Reprise du message précédent :
              Ben quoi ?
                  /
http://www.mylittlebuzz.com/public [...] sson_s.jpg

 
1. Etranger majeur (je laisse de côté les cas UE/EEE) il faut un titre de séjour.
 
2. OQTF => elle l'a demandé à sa majorité, il a été refusé et on l'a obligé à quitter le territoire français (correspond + ou - aux anciens APRF par voie postale).
 
3. L'OQTF est exécutoire 1 mois après sa notification, et le délai de recours devant le TA (suspensif) est d'1 mois.  
 
4. Pas de recours effectué dans ce délai, OQTF exécutoire, => peut être arrêté, mis en rétention (arrêté préfectoral)  et éloigné à tout moment (validité limité à 1 an de mémoire)
 
5. Arrêté préfectoral de placement en rétention piur 48H seulement, au delà prolongation par le juge judiciaire à demander par l'adm (15J + 7 ou 15J)
 
Si un vol existe pour l'éloignement, dans les 48H, alors pas de demande à faire au juge judiciaire => si pas de recours contre l'OQTF devant le TA, et si vol existe, place réservée, etc... en moins de 48H, aucun juge ne sera saisi.
 
 
Ici, soit la place avait été réservée dans le vol, la gamine arrêté "par surprise" à la sortie de son domicile, soit controle d'identité voie publique, et réservation de vol dans le délai (je penche pur le 1er cas)
 
Ici : CI, constat de situation irrégulaière (ILE) => GAV 24H, prise d'un arrêté de rétention par la pref, transfert au CRA, et embarquement.
 
 
 

 
C'est une énorme connerie, le recours gracieux n'est pas suspensif de délai de recours et d'exécution, on peut le faire mais en complément d'un recours contentieux.

D'accord
 
Et elle avait pas le droit à un coup de fil à un ami ?

Si.

mais avoir droit est une chose, pouvoir l'exercer en est une autre.

soit elle a été embarqué directement depuis la GAV, mais même en GAV elle aurait dû pouvoir appeler...

soit elle a fait un passage en CRA, elle devait pouvoir appeler avec son portable, des cabines... Mais si elle a été embarqué comme ça sans avoir de portable et sans argent ou presque sur elle...

Et si elle arrive en CRA après la fin des permanences de la CIMADE, faut pas compter sur le personnel de la PAF au greffe du CRA pour ça.

Tu découvres, non ?

Tu sais qu'on convoque des gens en préfecture "pour examen de votre situation", et que sur place on les fait attendre dans une petite salle, puis on les arrête, et que malgré la JP de la 1ère civile y'a des tas de JLD qui valident ces procédures ?

Plus ca va, plus il m'impressionne lui. Le retournement de vestes et de convictions avec autant de naturel, c'est plus de la politique, c'est de l'art

 
Oui, j'ai entendu ça mais bon, je pensais que ça restait rare

 
Je l'entendais se justifier sur les dernières reconduites d'afghans...comment dire, c'était comme expliquer la quadrature du cercle...  

 
On n'en est plus à ce stade, il signe des communiqués que des ministres RPR/UMP n'assumeraient pas. C'est la logique du traitre qui ne peut rien refuser à son nouveau maitre sans qui il n'est plus rien.

Bonjour,
 
Je gare ma voiture dans un parking souterrain pour lequel je paie un abonnement très cher. Le sol n'est nettoyé que rarement. J'ai fait toute une série de photos où l'on voit des débris susceptibles de crever un pneu (bouts de verre d'une bouteille cassée, clous, ferraille...).
 
J'ai eu une crevaison qui m'a coûté cher. J'imagine qu'il va être difficile voire impossible de prouver que celle-ci a eu lieu dans le parking souterrain donc les frais sont pour ma pomme.
 
 
Est-ce que je peux porter plainte contre l'entreprise qui gère le parking ?
 
Est-ce que c'est une insulte si je qualifie quelqu'un d'incompétent dans un courrier ?
 
 
Merci

 
ça n'est pas spécialement fréquent, et de même la politique d'éloignement reste au final une énorme machine qui fait beaucoup de bruit, pas mal de dégats (notamment par les contrôles d'identités qu'elle implique, mais aussi la mobilisation des forces de l'ordre, les effets sur les personnes potentiellement visées, ou leurs proches, l'engorgement des TA...) pour un résultat très médiocre et extrêmement coûteux.

 
 
C'est un canular?
 
Sinon, c'est complètement hallucinant quand meme. Et meme si c'est peut etre légal d'un point de vue purement technique, je ne comprends pas comment certains pouvoirs publics peuvent etre pris d'une telle hystérie procédurière sans faire preuve d'un minimum de décence ou de compréhension, et d'adaptation à certains cas particuliers. Je ne suis pas du tout expert en droit des étrangers mais je ne serais pas étonné qu'une OQTF délivrée à quelqu'un qui étudie depuis trois ans en france et qui parle couramment français (si elle a eu son bac c'est sans doute le cas) puisse etre infondée.
 
C'est pas si rare les betises ou les décisions à l'emporte pièce de la part des préfectures. D'ou l'utilité des recours devant le TA mais là franchement avec des parents modestes et qui ne parlent sans doute pas français, et vu qu'elle n'était sans doute pas familière avec les habitudes et les institutions françaises, qui peut penser qu'elle était pleinement au courant de ses droits?
 
Du coup, une étudiante en bts de 19 ans scolarisée en france depuis trois ans, et sans doute bien intégrée, se fait interpeller dans la rue et expulser à 6000 km en moins de 24 heures, avec un sac à dos et aucun moyen de subsistance là bas, sans meme avoir eu le droit d'en informer sa famille. C'est juste absurde.

 
Porter plainte, non. Engager la responsabilité civile délictuelle en établissant faute, dommage et lien de causalité, oui.  
 

Tant qu'il n'y a pas de recours, c'est légal
 
Et comme ca fait élire, c'est pas prêt de changer...

 
Pas dit le contraire. Mais si la loi tombait du ciel et était parfaite ça se saurait, on n'est plus chez les grecs là. Elle est quand meme par nature faite pour etre interprétée et adaptée aux cas d'espèce, ce genre de dérive procédurière ça fait peur. D'autant que d'une manière générale, le système des procédures et recours juridiques n'est véritablement équitable que si l'on suppose que tous les justiciables ont des notions de droit correctes, sinon solides. C'est déjà pas le cas pour une majorité de citoyens français, alors bon dans le cas qui nous occupe...

 
Et en plus, ça permet de tenir les stats !  

 
"La France est une république indivisible, démocratique, laïque et sociale."
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           /
   
 
Maintenant, au cachot, dissidente !

Faudrait voir à remercier Les Comores et Mayotte d'ailleurs, qui assurent près de 50% du quota total, dans mon souvenir

Il est mort ze²be²de²? On le voit plus sur ce topic?

Il a du trouver une nana  

Hello tout le monde    
 
j'ai besoin de votre aide en matière de livres :  
 
dans l'optique de passer mes oraux après mon admissibilité a l'iej   , j'aimerais un recueil de textes de ce genre (mais celui la il est épuisé)
http://www.lgdj.fr/manuels-precis- [...] oits-homme
ça existerait chez litec ou dalloz ?  
 
et sinon en plus spécifique, connaitriez vous un livre sur la responsabilité des sages femmes (récent) ?
(je vais donner des cours alors faudrait que je sois blindé sur le sujet   )
 
 
et non moi non plus je suis pas mort, je passais juste des exams

Je l’ai croisé hier sur le topic HADOPI. On a du lui suspendre sa connexion.

Sur la responsabilité des sages femmes en particulier, non, mais dans un bouquin de droit de la santé/responsabilité médicale, tu devrais trouver ton bonheur, non?
Pour les libertés publiques, capavocat a une biblio, je récupère les docs demain je te dirai ca.

 
 
en fait pour le livre j'ai réalisé après : je l'ai chopé sur une liste de livres autorisés pour l'exam... Donc en fait ça réduit le choix, c'est le seul    
après je vais voir chez gibert il y aura peut être des livres avec que les textes "fondamentaux"  
 
 
sinon pour la responsa, j'ai trouvé ça: http://www.leh.fr/edition/page005003393.html je crois que je vais le prendre et je vais compléter avec ceux que j'ai

Bon si vous connaissez quelqu'un qui loue un studio qui ne coute pas deux bras et un rein à proximité de ma fac, suis preneuse
 
/retour à la case départ

marre des commentaires d'arrêt...

Surtout en droit fiscal  

J'ai du mal à comprendre l'intérêt d'un commentaire d'arrêt en droit fiscal... Nous on a un prof qui estime que le droit fiscal faut le mettre en pratique, sinon c'est imbuvable -> il nous fait que des cas pratiques.
 
Ca prend des heures à préparer, mais au moins c'est pas trop chiant

D'où mon smiley.
 
Que des cas pratique pour moi, aussi.

Voila qui est bien dit.
 

Je sèche un peu ... J'ai besoin de vos lumières mais cette fois plus pour ma vie que pour mes TD...
 
Je suis en situation financière relativement désastreuse qui m'a obligé de prendre un prêt étudiant de 15.000... Cette situation à étée causée par ma mere qui à consommé plus de 80.000€ en communication audiotel de voyance depuis 2 ans... A chaque fois elle me promet d'arrêter (pour la quinzième fois) mais la dernière facture est de 3000€... Et la mort de mon papy n'arrange pas du tout la situation... Elle se rattache encore plus à ces trucs  
Elle est complètement dépendante... Je ne sais pas quoi faire mais si ca continue je vais vraiment me retrouver à la rue... Et j'en ai marre de faire la guerre avec elle...  
J'ai déjà tout essayé , divers blocages , sur mobile il y a rien (sont pas cons chez FT...)...Et je peut pas être à plein temps derrière son dos.
 
La on a déjà une ligne coupée avec 2400€de facture en retard dont 95% d'audiotel dessus... Orange n'a il pas quand même une obligation de regard sur de telles factures? N'y a il pas quelque chose de possible à l'encontre de ces voyants... De ma part , ou bien de celle de ma mère (néanmoins faudrait la convaincre pour ca)...  
 
J'ai bien peur de ne pas avoir assez d'argent pour finir mes études de droit avec ces conneries . Tout l'argent qui a été conservé pour le début de ma vie est partie chez FT... Génial.
 
Merci pour votre aide

tutelle ?
résiliation de l'abo FT et prise d'un abo à conso limité (les trucs pour ados)  ?

(l'argent part un peu chez FT, mais surtout chez les "services" de heu... "voyance" )

 
Euh... c'est super important la jurisprudence en fiscal...

On peut apprendre la jurisprudence, pas besoin de faire des commentaires d'arrêt.  
 
Commentaire ou cas pratique, droit fiscal suxx de toute façon.

salut les gens,
 
Juste par curiosité, je voudrais savoir si quelqu'un dans ma situation pourrait déposer plainte auprès d'un tribunal administratif.
 
Je suis ATER dans une école d'ingé, mon contrat a débuté le 1er septembre, et je n'ai toujours pas été payé. Après moults mails, j'ai eu comme réponse "vous serez payé les deux mois fin octobre". Outre le fait qu'il est honteux que les types me répondent ça comme si c'était anodin (genre on se presse pas le cul, y'a pas de problème), je me demandais si l'organisme pourrait être attaqué pour ça ?  
 
Merci    
 
N.B. Bien sûr, je sais que dans le milieu académique c'est souvent comme ça (quand j'étais moniteur, j'ai été payé en janvier !! /3615 mylife), mais je me dis que putain, quelqu'un qui a une femme et des gosses à charge, on lui fait un coup comme ça, y'a de quoi être furieux, surtout vu la désinvolture de la réponse...

Non, c'est vrai. C'est pas comme si apprendre à lire, comprendre et exploiter un arrêt, c'était important

 
Oui, tu peux. Ce qui te donnera une réponse dans 2 ans, suivi d'un appel dans 4 et d'un pourvoi devant le CE dans 6. Sans compter les frais d'avocats et la fin de tout espoir de carrière universitaire.
 
Par contre, tu peux aussi demander une avance sur salaire, ce qu'ils font en général.

C'est pourquoi j'ai bien pris soin d'employer le conditionnel    Donc on pourrait les attaquer tu dis... ptain c'est vraiment des jean foutre sans déconner    
 
Pour l'avance sur salaire, faut déjà arriver à imaginer que les gars vont me payer le mois de septembre fin octobre, moi je me disais ouais bon un peu de retard, ouais bon beaucoup de retard... ouais bon finalement, un mois de retard  

Tu peux faire un référé provision, mais le résultat bien que plus rapide, sera postérieur au paiement. Les "avances sur les retards" sont plus courantes.
 
Sinon, c'est classique dans l'université. Et un mois de retard, c'est vraiment rien comparé à pas mal de cas, je t'assure
 
il reste l'idée sous-jacente selon laquelle il est très gratifiant et exceptionnel de pouvoir enseigner à l'université, tu voudrais pas en plus être payé pour ça ?

Oh oui, je sais bien, comme je l'ai dit, mon monitorat, qui a débuté en octobre, a été payé fin janvier y'a 3 ans  Par contre, j'ignorais qu'on pouvait avoir des avances sur les retards, ça me serait jamais venu à l'esprit un truc aussi stupide    
 
 
Ah oui, gratifiant c'est le mot !    Je dirais même très reconnu ; d'ailleurs, notre cher président nous avait gratifié d'un fabuleux discours à ce sujet le 22 janvier 2009