Reprise du message précédent :
J'ai pas trop suivi, en fait fornoxe demande des conseils par rapport à un devoir de nature scolaire là, ou bien par rapport à une activité professionnelle?

Ha voilà le noeud du problème    
 
Moi je ne répartis pas les biens de la communauté entre le mari et la femme vu que le mari est mort. Donc tout les biens de la communauté, POUR MOI (et surement une erreur), revenez à la femme. J'ai donc sauté cette question.
Les biens de la communauté peuvent aller ailleur que dans la communauté de la femme?
 
on va y arriver  

scolaire, je suis en L3

Ha ben oui, ils appartiennent pour moitié au mari, quand même.
Donc:
-tu donnes le régime de chaque bien (propre ou commun)
-tu effectues les récompenses dans tous les sens
-tu divises ce qui reste de commun en 2
-tu répartis la moitié qui devait revenir au mari entre le père et l'ex-femme, selon les règles de succession applicables.

 
Pas que je sâche.  
 
 
 
     Le compte est bon !
                /

compris
on fait comme s'il était vivant en faite (je me comprend, ne criez pas au loup ) pour faire la succession, moi j'avais juste tiré un trait dessus

c'est mieux ???
 
 
par contre : "-tu répartis la moitié qui devait revenir au mari entre le père et l'ex-femme, selon les règles de succession applicables." Vu que la mère est morte (Vero a reçu une succession), c'est 1/4 et non 1/2 pour le père de michel?
 
Entre les époux.
 
o Voiture : Imaginons que la voiture soit réparée après l’accident. La voiture est un bien propre de Michel Leconte.
o La pharmacie/immeuble : Le capital d’assurance vie reçu de sa grand-mère est bien propre de Michel.  Les 2/3 ont été payé grâce à un emprunt remboursé par les gains et salaires des époux. C’est un bien qui tombe dans la communauté.
o Le fonds de commerce : c’est un bien propre. C’était l’instrument de travail de l’époux.
o Le pavillon reçu en héritage : C’est à l’origine un bien propre de monsieur. Les parts sociaux issus de son investissement font partis de la communauté sauf le titre d’associé qui est lui propre à Michel.
o Fonds de commerce de Véronique : c’est bien acquis avant mariage, il reste dans le patrimoine de Véronique.
o Immeuble acheté après mariage : il a été financé par un emprunt remboursé par les moyens de ses revenus. C’est un bien propre et reste dans son patrimoine.  
o Deuxième immeuble : financés par ses biens propres reçu en succession, il reste donc dans son patrimoine.
o La soulte pour le chalet : La soulte a été financée par emprunt remboursé par les revenus tirés d’une location. C’est un bien propre de Véronique.
o Pour la maison construite : Michel a versé un 1/3 pour l’achat de la maison grâce à une assurance vie. La doctrine majoritaire veut que les revenus tirés de cette assurance soit des biens communs. Les 2 autres tiers ont été financés par l’argent de Véronique issu d’une succession. C’est un bien qui tombe dans la communauté.
 
La succession :  
 
Tous les biens propres de Véronique restent dans son patrimoine.
Les biens communs :
 
• La voiture : ¼ de la valeur de la voiture revienne au père de Michel. Les ¾ restants vont dans la patrimoine Véronique.
• Pharmacie immeuble : ¼ de l’argent de l’assurance revient au père de Michel. ¼ de moitié des deux tiers payé grâce au crédit revient au père de Michel.
• Le fonds de commerce de l’époux : Le père de Michel peut recevoir ¼ de la valeur de ce fonds.
• Pavillon reçu en héritage et investit dans une société civile : les parts sociales découlant de cet investissement revienne pour ¼ au père de Michel. Le reste revenant à son épouse. Ils deviennent tous deux associés de la société sous réserve du consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (L223-14 du code de commerce).
• La soulte concernant l’appartement à Cannes : les loyers sont considérés comme des biens communs aux époux. ¼ de ces loyers peuvent donc être reversé au père de Michel.
• La maison construite. La prime d’assurance vie est considérée par la doctrine comme un bien commun. Le père de Michel pourra toucher ¼ de cette prime. Les 2 autres tiers payé par l’argent propre de Véronique reste dans son patrimoine.

Aucune idée, c'est trop loin, mais la réponse doit se trouver dans ton cours et/ou dans le Code civil
 
 
Pour le reste, je poste du fond de mon lit avec un mal de crane et de gorge carabinés, je n'ai pas le courage de relire dans le détail, mais ta démarche me semble bonne, enfin

Ma chargée de TD de constit' qui m'as dit qu'avec la réforme de 2008, devenir avocat spé en constit' pouvait être un bon plan en prévision des futurs nombreux soulèvement d'exeption d'inconstitutionnalité.  
Vous en pensez quoi ?

Je pense être bon à peu près partout.  
 
Hank : ca peut être un bon plan en effet. Avocat dans le public, ca vaut le coup de toute façon je pense encore.

Boaf. Vu le nombre de lois déjà soumises au conseil constitutionnel par la procédure normale + les conditions restrictives pour que la Cour de cass' y arrive, y'aura sans doute une niche mais très limitée. Et préemptée par les avocats au Conseil, j'imagine...
 
(d'ailleurs, avocat au conseil ou auX ConseilS?)

singulier je dirais

Bonjour,
 
Je demande conseille. Nous avons un voisin assez bruyant et qui se fou réellement de nous surtout après l'avoir prévenu et qu'il comprenait. Bref, je souhaite aller au commissariat porter plainte mais je voudrais savoir ce qui est réellement possible avec que l'agent puisse me sortir un éventuelle blabla pour pas qu'il accepte la plainte ou la main courante.  
Merci

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/
 
En fait, le titre exact est plus long, et c'est bien singulier.

Quelqu'un dans ma famille est convoquée en qualité de témoin pour un procès aux assises :|
En plus, dans la lettre de convocation, on lui a demandé d'amener un RIB, quel est l'intérêt si c'est un témoin ?

Il n'a pas à accepter ou refuser la plainte, c'est le boulot du proc, donc tu insistes jusqu'à ce qu'il la prenne. C'est noté en particulier sur la charte d'accueil qui est affichée quelque part dans le commissariat.
 
Maintenant, sans autre élément, ta plainte finira quand même en classement vertical. Le seul moyen réellement efficace (outre l'acharnement contre le bailleur de ton voisin), c'est d'appeler la police lorsqu'il y a du bruit, pour qu'ils constatent celle-ci, dressent un PV et que l'accumulation de PV te permette d'agir ensuite en justice pour recevoir des dommages et intérêts.
 
L'autre solution si la police ne vient pas, c'est le constat d'huissier.
 
Attention à ne pas le rendre responsable de la mauvaise isolation: si tu peux lui interdire de faire du bruit anormal, mais tu ne peux pas l'empecher de vivre.

Ca permet aux différentes parties de connaître ses références bancaires, de façon à faire la meilleure offre pour orienter son témoignage. Attention à le faire discrètement par contre.

 
J'en pense que c'est surtout du bluff marketing des profs de droit constit pour qu'on s'intéresse à leur matière, en faisant croire qu'elle va avoir une utilité directe et courante dans l'exercice de la profession d'avocat. Alors qu'il est très probable que ce ne sera pas le cas, faut voir la loi organique qui fixera le régime de l'exception d'inconstitutionnalité mais rien qu'à la lecture du 61-1 de la constitution (appréciation de la pertinence de la requete par le tribunal, puis par la cour de cassation/conseil d'état dans le cas ou le tribunal a approuvé, et ensuite seulement transfert au conseil constit) on peut déjà pressentir que les conditions de ce nouveau recours seront très (très) restrictives, le conseil constitutionnel n'ayant pas vocation à devenir une juridiction de plus associée au traitement des litiges ordinaires. Et la constitution est quand meme la loi fondamentale, et n'a pas non plus vocation à devenir un jouet manipulé et contesté dans tous les sens par n'importe quel justiciable dans n'importe quelle situation, de manière courante voire systématique.  
 
Donc il est probable que très peu de requetes finiront par etre déférées au conseil, et qu'elles le seront uniquement dans les cas ou la violation de la constitution par la loi attaquée est pratiquement indiscutable (c'est à dire très rarement), ou dans les cas susceptibles de donner lieu à une réaffirmation/évolution fondamentale et significative de sa jurisprudence par le conseil constit, c'est à dire, là encore, vraiment pas souvent.
 
Bref, à mon humble avis ce serait une erreur de croire que cette exception d'inconstitutionnalité constituera au final une nouvelle arme dans l'arsenal de recours des justiciables et de leurs avocats, il est plus plausible qu'elle ait simplement vocation à permettre au CC de controler un peu mieux sa propre jurisprudence, en se prononçant sur des sujets plus variés et en maitrisant mieux l'agenda puisqu'il n'aura plus besoin d'attendre qu'une loi en discussion litigieuse au parlement porte sur tel ou tel point. Mais ça n'ira sans doute pas beaucoup plus loin.
 
Après je peux me tromper  

Merci de tes conseils. En faite, il y est là le problème. Nous avons déjà appelé la police mais ils ont eu le temps de les voir arriver donc, il a coupé la musique. La police n'a donc rien constaté.
En effet, comme vous le précisé, il faut pas l'empêcher de vivre. Je discerne bien le bruit de la vie courante, du bruit d'un emmerdeur. Quelqu'un qui met de la musique entre 21h et 22h et qu'il laisse courir son gosse de 3-4ans à cette même heure, pour moi c'est un emmerdeur. C'est très compliqué parce que ma copine commence à péter un câble .

S'il coupe systématiquement quand la police arrive, deux solutions:
-continuer à appeler pour que la police aille lui faire la lecon, à condition de tomber sur des flics compréhensifs
-le constat d'huissier, qui coute des sous mais te permet de démontrer la réalité des nuisances sans qu'il s'en rende compte.

Great, money time !    
 
(Sinon quelqu'un aurait une explication plus sérieuse ?)

Sinon, oui
 
En tant que témoin, il a droit à une indemnité pour avoir perdu 1/2 journée de travail pour venir aider la justice + un remboursement pour les frais de déplacement s'il a dû faire des kilomètres, le RIB sert à verser directement la somme nécessaire, sachant qu'il ne faut pas s'attendre à Byzance, la justice est pauvre...

 
- Je pense qu'en jouant les Rémy cela peut marcher.
- Il faut qu'il soit là au moment ou cela arrive et c'est pas facile.

Oui, parce que l'huissier sauf s'il est TRES sympa te facturera le temps passé, qu'il y ait du bruit ou pas

 
 
Ben, si les accusés sont issus de minorités visibles le parquet préfèrera convoquer des gens riches, susceptibles de faire parler leur ame conservatrice, et si les accusés sont des salauds de patrons le parquet préfèrera des prolos qui ne se priveront pas pour les envoyer à la guillotine  

Bon ben s'il y en a un juste à coté, je l'invite à manger deux trois accras et boudin créole en attendant .

 
remboursement des frais  (transport...) et indemnité (forfaitaire de mémoire)

 
ou au singulier, éventuellement admissible ( )  si on considère que tu abrèges le titre au conseil et à la cour de cass...
 

 
 
Pour le constit :  
 
- Debré a envoyé à tous les avocats un  zoli cdrom avec la jp du CC...    
 
- la ratification du protocole sur le recours individuel pour la CEDH n'a pas vraiment créé de grosse niche d'avocats en CEDH, les cabinets de concurrence font du recours CEDH pour du dt éco, les cabinet de fiscal en fiscal, bon y'a quelques francs tireurs mais le débouché de "avocat à la CEDH", heu lol ² là, ça risque d'être pareil, et plus encore vu que ce sera un recours préjudiciel devant le juge interne de 1er degré : les avocats publicistes ou fiscalistes qui se respectent connaissent bien la JP du CC qui concerne leur domaine d'activité, j'ai deux dossier où ce type de recours est sur le feu, j'ai pas besoin d'un connard qui vient m'expliquer la JP, le type de contrôle, la méthodologie du CC...

Certains chargés de TD sont un peu deconnectés de la réalité, c'est clair.
 
J'aime pas mes chargés de TD, cette année.  
 
Y'en a un c'est un avocat fiscaliste, je ne peux donc l'apprécier.  
 
Un autre nous a retenu pendant 1h40 afin de nous expliquer ses méthodes d'enseignement soit disant révolutionnaires pour faire de nous des paresseux.  
 
La dernière est un new-born, on dirait qu'elle a 18 ans et a une petite voix toute fluette. C'est purement fondé sur le physique et discriminatoire, je sais.

file lui mon 06

Merci pour les réponses sur le RIB, me coucherai moins con ce soir

Coucou les juristes
 
J'ai une petite question pour vous
J'ai commencé un stage de 2 mois dans une grande entreprise.
Malgré sa taille et son importance (établissement bancaire), celle ce me disait que mon stage étant inférieur a 3 mois aucune gratification ne m'était due.
Stricte application de la loi donc ok, meme si ca ne m'arrange pas du tout.
 
Aujourd'hui je lis cela:" Adoption définitive du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ...... Fin des stages en entreprise hors cursus pédagogique  
 
L'article 13 bis B du projet de loi interdit, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application, les stages qui ne se dérouleraient pas sous convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation. Cette mesure a pour but d'éviter que "des jeunes diplômés se voient proposer des stages plutôt qu'un contrat de travail, alors même qu'ils n'accroîtront pas leur degré de qualification et réaliseront les mêmes tâches qu'un salarié de l'entreprise".  
 
En outre, le texte rend obligatoire la gratification des stagiaires au bout de 2 mois dans l'entreprise, au lieu de 3 mois jusqu'à présent. "
 
Du coup est ce que je peux aller me prévaloir de cela auprès de mon employeur et demander une gratification alors que mon stage avait deja commencé avant que ce texte soit adopté ?

je ne pense pas et de toute façon il est peu probable que le décret d'application sorte avant la fin de ton stage.
 
 
 
 
d'ailleurs, la micro-niche existe déjà, elle concerne les recours direct des parlementaire devant le CC, et est en effet occupé par des universitaires/avocats aux conseils (j'en ai assez bien connu un qui faisait ça)

Des news de l'exam de Splinter ?

 
 
C'est bien ce qu'il me semblait
 
Pas sûr qu'un petit jeune arrivant sur le marché fasse son trou dans ce domaine, donc.

Il l'a eu, tu suis pas le topic, toi

Bah non, pas plus que ça
 
Ah c'est cool  

Comme il a été dit, la loi est loin d'être votée.  
De plus, en matière de loi dans le temps, le principe est que les contrats en cours au moment de la signature ne peuvent être modifiés par une loi nouvelle, sauf dispositions spéciales du législateur ou intérêt général, et ici, je ne pense pas qu'on entre dans l'une ou l'autre de ces situations...

 
       
   
(j'arrive pas à afficher le scan du cas pratique, alors je peux pas trop me prononcer   mais niju me semble avoir tout bon   )

 
 
En effet, sécurité contractuelle toussa, cela dit il me semble que la jp a une interprétation assez large de cet intéret général et comme la conjecture est assez mauvaise sur le marché du travail en ce moment (surtout pour les jeunes), les contrats de courte durée se multiplient, donc c'est pas impossible qu'un juge un peu à gauche retienne cette qualification..

Boaf... Vu que ca ne concerne qu'un stage, on ressort du contrat de travail proprement dit, et la CEDH a déjà tapé sur les doigts de la France quand celle-ci tripatouille de façon trop désinvolte les prévisions des parties... Je déconseillerai l'action, personnellement.