Reprise du message précédent :
Je dirai les données du RIB.

Bon je me démerderais avec le prélèvement
J'ai déjà bien avancé dans mon template et je croiserai ça avec les financiers.
 
Rien à voir, un n° de tel. 01.xx.xx..... est payant (bien que non surtaxé).
Donc quelle mention mettre pour informer le consommateur de ce coût. Je sèche et là non plus pas de doc. ou de source  

 
 
n° de compte, identité, signature, accord explicite pour le prélèvement, et en option durée, périodicité, montant, j'aurais tendance à dire?

Ca me dit quelque chose de looooooin, cherche du coté du code de la conso sur les contrats à distance, il me semble qu'il y a des trucs là-dessus.

 
"coût appel local", c'est à ça que tu penses ?

Oui mais pour un numéro type 3940 je comprends la précision.
Mais pour un 01 si j appelle de Pau je paye pas local...

C'est surtaxé ou pas? Sinon tu indiques "cout d'un appel normal", tout simplement, non? Tu payes en local si tu es local, tu payes national sinon.

Non y a pas car là c est tres pragmatique et je sèche

Pour un 01/02/023/04/05, il faut indiquer quelque chose ? vraiment ? C'est pas uniquement pour les "préfixe bizarres" ?
 
d'autant que ça sera gratuit pour plein de monde...

"normal" ?
Mouais, fin de journée au bural, ça ne m est pas venu et là ça me semble pas si mal

J'aurais dit "Numéro non surtaxé" ou "Appel non surtaxé"...

Il me manque  

On doit dire au consomateur ce qu il va payer et non ce qu il ne va pas payer

Ce n est pas gratuit. .. Ce n est pas unnumero vert. Certes pas surtaxé mais payant.

Il garde un oeil vigilant sur ce topic, son ame reste avec nous

Je me disais bien qu'il y avait un truc qui me chatouillait  

Bonjour,
 
Mon ancienne entreprise me versait une prime tous les ans (et la versait d'ailleurs à tous les employés).
Elle a dévidée l'année dernière de ne pas me la verser, car [inutile je pense de préciser les motivations].
J'hésite à sur la méthode à employer pour obtenir cette prime qui m'est due :
- prendre contact avec un syndicat
- écrire à la DDTE
 
Votre avis ?

Tu peux toujours tenter le syndicat. Maintenant, la prime ne t'est pas forcément due, ca dépend des circonstances.

Ou peut être en parler directement avec la personne concernée, ton employeur ou le service RH.

Salut,
 
J'ai cherché sur le net des infos concernant les délais de prescription en matière de dettes.  
 
Les durées varient en fonction du type de dette. (commerçants, état, etc)
 
Moi ma question c'est au niveau des dettes de charges sociales (part patronal) dus au titre de gérant sur une entreprise liquidé.  
 
La MSA ne donne pas vraiment d'info. le site info.gouv est inbitable...  
 
On trouve plein d'info sur comment payer mais pas trop sur comment éviter de payer...  
 
Perso. on me réclame des charges sur une activité qui date de 2001... une classique histoire de prête nom. Le service contentieux de la MSA ne veux rien savoir mais moi j'aimerais bien connaitre la vérité au sujet d'une éventuel prescription!  
 
Merci.

Je ne vais pas entrer dans les détails, le code de la Sécu est un vrai bordel, et l'article sera différent suivant le point qui pose problème (contestation du mode de calcul, du montant, du recouvrement...), mais pour faire simple et à gros traits, de façon générale: 3 années civiles après celle où la créance était normalement exigée sauf si l'activité était occulte, où on passe à 10 ans. Si la société était régulièrement déclarée, tu es à l'abri dès lors que la première demande de paiement (peu importe à qui elle a été envoyée) est postérieure à 2004. Si l'URSSAF s'est manifestée avant, tu dois payer.

Maintenant, le point de départ peut avoir bougé. Le plus simple est encore d'aller voir un avocat spécialisé avec tout ton dossier, personne sur ce forum ne pourra t'aider plus que lui...

En l'occurrence la dite prime est versée une fois par an à tous le monde, depuis des années, et l'année dernière j'ai été le seul à ne pas la toucher, alors que je la touchais les années d'avant, mais meme si elle ne m'est légalement pas due, j'aimerais savoir par quel moyen essayer de la réclamer. Dans le pire des cas, j'ai rien à perdre.
 

Tu penses bien que j'en ai parlé à mon ex directeur, qui m'a dit qu'il avait aucune raison de me motiver puisque j'avais annoncé que je partais. Bon après c'est sensé récompenser une année de travail déjà faite, mon futur départ est pas sensé entrer en considération.
 
 
Merci pour vos avis  

Tiens la question a peut-etre déjà été posée, mais ya pas prescription dans l'affaire du petit Grégory ?

 
Qui peut prouver que le 1er courrier est dans les clous?  
 
Est-ce qu'il est possible de demander la preuve de l'envoi du dit courrier? ou c'est à moi de prouver qu'ils ne m'ont pas prévenu avant 2004?  
 
Aucune chance que j'ai de quoi payer un avocat...  

C'est à toi d'invoquer la prescription puis à eux de prouver qu'ils l'ont interrompu avant le 31/12/2005.
 
Si tu n'as pas les moyens de te payer un avocat, il existe l'aide juridictionnelle: renseigne toi à la maison du barreau de ta ville.

salut a tous j'ai une question a savoir ce que je risque voila mon histoire détaillé juste ici :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t20287661

Là, il va te falloir un avocat qui examinera le dossier avec toi pour déterminer la meilleure stratégie au vu de l'ensemble des éléments:
-soit nier en bloc pour tenter la relaxe, avec le risque de manger plus à la clef (max = 7500€ d'amende + dommages et intérêts pour la personne outragées, quelques centaines d'euros en général)
-soit avouer et faire amende honorable pour diminuer la peine (si tu es primo-délinquant, tu as de bonnes chance de partir avec le sursis + pas d'inscription au casier).
 

que veut dire primo-délinquant j'ai jamais eu de casier je ne suis ni connus de la police  
 
un avocat pour ce genre d'affaire ?
 
 
 

 
Donc tu es bien primo délinquant: c'est ton premier délit (s'il est constitué)
 

 
 
Juridiquement, tu peux t'en passer et te défendre seul devant le tribunal correctionnel... Maintenant, pour une affaire d'outrage, il faut être clair: à défaut d'élément extérieur (caméra, témoin...), c'est ta parole contre celle d'un agent assermenté devant un tribunal qui en voit passer 15 ou 20/session. Tu pars pas gagnant du tout.

oui je sais bien je pars pas gagnant ,je demandais ce que je risquais parce que sur la convocation c'est noté outrage a agent ... public et le mot public veut tout dire public= l'état= je suis en tort quoi qu'il arrive au pire même si j'ai le meilleur avocat du monde ils diront : ca va pour cette fois

Donc comme dis plus haut: 7500€ + dommages et intérêts à la dame.
 

Non, des fois, les tribunaux reconnaissent que des gens sont innocents.

quoi 7500e + dommage et intérêt ??? j'ai rien volé ou tapé personne  
 
 
c'est noté en vue d'une composition pénale je sais pas si ca change quelque chose

 
 
Heureusement, sinon, y'avait de la taule avec
 

Ca veut dire qu'ils vont te proposer une peine que tu pourras accepter => tu exécutes et fin de la procédure, ou refuser => passage au tribunal correctionnel.

une peine ?? c'est a dire que je devrais payé ( amende ou D et I) ou bien Travaux d'intérêt généraux ?

Oui pour la peine, non pour les D&I.
 
Pour la peine: ils vont te proposer ce qui leur semble préférable, soit amende, soit TIG en général.
Pour les dommages et intérêts: pas d'impact direct, mais le proc peut t'enjoindre de dédommager la personne dans un délai de 6 mois (de mémoire).  
 
Après, tu fais le pour et le contre, tu consultes éventuellement ton avocat, et tu acceptes ou refuses.

ok dernière questions  
 
ai-je le temps d'accepté ou pas?  de voir avec un avocat ?
 
et si je décide de payé l'amende sur place je serais plus embêté ?  
car je pars a l'étranger juste après pour une durée de 1 an voir plus  
 
en tout cas MERCI Niju de ton aide

Oui, de mémoire, tu as 7 jours pour réfléchir et accepter.
 
Ha non, tient, le texte ne précise pas... Ca doit être une coutume locale par chez moi de laisser 7 jours pour réfléchir alors...
 
Tu peux également venir à la réunion avec un avocat.
 
Si tu acceptes la composition, tu fais ce que tu dois faire et c'est la fin des poursuites, tu n'en entendras plus parler. Si tu refuses, on passe à un jugement devant le tribunal, ca prendra un peu plus de temps.

ok merci de tes réponses

http://tempsreel.nouvelobs.com/act [...] paris.html
 
C'est quoi ce bordel  

             Ben quoi ?
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