Reprise du message précédent :

S'il n'y a plus de boites, il n'y a plus de contrat et donc plus d'obligation. Si ton ex patron te cherche des noises, tu pourras toujours lui répondre que, s'il considère que la clause est toujours valable, c'est qu'il considère que la nouvelle boite remplace l'ancienne. Or, le principe en droit du travail est que le changement de propriétaire d'une boite entraîne transfert des contrats de travail, ce qui implique qu'il ne pouvait pas te licencier (je la fais courte ), il est donc coincé.

Je suis pas spécialiste, mais j'aurais dit comme toi. Et les impots sont arrangeants et réactifs (ouais, ouais, je me rends compte de ce que je suis en train de dire...), j'ai toujours eu (2 fois) des interlocuteurs qui ont pris le temps de m'écouter et de comprendre, avant de prendre une décision. Tu risques rien à écrire, y compris par mail, ils m'ont répondu sous 48h les deux fois.

Belle question
Je ne suis pas spécialiste de droit du sport mais je dirais non.
D'un point de vue pénal (en terme de condamnation, pour faire simple): il n'y a pas d'infraction à tricher en tant que tel. Si casser la jambe d'un joueur intentionnellement peut te conduire devant les tribunaux, contrôler la balle avec la main en football n'est pas réprimé par la loi.
D'un point du vue civil (en terme de réparation), une faute peut entraîner une obligation de réparer le dommage causé. Or, la jurisprudence a déjà estimé qu'une faute de jeu pouvait constituer un fondement valable pour engager la responsabilité de l'équipe ou du joueur qui l'avait commise. MAIS, le problème ici est que l'arbitre a considéré le but comme valable, i;e, il a estimé qu'il n'y avait pas de faute. Si j'étais l'avocat de l'équipe de France, j'avancerai l'argument selon lequel la décision de l'arbitre a purgé la main de TH de son caractère délictuel. Par contre, la responsabilité de la FIFA, employeur de l'arbitre, pourrait être engagée à ce titre: lui a commis une faute qui fait perdre une chance à l'équipe d'Irlande d'aller à la coupe du monde. Sauf que je suis a peu près persuadé que, dans le règlement de participation à la Coupe du monde, il doit y avoir un article qui impose au pays initial de respecter les décisions de l'arbitre ou de la FIFA le cas échéant, et que le pays renonce à toute action en responsabilité de ce fait...

merci niju
 

 
Ok alors imaginons une chaine de télé irlandaise, ayant payé un rein pour la retransmission en espérant une qualif de l'irlande (comme tf1 pour la france) qui demanderait des dommages et intérêts à henry (la triche est évidente et ne peut être inconsciente au vu de la vidéo et des propres déclarations de t.henry)..
Quand à ta décision arbitrale qui validerait l'action j'ai un peu de mal... par nature l'arbitre ne peut tout voir. Et sa décision est trompée par un acte délibéré de triche.
D'ailleurs la vidéo a t-elle une valeur légale, ainsi que les déclarations de t.henry qui reconnait la main, donc en être conscient et donc savait qu'il modifiait le cour du jeu en trichant.

Non mais pour les dommages et intérets ce n'est meme pas la peine d'y penser, parce que ceux-ci sont envisageables en cas de faute, et non pas de faute sportive (qui elles sont éventuellement passibles de simples sanctions sportives disciplinaires, appliquées discrétionnairement par les arbitres ou les autorités sportives) mais de faute civile . C'est à dire que la faute doit avoir directement et en elle meme causé un dommage préjudiciable à autrui, or ici la faute ayant causé le dommage, si tant est qu'il y en ait une, c'est la faute d'arbitrage. Et de toutes façons ce serait ridicule pour une chaine irlandaise, pour reprendre ton exemple, de tenter une action en D&I tant l'indemnisation potentielle serait dans tous les cas dérisoire. Sans compter qu'il y a aussi de grandes chances pour que le dommage résultant de la faute soit considéré comme beaucoup trop indirect pour que la responsabilité de l'auteur de la faute soit retenue..
 
Et pour la décision arbitrale, ce que dit niju c'est qu'il est en effet quasiment certain qu'il existe, dans les statuts de la FIFA ou dans le règlement de participation à la CDM, une clause indiquant que la responsabilité des arbitres ou de la FIFA ne peut en aucun cas etre engagée à propos des décisions arbitrales, tout simplement. Alors c'est en effet parfois injuste quand une grosse faute qui porte à conséquence échappe à l'arbitre (d'ou d'ailleurs les débats sur l'arbitrage vidéo, l'instauration d'arbitres auxiliaires, etc...) mais on comprend bien le pourquoi de cette exonération de responsabilité: si toute décision arbitrale devenait juridiquement contestable dans un sport qui véhicule tant d'enjeux économiques et financiers, pas besoin d'une étude approfondie pour imaginer le bordel sans nom que ça serait, surtout étant donné le caractère parfois éminemment subjectif de certaines décisions. On aurait des recours systématiques suite à chaque action sensible et cruciale, c'est tout simplement pas viable.
 
Bref comme on dit, c'est le sport, c'est sans doute injuste mais le droit ne peut pas faire grand chose dans l'histoire.
 
Edit: here it is http://fr.fifa.com/mm/document/aff [...] gamefr.pdf
 
Ce sont les ''Lois du jeu'' officielles de la fifa, qui lient juridiquement toutes les fédérations nationales qui y participent. Dans la loi 5 il est clairement précisé que:

 
Parfois injuste, mais c'est du bon sens, comme dit précedemment

Y'a un site qui regroupe les jugements des juridictions du premier degré (dans mon cas un TGI) ? J'ai pas vu sur légifrance.
C'est un jugement ordinaire qui a eu lieu à Toulouse en novembre.
Ou bien, je dois aller directement au TGI voir le greffier ?
 
Question subsidiaire : où puis-je trouver le recueil Dalloz ? 1 numéro papier, juste un pour voir si je m'abonne. Ce serait d'une part pour me former et d'autre part, y'a une RH super mimi qui lit liaison sociale dans le bus. Je me dis qu'avec le recueil Dalloz, elle ne pourra que succomber à mon charme !

http://www.dalloz-achatenligne.fr/ [...] /index.php

 
Tu y a acces avec tes identifiants de la FAC
 
MP envoyer

 
  ²
 
Merci beaucoup beaucoup d'amour !

Bien vu, merci

De toute façon, tu verras pas le printemps alors...

/jeux de mots à 2 balles.

Merci pour ces explications.  
Donc en cas de fautes/erreur de jeu, la justice n'a pas à se prononcer et ça reste en interne.
Ce qui n'est pas le cas avec le dopage par exemple, où là, le traffic et la consommation de substances illégales/dangereuses/contrôlées est passible de poursuites, donc là, la justice peut y mettre son nez.
Bien que j'ai du mal à voir le rapport entre les lois sur les stupéfiants/médicaments et l'auto injection de globules rouge (par exemple).

salut a tous
 
voila je bosse dans un call center je travaille 35 heures + 10 h supp a 125%
 
la semaine je vois mon planning au niveau des horaires
 
35h + 3h supp
 
il vont utilisé mes 7h supplementaire pour la journée de solidarité  
 
dans l'histoire je me faire arnaquer  
 
l'entreprise en a t'elle le droit ?
 
 
est'il possible de depassé les 45h par semaine ?

Dites, est-ce que vous savez s’il y a de grosses réformes de prévues qui risquent d’impacter le code de procédure civile et le code de commerce ? Pour savoir si je peux acheter les éditions actuelles avec l’optique de passer des exams qui sont dans un an.
 
Merci.

question de culture générale: existe un délai de rétractation général a l'ouverture d'un compte bancaire, commun a toutes les banques ?

 
Partant du principe que si tu n'es pas cadre, la journée de solidarité correspond à la non rémunération de 7h de travail au profit des seniors, de la fonte de la calotte glaciaire, de la sauvegarde des bébés phoques... Ca ne correspond pas à la non rémunération de 7h et du complément de rémunération qui y correspond ! Donc, tu te fais vraisemblablement arnaquer (sauf compensation financière).
 

 
Si on entre dans le cadre de l'article L341-1 du Code monétaire et financier, oui, sinon, non.
 

 
 
Bonjour je reviens avec une question car je n'ai pas vraiment trouvé de réponse dans les textes que l'on m'a donné.
Que ce soit l'urbanisme ou le SDO on me dit que c'est un conflit de trouble du voisinage donc dans cette configuration qu'est ce qui peut obliger mon voisin a supprimer cette cheminée s'il la coupe a ras du mur ? car moi j'ai tjr ses rejets de vapeur (au mieux voire de gaz imbrulés si sa chaudière est déréglée);et de plus si je voulais construire ultérieurement a cet endroit je devrais le faire sur la limite de propriété donc avec ses rejets impossible de me coller a son mur et c'est le seul endroit ou placer la construction .
Merci pour l'intérêt que vous voudrez bien accorder a mon cas  

Pour moi, ça relève du trouble anormal de voisinage au sens de l'article 545 du Code civil et s'il y a des dégats, responsabilité civile délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil.
 
Voila pour les fondements de ta LRAR.

On recherche dans ma boite un bac +5 en droit social.
2/3 d'experience
Grosse boite
Salaire pas degueu
Pour bosser dans le 78
 
Pour ceux que ca interesse : MP

Tiens j'y pense...
Pose ton annonce ici ou là
 
Fais péter le salaire sinon.

Vu sur images étonnantes, j'adore

Ça sera dans mon bureau

http://www.lemonde.fr/technologies [...] r=RSS-3208

J'aime beaucoup l'argument selon lequel "le Réseau est devenu un vrai lieu de danger". En application de ce principe, je propose de mettre en place un filtrage dans la rue, avec couvre-feu, laisser-passer et caméras partout.

C'est pour ton bien
 
République populaire de Chine, nous voilà !  

J'm'en tape je connais l'internationale sur le bout des doigts. Y'en a sur ce topic qui vont en baver. Les amateurs de montres chères, en particulier, devront justifier de l'origine des fonds

Le politburo s'est déjà saisi du cas de cet apparatchik.

nouveau sujet pour les juristes spécialistes en succession :
Mon oncle ,86 ans,est décédé et était remarié à ma tante avec laquelle ils avaient fait une donation au dernier vivant.
ma tante,81 ans,  n'a pas d'enfant mais son mari avait 1 première fille d'1 premier mariage puis une fille, célibataire, sans enfant et un fils, décédé, laissant 4 enfants.
ma question : est-ce que ma tante peut prétendre à l'usufruit et laisser plus tard son héritage aux enfants de son mari, as-t-elle des droits de succession immédiat ou bien ce sera aux héritiers plus tard à s'en charger. Il n'ya pas de patrimoine immobilier, seuls divers comptes de placement d'argent; et enfin un lien où je pourrais trouver des renseignements valables à éditer pour la famille.
merci de votre aide

Un petit cas pratique en succession à rendre ?  

 

 
Sinon Hortefeux qui dans l'article du Monde que tu cites : "le réseaau est "devenu un vrai lieu de danger", citant "escroqueries, faux e-mail, vols de numéros de cartes bancaires, trafics de stupéfiants, apologie du racisme, pédopornographie et, dans un certain nombre de cas, terrorisme"
 
Un comble quand l'on connaît son parcours universitaire, l'hopital qui se fout de la charité  

Et pas qu'universitaire. La façon dont il considère les auvergnats est également particulière

Tant qu'on en est aux disgressions politiques vs le net :  
 
F. Lefebvre, ancien député, y'a pas si longtemps que ça :  
 

Ce qui est déprimant, c'est qu'il n'est même pas envisageable de faire une parodie de ce genre de discours, parce qu'aller encore plus dans l'outrance, c'est rigoureusement impossible...

On ne peut pas dire que Lefebvre soit envahi par l'intelligence par contre

On a eu un grand débat entre collègues: ils sont cons et ils croient vraiment à ce qu'ils disent ou c'est juste électoralo-cynique comme posture?  
 
On arrive pas à se décider

Je pense que c'est un peu des deux... A l'origine ça part d'une intention démagogique, manipulation sécuritaire, etc..., puis certains se laissent tellement emporter par la logique propre de leur raisonnement, meme si à la base il n'est pas sincère donc, qu'ils finissent par ne plus trop faire la part des choses voire par se convaincre eux-memes.
 
C'est un truc que j'ai constaté quand je m'amusais parfois à défendre méticuleusement des opinions qui n'étaient pas les miennes, quand on répète avec une posture convaincue certaines logiques celles-ci finissent par s'installer insidieusement sans qu'on s'en rende vraiment compte, meme si à l'origine ça relève du pur sophisme insincère.

On se pose exactement la même question avec les collègues.
 
2 courants se dégagent :
 
1) Ils sont vraiment débiles
2) ils sont tellement subtils qu'ils se font passés pour des débiles à des fins tactico-stratégico-politiques
 
Le débat était particulièrement houleux lors de "l'affaire" Jean S.à l'EPAD et le double discours de Nicolas S.
 
Moi je vote pour la 2. ça me rassure (quelque part)

 
Belle définition du management  

Bah ils servent des dérives du web pour tout bloquer.
C'est beau.

 
 
Sur internet on rencontre pas mal de jeux en ligne (qui se jouent via le navigateur) qui proposent des avantages dans le jeu en échange d'un paiement, allopass, paypal etc ...
 
Je me demande quelles lois s'appliquent dans ce cadre la ? est ce que la vente de bien immatériel de ce genre est autorisé en france ? quelles sont les informations obligatoires qui doivent apparaitre sur le site ? est ce qu'il y a obligation de déposer une association / société ?
 
si vous avez les articles de lois c'est encore mieux, j'ai rien trouvé sur legifrance a ce sujet.