Reprise du message précédent :

 
Toujours dit que c'était le topic des nijuristes

Bonsoir, j'aurais besoin de votre avis.
 
Un ami a une maison qui lui appartient a 50% car il c'est séparé avec sa copine, son ex veux aller faire la fête dans la maison demain soir, il demande si elle à le droit de le faire.
 
Merci.

Tu parles, -tac- n'est pas d'accord avec moi, ca me perturbe: d'habitude, dans cette situation, c'est que j'ai dit une connerie et je l'identifie assez vite, mais là je reste sur mes positions, c'est mauvais signe  

A celui qui t'a signé ta garantie et/ou à celui qui est venu la chercher chez toi.

Ah, ces séparations qui se passent mal: faut être clair, si les gens étaient de bonne volonté, on serait vite au chomedu (heu... bon, moi j'y suis déjà, mais ca compte pas...).

Alors, étant en indivision, j'imagine, ils ont chacun 50% de propriété de la maison, ce qui signifie qu'ils ont chacun 50% du droit d'utiliser le lieu. Or, autant ce qui peut conduire à dégrader le bien est règlementé (détruire, réparer etc...), autant le seul usage du bien n'est pas explicitement pris en compte par la loi. Ce qui signifie qu'on va partir sur les principes communs:
l'ex a le droit d'utiliser le bien pour un usage personnel: traduire, s'il veut se pointer à la soirée, il est chez lui, il a le droit. Ca va jeter un froid, mais c'est juridiquement possible.
Ensuite, a-t-il le droit d'interdire la soirée d'avoir lieu? En théorie, oui: c'est chez lui aussi, MAIS il faut qu'il se méfie qu'un tribunal (si on va jusque là) ne décide qu'il abuse de son droit de propriété en interdisant aux autres propriétaires de jouir du leur. En d'autres termes, soit il a une bonne raison pour interdire la fête ("c'est le jour où je dois enterrer mon chat dans la tombe de ma mère située dans les fondations" ), soit il n'en a pas et il risque de verser des dommages et intérêts à son ex, si on va au tribunal. Il n'est pas évident qu'on y aille (vu les sommes en jeu...), mais dans les ruptures, on est souvent plus dans l'irrationnel qu'autre chose (parole d'un type qu'un copain a appelé à 2h15 du mat' pour lui dire "M***** m'a plaqué, je suis sur le pont Churchill, empêche moi de sauter", sachant que le-dit pont est à 15 minutes de chez moi, que je me suis pas pressé et que bizarrement, il était toujours là à m'attendre. On a pris une bière, mais une bière à 3h du mat' après s'être couché puis réveillé, c'est dégueu   )

C'est plutôt pour éviter les dégradations qu'il fait sa
 
En tout cas merci pour la réponse

Merci pour ta reponse niju

Bonjour à vous, j'aurais une petite question à vous posez.
Peut on porter plainte si une photo de nous se retrouve sur Facebook dans un album photo d'une personne tierce ?  
Le cas est simple j'ai afficher des photos de cours/lycée et dedans se trouve une prof mais cette dernière peut elle porter plainte de s'être retrouvée dans cet album ?  
Voilà, merci

Non, pas "porter plainte" en tant que tel, c'est à dire aller voir la police: celle-ci ne pourrait rien faire en l'absence d'infraction pénale.
Par contre, l'utilisation de son image sans son accord peut, suivant les circonstances, lui permettre de réclamer des dommages et intérêts à l'auteur, devant un tribunal civil.
Donc si la personne est procédurière, soit tu floutes, soit tu retires la photo, ce sera plus sûr.

 
Malgré ma prédilection pour la jurisprudence batte de baseball cloutée, je te signale qu'il y a une fonctionnalité qui permet de s'effacer des photos marquées

Ca empeche de retrouver la photo, mais l'usage illicite de l'image persiste

 
Oui mais c'est une photographie collective, de classe.

Tu confonds la classe et la coquetterie, tu es fou.  

 
Camarade, le collectif prime sur l'aspect individuel : le peuple doit savoir et voir!

правда!

De toute manière cette volonté de se cacher sur Facebook est suspecte : c'est typique des gens louches qui ont des éléments à dissimuler aux autorités  

" 'I've got nothing to hide' and other misunderstanding of Privacy"
http://papers.ssrn.com/sol3/papers [...] _id=998565

Si la personne est présente dessus mais qu'il y a encore d'autres personnes il n'y à pas de soucis  

heu...si, si, ca peut parfaitement poser problème suivant la manière dont la photo est prise et l'accès qui lui est donné.

J'ai tendance à penser ( peut être à tord   ) que les gens n'agissent pas en justice sans raison. Si j'étais prof ça me viendrait pas à l'esprit d'assigner un pauvre élève qui a pris une photo où j'apparais.

D'ailleurs il y a pas une histoire d'être l'objet principal de la photo ( d'autant qu'elle est prise en publique ) ?

parce que bon autant si la photo est dégradante, ou dans le cas de vidéo en cours même où la prof se ferait chahuter je comprend bien la démarche. Autant si c'est une photo tout ce qu'il y a de plus banal je vois pas trop de raison de s'inquiéter.  
 

Parce que le droit français accorde un droit d'exclusivité à la personne sur son image, et que si on tombe sur quelqu'un qui ne veut pas, pour des raisons qui lui sont propres, apparaître sur internet -il suffit de faire un tour sur le topic "images étonnante" pour voir ce que deviennent certaines images banales-, alors même que la photo est tout ce qu'il y a de plus banal, chiant et pas dégradant, tu es obligé de respecter cette volonté sous peine d'y laisser des plumes.

Pour "être l'objet principal de la photo", c'est l'inverse: on ne peut s'opposer à la publication d'une photo où l'on n'apparait que de façon incidente. Tu vas me dire que c'est la même chose, mais ca influe justement dans le cas d'une photo de groupe: sans être l'objet principal de la photo, une personne du groupe n'est pourtant pas sur celle-ci de façon incidente.

c'est vrai que la différence peut paraitre assez mince  

 
C'est pas moi qui est marqué    

 
 
Merci pour vos réponses, c'est sympa
La personne est présente dessus mais l'accés est restreint aux amis de mes amis au maximum, de plus mon profil n'est pas visible "publiquement".
Donc j'ai pas de soucis à me faire

Dites, auriez vous des exemples en tête de cas où le législateur français est intervenu directement sous l'impulsion d'une décision de la CEDH ?
 
Merci

Autre question svp: la remarque page 9 de ce documents sur l'article 43-3 qui affirme que n'importe quel citoyen même non victime peut mettre en mouvement l'action publique c'est n'importe quoi non ?
 
http://www.sosetudiant.fr/procedure_penale-doc-476.php

 
Ben je sais pas, dénonciation de meurtre ?

Si l'accès est restreint à tes amis et que la photo n'est pas visible en ligne, non: il n'y a pas a proprement parler de diffusion de la photo, et je doute qu'un juge te condamne. Attention à ce que ta photo ne soit pas repiquée par tes amis, c'est tout.

 
Ah ben un truc que je savais pas. Et qui m'a permis d'effacer pas mal de choses

Jour  
c'est re-moi, j'ai suivi tes conseils niju pour la lettre comme quoi je devais pas mettre la dalle cassé toussa . Ma lettre est elle correcte ? merci  
 
 

Bonjour,

L'on va construire une maison et un voisin est allé en voir d'autres pour leur proposer un recours. L'on a reçu hier un reçu pour aller chercher un recommandé à la poste. Avec le relief l'on arrive à voir que ce recommandé vient d'un cabinet d'avocat (avec l'adresse => googlemap => pages jaunes... )

Or, sur ce reçu il y a marqué "indivision NotreNom" et en dessous Mr prénomdemonpère notrenomdefamille, mais mon père ne fait pas parti de cette indivision qui n'est constitué que de ma mère mon frère et moi.

Les deux mois d'affichage du permis de construire arrive à terme à la fin du mois, pensez vous qu'il serait judicieux de ne pas aller le chercher le recommander ? Puis expliquer qu'il n'était pas adressé aux bonnes personnes ?

Merci d'avance.

D'accord, je te remercie de ta réponse  

Moi, ca me parait bien. Au pire, ils prennent officiellement position sur la dalle cassée, et tu as des arguments, au mieux, ils te renvoient une TV ou ne répondent pas, te permettant d'aller devant le juge en position de force.

Merci bcp !

 
Ca dépend de ce que contient ce recommandé.... En général, faire l'autruche est mauvais à terme, les juges ayant assez peu de patience envers ceux qui n'ont pas joué dans les règles.
 
Quand au permis en tant que tel, de toute façon, ce n'est pas contre toi qu'ils agiront mais contre la mairie qui l'a délivré, tu ne seras pas partie principale

Enfin ça retarde la construction de la nouvelle maison... on a des voisins pour qui ça a duré 4 ans (un voisin puis l'autre).
 
Surtout que d'après ce que l'on sait il veut vendre sa maison, on pense sérieusement à metre un drapeau style boulogne boys ou autre devant jusqu'à ce qu'il retire son recours.
 
Il a tout de même fait un proces à son frère, on ne sait pas trop à quoi s'attendre.

Je suis pas bien sûre d'être au bon endroit mais je tente tout de même !
 
J'aurais besoin d'un avis concernant un changement de nom de famille.
Enfin plus précisément un ajout. Je porte le nom de ma mère car elle est la seule à m'avoir reconnue à ma naissance. Mon père m'a reconnue alors que j'avais une dizaine d'années (je ne vais pas rentrer dans les détails du pourquoi comment à moins que ça ne soit utile, c'est pas le sujet   ).
 
Certains changements me poussent à vouloir ajouter le nom de mon père aujourd'hui. Est-ce possible ? Si oui comment ? Et ensuite quel usage pourrais-je en faire ?
 
Merci d'avance

Le forum a l'air d'avoir un souci, je n'arrive pas à cliquer sur "répondre à ce message", donc on va jouer collectif

C'est mieux que devoir détruire par la suite ce qu'on a mis tant de temps et d'argent à construire...

Oui, c'est possible, selon 2 possibilités:
- tu l'ajoutes à titre d'usage, sans que ce soit enregistré à l'état civil en tant que tel, rien ne l'interdit.
- tu fais une demande de changement de nom classique, en arguant de l'intérêt que tu as à changer de nom pour prendre aussi celui de ton père: procédure de l'article 61 du code civil. C'est long.
- si tu es mineur, tes deux parents peuvent faire la demande de modification auprès du tribunal, avec ton consentement puisque tu as plus de 13 ans, procédure de l'article 311-21 du Code civil. C'est beaucoup plus rapide comme procédure . Oups, le mauvais réflexe: les dispositions transitoires réservent cette possibilité aux enfants nés après le 1er janvier 2005, j'imagine que ce n'est pas ton cas? Donc, on oublie.

C'est probablement la notif R. 600-1 du recours devant le TA (ou du recours gracieux auprès du maire qui a délivré le PC)

Ce qui compte, c'est l'envoi au demandeur indiqué dans le dossier de demande et/ou l'autorisation.

Le juge ne demande pas l'impossible en terme de notification. Si le PC est délivré à l'indivision et que l'adresse du recommandé est OK par rapport au PC, ça devrait passer, surtout si l'indivision a pour adresse la baraque où habite le père (je ne pense pas qu'elle soit spécialement domiciliée, et de toute façon ce qui compte c'est l'adresse indiqué sur le dossier de PC/arrêté de PC)... Genre indivision Machin chez Monsieur machin, ou indivision Machin ET monsieur machin, adresse etc..., on s'en branle qu'il soit dedans ou pas.

 
Tout d'abord merci beaucoup ! Mes recherches sur internet m'avaient rien renvoyée de très clair    
 
A vrai dire ma première motivation est sentimentale donc la première solution pourrait convenir.  
Néanmoins, et au vu des récents soucis que ma mère a eu avec l'administration quant à notre nom (des histoires d'accentuation qui correspondaient pas...un truc à la Kafka...), pouvoir me servir du nom de mon père, un nom bien français et tout simple, m'arrangerait pas mal aussi au niveau administratif. J'imagine que dans ce cas c'est plutôt la seconde solution qui prévaut non ?
 
ps : non je ne suis pas mineure  

Bonjour!
 
êtes-vous calés en droit du travail? j'ai un doute sur mon cas personnel! Je suis en CDD saisonnier. Mon contrat stipule "fin aux environs du 31 août". Or mon employeur m'annonce qu'il veut que j'arrête le 29 août! Il n'a pas de raison comme une faute grave, mais fait cela avec tous mes collègues depuis des années. Je lui ai répondu que je ne pouvais pas arrêter avant la date prévue, que c'était le propre des CDD. Il m'a répondu qu'il me forcerait dans ce cas à prendre des congés ces deux jours là, ce qui ne m'arrange pas... j'ai cumulé des heures supplémentaires et des congés pour l'argent, pas pour avoir 2 jours! Avez vous connu ce cas? Savez vous ce que je peux faire et s'il a le droit de me forcer à les prendre? Ma collègue me dit qu'il va me forcer à remplir ma feuille d'heures dès demain et me la faire dater au 31 août!
 
Merci d'avance pour le moindre indice!

le nom d'usage, comme l'a dit niju ne figurera pas sur l'état civil ou le livret de famille, pour ça c'est le cas 1 où tu dois faire une demande de modification d'état civil au TGI et comme dit c'est plus long et compliqué ( ça passe entre autre par la publication d'un décret )

Mais à part ça pour tout les actes de la vie privée, professionnel & co, aucun soucis

Pour l'administration tu dois en faire la demande expresse afin qu'elle l'utilise dans les courriers qu'elle t'adresse , le nom d'usage étant indiqué entre parenthèse à la suite de ton nom de famille. Il te demande juste ton extrait d'acte de naissance ou le livret de famille de façon à établir la filiation et justifier du droit que tu fais valoir sur ce nom.

Par contre dans cette hypothèse du nom d'usage, le nom de ton père est forcement accompagné du nom de ta mère ( après c'est à toi de choisir dans quel ordre ), tu ne pourras pas utiliser uniquement le nom de ton père.

Voilou