motif du licenciement (fautif ou pas et peu importe la gravité de la faute), l'assurance chômage est due. Ce qui peut sauter, à la rigueur, c'est l'indemnité de licenciement dans le cadre d'une faute grave.
 
Pour le reste, l'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et faire le nécessaire pour éviter tout harcèlement moral au sein de son établissement. Il faut donc adresser, pour se ménager des preuves, un courrier recommandé de réception à l'employeur en lui indiquant très précisément, factuellement et le plus objectivement possible les faits de harcèlement et demander à l'employeur de faire le nécessaire pour remédier à la présente situation.
 
Dans le cas contraire, il est possible de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le CPH au tort de l'employeur mais c'est une procédure risquée si on n'a pas de grain à moudre et des arguments contextualisés à présenter au conseil. Le cas échéant, cela pourrait être requalifié en démission et priver ton amie de l'assurance chômage, au-delà des indemnités de fin de contrat.
 
Il faut donc tout conserver et surtout éviter les enregistrements à l'insu de l'employeur puisque ce seront des éléments de preuve rejetés car déloyaux.
 
Il faut aussi songer, éventuellement, à la rupture conventionnelle du contrat de travail, rupture soumise au contrôle de l'inspection du travail. Le seul hic, c'est qu'il faut nécessairement l'accord de l'employeur puisqu'il s'agit d'une rupture contractualisée.
 
Est-ce que vous avez une assurance de protection juridique ? Est-ce qu'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise ?