Reprise du message précédent :
 
 
ah nan    
 
moi je suis un copain d'Alice, et l'affaire est réelle et sérieuse

C'est très gentil la petite histoire entre Alice et Bob mais on vise quelle matière ? Quel est la teneur du dispositif de l'ordonnance de référé ? On va au fond pour quoi ?

 
Je peux pas vraiment tout détailler. Qu'est-ce que tu appelles "matière", et "teneur du dispositif de l'ordonnance de référé" ?
 
Bob a une obligation envers Alice définie par une loi, obligation qu'il ne respecte pas. D'où le référé.
 
Bob contre-attaque au fond parce qu'il conteste les conditions dans lesquelles il a cette obligation, conditions pourtant précisées par la loi et rappelées par l'ordonnance de référé.

 
Dominante du droit visée par le cas de ton amie Alice et décision rendue par le Tribunal commençant par : "par ces motifs"
 
Si tu n'apportes pas plus de précision, tu auras donc une réponse d'ordre général.
 
Question à laquelle tu pourras peut être répondre : est-ce que l'ordonnance de référé a prévu une exécution provisoire de la décision ou pas ?
 

Droit immobilier. Je ne peux pas trop expliciter la décision rendue.
 

Oui bien sûr. Disons que ma question d'ordre général peut s'écrire: une procédure de référé sert à juger quelque chose  "d'évident" dans des délais serrés. S'il "suffit" que la partie adverse contre-attaque sur le fond pour suspendre la décision rendue en référé, à quoi sert le référé finalement ?
 

 
Oui bien sûr. Obligation à remplir par Bob dans un délai de tant, et sinon astreinte de tant par jour à partir de telle date. Sachant qu'on a largement dépassé cette date pour diverses raisons (certaines purement administratives, d'autres résultant de manoeuvres de Bob).

Ok.
 
On est dans le cadre d'un partage peut être ?  
 
Pour l'exécution provisoire, je te renvoie aux articles 524 et suivants du Code de procédure civile : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20090917
 
Pour le reste, la procédure au fond vise à la contestation de l'existence de l'obligation ?

Non, copropriété.
 

Je vais regarder    
 

Non (pas vraiment contestable). Bob essaie en fait de faire croire que s'il n'a pas accompli son obligation, c'est la faute d'Alice...

En général, des fois l'action au fond suspend l'exécution de la décision de référé, des fois, non...
 
Désolé, c'est pas de la mauvaise volonté hein, mais avec aussi peu d'infos, c'est impossible de faire plus.

 
OK, même le "des fois" m'est utile, je pensais vraiment que c'était pas possible.  Donc merci    
 
Evidemment l'avocat doit le savoir mais je ne suis pas certain à 100% qu'il fasse tout bien correctement.

 
Tu vas avoir des problèmes toi !!
       /
      /
   

 
 
heu non, pourquoi ?

 
 
 
 
exam entrée crfpa terminés pour moi  
 
c'est quand ceux de paris 1-2 ?

Aux alentours du 23, de mémoire.

 
Qu'est ce qui te fait dire ça ?  

 
ben un avocat c'est comme un boulanger, un garagiste ou un pianiste: il y en a des bons, et des moins bons

 
paris 5 ?

dites, la faculté de droit de Paris 5 est fermée ? impossible de la joindre !

 
déjà ?????
 
pfiouuu...
 
Alors raconte un peu !

bonjour a tous, je sais pas trop si c est le bon topik mais j ai une question concernant le droit du travail.
Est-il possible de faire des ruptures conventionnelles de contrat dans une entreprise alors que celle ci est soumise à des mesures de chomage partielle?
 
merci de vos reponses

 
Non, je ne vois pas ce qui, légalement, pourrait s'y opposer.    
 

 
Ah ok, c'est beaucoup plus clair comme ça

Sans savoir ce que c'est comme contrat, on va avoir du mal à répondre...

Avec période d'essai?

En théorie, possible condamnation à des dommages-intérêts du fait de la rupture abusive : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20090917

En pratique, pas grand chose si tu fais pas la morte auprès de ton futur-ex employeur et en lui expliquant le pourquoi du comment.

Ben, non, au contraire, c'est positif: tu envoies ta LRAR en précisant que tu romps la période d'essai dès à présent, que tu considères donc que le contrat entre toi et eux cesse dès cet instant et que tu ne te présentera pas le jour J à ton poste.

ajout: sous réserve de la rupture abusive, en effet, la citrouille a raison. Mais comme elle le signale, je vois mal un juge considérer que c'est abusif de prévenir à l'avance au lieu de laisser l'employeur dans le flou et de ne pas se présenter.

Non: tu ES engagé par la boite, avec une date d'EXECUTION du contrat différée. La période d'essai te permet de partir sans pb jusqu'à son terme, sous réserve que tu ne le fasses pas de façon abusive.

C'est défini par le juge
 
En gros, ne pas te présenter et faire la morte, ca risque d'être abusif.
Ne plus vouloir y aller parce que le patron est noir, c'est abusif.
Rompre pour le seul plaisir de les mettre dans les ennuis, c'est abusif.

Parce qu'il n'y en a pas.

Ah ben faudrait savoir: y'a un préavis dans ton contrat ou pas?
 
S'il est mentionné, tu le respectes. Donc, pour ne pas te présenter le 1er jour il faut que tu envoies ta lettre au pire 7 jours avant.

Raisonnement a fortiori: puisque tu peux rompre à tout moment sans motif pendant la période d'essai, a fortiori avant celle-ci, tu peux également rompre à tout moment. Ce serait stupide de t'imposer des formes ou des délais particuliers alors qu'il te suffirait de venir le premier jour pour obtenir un régime plus simple, qui mettrait encore plus l'employeur dans une situation délicate.

 
NDS : pas top, 11 docs, sujet sur les réformes de la procédure de visites et saisies en droit de la concurrence (avec 5 documents quasi identiques, les ordonnances de réformes et rapports...)
donc plan bateau, respect des consignes de ce genre d'épreuve et basta
 
Oblig : sujet sur la cause    (et parole du prof en cours de l'iej "la cause c'est tombé en 2008, pas deux fois de suite" ou un truc du genre... (arret sur la caducité en tant que sanction de la disparition de cause en cours de contrat, pour un contrat a exec. successive)    
 
procédure : un cas pratique@questions de cours, 9 questions, ça va encore    
 
 
commercial : marques et dénomination sociale, bail, utilisation frauduleuse de cb, abus d'égalité, usufruit et droit de vote :       ²²²²²
 
bref j'attend avec impatience les résultats  

Han
 
Les étudiants de cap' ont du être heureux, on l'a filé en galop d'essai, celui-ci

Faut demander à JoL comment on compte en droit du travail. J'ai tendance à dire à compter de la réception, mais faut contrôler auprès du boss en droit du travail.

 
oui il parait
 
après je sais pas si le prof va apprécier de voir 200 copies identiques  

dis moi si tu es à Paris 5, sais tu si c'est vrai qu'il vaut mieux éviter droit pénal à l'écrit comme à l'oral ?
 
le professeur B.laisse va t il mieux ?
 
merci

apparemment ça va mieux, il va faire des cours de préparation pour l'oral
 
sinon pour le droit pénal je sais pas (tout le monde dit que c'est la procédure pénale qu'il faut éviter par contre)

 
Pas envie de me cogner la jurisprudence ce soir mais si on fait un raisonnement a pari (avec la démission, RU486 si tu nous lis ), date de première présentation de la lettre de rupture.
 
Madame niju n'est pas juriste en Droit social, elle aussi ?  

Elle est en déplacement, partie à 5h45 ce matin et atterrissant à 22h40, c'est à dire vers 23h30 @ home. Je doute qu'elle ait envie de parler droit social en rentrant

 
vu le taux supérieur à 60% la bas, c'est du joli

 
Tu la connais mal, dis-moi    

Pour ceusse qui bossent avec firefox et le droit américain:
une extension pour Firefox qui permet de consulter consulter les documents publics issus des tribunaux de district, d’appel et des faillites US.
 
Ca s'appelle Recap et c'est sur https://www.recapthelaw.org/install/

Ah, zut, j'ai lu trop vite, pacer reste payant quand même...