Reprise du message précédent :

à côté plutôt non ?

 
Mouarf, méchant.

Amis juristes, bonjour    
 
Je pose une question pour un ami, voilà 3 ans qu'il bosse pour un hôtel en saison, il devait y retourner cette année en décembre, le directeur (nouveau cette année) lui a fait une promesse d'embauche, mais mon ami a trouvé mieux entre temps (3 ans dans le même hôtel, pas d'augmentation, des profiteurs quoi...).
 
Il a donc appelé le directeur pour lui dire qu'il a trouvé mieux, désolé toussa... Sachant que la saison commence début décembre, le directeur a encore plus d'un mois pour trouver quelqu'un.
 
Mais mon ami a peur que le directeur lui joue un sale tour, il avait pas l'air content d'apprendre que mon pote ne viendra finalement pas.
 
L'employeur peut-il se retourner contre lui, pour "non respect de promesse d'embauche"
 
Y'a t'il des conditions dans ce cas-là ? Que risque t'il ?
 
J'ai cherché à droite à gauche et cela s'avère possible mais ca m'a l'air bien vague    
 
Merci d'avance  

 
Si l'employeur ne respecte pas sa promesse d'embauche, cela équivaut à un licenciement.
Je ne suis pas expert en social, mais dans le cas présent, je ne crois pas que ton ami ait à s'inquiéter de quoique ce soit ...

Ici on peut lire :  
 

 
Ou encore ici
 

La promesse en question, c'est un document écrit ou juste un coup de fil sur l'air de "tu viens cette année?"?

Merci pour vos réponses    
 
C'est un document "Moi, machin, m'engage à employer bidule, pour la saison d'hiver à compter du..."

 
Bon, au pire il embauche en période d'essai et se casse le lendemain.  

Ouais, dans le pire des cas...

Et signé par ton pote aussi?

Ça je ne pense pas, je l'appelle dans 5min pour être sûr, mais c'est juste une lettre que l'employeur lui a envoyé, la promesse d'embauche quoi, sans sa signature à lui...
 
Son accord à lui, ayant été donné par téléphone "Ok je viens cet hiver, envoyez moi une promesse d'embauche"

Il a rien signé, et la lettre, c'est un papier fait à l'arrache sur ordinateur, sans en-tête ni rien, disant "L'hôtel machin s'engage à embaucher untel, à compter du..." avec signature d'un cadre de l'entreprise en bas.

A priori, j'aurais donc tendance à dire qu'il n'est pas engagé: l'hôtel doit lui fournir un emploi, mais lui peut se présenter ou pas.

Merci, ca confirme ce que je pense dans le sens où c'est unilatéral.  

Bonjour
 
J'ai un litige avec un importateur de quad.
Un problème de garantie j'ai envoyé une demande de prise en garantie et quelques mails mais aucune réponse ne m'a était apporté ...
 
Je pense faire une demande d'injonction de faire
 
Est-ce judicieux ?
 
Merci

salut a tous

bon ca papote droit penal (enfin j'ai pas tout capté) sur le topic Islam (mini debat HS en cours)

la base c'est ça

c'est un peu long et chiant a lire mais le contexte c'est qu'un forumeur indique en substance (et tente de le demontrer) qu'un certain nombres d'intervenants sur le topic Islam sont en infraction pour racisme/incitation a la haine/Islamophobie (etc) en y allant un peut fort avec l'Islam (dire qu'il y a insulte, je ne suis pas sur, mais disons que certains forumeurs se sentent insultés parceque leur religion, leur prophete, leurs livres sont "violement" critiqués)

donc les propos du forumeur sont-ils justes? comment est-ce transposable vis a vis d'HFR et des forumeurs? jusqu'ou ça peut aller reelement? quelles sont les limites et implications juridiques a ce qu'il evoque?

merci de vos lumieres

Ca sent le mec qui veut étaler sa science et qui soule plutôt qu'autre chose Dire : y'a un article, vous insultez, c'est bon vous êtes bon pour marcher les jambes arquées en prison, c'est un raccourci plutôt rapide pour quelqu'un qui se dit juriste. D'autant que la question de la provocation à la haine raciale fait l'objet de jurisprudences assez nombreuses, même au niveau européen.

Moi j'ai appris 3 éléments constitutifs d'une infraction et non 4... "Le préjudice subi par la victime", je vois pas trop le "rapport" sachant que l'action pénale ne vise pas à réparer le préjudice subi par la victime (réparé par l'action civile) mais celui subi par la société. Je grille un feu rouge, c'est une infraction pénale, et pourtant, le préjudice subi par la victime (laquelle d'ailleurs), je le vois pas vraiment.

Maintenant, je suis pas pénaliste, corrigez moi si je me trompe, mais ca me parait trop rapide comme appréciation

A sa place, j'aurai expliqué aussi sur quel fondement la loi de 1881 s'applique à internet, et aussi contre qui on peut se retourner directement/indirectement si estime qu'une infraction est constituée via un forum de discussion etc etc

Non mais le topic Islam de toute façon   (ceci n'est pas un avis juridique ).

 
 
Voici un billet intéressant http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] e-reloaded
 

Est-ce qu'on peut dire que l'origine identique de l'organe exécutif et législatif est un critère de séparation souple des pouvoirs (même élection) ?
Et dans l'autre sens, l'origine distincte de l'organe exécutif et législatif est un critère fort de séparation stricte  (Roi/président désigné/élu vs Parlement élu et de deux élections bien distinctes.) ?

lolilol les affiches de l'Uni dans ma fac : un t shirt avec écrit dessus "Et si la mode revenait au mérite ?"
 
fail

 
merci de ton avis
 
 
 
   
 
justement c'est super sensible.
 
 
 
effectivement tres interessant (j'ai pas encore lu la partie sur la vie privée)
 
blog/forum meme "combat"?
 
si d'autres juristes veulent donner leurs avis, merci a eux
 
 
 

 
Cétait un avis à froid, donné à 1h du mat en rentrant d'un diner Pour moi la victime n'est pas du tout l'objet du procès pénal, découlant de la commission d'une infraction pénale. Donc dire que son préjudice est l'un des éléments de l'infraction, ca me dérange un peu. D'autant que, comme je l'ai dit plus haut, jamais entendu parlé de 4 éléments constitutifs ...
 
(je rajoute pour mon poste plus haut : à la limite, quand je grille un feu, je fais du tort à la société en ce qu'elle a édicté une norme "sociale" )

 
du haut de ma 4ème semaine de Droit (    ), je pense qu'à la lecture de ce billet, l'article 24 de la loi du 8 juillet 1881 s'applique au contenu d'Internet et que les commentaires d'un blog peuvent être assimilé à un forum du point de vue qui nous intéresse à savoir des propos tenus par un tiers sur une plateforme appartenant à une autre personne.
 

Pour les contraventions de police et délit d'injure et diffamation prévus par la loi de 1881 sur la presse  le principe est, comme pour le droit pénal en général,  que le MP peut lancer l'action publique sans action de la victime...
 
 
Sauf qu'il y a à ce rappel de principe (art 47 de la loi de 1881) d'innombrables exceptions, rappelées à l'art 48 de la loi, dans lesquelles une action de la victime (plainte, décision, délibération...) est un préalable nécessaire à l'action pénale.
 
D'où la première confusion, fréquente : l'affirmation que l'injure et diffamation ne peuvent pas être poursuivies sans plainte de la victime... (alors que c'est juste des exceptions, simplement elles couvrent la plupart des cas...)
 
 
La seconde confusion, bien plus rare, est le fait du posteur, qui étend ce faux principe de préjudice à uen  victime (et sous entendu action ?) à l'ensemble du droit pénal.
 
C'est une monstrueuse aberration et vaut un 0 en pénal, parce que c'est la négation même de la conception du droit pénal comme sanction d'un comportement réprimé par la société, victime ou non, et substitut/confiscation de la vengeance privée...
 
c'est au mieux (si on veut...) une confusion entre action pénale et civile...
 
 
 
Et enfin, dans le contexte du reste du post, c'est particulièrement comique, car :  
 
"lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée",  
 
alors le MP peut lancer les poursuites pénales sans action de la victime (exception à l'exception posée par l'art 48 de la loi de 1881).
 
 
C'est donc un epic fail.
 

Je lis et je relis mais je pige pas.

L'action publique en droit pénal peut être lancé sans plainte de la victime ou même si elle est consentante (cf euthanasie ). En diffamation, c'est pareil. Donc le préjudice de la victime ne rentre pas en ligne de compte pour l'action pénale mais uniquement pour l'action civile.

L'article 47 dit que l'action du MP est indispensable à la poursuite des fautes commises dans le cadre de la loi du 19 Juillet 1881. L'article 46 dit que l'action civile doit être subordonnée à l'action public.

Donc dans ce cas, la victime n'a pas besoin de porter plainte mais par contre, l'action civile ne pourra être mener seule.

J'ai bon ?

EDIT : et donc, à part sa partie sur le préjudice, il a bon ? Enfin, il faut voir la teneur des propos mais la diffamation ou "la provocation à la haine blabalbal" sur HFR est susceptible de poursuites pénales ? Ce qui semble logique

Je comprends pas trop cette phrase en fait

 
     
 
Je reprend
 
La victime n'a pas besoin de porter plainte pour que l'action publique soit mise en route (obvious) mais si elle porte plainte, une action publique devra nécessairement être engagé.
 
C'est mieux ?
 
 
 
Moi non plus et ça fait depuis le début de l'année que ça dure, je comprend pas la moitié de ce que j'écris    

 
non
 

 
Opportunité des poursuites, tout ça, tout ça    
 
 

 
J'y ai suffisamment trainé pour voir ça, ouais, et ne plus y mettre les pieds.

 
 
Ah oui et mille fois non meme. Je me rappelle qu'à mon td de droit pénal en première année on avait vu une stat assez hallucinante qui indiquait que près de 90% des plaintes déposées devant l'autorité administrative compétente (donc,souvent,la police) étaient classées sans suite par le MP (cad le procureur, à ce stade de la procédure).  

Bon sinon, petite question relative au droit des biens, c'est essentiellement une question de terminologie mais comme je suis d'un naturel perfectionniste ça me tracasse    
 
 
C'est à propos de la catégorie juridique des immeubles incorporels, comprenant les droits réels immobiliers, les créances immobilières et les actions immobilières (les actions en justice étant considérées comme des droits distincts de ceux qu'elles tendent à protéger).
 
Si l'on revendique un bien en justice, considère-t-on que le bien revendiqué est la chose matérielle elle-meme ou bien le droit de propriété portant sur cette chose (qui est donc un bien incorporel, du moins dans la doctrine)?  Il me semble que théoriquement les actions tendent à revendiquer uniquement des droits, et non les choses matérielles. Mais il y a une difficulté découlant de la confusion faite dans le code civil de 1804 (jamais modifié depuis, pour une bonne partie du droit des biens) entre la propriété et les choses sur lesquelles elle porte. La propriété est donc considérée dans le code parmi les immeubles corporels (dont le régime est défini à partir de l'article 519 je crois), meme si la doctrine s'accorde à dire qu'évidemment il existe bien un droit de propriété, bien incorporel donc.  
 
Bon je sais bien que tout ça est purement théorique et fictif, mais je serais intéressé de savoir comment la jurisprudence s'est démerdée avec ça. Quelqu'un en a-t-il une idée plus ou moins précise?
 
 

Je passe demain l'exam de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, j'ai trop les boules, j'ai révisé à l'arrache et ça fait sept ans que j'ai pas passé un exam

Il passe encore des exams, et en PI en plus.

(Je ferais moins le malin à ma soutenance )

Merde, en tout cas

ajout: sinon, c'est quoi l'examen de spécialité?

Pour la distinction revendication d'un bien/revendication d'un droit, ca dépend quelle doctrine, déjà. Le Héron/Le Bars diffère du Cadiet, par exemple .  
 
Ensuite, pas connaissance d'une décision tranchant ce point, et j'avoue ne pas trop voir dans quel cadre elle pourrait être saisie pour trancher un tel problème  

C'est un examen qui vise à obtenir une "mention de spécialisation" dans un domaine du droit (pour moi, la PI). Il faut justifier d'une pratique d'au moins 5 ans dans la matière puis passer un "grand oral" (sujet tiré au sort qui peut porter sur n'importe quoi : droit d'auteur, droits voisins du droit d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets, topographies de semi-conducteurs, obtentions végétales, appellations d'origine). Une heure de préparation, 20 minutes de passage sur le sujet, puis 20 minutes de mini questions.

On a le résultat le soir même.

Comme je flippe

 
 
Je croise les doigts, ça va marcher    
 

topographie des semi-conducteurs, spa possible: y'a pas de quoi tenir 20 mn
 
Le reste... Bon courage

J'espère avoir un commentaire d'arrêt plutôt qu'un commentaire d'article ou un sujet de dissertation