Reprise du message précédent :
Yo  

Va falloir faire un mix entre et    
 
NB: quand on cherche "prison" dans la case "recherche de smiley", y'a entre autre le smiley de Pasqua qui est proposé

Si il foutent chichi en prison j'arrête mon droit.  

ptete a la poste, qui ouvre a 9h et moi je demarre en theorie a 8.30, aucune confiance en sa parole  

Sur les 15j de paiement, je veux dire: rien? Dans ce cas, si tu les veux, il faut aller bosser demain. Si tu n'as que sa parole, tu risques de te retrouver le bec dans l'eau s'il change d'avis... Et essaye de lui faire signer un truc qui dise "fin du contrat aujourd'hui à 19h, mais paiement de 15j de salaire en plus". Si elle fait suer: elle n'a pas respecté les délais, tu te considère en CDI et tu iras jusqu'au prud'homme le cas échéant, ce qui leur coutera plus que 15j.

   
 
je dois faire ma première liquidation, on verra ce que ca donne

D'acc

 
Mm si le contrat que le mec a signé mentionne bien que le controle technique n'a pas été fait, je crois qu'au final tu ne risques vraiment pas grand chose. Au niveau de la vente elle-meme, il y a certes une loi qui impose un ct dans les six mois précédant la vente mais comme pas mal de lois on doit pouvoir y déroger tout à fait légalement par convention, la seule condition (enfin façon de parler) est que ce contrat ne déroge pas à l''ordre public'' comme disposé dans l'article 6 du code civil. Bon faut voir la jurisprudence mais ça m'étonnerait un peu que les ct soient considérés comme relevant de l'ordre public.  
 
Et puis pour la mise en jeu de la responsabilité civile suite à un éventuel accident de l'acheteur, je ne vois pas en quoi tu pourrais etre responsable, à partir du moment ou il était au courant de l'absence de ct et donc des éventuels risques encourus, les fautes de négligence, imprudence, etc... ayant causé le carton sont imputables à lui seul non?    

Je suis spécialiste en droit de la propriété intellectuelle  

C'est pas gagné, la question des conséquences du non respect du délai de prévenance n'ayant pas été tranchée (la tendance est plutôt d'indemniser le salarié sans pour autant dire qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

 
GG  

 
Qui en doutait ?    

 
   
 
 
Ben... moi Franchement j'avais révisé à l'arrache et j'étais pas au point sur pas mal de trucs, même si j'avais potassé les brevets comme jamais  

 
Ce jésuitisme

Non.
rectification, j'm'est trompé dans la première version
Il y a clairement une acceptation des risques par la victime, mais la JP impose que la nature de ceux-ci soient définis pour que la personne soit en mesure de comprendre la mesure de son engagement. Pas sûr que la seule mention de l'absence de CT suffise, mais ce point peut en effet porter à débat.
Par contre, la légalité même de cette clause se pose: le caractère OP ou non de la règle qui impose la remise du document se pose. Vu le ton comminatoire du texte, j'incline quand même en ce sens... Elle ne semble pas s'assimiler à une règle supplétive... Si c'est bien de l'OP => la clause saute et la responsabilité sera partagée entre tous les auteurs d'une faute ayant conduit au dommage, et notre ami risque d'en être responsable, selon l'équivalence des conditions.

Bien ouéj
 
Tu es tombé sur?

 
"L'obligation d'exploiter la marque"
 
Sachant que j'étais tombé hier matin sur une décision de la Cour d'appel de Paris ayant annulé la marque "Abercrombie" pour défaut d'exploitation    
 
J'ai eu beaucoup de pot

Congrats

si X/Y n'a pas d'héritier, tout revient à X non?
   

Oui. Mais par l'intermédiaire d'un héritage, ce qui peut impliquer des taxes, par exemple.

Bonjour,
 
Mes voisins et moi avons des problèmes de voisinage relevant du syndic, de la police, de la gendarmerie, de la préfecture et de la mairie. Mais tout le monde se renvoie la balle et en x mois, rien n'a changé. La personne la plus à même d'agir, ou de sommer les autres de le faire, me semble être le Maire.
 
J'ai adressé plusieurs lettres recommandées avec AR au Maire, sans réponse. Il est impossible de le joindre au téléphone ou de le rencontrer, à chaque fois je dois me contenter de sous-fifres qui n'ont aucun pouvoir de décision.
 
Aujourd'hui, j'aimerais le harceler avec chaque jour le même courrier/mail/coup de fil jusqu'à ce qu'il me réponde, ce qui me semble être la moindre des politesses. Est-ce que je risque quelque chose à employer cette méthode ?
 
Merci

   
 
c'est con, j'ai un cas pratique qui aurait pu être complexe (et intéressant) mais du fait qu'ils n'ont pas d'enfant, je ne vois pas la dificulté (un tel meurt, l'autre veut savoir ce qui lui appartient ou pas).
 
edit : pour faire une liquidation, je procède bêtement :

• voiture : ...
• maison de campagne : ...

un pti tableau pour les dettes/récompenses (si vous avez un exemple à me donner en image, ca m'arrangerai, j'en ai jamais vu).  
 
Sinon petite critique sur mon chargé de Td notaire assistant : on passe notre temps à faire des commentaires de Jp en cours, et pouff il nous donne une petite liquidation alors que l'on sait à peine ce que c'est (sinon, il est bien hein )
 
edit 2 : je viens de penser, il reste le père de Y    

 
Et ces problèmes sont ???
 
Sinon, vas-y,fonce. C'est toujours la meilleure méthode que d'harceler quelqu'un pour obtenir ce qui n'est pas forcément du ou qui ne relève pas nécessairement de sa compétence !  

Merci pour la réponse.
 
L'aire de jeux pour enfants du quartier est devenue le point de rendez-vous de tous les jeunes qui se réunissent, fument, font du bruit, dégradent tout, etc. Toute la journée et toute la nuit, c'est la même agitation. Deuxième fois que l'abri à poubelles brûle en quinze jours. Le square ressemble à une vraie déchetterie : tout est taggé, les poubelles ont toutes été brûlées, par terre il y a des restes de scooters désossés, des bouteilles cassées et des déchets partout.
 
Il faudrait sans doute des moyens importants pour changer cette situation mais ce n'est pas mon problème. Je paie mon loyer, la "jouissance paisible" de mon logement est censée m'être garantie par mon bail.
 
Ok ben je vais harceler le Maire, alors. Il faut vraiment en arriver là car cela fait deux ans que c'est comme ça et que nous nous plaignons.
 

ca ne fera que déplacer le problème. M'enfin, c'est plus du droit là. Tu veux juste que d'autres personnes subissent ton sort (tragique )
 
Bon, je suis en plein liquidation matrimonial. Pas si simple en faite  

voici mon cas pratique :
 

 
 
 
voici ce que j'en pense. C'est le 1er donc il n'y a pas encore de chiffre précis. J'ai un gros doute sur ce que j'ai fais concernant les récompenses pour les biens communs pour le père de Michel.
C'est une première ébauche :
 
Voiture : Imaginons que la voiture soit réparé après l’accident. La voiture est un bien propre de Michel Leconte. Le père peut demander ¼ de sa valeur. Les ¾ de sa valeur reviennent à Veronique.  
La pharmacie/immeuble : Le capital d’assurance vie reçu de sa grand-mère est bien propre de Michel. Le père de Michel peut donc demander ¼ de sa valeur. Les 2 autres tiers, payés grâces à un emprunt ont dû être remboursé par le couple : le bien revient en intégralité au conjoint survivant.  
Le fonds de commerce : c’est un bien propre. Le Père de Michel peut donc demander ¼ de sa valeur.  
Le pavillon reçu en héritage : C’est un bien propre de monsieur. Michel l’investie dans une société civile.  Les parts sociales découlant de cet investissement :
- ¾ revienne au conjoint survivant.  
- ¼ revient au père de Michel.
Ils deviennent tout deux associés dans la société civile.
Fonds de commerce : c’est bien acquis avant mariage, il reste dans le patrimoine de Veronique.
Immeuble acheté après mariage : il a été financé par un emprunt remboursé par les moyens de ses revenus. C’est un bien propre et reste dans son patrimoine.  
Deuxième immeuble : financés par ses biens propres reçu en succesion, il reste donc dans son patrimoine.
La soulte pour le chalet : La soulte a été financée par les gains et salaires de la communauté. Il y a donc un droit à récompense pour le père au titre d’1/4 de cette dernière.
Pour la maison : Michel a versé un 1/3 pour l’achat de la maison.  Le père a donc droit à une récompense à hauteur d’1/4 de ces 1/3 versé par son fils.
 
Attention : article 758. Lorsque le conjoint survivant receille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défun, autres que les pères et mèren qui sont dans le besoin, bénéficie d’une créance d’aliments.

j'ai fais/dis une connerie?

Non, c'est juste Khan, l'éternel L1    
 
Tu pourrais pas le scanner moins grand, ça donne pas envie de lire

ha oui, en effet, je n'avais pas remarqué
 

 
ca devrait être mieux
 
edit : je suis en L3 perso, mais bon, je ne suis pas vraiment passionné par le droit même si cela est intéressant

 
TRES mauvaise idée.
 
 
Dans ce genre de situation (carence d'exercice de pvr de police), le plus efficace (enfin, le moins inefficace) est de passer par des conseils de quartier (où sont présent des adjoints)  qui votent des motions, ou pétitions/demande de rdv d'associations de riverains... (à toit de créer ça avec des voisins si une telle association n'existe pas).
 
Un pékin tout seul qui multiplie les tel, mail, lettre AR, sera considéré comme un illuminé qu'on traitera *au mieux* par l'ignorance.

Qui plus est, tu invoques la jouissance paisible qui est un droit qui découle du contrat de bail et de la loi et qui s'impose à ton bailleur.
 
Donc, autant te dire que si ton bailleur est un particulier, ça n'ira pas bien loin.
 
Je rejoins donc -tac-, l'union, c'est la force !

 
T'as un metro de retard ... et même deux métro de retard.  

Bonsoir les gens,
 
J'avais déjà posté ici au sujet de mon accident de moto que j'ai eu avec ma compagne.
Aujourd'hui, nouvelle question, un tout petit peux en rapport avec l'accident.
Mon amie a repris le travail cette semaine or, elle subit depuis une sorte de harcelement moral:

• Pas de jour de congé car il considere ses 3 semaines de congé maladie comme des vacances
• Il l'oblige a porter des charges lourdes car selon lui cela l'aidera à se réeduquer(elle bosse en boulangerie donc plaque de cuisson)
• Il trouve tout les pretextes possibles et inimaginable pour "l'engueuler" et la rabaisser alors qu'avant l'accident il la considérait comme la meilleur employer.

Pour ma part, je suis à deux doigts de régler ce problème entre homme (malgré le fait que je sois un pacifiste convaincu) cependant tout mon antourage m'en a dissuadé au vu des risques juridiques encouru. Mon amie quand elle a abandonné son poste cette après midi mais fera un arret maladie lundi(elle était limite en pleure quand je l'ai vu alors qu'elle a un caractere habituellement fort).
 
Ma question est donc de savoir comment gérér l'affaire d'un point de vu juridique, en sachant que malgré un harcelement subit par tout ses autres collègues, aucun ne voudra témoigner de peur de perdre son emploi?
 
PS: En plus du harcelement:

• tout les employers subissent des brulures quotidiennes du au manque de sécurité
• Pas de visite médical alors que mon amie se plaind de douleur dans le dos depuis un pti bout de temps et qu'elle y travail depuis un peux plus de 2 ans.
• Le patron amenent quotidiennement ses enfants qui touchent à tout sans aucune hygiene, il fait travailler au black quelquesfois sa "maitresse" et d'autre chose qui interressaient les services d'hygienes et sanitaires....

qui a douté  ?

t'es passé direct en L3 ?

 
 
 
Personne ?
 
Mon plus gros doute.
 
Le père peut il avoir récompense pour un bien commun (payé grace aux gains et salaires des époux)?
   
 

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A vrai dire, c'est très lointain dans le détail, tout ça, je suis pas sûr de pouvoir t'aider. Y'a une notaire qui passe de temps à autre qui pourrait sans doute t'apporter plus... Sinon, une lecture rapide me laisse penser qu'il n'y a pas d'erreur grossière...

Pour le père, non, il ne peut avoir de récompense, c'est réservé aux époux. Une liquidation, c'est toujours en 2 temps:
-séparer la communauté en 2 et effectuer les récompenses nécessaires
-répartir le patrimoine du défunt le cas échéant à qui de droit.

Ne mélange pas les deux, ca va te compliquer les choses.

Sur le fond de ta question: dès lors que le bien est commun et qu'il a été payé par des gains et salaires -donc biens communs-, aucune récompense d'aucune sorte ne peut être allouée: la communauté a payé pour un bien qui se retrouve dans son patrimoine à l'issue de la procédure, RAS.

Inspection du travail, voire DGCCRF, et voter à gauche.