Reprise du message précédent :

salut,  
je cherche des moyens pour arrondir mes fins de mois  
a-t-on le droit de faire un site Internet avec du contenu prélevé de ce forum ?

Pourquoi on dit "nouveau code de procédure civile" ? C'est quoi l'ancien ? S'il est ancien, il n'est plus en vigueur ? OU y'a-t-il un ancien CPC partiellement en vigueur et le nouveau CPC qui abroge pour les matières dont il dispose ? Sinon, pourquoi on dit pas simplement code de procédure civile ?
 
Désolé si question conne  

Non mais déjà c'est pas le code lui meme qui est en vigueur ou non, ce sont les dispositions qu'il contient, et le code ne fait que les rassembler dans un certain ordre. Désolé pour le obvious mais bon ça a l'air un peu flou dans ton esprit .
 
Donc effectivement le CPC a été remodelé en 1994 mais ce sont surtout des changements dans la présentation, la classification, etc... avec quelques nouvelles dispositions et quelques abrogations qui y ont été intégrées mais la majorité des dispositions de l'ancien CPC sont toujours dans le nouveau, évidemment.  
 
C'est un non sens de dire qu'un code en ''abroge'' ou un modifie un autre, les lois et les règlements modifient d'autres lois et règlements, puis les codes sont mis à jour en fonction de ces modifs mais ce sont juste des instruments pratiques qui permettent d'y voir plus clair. Donc quand un domaine du droit subit des réformes d'ampleur ou que la classification dans le code devient brouillonne ou caduque, il arrive qu'on édite carrément un ''nouveau'' code qui rassemblera toutes les dispositions en vigueur s'y rapportant, mais parmi ces dispositions il y en aura forcément beaucoup qui étaient déjà dans l'ancien puisque non touchées par la réforme en question, comme dit plus haut. Donc en gros c'est un peu comme si l'ancien code était en vigueur mais pas à jour.
 
J'espère que c'est plus clair pour toi

A voir si le contenu prélevé des forums a été fait en accord avec les posteurs. C'est déjà une étape.
Une autre consiste à voir les CGU de HFR que je ne connais absolument pas

 
 
"nouveau code de procédure civile" est l'ancien nom du code de procédure civile qui remplaçait le code procédure civile, et dont le nom est désormais code de procédure civile.
 
 
 

Tu retardes
 
Il y a eu un NCPC parce que le CPC initial a été mutilé jusqu'à ce qu'il ne lui reste qu'une centaine d'articles, le reste étant éparpillé ailleurs, ce qui a poussé à en refaire un nouveau avec l'ensemble de ces textes, sans toutefois abroger l'ancien Code qui gardait son utilité, jusqu'à ce que les anciennes dispositions soient enfin intégrées ailleurs, ce qui a provoqué la disparition du CPC et donc la transformation NCPC -> CPC il y a 6-8 mois.

Ok c'est beaucoup beaucoup plus clair  
Le problème étant que dans ma tête (jusqu'à présent) la création d'un code faisait dans mon cerveau immédiatement référence au code civil de 1804.
Donc pour moi, un code ou la codification était la création d'un ensemble de lois par des magistrats puis proposition au législateur. En réfléchissant plus de 2 secondes, je me rend compte de la débilité de la chose. Dans mon cas, ta première remarque, bien qu'obvious, ne l'était pas pour moi  

Merci encore

C'est retiendu
Mes cours par correspondance datent une peu. Le prof parle du mode de saisine du CC et dit texto qu'il n'est pas possible pour les citoyens de saisir le CC ce qui n'est pas très démocratique

J'aurais voulu la faire

 
Ta réponse est plus claire  

 
C'est exact, la loi organique d'application de 61-1 C est actuellement en deuxième lecture devant l'AN.

 
ça fait 1 an quand même  

Y'avait la loi HADOPI 1, 2 et 3 et celle sur la rérérérérécidive qui étaient prioritaires

Bonsoir,
 
Après m'être renseigné en magasin, on m'a proposé de me commander une paire de gants de moto que je dois payer par avance.
Après 2 semaines sans nouvelle, je décide d'y passer et la c'est le drame, rupture de stock donc pas de livraison avant février.
Le magasin me propose de me commander de meilleurs gants sans supplément de prix en me certifiant qu'il serait livré dans les jours qui vienne.
Or une semaine s'est maintenant écoulé, rien de nouveau et la concession m'a appelé pour que j'aille chercher la moto le plus rapidement possible.
 
Puis-je dans cas obliger le magasin à me rembourser ?

Non, ca change rien. Par contre, si on franchit les 8 jours d'incapacité totale de travail, on change de catégorie d'infraction. Ca augmente les risques. Et il y a des chances que ce soit le cas ici, j'imagine mal qu'on le laisse ressortir directement sans aucune ITT, pas même d'un jour.
 
 
 
Encore une fois: l'annulation du permis n'est pas systématique, et en cas d'infraction involontaire et en l'absence de comportement dangereux, c'est peu probable. De même, la prison est très probablement à exclure. Par contre, le montant de l'amende risque d'augmenter, du fait de l'augmentation des blessures de la victime.
 
 
 
Parce que le flic n'a aucun pouvoir d'appréciation, en France, c'est le procureur qui décide des suites à donner à une procédure.

En fait, l'ITT commence dès l'admission à l'hôpital.
 
 
Nop: les dommages et intérêts à la victime, oui, mais l'amende versée au trésor public, c'est pour ta pomme.

 
 

 
J'ose espérer que tu as mal formulé?
 

 
C'est bien comme ça qu'a été rédigé le Code de Justice Administrative    

bonjour mon voisin a sa maison sur la limite séparative de nos deux terrains jusque là aucun soucis
il y a 4 ans il installe son chauffage et perce son mur vers ma propriété et y fait passer une cheminée inox qui ressort de 20 centimètres et recrache les rejets de sa chaudière gaz ainsi qu'une sonde . le soir meme je lui signale qu'il n'avait pas le droit de faire cette cheminée chez moi et que je lui demande de la supprimer et la faire sortir chez lui .Après de nombreuses promesses de supprimer cette cheminée et la sonde je suis allé voir le conciliateur de justice qui m'a affirmé qu'il devait tout supprimer. mais lors de la confrontation mon voisin a dit être prêt a ôter sa cheminée si un texte l'y obligeait alors quel est ce texte? aussi il proposait de couper la cheminée a ras et de continuer a rejeter ses fumées chez moi .
problème si je veux un jour construire a cet endroit sur la limite séparative cette cheminée même a ras m'empêchera d'ériger un mur a cause des rejets
Pourriez vous me donner le texte qui traite de ce cas merci d'avance

art 545 et 674 à 680 du code civil.

merci pour votre réponse rapide je m'empresse de verifier cela    

 
C'est pour formuler l'idée que je me faisais avant ton explication    
Disons, qu'à première vue, en mode raccourci, on pourrait penser que le code civil de 1804 a été créé de toute pièce par quatre magistrats juristes
 
EDIT :  

 
Un : Cambacérès. Mais c'est le principal.
 
(Sinon, Bigot de Préameneu, Portalis et Merlin de Douai étaient avocats)

 
Cher ami, les rédacteurs du Code civil sont :
 
- Portalis
- Tronchet
- Maleville
- Bigot de Préameneu  
 
Cambacérès n'a fait que diriger
 

faut que je révise  
 
ça nous fait toujours un magistrat au moins cela dit et on retrouve des traces du projet de Cambacérès dans le CC.  
 

Cambacérès est à l'origine des précédents codes soumis au régime de l'an III mais qui n'ont pas été adoptés pour des raisons politiques (terreur toussa). Il en a soumis 3 je crois. Après le coup d'état de sark napoléon, les 4 mousquetaires ont repris les travaux de Cambacérès.
Je cite de mémoire, ça m'aide à réviser

hallo
 
je reviens pour mon histoire de licenciement abusif/periode d'essai/contrat foireux
ma protection juridique m'a envoyé une lettre me donnant le choix de choisir un avocat ou de prendre le leur, avec des plafonds de prise en charge :
 
460 € pour une ordo en référé
500 € pour une procedure de conciliation aux prudhommes
1000 € pour une procedure de fond au bureau de jugement du conseil des prudhommes (si conciliation failled)
 
ca coute combien normalement ces machins ? vaut mieux que je prenne un mec a part ou ceux de axa ? le reste est a ma charge j'ai pas mass thunes a mettre quoi

Si t'a spas de nom conseillé par des gens qui savent...
 
Demande à l'ordre des avocats la liste des avocats acceptant d'intervenir à l'AJ en droit social...
 
Regarde sur le site du barreau ceux qui ont prêté serment depuis 2/3 ans, par exemple un jeune dont tu vois (adresse de son cabinet, nom apparaissant comme collaborateur sur le site internet du cabinet) qu'il est collaborateur d'un cab moyen/ gros depuis 2/3 ans et intervient à l'AJ aussi,  et appellent le, voit avec pour les honoraire, il acceptera peut-être de te prendre au forfait axa.

 
Pars du principe que les avocats facturent leurs honoraires librement et aucune assurance ne peut leur imposer des plafonds. Donc, que tu prennes un avocat que tu connais depuis quelques temps ou un avocat partenaire de ta compagnie d'assurance ne change pas grand chose à la donne.
 
Après et d'expérience, les avocats partenaires de compagnie d'assurance ont "tendance" à respecter les plafonds de prise en charge (ils se rattrapent sur le volume de dossiers qu'ils récupèrent).

c'est aussi ce que je me disais, que mandaté par ceux qui payent en general ca devrais pas depasser, mais bon que ca soit pas trop une brele non plus quoi

Ben, qu'il ne soit pas spécialiste en la matière (en l'espèce Droit du travail), c'est possible mais tu penses bien que ton assurance ne paie pas un avocat pour perdre.
 
Déjà, si elle confie ton dossier à un avocat, c'est qu'ils ont statué sur l'opportunité juridique de ton recours et donc -avec toutes les précautions possibles et imaginables- sur les chances de succès de ton dossier devant le CPH.
 
Nécessairement, ton assureur est subrogé dans tes droits pour le recouvrement de l'article 700 du Code de procédure civile (ben oui, si il paie, c'est qu'il veut être remboursé). Et généralement, si tu as du mettre des € de ta poche, tu es désintéressé et ton assureur recouvre le reste.
 
Dans le langage de tous les jours, prise en charge des honoraires d'avocat à hauteur des plafonds, remboursement des honoraires payés par toi au-delà des plafonds sur les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC et recouvrement du reliquat.
 
Bref, une éventuelle avance mais vraisemblablement une opération financière transparente pour toi (à vérifier cependant dans les CG de ton assurance).

Dites, mon ex a utilisé ma carte de crédit à mon insu, est-ce que je suis en droit de porter plainte, et quelle peine encourt-elle, plz ?

Dites, quand une partie à un litige devant le Juge de proximité ne s'est pas présentée à l'audience, mais a bien reçu la convocation, on considère bien que la décision est rendue par défaut et donc non contradictoire ?
 
Et quand une décision est rendue par défaut est ce vrai que l'on ne peut demander de dommages intérêts s'ils n'ont pas été demandés dès le début la procédure ?
 
merci

Salut les juristes, et les autres
 
Voilà mon problème : je bosse dans une société qui est en liquidation depuis le 30/08 pour cause de non-entente entre les deux associés (c'est une petite boite : 2 patrons, 4 employés). J'ai enfin reçu hier ma lettre de licenciement, qui me programme un entretien fin novembre. L'un des deux patrons rachète le fond de commerce.
 
Pour ne pas rester en rade, je crée ma propre boite avec des amis. Elle existe déjà officiellement, mais j'hésite à lancer les opérations commerciales, parce que je ne sais pas si j'en ai le droit : est-ce que j'ai toujours une obligation de loyauté envers mon ancienne boite ? D'un côté, elle me paye encore, mais elle est morte, je peux pas lui faire du tort, non ? Que dit la loi ? J'ai peur que le patron qui rachète le fond de commerce me cherche des noises.

Hello
 
j'ai besoin d'un conseil en matière fiscale (enfin une confirmation?)
 
je reçois ce matin une lettre des impots
"les éléments dont nous disposons (...) font apparaitre que vous auriez du y porter des montants plus élevés"
 
 
bref pour résumer : j'ai déclaré mon revenu 2008 sans inclure ma prime de fin de CDD que j'ai touché en 2009 (mais au titre de mes revenus et de mon activité de 2008)
 
J'ai recherché dans le navis fiscal et je trouve plusieurs choses :  
 
- Article 12 du CGI :  
 
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
 
- un Arret du CE
avec la petite note explicative qui va bien  :
 
Le Conseil d'Etat a rendu le même jour un autre arrêt dans le même sens (CE 24 juillet 2006 n° 258726, 10e et 9e s.-s., Portait).
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont considérés comme disponibles et donc imposables seulement au moment où ils sont effectivement perçus par le contribuable même si la date normale de leur échéance est antérieure ou s'ils sont versés par anticipation.
Dans le cas de revenus payés par chèque, la date de mise à la disposition est, en principe, celle de la remise du chèque au contribuable, même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire.
En l'espèce, même si le chèque a été établi en décembre de l'année N, il n'a été remis au contribuable qu'en février de l'année N + 1 et les sommes correspondantes devaient donc être imposées en N + 1.
 
 
 
J'ai lu rapidement les questions de preuve
 
mais je me demandais si ça allait "passer" ? si :  
 
- je fais un courrier avec ces éléments
- copie de mon solde de tout compte signé en janvier 2009
- copie de relevé bancaire (avec encaissement du chèque)  

Salut à tous,
 
par simple curiosité et au regard de l'actualité une petite question ludique :
 
une plainte (de la fédération irlandaise de foot par exemple) suite à la main de henry aurait elle une chance d'être recevable par un tribunal et si oui sur quelles bases?
Il y a eu tricherie, fraude, manipulation?... ayant entrainé un préjudice moral et financier.
L'acte est volontaire et henry n'a pas été voir l'arbitre pour dire la vérité (donc dissimulation volontaire).
 
Plus généralement, vu les enjeux financiers, économiques... de certains évènements sportif, pensez vous qu'une "judiciarisation" du sport en dehors des instances sportives soit possible?
 
(c'est pas pour un devoir   )
 
Merci d'avance aux juristes fouteux  

bonjour,  
 
sur mon "reçu pour solde de tout compte" de ma boite y'a ça : "Le présent document doit être retourné dans les 6 mois à l'employeur, passé ce délai il devient libératoire pour les sommes mentionnées. (cf article L1234.10 du Code du Travail)" et tel que je le comprends, si je le renvoie pas c'est pareil, j'ai bon ? (l'article en question me semble avoir rien a voir, juste là pour faire style)
 
merci

S'il n'y a plus de boites, il n'y a plus de contrat et donc plus d'obligation. Si ton ex patron te cherche des noises, tu pourras toujours lui répondre que, s'il considère que la clause est toujours valable, c'est qu'il considère que la nouvelle boite remplace l'ancienne. Or, le principe en droit du travail est que le changement de propriétaire d'une boite entraîne transfert des contrats de travail, ce qui implique qu'il ne pouvait pas te licencier (je la fais courte ), il est donc coincé.