Reprise du message précédent :

 
Ok, je suis pas d'accord, je boude et je me tais
 
Merde, j'étais d'accord avec un avocat général  

Mon plan est :
Partie 1 : Le conflit entre loi nouvelle et loi ancienne
 
1) La présence d'un conflit de loi soulevée par le parquet
 
2) Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sevère  
 
Partie 2 :  La stricte application de l'article 112-2
a) L'application du principe de non rétroactivité à une loi procédurale (? heu? )
b) Un choix conforme aux traités internationaux et aux valeurs constitutionnelles
 
Je raconte pas n'importe quoi? Je suis aussi plus d'accord avec l'avocat général

Mmm... Il faudrait un peu plus parler de loi de procédure/loi de fond, et de la définition de la peine, ici, je pense.

Je comptais marquer cette différence dans mon I (b) sur le principe de non rétroactivité... Mais j'ai peur de pas assez commenter si je m'embarque à ressortir mon cours sur cette sous partie...
 
Et par définition de la peine tu veux dire quoi par là?

Ben la peine selon la Cour de cassation n'est pas uniquement les condamnations directes prononcées par le tribunal, mais toutes les conséquences potentiellement négatives que peut entraîner le jugement dans la vie du prévenu, c'est la seule possibilité pour que l'interdiction de passer des concours suite à l'inscription au casier ne soit pas rétroactive.

Oral de déontologie passé !  
Quel soulagement  

Ca y'est, tu es désintéressé, confraternel et tout ça?
 
Tu es tombé sur quel sujet?

Dans l'esprit absolument mais officiellement pas encore  
J'ai encore un oral (rapport de stage) et les études en France seront définitivement derrière moi.
 
Le sujet portait sur le maniement des fonds et les structures d'exercice.  
Il y a bien bien pire

En effet

Bonsoir les juristes !  
 
J'ai une question à vous posez que j'arrive pas à résoudre par moi même avec ma pauvre L3 en cours.  
Je voudrais savoir si je peux représenter à la banque un chèque qui m'est revenu impayé plusieurs fois et pour laquelle j'ai déposé une plainte il y a plusieurs moi, sans réponse.  
La somme est pas énorme mais pour une étudiante, ça m'aiderai à payer une bonne partie de mon loyer.  
 
Bonsoir à tous ! et en particulier aux Bretons s'il y en a ici !    

/

Tu as un médiateur bancaire dans chaque banque qui sert de recours amiable. Sinon, ne pas hésiter à prendre contact avec l'AFUB pour faire avancer le dossier et obtenir une médiation : http://www.afub.org/index.php (attention le design du site est "vieillissant"...) ou l'ACAAB : http://www.aacab.net/

j'ai pas ce job ! j'aidais juste une amie (on se divertit comme on peu)

Breizh en force    
 
Aucune loi ne t'interdit de présenter encore et encore un chèque au paiement, tu augmentes juste les frais de celui qui t'a signé un chèque sans provision... La meilleure solution reste, en pratique, de prendre contact avec le débiteur directement et de lui demander quand le chèque sera couvert ou, à défaut, de te remettre la somme en liquide.

je retenterai de représenter le chèque encore alors. Le débiteur m'a limite sorti en gros un "DTC". Il me dit qu'il met de l'argent mais ça n'a jamais été fait. Il cumule d'autres conneries mais l'enquête des gendarmes pour une autre affaire le concernant piétine.  
Donc en gros, je peux représenter mon chèque même si la plainte pour une chèque en blanc a été faite ? (quoique du coup je me demande, j'ai eu droit à la fouille à la cité judiciaire et les agents donneraient eux même le papelard, le papier a peut être pas été donné )
Désolé je suis chiante mais le débiteur me menace depuis de faire de la diffamation et qu'il va porter plainte contre mes potes et moi qui étaient là bas et ont eu droit à des conneries    
 
Question à la con : il y a des gens à la fac de droit de rennes ici ? ça fait quelques fois que j'entends des pseudos de ce topic dans les conversations d'étudiants ? (ouai je sous-marine ici depuis la L1, donc ça fait 3ans)

Sinon, en cas de chèque sans provision, tu peux adresser à un huissier de justice les originaux des chèques et les attestations de non-paiement correspondantes sans attendre une seconde présentation et le certificat de non-paiement (chaque présentation infructueuse entraînant des frais de rejet pour le client).
 
L'huissier de justice fera une sommation à la banque de délivrer le certif de non-paiement, ou directement les fonds si le compte adverse est créditeur.
 
Salut la foule    

un huissier est indispensable pour le certif de non paiement ?

Non mais ça t'évite une seconde présentation du chèque (et les frais que ça engendre) qui elle, est nécessaire pour le certificat de non paiement.

j'ai déjà le certificat de non paiement, j'ai contacté un huissier qui m'a dit qu'il fallait que j'avance la thune mais vu que le débiteur a pas l'air solvable (enfin, si y a sa barraque) ça allait me couter cheros pour 120euros qu'il me doit. Mais les 120euros, c'est ce qu'il me faut pour bouffer pendant 2 mois ... Pis surtout, le débiteur est de très mauvaise foi, j'aime pas qu'on se foute de moi surtout  

Bonjour,  
 
j'ai été licencié (économique) de mon ancienne entreprise la semaine passée...  
Je vais peut être la possibilité d'accéder à un poste chez un concurrent direct mais en relisant mon ancien contrat, je lis que "Tant pendant l'exécution qu'après celui-ci l'employé ne posera pas d'acte de concurrence déloyale ou n'y collaborera pas"  
 
En CLAIR, que cela signifie t'il ?? En cherchant sur google, je vois que cela est différent d'une clause de non-concurrence mais ce n'est pas très clair...  
j'ai lu ceci par exemple...  
http://www.legavox.fr/blog/corenti [...] le-255.htm  
 
 
Merci à qui aurait des infos ou vécu qqchose de pareil ?

amis juristes je dois me déguiser en avocat pour une soirée, sachant qu'il n'est pas question d'emprunter une vraie qui coûte une fortune pour qu'elle finisse pleine d'alcool dessus, que pourrais-je utiliser comme substitut svp ?
 
merci

Vole un curé,

sinon n'importe quel peignoir fera l'affaire.  

Allons au plus simple: y'a-t-il des critères de temps, d'espace et une contrepartie financière? Si non, ton ex-employeur ne peut t'interdire d'aller bosser chez un concurrent.

 
Un costume bleu, une cravate rouge, une coupe au gel, une pancarte et c'est marre...
 

il n'y en a pas !
ok...
 
thx

Bonsoir,
 
Est ce vrai qu'il est possible/normal pour un employeur de n'accorder qu'1 jour de repos sur une semaine où certains jours étaient des CP?
 
Je sais qu'une semaine de congés equivaut à 6 CP + 1 repos, mais quand on termine ses congés par 2 jours qui débordent sur les lundi et mardi, est-ce normal de se faire taxer 1 des 2 jours de repos hebdomadaires?

Yo bande de putneg.

Dites, dans le commentaire de droit administratif, dans l'intro, est ce que la procédure interne (mémoires de défenses / réplique) doit figurer ou seulement la requête initiale de la partie demandresse ? ...

 
Selon moi, non.
On ne met pas non plus les moyens dans les commentaires d'administratif, un bon point pour les faignasses.

Ca dépend des souhaits du chargé de td  

 
Ca parcontre ...  on nous a clairement dit de faire une fiche de jp traditionnelle

Personne ne sait?
 

 
 
Je fais un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, dans l'intro après les faits et la procédure, je dois faire un exposé des thèses en présence ? Sachant que si j'ai les motifs de l'arrêt attaqué je n'ai aucune indication sur les moyen du pourvoi. Ou alors je rajoute les motifs de la Cour d'appel dans la procédure ?
 
Autre chose, pour éviter de commencer par les faits, "la phrase d'accroche" ça peut être quoi ?
 
Merci

Vous connaissez un site qui explique comment faire un commentaire arret ?
Je pige pas trop. Merci

Pense aussi à jeter un oeil aux bouquins de méthodo de ta BU

 
Allez directement à la source : http://www.courdecassation.fr/publ [...] 12677.html

Merci .  
 
Ma Bu est à paris et comme je suis cavej

Salut, je suis nouveau sur Hardware forum et j'aimerais votre aide pour choisir un stage de 3 mois cet été. Je suis à en 1A à HEC et je passe une L3 de droit en parallèle.
 
Je souhaiterais devenir avocat d'affaire et j'ai la possibilité, grace au réseau des anciens, de passer 3 mois dans ces deux cabinets : Linklaters ou Cleary Gottlieb Steen & Hamilton.
 
Je n'y connais pas grand chose en matière de cabinet d'avocats d'affaire mais je me demandais ce que vous me conseilleriez de choisir.
 
Merci beaucoup

 
"Entre les sombres années ou les océans engloutirent l'Atlantis et le règne éclatant des fils d'Arius, il fut un age oublié, perdu dans la mémoire des peuples ou ses royaumes fabuleux se disputèrent le monde ... "

 
   
 
Sinon Johnson&Johnson  

 
Bien sur que j'exagére. Mais toute cette histoire est très exagerée.  
 

 
Je ne peux que te conseiller d'oublier les adages/citations, sauf si tu en as une qui peut exactement coller à l'arrêt (rare). Si tu es en manque d'inspiration (notamment durant l'examen), fais une phrase simple pour présenter l'arrêt (date/juridiction etc.) et enchaine directement sur les faits. On ne te le reprochera pas, je crois.
 
Quant à la procédure... N'invente rien de ce qu'ont pu dire les juges du fond si ce n'est pas indiqué. Idem pour les prétentions des parties.  
 
Sinon quelqu'un pour me conseiller un bon manuel en droit du crédit/suretés ? Merci

sinon pour ma petite liquidation. pas mal de choses fausses, et je ne parle même pas du tableau
 
Prochaine fois, liquidation sur le passif, je vais tenter de me faire le truc en solo