Reprise du message précédent :
 
Ah, zut, j'ai lu trop vite, pacer reste payant quand même...

 
Putain, dommage, parce que là, c'est THE extension quand même  

Puté ...

?

Ok, deux posts à la suite non compréhensibles.

On joue à celui qui craque le premier?

Tu peux pas test  

Salut salut
 
Question "raccourcir son préavis" (location appartement) : Es-ce que je peux réduire mon préavis si j'achète ma résidence principale ? En effet, 3 mois de préavis, j'ai signé le compromis cette semaine, en imaginant que je remette mon préavis là, mais que je n'obtienne pas de prêt, je suis embête, plus de logement.  
Je me dis que le lois a bien du penser à ca, non

Le loi il a surtout pensé à protéger les intérets du propriétaire dans ce cas de figure. C'est pour ça que la signification de prise de congé du bail doit revêtir une certaine forme.

Une fois le préavis donné, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision de prendre congé sauf accord du propriétaire.

 
Les seuls motifs visés par la loi sont les suivants :
 

 
Tu n'es dans aucun de ces cas et la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public, donc, pas possible d'arguer d'un autre motif. Après, il subsiste toujours la possibilité de convenir avec ton bailleur d'un départ en-deçà des 3 mois mais je ne te cache pas que c'est chaud. Un bon point pour toi serait de trouver un nouveau locataire pour prendre ta place avant la fin des 3 mois.
 
Sinon, ce sera 3 mois !

Ok.
Je trouve "étrange" cette situation de devoir remettre mon préavis, et de "risquer" de me retrouver sans logement selon comment ça se passe pour mon crédit.
Mais ok
Question subsidiaire : Le préavis, en LRAR ?

 
La méthode "non risquée" consiste à envoyer la lettre de rupture de bail une fois l'acte de vente signé.
 
Là, tu fais un genre de pari pour gagner un mois de loyer.
 
Et comme on n'est jamais "contraint" d'acheter, l'achat ne fait pas partie des causes légales de raccourcissement du préavis.

 
Oui.

 
Vu comme ça

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
 
Non mais c'est vrai quoi, on va pas se laisser emmerder par les juges de la CEDH ou de la Cour de cassation

petite question droit du travail à nos amis juristes, si vous avez un petit moment pour répondre c'est sympa
 
j'ai un véhicule de fonction mis à ma disposition par mon entreprise (je paye un avantage en nature dessus). J'ai également à ma disposition une carte essence (total) pour les pleins, péage, parking... ai-je également le droit de m'en servir pour mon usage perso ?
 
merci

A voir dans le contrat de travail ou dans la convention collective.
 
Ne pas oublier, le cas échéant, que cela constituera en avantage en nature, qui, de mémoire, doit être déclaré aux impôts!

je pensais que c'était "inclus" dans l'avantage en nature de la bagnole elle même, car il n'y a pas plus de détail que ça en fait

Selon Mme Niju, il faut distinguer "voiture de service", fournie exclusivement pour accomplir la mission pour laquelle on te paye et "voiture de fonction", qui est attribuée en raison de la fonction que tu occupes et qui peut être utilisée dans la vie de tous les jours.
Par contre, la carte essence, pareil que JoL: avantage en nature, donc ce que tu gagnes d'un côté, tu le perds de l'autre puisqu'il faut déclarer les sommes non payées aux impôts.

oui c'est bien une voiture de fonction et pas de service je me rends compte que ma question initiale était pas claire, en gros je voulais savoir si l'avantage en nature "voiture" inclut aussi la carte essence dans l'utilisation personnelle des outils de travail

1° Que dit le contrat?  
2° A défaut, sans avoir d'argument juridique, j'aurais tendance à dire que les deux sont liés, et que si tu peux utiliser la voiture pour ton usage personnel, c'est pareil pour la carte, mais attention aux impots...

alors mon contrat parle d'un "véhicule de service" mais j'ai un avantage en nature et j'ai même reçu un courrier spécifiant le changement du montant de celui-ci pour cette année (donc c'est de facto un véhicule de fonction non ?)
 
Lorsqu'on a remonté cette anomalie au DRH il nous a confirmé que c'était une erreur mais qu'aucun courrier de régularisation de statut (véhicule de service -> fonction) ne serait envoyé (je soupçonne une fraude à l'urssaf, ils nous ont déjà provisionné des jours de congés en charge alors frauder sur les voitures...)

voila j'ai trouvé un nouveau taff en CDD , par contre si je suis en CDD mon employeur imposse sa mutuel en a t'il le droit ?  
 
est'il possible d'avoir 2 mutuelle ?

oui

Sauf qu'il y a 2 questions

C'était oui pour la 2eme La fleme de chercher pour la 1ere

C'est oui aussi, si c'est prévu par l'accord d'entreprise ou la convention collective.

Ouais, j'avais un vague souvenir comme quoi j'avais pas eu le choix lors de différents jobs étudiants mais j'voulais pas m'avancer....
 
Alors cette session cap' ? bientot les oraux ?

Bonsoir les juristes    
 
 
je travaille en tant que vendeur (contrat étudiant 10H) dans un magasin, je viens d'apprendre qu'il y avait une prime d'ancienneté au bout d'un an dans cette entreprise.  
J'y suis depuis 2ans et je n'ai jamais touché cette prime, j'en ai parlé à mon responsable, il a dit en gros qu'ils vont me verser la prime que j'aurais du touchée (10% de plus du salaire mensuel) sur la deuxieme année.  
 
Puis-je demander plus ? les intérêts non touchés par exemple ? Ou la faute viens de moi ?  
 
Merci à vous    

De mémoire les intérêts ne courrent qu'après mise en demeure, ce qui n'est pas le cas ici.
 
Y'a eventuellement des dommage et intérêts pour une mauvaise exécution du contrat, mais le préjudice est minime... Tu risques de te griller pour quelques dizaines d'euros.

Je prépare donc ma 1ère année par correspondance. Il me propose de renvoyer un devoir par matière.

Difficile dans ce cas si tu t'es planté à un devoir de pouvoir rectifier le tir au second... vu qu'il y en a pas ( NB : la note ne compte pas pour l'admission pour l'année suivante mais pour préparer les exams autant savoir si on fait de la merde ou pas).

Donc, y'a-t-il des annales pour les cours en 1ère année en droit constit, droit civil - droit de la famille/... (voir liste ci-dessous) ?
Si vous avez des sources (bouquins, sites juridiques...) ou des TD (format papier/électronique) à m'envoyer (je paye les frais de port par paypal ou virement bancaire ), n'hésitez pas  

En gras les majeurs

Cavej hein?
Je suis en l2
 
Les bouquins pour la l1cavej sont plus ou moins inutile le seul utile est celui d'anglais.

CAVEJ/CNED  L1  
 
   
 
: Check Your MP

Cool un copaing

Salut,

j'ai une petite question concernant le DIF.

Ma boite indique qu'en cas de DIF pendant les heures de travail, il est nécessaire de poser des congés payés.

Il me semble que justement la loi indique que non.
Que l'on utilise justement notre temps de droit à la formation, et que l'on n'a pas à prendre sur nos congés.

Par contre je ne trouve plus la référence du texte légal faisant foi.

de plus, mon employeur fait passer notre demande par un outil, et par lequel on ne peut choisir qu'un vingtaine de formation toutes liées à l'activité de l'entreprise.

il me semblait que potentiellement toutes les formations étaient éligibles (par exemple cours de cuisine, bilan de compétence etc ..) car le DIF était un accès à la formation.

 
Je me suis inscrit au CAVEJ egalement, mais je n'ai pas encore tout le matos
 
On va voir ce que ca va donner
 
 

Dites, quelqu'un saurait ici, quand est la rentrée pour Assas?

Le 12 octobre.

Heureusement qu'il y a des universités où les traditions sont respectées (ou presque).