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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°19739799
Profil sup​primé
Posté le 04-09-2009 à 15:47:22  answer
 

Reprise du message précédent :
 
placement?

mood
Publicité
Posté le 04-09-2009 à 15:47:22  profilanswer
 

n°19739813
Profil sup​primé
Posté le 04-09-2009 à 15:48:03  answer
 

igor1984 a écrit :

Tout d'abord merci de vos réponses.
 
En fait je serai prêt à mettre dans ma lettre que je ne demande pas rémunération sauf si c'est de nature à me porter préjuridice de dire cela)


 
Ah ça, ils aurons toujours besoin de quelqu'un pour faire les chiottes, si en plus c'est gratuit !  [:poutrella]

n°19739879
Profil sup​primé
Posté le 04-09-2009 à 15:52:07  answer
 


D'installation, plutot :o
 
Desolée, elles disent toutes "placement" ici [:thalis]

n°19739964
Profil sup​primé
Posté le 04-09-2009 à 15:58:24  answer
 


ah  ok :d
 
Tu es où? Versailles, non?

n°19740091
Profil sup​primé
Posté le 04-09-2009 à 16:06:54  answer
 


Naon, toujours Melun :(
 
Mais ils sont tous sympas, donc ça va. Et ils y vont tous de leurs petits conseils pour les études sans que je leur demande rien. [:dawa]

n°19741522
Melpa
Rosbeef.
Posté le 04-09-2009 à 18:05:20  profilanswer
 

Y'a un jeune avocat qui m'a conseillé de faire quelques heures par semaine dans un cabinet si je voulais blinder mon cv. Il m'a dit que dans le cabinet où je suis en stage, y'en a une qui faisait ça, et elle est devenue collab dès qu'elle a eu son exam grâce à ça.
 
Intéressant à savoir :o

n°19741588
Angelneo
Oh putain 15 ans déjà
Posté le 04-09-2009 à 18:12:59  profilanswer
 

Yop les gars.
J'ai envoyé ma lettre de mise en demeurre tout à l'heure et la à l'instant, confo qui m'appelle :lol:. Je lui explique que j'ai envoyé une lettre tout à l'heure et il annule l'offre qu'ils allaient faire (échange contre un modèle pas avantageux pour moi en disant que c'etait un geste commerciale pour benefice du doute..en gros c'est bien moi qui est peter la tv quoi :/.)
La question est: vous croyez que maintenant, ils vont vouloir aller en justice ? :D


---------------
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie  
n°19741617
Profil sup​primé
Posté le 04-09-2009 à 18:16:31  answer
 

Angelneo a écrit :

Yop les gars.
J'ai envoyé ma lettre de mise en demeurre tout à l'heure et la à l'instant, confo qui m'appelle :lol:. Je lui explique que j'ai envoyé une lettre tout à l'heure et il annule l'offre qu'ils allaient faire (échange contre un modèle pas avantageux pour moi en disant que c'etait un geste commerciale pour benefice du doute..en gros c'est bien moi qui est peter la tv quoi :/.)
La question est: vous croyez que maintenant, ils vont vouloir aller en justice ? :D


Non. Mais toi, tu peux les obliger à y venir.

n°19741659
Angelneo
Oh putain 15 ans déjà
Posté le 04-09-2009 à 18:23:50  profilanswer
 

C'est bien ce que je compte faire grace à vous. Sans tes conseils, j'aurai pris ce qu'il allait me proposer la... (pas même marque toshiba contre une thomson qui pue, pas même modèle et caract se rapprochant... Bref perdant quoi)... J'hallucine quand même ....
 
 
Edit: En faite ce qu'ils me proposaient, est pire que ce que je pensais [:ddr555]


Message édité par Angelneo le 04-09-2009 à 18:33:43

---------------
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie  
n°19742080
igor1984
Posté le 04-09-2009 à 19:12:47  profilanswer
 

Melpa a écrit :

Y'a un jeune avocat qui m'a conseillé de faire quelques heures par semaine dans un cabinet si je voulais blinder mon cv. Il m'a dit que dans le cabinet où je suis en stage, y'en a une qui faisait ça, et elle est devenue collab dès qu'elle a eu son exam grâce à ça.
 
Intéressant à savoir :o


 
 
excuse-moi, tu dis ça par rapport à ma question j'imagine ? et donc c'est une chose qui se concoit, ce n'est pas abhérrent ?
 
merci :o

mood
Publicité
Posté le 04-09-2009 à 19:12:47  profilanswer
 

n°19742095
Dawen
vous salue bien
Posté le 04-09-2009 à 19:16:11  profilanswer
 


Merci pour ta réponse.
 
Comme elle a 28 ans, l'adoption plénière on peut légèrement oublier. De même que pour l'adoption simple, même si sa mère ne s'opposerait nullement à cela, je pense que la procédure trop lourde. Par contre je n'avais pas du tout songé à la possibilité du nom d'usage. :jap:


---------------
Aidez les enfants des mines de charbon à passer au mazout. - flick r - Membre du comité de veille pour le AAF randolfien.
n°19742690
potemkin
Optimisateur relativiste.
Posté le 04-09-2009 à 20:40:38  profilanswer
 

Bonsoir,
 
Petites questions droits du travail :D
 
Je n'avais pas assez de CP l'an dernier pour y faire vraiment attention, mais cette année, un truc m'interpelle.
Je travaille en hôtellerie, et viens d'apprendre que nos CP sont à prendre uniquement d'octobre à mars.
Est-ce légal d'ainsi nous interdire de prendre nos CP en été (ou du moins, entre mars et juin?)
C'est d'autant plus rageant que ma chef de réception, ayant moins d'1an d'ancienneté ici, se permet très bien de partir 3 semaines sur juillet et aout. Notre commercial idem, se prend 15 jours en aout, de même que notre technique.
A savoir que ma chef, le comm, le technique, et le directeur actuels sont arrivés en bloc fin 2008, et qu'ils se connaissent plutôt très bien entre eux (anciens collègues de source non officielle)...
A noter également que ma chef a non pas pioché dans ses CP mais sur des jours de récup qu'elle accumule en faisant des journées relax à coups de X pauses café-clope, et une pause repas monstrueusement longue... et à côté de ça, les heures supp que nous réceptionnistes accumulons, on nous propose de nous les payer, car vous comprenez on peut pas se permettre de laisser partir Truc ou Machin... :fou:
 
A part mettre le feu à ces gens, que me conseilleriez vous? Ne serait-ce que pour pouvoir poser ses CP n'importe quand?

Message cité 1 fois
Message édité par potemkin le 04-09-2009 à 20:40:54
n°19747471
Melpa
Rosbeef.
Posté le 05-09-2009 à 10:22:00  profilanswer
 

igor1984 a écrit :

 


excuse-moi, tu dis ça par rapport à ma question j'imagine ? et donc c'est une chose qui se concoit, ce n'est pas abhérrent ?

 

merci :o

 

Toutafé :o

 

Je rajouterai même que je suis en train de penser sérieusement à le faire cette année. Mais j'ai peur que ça me pose des problèmes pour mon M1. Je pense pas qu'ils soient intéressés par une demie journée par semaine, et moi je suis que moyennement intéressé par plus :o


Message édité par Melpa le 05-09-2009 à 11:02:32
n°19747643
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 05-09-2009 à 10:59:01  profilanswer
 

c'est cool le contentieux boursier :D

n°19748677
Zangalou
Posté le 05-09-2009 à 13:19:30  profilanswer
 

hello à tous
 
mon affaire de caution non rendue passait devant le tribunal le 3 septembre, aujourd'hui je reçois un courrier de mon avocate m'indiquant que la société que j'attaquais ne s'est pas présentée ... et que le dossier a été mis en délibéré au 30 octobre.
 
Ca veut dire quoi exactement ? personnellement je me retrouve encore à attendre 1 mois 1/2 et cette histoire commence à me taper sur le système ... le fait de ne pas se présenter joue en défaveur de la société au moins ? parceque si je met met à attendre des mois (déjà un an que j'ai quitté l'appart) et qu'au final je perd, ça va bien me faire chier.

n°19749320
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-09-2009 à 14:45:06  profilanswer
 

potemkin a écrit :

Bonsoir,
 
Petites questions droits du travail :D
 
Je n'avais pas assez de CP l'an dernier pour y faire vraiment attention, mais cette année, un truc m'interpelle.
Je travaille en hôtellerie, et viens d'apprendre que nos CP sont à prendre uniquement d'octobre à mars.
Est-ce légal d'ainsi nous interdire de prendre nos CP en été (ou du moins, entre mars et juin?)
C'est d'autant plus rageant que ma chef de réception, ayant moins d'1an d'ancienneté ici, se permet très bien de partir 3 semaines sur juillet et aout. Notre commercial idem, se prend 15 jours en aout, de même que notre technique.
A savoir que ma chef, le comm, le technique, et le directeur actuels sont arrivés en bloc fin 2008, et qu'ils se connaissent plutôt très bien entre eux (anciens collègues de source non officielle)...
A noter également que ma chef a non pas pioché dans ses CP mais sur des jours de récup qu'elle accumule en faisant des journées relax à coups de X pauses café-clope, et une pause repas monstrueusement longue... et à côté de ça, les heures supp que nous réceptionnistes accumulons, on nous propose de nous les payer, car vous comprenez on peut pas se permettre de laisser partir Truc ou Machin... :fou:
 
A part mettre le feu à ces gens, que me conseilleriez vous? Ne serait-ce que pour pouvoir poser ses CP n'importe quand?


 

Citation :

Article L3141-13 du Code du travail
 
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
 
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


 
Sous réserve de respect des dispositions légales et conventionnelles, les dates de départ en CP relèvent du pouvoir de direction de l'employeur.
 

Zangalou a écrit :

hello à tous
 
mon affaire de caution non rendue passait devant le tribunal le 3 septembre, aujourd'hui je reçois un courrier de mon avocate m'indiquant que la société que j'attaquais ne s'est pas présentée ... et que le dossier a été mis en délibéré au 30 octobre.
 
Ca veut dire quoi exactement ? personnellement je me retrouve encore à attendre 1 mois 1/2 et cette histoire commence à me taper sur le système ... le fait de ne pas se présenter joue en défaveur de la société au moins ? parceque si je met met à attendre des mois (déjà un an que j'ai quitté l'appart) et qu'au final je perd, ça va bien me faire chier.


 
Ca veut dire que la partie adverse était non comparante et sauf présence de l'avocat, n'a pas pu faire valoir ses arguments. En tout état de cause, le Tribunal rendra sa décision le 30 octobre.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°19749838
Zangalou
Posté le 05-09-2009 à 16:08:36  profilanswer
 

et dans ce cas cela joue en ma faveur le fait de ne pas se présenter ?


Message édité par Zangalou le 05-09-2009 à 16:44:16
n°19750015
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-09-2009 à 16:38:25  profilanswer
 

Pas nécessairement mais dans ton cas d'espèce, oui. ;)


---------------
I'm real when it's usefull !
n°19751991
potemkin
Optimisateur relativiste.
Posté le 05-09-2009 à 21:19:47  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 

Citation :

Article L3141-13 du Code du travail
 
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
 
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


 
Sous réserve de respect des dispositions légales et conventionnelles, les dates de départ en CP relèvent du pouvoir de direction de l'employeur.
 


 
 [:cerveau sisicaivrai]  
 
Bon eh bien, vive les vacances en hiver :(
 
Merci pour ta réponse en totu cas :jap:

n°19752305
igor1984
Posté le 05-09-2009 à 21:50:50  profilanswer
 

dites, comment ça se fait qu'un pacte de préférence puisse emporter nullité subsitution en cas de violation alors qu'une promesse unilatérale de vente non ?  
 
le P de P est pourtant un engagement plus conditionnel que la PUV non ?

n°19752861
FRACTAL
Posté le 05-09-2009 à 22:32:00  profilanswer
 

substitution c'est seulement si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir
 
et sinon par rapport à une PUV je sais pas (un arret du 15 mars 1993 au hasard?)

n°19759188
manu
Posté le 06-09-2009 à 19:48:33  profilanswer
 

bonjour à tous.
 
j'ai une question un peu, comment dire, de bas étage ... :
 
dans mon immeuble, une partie des poubelles est entreposée au niveau -1, sans séparation avec le niveau 0 (escalier en colimaçon), et donc avec les autres étages.
 
le local où elles se trouvent est également un passage pour accéder au parking.
 
le problème c'est évidemment les odeurs, surtout au niveau -1 et dans l'ascenseur, mais aussi dans les étages supérieurs parfois.
 
j'ai l'intention de contacter le syndic à ce sujet, mais j'aimerais savoir avant s'il y a un texte ou une norme d'hygiène qui précise que cela est interdit.
 
merci par avance pour votre aide.

n°19764007
Angelneo
Oh putain 15 ans déjà
Posté le 07-09-2009 à 11:12:45  profilanswer
 

Yahoo merci niju.
Confo a appeler ce matin :D le mec restait sur la thomson mais finalement, ils vont me faire un bon achat ( ok pas un remb mais mieux que la tv caca)
Des news demain pour finir mais merci à vous :jap:


---------------
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie  
n°19764653
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 12:06:04  answer
 

Bonjour
 
Je rencontre actuellement un problème.
Mon amie s'est vue arrêtée par son généraliste pour plus d'une semaine pour un problème de surtension cardiovasculaire. Elle est fonctionnaire et a reçue la visite d'un médecin du travail qui ne s'est pas présenté nominalement et n'a laissé de trace écrite ni de son passage ni de son diagnostique qui conteste celui du généraliste.
Inquiétée elle a été faire confirmer cet arrêt par un cardiologue et l'a posté en milieu de semaine dernière.
Ce matin le "RH" lui laisse un texto et un message oral comme quoi une non reprise du travail dans les plus brefs délais (aujourd'hui même) serai sanctionnée et que de toutes manières les jours de congés ne seraient pas payés.
Ma question est l'avis d'un médecin du travail surpasse t'il celui d'un spécialiste, à t'on le droit de proférer des menaces alors que l'on dispose d'un arrêt confirmé?
 
D'avance merci

n°19764725
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 12:13:59  answer
 

He bé, elle bosse dans quelle administration si ca n'est pas indiscret ? Parceque d'expérience perso, les administrations que j'ai fréquenté étaient plutôt coulante au niveau des arrêts maladies ...

n°19765247
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 13:18:16  answer
 

Elle bosse au service périscolaire d'une grande ville de France, mais là n'est pas vraiment la question


Message édité par Profil supprimé le 07-09-2009 à 13:24:23
n°19766722
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-09-2009 à 15:23:12  profilanswer
 

Tu es sur qu'il s'agit d'un médecin du travail ? C'est pas plutôt un médecin contrôleur qui est passé, sur demande de l'employeur de ton amie ?


---------------
I'm real when it's usefull !
n°19766809
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 15:33:14  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Tu es sur qu'il s'agit d'un médecin du travail ? C'est pas plutôt un médecin contrôleur qui est passé, sur demande de l'employeur de ton amie ?


C'est peut être effectivement ça, mais comment savoir vu qu'il ne s'est pas présenté...
Qu'est ce que cela change?

n°19766905
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-09-2009 à 15:43:17  profilanswer
 

Ca change que si le contrôle est légitime et que le contrôleur n'a pas à aviser de la date de passage, il n'en reste pas moins qu'il doit justifier de sa qualité et de celle de mandataire de l'employeur de ton amie.
 

Citation :

Cour de cassation  
chambre sociale  
Audience publique du mardi 14 mars 1995  
N° de pourvoi: 91-44131  
Non publié au bulletin Rejet  
 
Président : M. WAQUET conseiller, président  
 
--------------------------------------------------------------------------------
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco industries, Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère V, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant Le Vert Galant, Fervaques (Calvados), défendeur à la cassation ;
 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Sur le moyen unique :
 
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 25 juin 1991), que M. X..., salarié de la société Pamco, a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour maladie du 24 septembre 1990 au 3 octobre 1990 ;
 
que la société, par l'intermédiaire de l'organisme GAMECO, a fait procéder à une visite de contrôle à laquelle le salarié a refusé de se soumettre ;
 
que l'employeur ayant refusé, pour ce motif, de lui verser le complément d'indemnité journalière de la sécurité sociale, le salarié en a réclamé le paiement devant la juridiction prud'homale ;
 
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avait déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat ;
 
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le médecin-contrôleur n'avait pas justifié de son mandat ;
 
que le moyen ne peut donc être accueilli ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;
 
Condamne la société Pamco industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°19766982
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 15:50:37  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Ca change que si le contrôle est légitime et que le contrôleur n'a pas à aviser de la date de passage, il n'en reste pas moins qu'il doit justifier de sa qualité et de celle de mandataire de l'employeur de ton amie.
 

Citation :

Cour de cassation  
chambre sociale  
Audience publique du mardi 14 mars 1995  
N° de pourvoi: 91-44131  
Non publié au bulletin Rejet  
 
Président : M. WAQUET conseiller, président  
 
--------------------------------------------------------------------------------
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco industries, Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère V, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant Le Vert Galant, Fervaques (Calvados), défendeur à la cassation ;
 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Sur le moyen unique :
 
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 25 juin 1991), que M. X..., salarié de la société Pamco, a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour maladie du 24 septembre 1990 au 3 octobre 1990 ;
 
que la société, par l'intermédiaire de l'organisme GAMECO, a fait procéder à une visite de contrôle à laquelle le salarié a refusé de se soumettre ;
 
que l'employeur ayant refusé, pour ce motif, de lui verser le complément d'indemnité journalière de la sécurité sociale, le salarié en a réclamé le paiement devant la juridiction prud'homale ;
 
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avait déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat ;
 
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le médecin-contrôleur n'avait pas justifié de son mandat ;
 
que le moyen ne peut donc être accueilli ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;
 
Condamne la société Pamco industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.



Ca marche aussi pour les fonctionnaires? Je croyais que le Code du travail ne leur était pas applicable?

n°19767155
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-09-2009 à 16:09:06  profilanswer
 


 
Oups, j'avais fait gaffe qu'elle était fonctionnaire...je vérifie.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°19767312
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 16:21:13  answer
 

C'est bien cool de votre part :jap:
mais le fait de faire un contre diagnostique lui même contredit par un expert... ça prend fin comment cette histoire là?
merci

n°19767430
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-09-2009 à 16:30:23  profilanswer
 

Trouvé ça :  
 

Citation :

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Plus précisément, cette autorité peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé. Le fonctionnaire est tenu de se soumettre à cette contre-visite, sous peine d'interruption de sa rémunération. La lettre circulaire n° 2100/DH/8D du 11 octobre 1983 a clairement précisé que seul le contrôle exercé par le médecin agréé peut aboutir à une suspension du traitement, ce qui exclut donc le simple contrôle administratif exercé par un agent de l'établissement. Il est également prévu la possibilité, pour l'administration ou pour l'intéressé, de saisir le comité médical compétent des conclusions du médecin agréé. Lorsque l'avis de ce comité est contesté, le comité médical supérieur prévu à l'article 8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (Journal Officiel 16 Mars 1986, modifié par D. n° 89-396, 14 juin 1989 : Journal Officiel 20 Juin 1989. – D. n° 97-815, 1er sept. 1997 : Journal Officiel 4 Septembre 1997. – D. n° 2000-610, 28 juin 2000 : Journal Officiel 1er Juillet 2000) peut être consulté, sur saisine de l'autorité administrative compétente, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.


 
J'aurai donc tendance à faire un raisonnement a pari sur la qualité du médecin.


---------------
I'm real when it's usefull !
n°19767559
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 16:39:59  answer
 

j'ai peur de ne pas comprendre

n°19767821
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-09-2009 à 16:59:45  profilanswer
 

La hiérarchie de ton amie peut diligenter un contrôle par médecin agrée interposé.
 
Son contrôle peut entraîner la suspension du paiement du traitement mais sa décision peut être contestée devant le comité ad'hoc.
 
Pour la qualité de médecin agréé, je pense qu'on peut valablement penser que ce dernier doit justifier de cette qualité.


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I'm real when it's usefull !
n°19768244
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 17:43:23  answer
 

Ok donc a te lire il y aura confrontation avec sa hiérarchie. Quels sont selon toi les moyens de recours et le ton à prendre?
Merci


Message édité par Profil supprimé le 07-09-2009 à 17:45:05
n°19768423
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-09-2009 à 17:58:53  profilanswer
 

Le ton à prendre est de rester courtois et faire valoir votre position avec tous les justificatifs médicaux nécessaires.


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I'm real when it's usefull !
n°19768758
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 18:26:32  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


Pour la qualité de médecin agréé, je pense qu'on peut valablement penser que ce dernier doit justifier de cette qualité.


Tu veux parler du cardiologue?

n°19769378
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 07-09-2009 à 19:19:08  profilanswer
 

Tous les praticiens qui ont rendu un avis médical sur l'état de santé de ton amie et en relation avec son arrêt.


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n°19769651
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2009 à 19:48:40  answer
 

ok merci beaucoup de tes lumières en tous cas :jap:

n°19769732
Mawan81
Posté le 07-09-2009 à 19:59:14  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je viens vers vous car je suis un peu perdu en ce moment...
 
 
Voila je suis infographiste, à la rentré je serais en master 2 et vu le cursus de ma formation, je peux travailler à temps plein à coté...
Au mois de Mars, j'ai changé d'agence, dans cette nouvelle agence, j'ai un cdi (signé par le patron ) et j'ai commencé à mi-temps et depuis juin je suis à temps plein. Jusque là tout va bien...
Par contre depuis que j'ai commencé, je n'ai eu aucune fiche de paye, le patron fait trainer depuis que je lui demande. Autre chose, tout les mois, les salaires ont été payé avec le chéquier personnel de la mère au patron...
 
J'ai contacté l'URSAFF qui m'a confirmé que cette agence n'avait embauché personne depuis 2008 ( sachant que nous somme deux salariés...)
Par contre la nouveauté c'est que le patron nous dis qu'il a fermé l'ancienne agence depuis le 31-08 pour en ouvrir une seconde... on a rien signé, on a vu aucun papier...
 
Merci de votre aide
 

mood
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Posté le   profilanswer
 

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