Reprise du message précédent :
 
 

Ton père est président pour que tu ais eu tes années comme ça ?    

bonjour, j'ai eu besoin de changer de ville pour le taff
 
pour la première semaine, j'ai pris un studio à 120 euros la semaine.... le temps de trouver autre chose  
 
pb quand je suis arrivé le gars m'a dis que c'était 200 euros pour 1 semaine et 120 si on restait 4...
 
J'ai signé le contrat  de location car c'était ca ou l'hôtel mais j'ai eu quand même l'impression de me faire enculer...
 
 
est ce que je peux faire quelque chose pour recup les 80 euros entre l'annonce et la réalité?? pub mensongère? où c'est juste foutu parce que j'ai signé le contrat
 
Merci d'avance

Dès lors que tu as signé, c'est mort.

c'est mot en effet  
 
 

T'as pas une liquidation à finir toi?    

cet aprem.
 
Nan, c'est surtout cette disserte sur hadopi qui me fait "peur". Avec une problématique à la con : internet est il un droit fondamental (je peux trouver une autre problématique) ?
 
Pour le moment, je pense à truc genre :
 
I. non, ce n'est pas un droit
II. internet n'est pas un droit fondamental mais donne accès à des libertés fondamentales
A) information
B) éducation.
 
ps : c'est plus qu'une ébauche, je viens de pondre ca à la seconde
 
j'ai l'impression de faire un truc café du commerce. j'ai lu le billet de maitre eolas sans être vraiment satisfait pour mon sujet mais bon

 
C'est dans quel cadre cette dissert ?

Et si tu commencais par la lecture du paquet telecom devant le Parlement européen et la décision du Con. con?

Oui surtout le CC, avec le rapport internet/liberté d'expression etc donc je serai pas aussi catégorique dans le I)

 
cours de liberté fondamentale et droit de l'homme
 
Un Cours de procédure pénal, j'aurais pas fait pareil
 
edit : oui oui, je vais lire la décision du CC, du parlement européen toussa. Mais j'ai vraiment commencé à bosser dessus en faite

Le sujet est juste relatif à la loi HADOPI ?

oui hadopi 2

T'as qu'à télécharger un documentaire du genre ''Dissertation hadopi: mode d'emploi'', avant que le sujet de la dissert en question ne soit promulgué
 
btw il y a une date arrêtée pour la promulguation de hadopi? Ou bien le texte est reparti au parlement parce que le conseil constit a trouvé fun de dire que le régime de l'ordonnance pénale devait etre fixé dans la loi et non par décret, afin que le peuple ait l'impression qu'il n'a pas baissé son pantalon trop bas face à l'élysée?

http://legifrance.gouv.fr/affichJO [...] 0021208043
 
Pour les dispositions censurées, pas encore de date mais j'imagine que le projet de loi sera soumis rapidement, vu l'empressement à faire voter les 2 premiers textes...

 
 
je me suis rendu compte que je m'étais planté sur certains points :
 
La soulte pour le chalet : La soulte a été financée par emprunts remboursé par les revenus tirés d’une location. Le père ne peut donc pas recevoir de succession du fait que le bien acquis du fait de la mort de ses parents reste un bien propre.
Pour la maison : Michel a versé un 1/3 pour l’achat de la maison grâce à une assurance vie. La doctrine majoritaire veut que les revenus tirés de cette assurance soit des biens communs.  Le père ne peut donc rien demander.
 
rajout pour les parts sociales : Ils deviennent tout deux associés dans la société civile. Les fruits issus des parts sociales du mari ne peuvent faire l’objet d’une transmission de patrimoine. En effet, bien que le titre d’associé ait été un bien propre, les parts, elles faisaient partis de la communauté.

et si vous avez un exemple de tableau dans ce style, je suis preneur. Ou une explication.
 

 
Dans le cas présent, il n'y a pas de reprise et ni de passif non? et dans l'actif, je marque tout les biens de chacun (1/4 de la voiture, 1/4 des parts sociales etc.... ???)

Dans ce cas, je trouve que ta problématique se trompe de sujet, car à mon sens, c’est au moment de l’adoption de la loi HADOPI 1 que le gros des questions relatives à la valeur d’Internet vis-à-vis du droit constitutionnel a trouvé réponse auprès du Conseil constitutionnel.

Encore une fois, tu mélanges: soit tu parles de la liquidation, dans ce cas, le père n'a rien à faire ici, soit tu parles de transmission, dans ce cas, la communauté n'a rien à faire ici...

le double bash que tu viens de lui mettre

Non, je donne des indications, c'est tout . J'ai toujours imposé à mes étudiants de fonctionner en deux temps pour éviter les conneries, et ca a semble-t-il plutot pas mal fonctionné jusqu'à présent...

Je bande quand je fais du droit administratif et le droit des obligations je trouve que c'est pour les pute neg ...

Dois je me poser des questions, tu.  

Non, non, deviens publiciste, pas de pb, je t'en prie  

 
Tu as Monsieur Llorens ?
Alors c'est pour ça  

ben lit la fin du sujet : "Vero vous demande de lui faire un point précis sur la propriété des différents bien."
 
 

 
Tu tournes vraiment comme une mobylette.. tu fumes bleu, aussi ?    

Bonjour,
Je profite de ce sujet super pratique.
 
J 'ai une fissure dans le mur de ma grange. plutot une lézarde de 1.5 cm de large sur 2 mêtre de haut
Le mur a depuis des années une tendance à s écarter à l'extérieur.
 
j'ai acheté cette maison ya une dizaine d'année  (la fissure était déjà là) dans un vieux mur de grange, c'est pas forcément affolant.
 
ces derniers mois /semaines  je constate visuellement que la fissure a bougé et il va falloir entreprendre des travaux pour pas que le mur s effondre et la grange avec.
 
suis couvert pas mon assurance habitation ?
la région a du être classée catastrophe naturelle avec la canicule de 2003. Est - il encore possible d'utiliser de cet etat de fait ?
 
si vous un conseil ? avant que je contacte mon assureur.

Oui, pas de problème. Les assureurs paient pour les murs devenus vétustes. Tu peux par exemple acheter une vieille ferme en ruine, constater qu'elle va s'effondrer et demander l'intervention de ton assureur pour qu'il te la reconstruise à neuf.    
 
Et la canicule de 2003 ne fait que renforcer mon propos. Les assureurs sont très coulants sur les délais et sur les causes des dégâts invoqués. Le lien entre la canicule de 2003 et des dégâts apparaissant en 2009 est assez évident.
 
 

ok, mal barré donc.

Oui, mais à la fin. Là, tu traites en même temps la liquidation de la communauté et l'attribution de celle-ci, ce qui peut te conduire à faire des erreurs.

Tout est une question de mélange

mais vu que le mari meurt, il n'y a pas besoin de faire une liquidation de communauté. pour moi la question c'était, que possède Madame et que peut posséder  le père de michel. Je ne vois pas le soucis en faire, mea culpa    
 
Je t'envoie un Mp pour éviter de polluer

Ben... Si, justement, c'est l'un des cas où il y a liquidation.
1° Tu répartis les biens entre les 2 patrimoines (le mari et la femme), pour passer de 3 patrimoines à 2.
2° Tu attribues la partie du mari selon les règles de dévolution des successions.

²

2° : ok
 
1° : patrimoine propre du mari, de la femme, et les biens communs. 3 patrimoines. Le mari meurt, donc je réparti les biens propres du mari à la femme. C'est ça? C'est encore un peu flou pour moi tout cela.

merci
 
en fait elle m'a fait signer 1 semaine avant un contrat antidaté que j'ai corrigé sur les 2 exemplaires (3m->1m), ca invalide pas un contrat de travail les ratures ? sinon j'aurais rien signé

Non
 
Tu répartis les biens de la communauté entre le mari et la femme. Ensuite, tu répartis les biens du mari entre le père et la femme.

J'ai pas trop suivi, en fait fornoxe demande des conseils par rapport à un devoir de nature scolaire là, ou bien par rapport à une activité professionnelle?